Compte rendu du Conseil des ministres du 17 janvier 2018

Projet de loi

Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.

La convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices a pour objet de lutter contre les pratiques d’évasion en matière de fiscalité des entreprises, qui visent à tirer avantage des conventions fiscales afin de bénéficier d’une imposition faible ou nulle.

Il s’agit d’un dispositif innovant dans le domaine de la fiscalité qui permet de transposer dans les conventions fiscales bilatérales existantes entre les Etats participants, au nombre de plusieurs milliers, les conclusions du projet de lutte contre l’optimisation fiscale adoptées en 2015 par le G20 et l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Il garantit, par comparaison avec des négociations bilatérales qui, en son absence, auraient duré des années, une mise en oeuvre rapide et coordonnée des normes internationales.

Ordonnances

La ministre des Armées a présenté une ordonnance relative au service de santé des armées et à l’Institution nationale des invalides.

Cette ordonnance est prise en application de l’article 222 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Élaborée conjointement avec le ministère des Solidarités et de la Santé, elle conforte le rôle du service de santé des armées et facilite la mise en oeuvre de la réforme de grande ampleur qu’il a entamée.

Tout en assurant une meilleure participation du service de santé des armées au système de santé rénové, les rapprochements et les partenariats ouverts par l’ordonnance permettront au service de recentrer ses moyens sur les fonctions et spécialités indispensables à l’accomplissement de sa mission prioritaire de soutien sanitaire des forces armées, en particulier en opérations extérieures.

Le service de santé des armées sera également en mesure de partager pleinement avec ses homologues civils son expertise en matière de préparation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles. Il pourra ainsi mieux contribuer à la protection de la santé du pays, à l’instar de son action lors des crises Ebola en 2014 et Zika en 2016 ou lors de grands évènements comme la COP21 en 2015 ou le championnat d'Europe de football de 2016. Il assumera cette fonction à l’occasion du G7 en 2019, de la coupe du monde de rugby de 2023 et des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Par ailleurs, ses compétences pourront être mieux utilisées en cas d’attentat majeur ou de menace nucléaire, radiologique, biologique ou chimique.

Les partenariats réalisés entre les établissements de santé et les hôpitaux des armées permettront à ces derniers de conserver leur haut niveau de qualité et aux acteurs civils du système de santé de contribuer à l’effort de défense. Le développement de relations plus étroites entre le monde de la santé et celui de la défense ainsi que leur soutien réciproque favoriseront le bon emploi de leurs capacités respectives au bénéfice des forces armées et de la population.

Enfin, l’ordonnance facilite l’accompagnement des militaires blessés dans leur réhabilitation tant physique que psychique et renforce les relations entre l’Institution nationale des invalides et le service de santé des armées afin de leur permettre de mettre en place un parcours de soins mieux adapté aux blessés de guerre ainsi qu’aux victimes d’attentats.

La ministre des Solidarités et de la Santé a présenté une ordonnance de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Cette loi a procédé à une réforme qui implique la mise à jour de nombreux codes et lois.

L’ordonnance procède ainsi aux actualisations et améliorations du droit nécessaires, sur le fondement de deux habilitations, l’une générale, tendant à assurer la cohérence des textes (article 225 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé), et l’autre spécifique au régime des aides destinées à favoriser l’installation ou le maintien des professionnels de santé (c du 3° du III de l’article 204 de la même loi). Elle complète une première ordonnance de mise en cohérence, prise il y a un an (ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé).

En particulier, les dispositions du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale, dont celles relatives aux aides destinées à favoriser l’installation ou le maintien des professionnels de santé, sont modifiées afin de prendre en compte la nouvelle organisation du projet régional de santé et de ses composantes, issue de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Enfin, l’ordonnance procède à des mises en cohérence des textes en ce qui concerne le contrôle sanitaire des eaux, les établissements de transfusion sanguine, les référentiels d’interopérabilité et de sécurité des systèmes  d’information, le dossier médical partagé, les pharmacies à usage intérieur et la Haute Autorité de santé.

La ministre des Solidarités et de la Santé a présenté une ordonnance relative au contrôle de la mise en oeuvre des dispositions du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, a pour objet principal de simplifier et d’adapter les règles du contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Elle regroupe dans un seul corpus de textes des dispositions aujourd’hui mal articulées, clarifie la distinction entre police administrative et police judiciaire, tout en renforçant les droits de la défense dont peuvent se prévaloir les structures contrôlées, et met fin à des différences injustifiées entre les compétences des différentes autorités de contrôle, au bénéfice notamment des présidents de conseils départementaux.

