La ministre des Solidarités et de la Santé a présenté un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l’adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie, n° 2018-4 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d’autorisation des activités de soins et d’équipements matériels lourds et n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé.

1/ La première ordonnance procède aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les conditions de création, de transfert, de regroupement et de cession des officines de pharmacie, dans un objectif de simplification, de modernisation et de renforcement de l’accès aux soins de premier recours.

Afin de tenir compte de l’évolution des modes de vie et de consommation, ce texte clarifie et adapte les critères à respecter pour l’ouverture d’une officine. Il rend également possible l’ouverture d’une officine à proximité d’une maison de santé ou d’un centre de santé, d’un centre commercial ou dans un aéroport. L’ordonnance instaure des mesures propres à certains territoires où l’accès de la population au médicament peut s’avérer complexe, y compris dans les territoires ruraux, afin de prévenir l’apparition d’éventuels déserts pharmaceutiques. Enfin, elle simplifie les procédures d’instruction par les agences régionales de santé (ARS) des demandes d’autorisation de création, transfert ou regroupement d’officines.

2/ La deuxième ordonnance est relative à la simplification et à la modernisation des régimes d’autorisation des activités de soins et d’équipements matériels lourds.

Cette ordonnance a été élaborée à l’issue d’une concertation associant un groupe de travail composé notamment de l’ensemble des fédérations hospitalières, des représentants des directeurs d’établissements, de la Haute Autorité de santé (HAS) et de la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM). Elle a pour objet de simplifier le régime des autorisations sanitaires, notamment en réduisant les contraintes procédurales, mais également à le moderniser, en permettant une meilleure prise en compte des critères de qualité.

Ainsi, la durée des autorisations sanitaires est allongée de cinq à sept ans, afin d’accorder plus de visibilité aux établissements, notamment lorsque ces derniers engagent des investissements lourds pour la réalisation de l’activité. Le caractère systématique des visites de conformité lors de toute nouvelle autorisation est supprimé, afin de cibler les contrôles de l’ARS sur les situations ou les activités nécessitant de telles visites.

En outre, à compter du 1er janvier 2019, le directeur général de l’ARS pourra tenir compte, lors de la décision d’autorisation, des conclusions de certification de la HAS, afin de lier régulation de l’offre de soins, d’une part, et qualité et sécurité des soins, d’autre part.

Enfin, cette ordonnance introduit une procédure d’autorisation d’urgence en cas de menace sanitaire grave, notamment dans le cadre du déclenchement des plans blancs.

3/ La troisième ordonnance redéfinit le statut des centres de santé. Elle répond au double objectif de renforcer l’accès aux soins des patients promu par le plan d’égal accès aux soins et d’assurer la sécurité des prises en charge.

L’ordonnance réaffirme tout d’abord la place des centres de santé dans le renforcement de l’accès aux soins. Elle rappelle les obligations fondamentales qui s’imposent aux centres de santé : l’ouverture à tous les publics, la pratique du tiers payant et de tarifs opposables. Autant de principes auxquels les centres de santé sont eux-mêmes très attachés.

Le texte vise à faciliter les conditions de création de centres et de lieux de prise en charge en permettant à plus d’acteurs du système de santé d’en créer. En outre, l’ordonnance et ses textes d’application précisent la notion d’antenne afin de favoriser l’implantation de lieux de soins, y compris de dimensions modestes.

L’ordonnance vise en second lieu à assurer la sécurité des prises en charge. Elle s’attache à sécuriser tout d’abord la création des centres de santé. Préalablement à leur ouverture, les gestionnaires des centres sont désormais tenus à un engagement de conformité, ainsi qu’à la production d’un projet de santé répondant aux besoins de la population. Le respect de cet engagement pourra faire l’objet de contrôles de la part des ARS qui peuvent désormais suspendre l’activité des centres ou les fermer en cas de non-respect.

Elle impose ensuite aux centres de santé de proposer à titre principal des actes remboursables par l’assurance maladie. Ainsi, un centre ne peut plus pratiquer uniquement des actes non nomenclaturés.

Quel que soit son statut, le gestionnaire est de plus tenu à une gestion non lucrative. L’ordonnance prévoit l’information des patients sur les conditions tarifaires et de prise en charge financière des offreurs de soins vers lesquels le centre de santé pourrait les orienter.

Les ARS sont chargées de la bonne application de ces mesures, en lien avec les caisses d’assurance maladie, dans le contexte de déploiement du plan pour l’égal accès aux soins dans les territoires.

La ministre des Sports a présenté une communication relative à la préparation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024.

