9 mai 2018

Compte rendu du Conseil des ministres du 9 mai 2018

 
Conseil des ministres du 9 mai 2018

Projet de loi

Pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace

Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, ont présenté un projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace. Traduisant l’engagement pris par le Président de la République devant (...)
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Ordonnance

Brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée du brevet

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet. Cette ordonnance est prise en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisa (...)
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Communication

Les finances locales

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté une communication sur les finances locales. 1. Les engagements pris par le Gouvernement pour mettre en oeuvre le « pacte financier » entre l’Etat (...)
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Nominations

Mesures d'ordre individuel

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du Premier ministre :   M. Roch-Olivier MAISTRE, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre à la Cour des comptes ; M. Gill (...)
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