L’ordonnance permet en particulier d’enjoindre à un établissement de prendre les mesures nécessaires pour prévenir tout risque pour les personnes accueillies ou pour garantir le respect de leurs droits, quelle que soit la qualification juridique de ce risque. Ce mécanisme d’injonction est d’ailleurs cohérent avec le droit à l’erreur puisqu’il n’emporte par lui-même aucune sanction.

L’ordonnance permet également, dans le respect du principe de proportionnalité et après procédure contradictoire, de moduler, sous formes d’astreintes, de sanctions financières ou d’interdictions partielles, les mesures qui peuvent être prises quand une telle injonction n’est pas suivie d’effet, sans avoir à recourir nécessairement, comme aujourd’hui, à la désignation d’un administrateur provisoire ou à la fermeture de l’établissement.

Enfin, dans le même esprit, elle adapte les dispositions du code du tourisme relatives au contrôle des activités de vacances adaptées organisées, destinées aux personnes handicapées majeures.

Communications

La ministre des Solidarités et de la Santé a présenté une communication sur le lancement des états généraux de la bioéthique.

La révision de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, prévue par son article 47, interviendra en 2018. Cette révision est précédée des états généraux de la bioéthique, débat public organisé à l’initiative du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), qui définit également les thématiques abordées.

L’article L. 1412-1-1 du code de la santé publique précise les modalités d’organisation des états généraux et en confie la responsabilité au CCNE, présidé par le professeur Jean-François DELFRAISSY. Les états généraux se tiendront au premier trimestre 2018. Ils seront constitués de nombreux débats dans les territoires, organisés par les espaces éthiques régionaux, d’auditions et de contributions institutionnelles, associatives, émanant d’experts et de citoyens, notamment grâce à un site internet informatif et participatif. Ils donneront lieu à la remise, au printemps, d’un rapport du CCNE à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

En vue du lancement des états généraux, le CCNE a travaillé en coordination étroite avec les services du ministère des Solidarités et la Santé, mais aussi avec les ministères de la Justice, de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, ainsi qu’avec les agences concernées (agence de biomédecine, établissement français du sang).

Le champ de la consultation proposé par le CCNE sera large. Si les thèmes des consultations précédentes (procréation, dons d’organes et du sang, recherche sur l’embryon) seront évoqués, cette édition se distingue par l’introduction de nouvelles questions : développement des neurosciences, de l’intelligence artificielle en médecine, autoconservation des gamètes, fin de vie, effets sur la santé humaine de l’environnement et de l’agriculture, grandes données de santé, etc.

Les états généraux prendront en compte des contributions émanant de l’ensemble des parties prenantes : citoyens, scientifiques, courants de pensée et religions, associations et experts. À l’issue de cette consultation prévue à l’été, le rapport nourrira la réflexion du Gouvernement pour le projet de révision de la loi bioéthique à l’automne.
 

Le ministre de la Cohésion des territoires, le ministre de l’Économie et des Finances et le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé du Numérique ont présenté une communication portant sur l’aménagement numérique des territoires.

L’accès pour tous aux réseaux numériques représente un défi majeur de la lutte contre la fracture territoriale, qui constitue l’une des priorités du Président de la République.

Pour traiter cet enjeu, le Gouvernement a élaboré une feuille de route permettant la couverture rapide de l’ensemble des territoires. Cette feuille de route est le fruit d’une concertation, entamée dès l’été avec l’ensemble des acteurs impliqués dans l’aménagement numérique des territoires.

Concernant l’accès à l’Internet fixe, deux axes structurent la démarche : un axe de cohésion, qui vise à garantir à l’ensemble des locaux un accès à Internet à bon haut débit (supérieur à 8Mbit/s) d’ici mi-2020 et un axe d’ambition, pour doter tous les territoires de la République d’accès à Internet très haut débit d’ici mi-2022.

Afin de garantir la cohésion numérique entre les territoires dès 2020, le Gouvernement entend sécuriser les engagements des opérateurs privés pour le déploiement de la fibre optique jusqu’à l’abonné en zones denses, qui deviennent opposables. Leur non-respect pourra être sanctionné.

