17 octobre 2018

Compte rendu du Conseil des ministres du 17 octobre 2018

 
Compte rendu du Conseil des ministres du 17 octobre 2018

PROJET DE LOI

Exercice par les avocats inscrits aux barreaux d’Etats non membres de l’Union européenne de l’activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé pour autrui

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018 relative à l’exercice par les avocats inscrits aux barreaux d’État non membres de l’Union européenne de l’activité d (...)
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DÉCRET

Dispositions relatives au code de la défense

La ministre des armées a présenté un décret modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant ou abrogeant diverses dispositions réglementaires. Ce décret harmonise au sein du co (...)
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COMMUNICATION

La francophonie

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, le ministre de la culture et le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères ont présenté une communication relative à la francophonie. 1/ Le XVIIème sommet de la Franco (...)
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NOMINATIONS

Mesures d'ordre individuel

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire :   Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de la recherche et de (...)
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