28 février 2018

Compte rendu du Conseil des ministres du 28 février 2018

 
Compte rendu du Conseil des ministres du 28 février 2018

PROJETS DE LOI

Ratification de l'ordonnance relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier. Cette ordonnance avait été prise sur le (...)
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Ratification de l’ordonnance étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du code du commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence

La ministre des outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en mat (...)
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COMMUNICATION

Le nouveau pacte ferroviaire

La ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, a présenté une communication relative au nouveau pacte ferroviaire. Les Français sont profondément attachés au service public ferroviaire, (...)
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NOMINATIONS

Mesures d'ordre individuel

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du Premier ministre :   Mme Claire LANDAIS, conseillère d’État, est nommée secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale, à compter du 5 m (...)
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