Par ailleurs, le Gouvernement réaffirme le soutien financier apporté par l’Etat aux collectivités territoriales engagées dans la mise en oeuvre de réseaux d’initiative publique dans le cadre du plan France très haut débit.

Enfin, le Gouvernement met en place un « guichet cohésion numérique des territoires », doté de 100 millions d’euros, qui sera lancé en 2018 pour soutenir l’installation du matériel permettant la réception d’Internet par réseau hertzien (4G fixe, boucle locale radio ou satellite).

Pour réussir l’ambition du très haut débit pour tous en 2022, le Gouvernement maintient les grands équilibres du plan France très haut débit, tout en accélérant la dynamique des déploiements de fibre optique jusqu’à l’abonné. Le Gouvernement invite également les collectivités territoriales porteuses de schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique des territoires à participer à l’appel à manifestation d’engagements locaux pour interroger les opérateurs sur leurs propositions d’engagements, dans les territoires qu’elles auront sélectionnés, en complément et en cohérence avec les réseaux d’initiative publique que ces collectivités auront déjà prévu de déployer.

Le Gouvernement entend par ailleurs mettre en oeuvre un choc de transparence pour rendre visible l’accélération des déploiements. Un observatoire indépendant, porté par l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), en lien avec l’agence du numérique, sera mis en ligne à l’été 2018.

Concernant la couverture mobile, le Gouvernement et les opérateurs ont pris conscience de l’urgence à agir et la réattribution des fréquences, dont certaines arrivent à échéance entre 2021 et 2024, offre une opportunité historique pour renforcer les obligations de couverture des opérateurs. Le Gouvernement a donc choisi de faire de l’objectif d’aménagement numérique du territoire une priorité, afin de permettre une généralisation de la couverture mobile de qualité et a donné mandat en ce sens à l’ARCEP. L’autorité a remis ses propositions au Gouvernement au début du mois de décembre.

Des discussions ont permis d’aboutir à un accord sur une accélération de la couverture mobile du territoire, conclu le 12 janvier 2018 entre le Gouvernement, l’ARCEP et les quatre opérateurs de téléphonie mobile. Selon cet accord, les opérateurs mobiles s’engagent à une amélioration de la qualité de réception sur l’ensemble du territoire, une démultiplication du rythme des programmes ciblés d’amélioration de la couverture mobile (chaque opérateur devant construire au moins 5 000 nouveaux sites sur tout le territoire, qui pourront être mutualisés), l’équipement en 4G de tous les sites mobiles existants, l’accélération de la couverture des axes de transport et des principaux axes routiers ainsi que la généralisation de la couverture téléphonique à l’intérieur des bâtiments.

Afin de tenir le calendrier ambitieux imposé par le Gouvernement aux opérateurs pour améliorer la couverture numérique des territoires, un important chantier de simplification est mis en oeuvre, afin de lever les freins législatifs, réglementaires et opérationnels au déploiement des réseaux de communications électroniques. De premières mesures d’ordre législatif seront inscrites dans le projet de loi relatif au logement.

L’ensemble des actions de la feuille de route permettra d’atteindre les objectifs fixés par le Président de la République et d’améliorer significativement la couverture numérique du territoire et l’accès des Français au très haut débit, tant fixe que mobile. Cela ouvre la voie à une action prochaine, centrée sur les usages du numérique, qui devra permettre de donner à tous les citoyens les mêmes opportunités face à la transition numérique.
 

Nominations

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire et du ministre de la Cohésion des territoires :
 
  • Mme Florence FAYOLLE FREMONT est nommée directrice de la communication au secrétariat général du ministère de la Transition écologique et solidaire et du ministère de la Cohésion des territoires, à compter du 22 janvier 2018.

Sur proposition du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères :
 
  • M. Jean-Pierre THEBAULT, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur, en charge de la préparation de la présidence française du G7.

Sur proposition de la ministre des Armées :

Ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de la direction générale de l’armement et du service du commissariat des armées.

Sur proposition du ministre de l’Économie et des Finances :
 
  • M. Denis BEAU est nommé premier sous-gouverneur de la Banque de France ;
  • Mme Sylvie GOULARD est nommée seconde sous-gouverneure de la Banque de France.

 

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