Le 13 septembre 2017, Paris a été désignée ville hôte pour accueillir les jeux Olympiques et Paralympiques en 2024. Cette campagne victorieuse reconnaît une candidature qui, tout en satisfaisant les exigences d’un très grand évènement international, porte l’ambition d’associer tous les territoires et de leur laisser un héritage sportif et social à la hauteur de l’engagement du pays.

La réussite de ces jeux repose sur une organisation rigoureuse. Ces neuf mois ont permis d’en produire les fondations, en revisitant le dossier de candidature, en précisant son cadre et en installant les premières équipes qui vont la porter.

1/ Les cadres sont posés, les équipes sont au travail

En septembre dernier la coordination de l’État a été confiée à un délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (DIJOP), Jean CASTEX.

Le 15 novembre 2017 était présenté en Conseil des ministres le projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024, qui a été adopté en mars 2018. Cette loi garantit les conditions d’une préparation optimale et d’une organisation maitrisée, en livrant à bonne date les infrastructures et équipements et en démontrant la volonté de la France de porter un nouveau modèle d’organisation responsable et durable des jeux Olympiques et Paralympiques.

En janvier 2018, a été créé le comité des jeux Olympiques (COJO), présidé par Tony ESTANGUET, auquel le comité international olympique confie la coordination de ces jeux pour 2024.

C’est aussi en janvier 2018 qu’a été installée la société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO), établissement public chargé de réaliser les équipements nécessaires à l’accueil des épreuves et au bon déroulement des jeux.

2/ Les projets d’investissements ont été expertisés

Ces derniers mois le DIJOP, le COJO et la SOLIDEO ont réétudié l’ensemble du dossier de candidature pour en sécuriser la faisabilité en termes de délais et de coûts de réalisation des installations.

En effet dès l’été 2017, la ministre des Sports et le ministre de l’Action et des Comptes publics avaient demandé à l’inspection générale des finances, à l’inspection générale de la jeunesse et des sports et au conseil général de l’environnement et du développement durable de procéder à une expertise détaillée des principales opérations d’investissements prévues dans le dossier de candidature. Leur rapport, rendu public le 30 mars dernier, a identifié de nombreux risques calendaires, juridiques et budgétaires.

3/ Un travail collégial a permis d’optimiser le dossier olympique

Face à ces risques, la ministre des Sports, avec le DIJOP, la SOLIDEO, le COJO et les collectivités territoriales, a décidé de procéder à des arbitrages permettant de respecter le cadre budgétaire initialement prévu, soit un engagement financier public de 1,4 milliards d’euros, de respecter les délais de livraison, et de renforcer l’héritage des jeux pour l’ensemble des Français, conformément à la demande exprimée par le Président de la République.

Ce nouveau projet a été construit dans une très étroite concertation entre tous les acteurs, laquelle a permis d’aboutir à un protocole signé par l’ensemble des parties, dont l’Etat, représenté par le Premier ministre, le 14 juin dernier. Cette démarche permet d’assurer la pérennité des investissements publics, c’est-à-dire la dimension « héritage » du projet, sans affaiblir son ambition initiale.

4/ C’est un projet solide que le COJO présente aujourd’hui au comité international Olympique (CIO), et qui ouvre une nouvelle étape

Les 18 et 19 juin 2018, le CIO rencontre à Paris les principaux acteurs des jeux Olympiques Paralympiques de 2024. Le COJO lui présentera le fruit de ce travail approfondi, et confirmera la volonté de réussir ces jeux autour de trois piliers :

• Une expérience renforcée pour les athlètes ;
• Un héritage fort pour tous les territoires ;
• Des coûts maîtrisés conformes aux engagements pris en phase de candidature.

Le concept finalisé des jeux de Paris 2024, intégrant l’ensemble des sites de compétitions, sera ensuite validé par le CIO et le comité international Paralympique.

S’ouvre alors une nouvelle étape. La SOLIDEO va engager les chantiers de travaux, avec l’ensemble des maîtres d’ouvrage concernés. Le COJO, avec le ministère des Sports, va lancer, sur le territoire, la recherche de centres de préparation des jeux des différentes équipes venant de tous les pays.

La ministre des Sports met en place une équipe qui, sous la houlette de Claude ONESTA, vise un palmarès de haut niveau des athlètes français aux prochains jeux Olympiques et Paralympiques pour une pleine réussite en 2024.

Le Gouvernement entend garder l’élan de cette démarche collégiale tout au long des mois à venir pour que le pays soit encore plus sportif, qu’il réussisse l’accueil des jeux Olympiques et Paralympiques en 2024, et que tous les Français en soient fiers.