La ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, a présenté une communication relative au nouveau pacte ferroviaire.

Les Français sont profondément attachés au service public ferroviaire, qui assure chaque jour le transport de plus de quatre millions de voyageurs dans les villes et les territoires ruraux. S’ils savent que des améliorations ont été apportées ces dernières années, ils voient aussi toutes les difficultés du quotidien pour nombre de voyageurs.

C’est pourquoi le Gouvernement a confié en octobre 2017 une mission à M. Jean-Cyril SPINETTA, afin de dresser un diagnostic global de l’état de la situation du système ferroviaire. Ce rapport complet, sévère mais juste, a été remis au Gouvernement le 15 février 2018. Le constat est celui d’une double impasse : celle d’un service public ferroviaire surendetté, dont la qualité se dégrade, et celle d’une entreprise publique, la SNCF, qui n’a pas les moyens de se transformer pour répondre aux attentes de ses clients.

Face à ces constats, il y a urgence à agir. Au cours des dix prochaines années, les moyens consacrés aux investissements sur le réseau existant vont connaître une augmentation sans précédent : à hauteur de 36 milliards d’euros, soit 50 % de plus que sur la dernière décennie. Le Gouvernement propose également un nouveau pacte ferroviaire entre la Nation, la SNCF et les cheminots, qui doit offrir des améliorations concrètes pour tous, selon quatre grands axes.

Il s’agit en premier lieu de réformer l’organisation du groupe public ferroviaire, pour y introduire plus d’efficacité et de souplesse, et construire un groupe véritablement intégré dans lequel l’unité sera renforcée, dans le respect d’une concurrence équitable. La question d’une transformation de la SNCF en société nationale à capitaux publics, c’est-à-dire une entreprise publique exerçant des missions de service public et dont la propriété publique est réaffirmée, sera posée.

Le deuxième axe de cette réforme porte sur la modernisation sociale du secteur ferroviaire et conduit à poser la question du recrutement au statut des cheminots. En effet, face à ses concurrents, la SNCF ne peut pas rester la seule à recruter au statut : à l’avenir, à une date qui sera soumise à la concertation, il sera donc mis fin au recrutement au statut, et les futurs recrutés de la SNCF bénéficieront des conditions relevant du code du travail. Une discussion devra s’ouvrir au niveau de la branche concernant les contraintes spécifiques aux métiers du ferroviaire, auxquelles feront face toutes les entreprises du secteur.

Le troisième axe doit faire de la nouvelle SNCF un groupe plus performant, pour améliorer son efficacité industrielle et réduire ses coûts. Pour cela, le Gouvernement demande à la direction de la SNCF de présenter avant l’été un projet stratégique d’entreprise, qui devra aligner les coûts de l’entreprise sur les standards européens, améliorer la polyvalence des métiers, mieux organiser le travail, former aux métiers de demain, renforcer la productivité industrielle, et mieux intégrer toutes les mobilités.

Enfin, le quatrième axe a pour objectif de réussir l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs. Partout où elle a eu lieu dans des pays voisins, cette concurrence a été bénéfique. Sa mise en oeuvre doit donc être organisée, notamment pour définir les bonnes conditions de transfert des salariés, et donner de la visibilité à tous sur les nouvelles règles.

Sur la question de la dette du système ferroviaire, les efforts doivent être partagés. Ainsi, dès lors que la SNCF y aura contribué, l’Etat prendra sa part de responsabilité avant la fin du quinquennat pour assurer la viabilité économique du système ferroviaire.

Face à l’urgence de la situation, le Gouvernement entend mener une action ambitieuse et rapide, finalisée avant l’été 2018. Pour cela, un projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnance les mesures pour la transformation du système de transport ferroviaire sera présenté mi-mars en Conseil des ministres. Le Gouvernement engagera en parallèle durant les mois de mars et avril une concertation méthodique sur chacun des axes de la réforme. Cette méthode donnera ainsi toute sa place à la fois à la concertation et au débat parlementaire : dès que les concertations seront suffisamment avancées sur un des axes de la réforme, les dispositions législatives qui en résulteront pourront remplacer l’habilitation, afin de nourrir le débat au Parlement. Si certains sujets s’enlisent au cours des concertations, alors le Gouvernement prendra ses responsabilités à travers les ordonnances.

La ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, conduira donc une série de concertations, qui associeront tous les acteurs concernés. Elles se dérouleront selon trois séquences successives de concertation : sur l’ouverture à la concurrence, tout au long du mois de mars ; sur l’organisation de la nouvelle SNCF, à partir de la mi-mars ; et sur la modernisation sociale du secteur ferroviaire, à partir de début avril. En parallèle de ces trois concertations, un débat sera mené durant les mois de mars et d’avril sur l’amélioration du service public ferroviaire.

Enfin, compte tenu de leur importance pour de nombreux territoires, le Gouvernement a décidé de ne pas suivre les recommandations du rapport de M. Jean-Cyril SPINETTA concernant les « petites lignes ».