Dispositions relatives au code de la défense

La ministre des armées a présenté un décret modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant ou abrogeant diverses dispositions réglementaires.

Ce décret harmonise au sein du code de la défense l’usage des termes « forces armées » et « formations rattachées », achevant ainsi sur le plan réglementaire la démarche réalisée au niveau législatif par l’ordonnance n° 2016 982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.

Il décline également au niveau réglementaire les attributions dévolues au ministre des armées par l’ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides, en particulier pour ce qui concerne la définition des conditions dans lesquelles les acteurs du système de santé contribuent au soutien sanitaire des forces armées.

Ce décret tire par ailleurs les conséquences des modifications du code de la santé publique issues du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire, en précisant les dispositions du code de la défense relatives à la compétence du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense.