La ministre des Solidarités et de la Santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017 relative à l’adaptation du code de la santé publique à Mayotte.

Cette ordonnance complète les évolutions législatives en matière de santé publique nécessaires pour rapprocher le droit applicable à Mayotte du droit commun.

Sont notamment rendues applicables à Mayotte les dispositions de droit commun relatives à la lutte contre l’alcoolisme, ainsi que les dispositions pénales correspondantes. L’ordonnance permet également aux dispensaires rattachés au centre hospitalier de Mayotte de délivrer par dérogation des médicaments et des dispositifs médicaux nécessaires aux soins des patients sous la responsabilité d’un médecin, après autorisation préalable du directeur général de l’agence de santé de l’océan Indien. Elle maintient le droit des infirmiers titulaires d’un diplôme délivré par la collectivité avant septembre 2004 d’exercer à Mayotte. L’ordonnance procède enfin à divers ajustements rédactionnels consécutifs à la départementalisation de Mayotte.

Le projet de loi ratifie cette ordonnance sans lui apporter de modification.

La ministre des Solidarités et de la Santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et adaptant certaines dispositions relatives à l’interruption volontaire de grossesse en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 223 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, s’inscrit dans un objectif d’alignement des législations entre la métropole et les outre-mer.

Le projet de loi ratifie cette ordonnance et complète, à deux titres, les mesures de la loi du 26 janvier 2016 déjà rendues applicables à ces collectivités.

En premier lieu, il procède à l’adaptation à Wallis-et-Futuna des dispositions autorisant la prescription d’une activité physique par un médecin traitant à des patients atteints de maladie chronique, afin de les rendre effectives dans cette collectivité. Cette mesure permet de développer le recours à des thérapeutiques non médicamenteuses.

En second lieu, il prévoit l’extension en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de la mesure autorisant les sages-femmes à pratiquer les interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, déjà effective sur le reste du territoire.
 

La ministre des Solidarités et de la Santé a présenté une ordonnance relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé.

Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Elle a pour objet de simplifier et de clarifier la création et le fonctionnement des centres de santé pour renforcer l’accès aux soins de premier recours, promu par le plan de renforcement territorial de l’accès aux soins, tout en garantissant la protection des patients.

Dans un souci de renforcement de l’accès à des soins de qualité, dans des conditions à la fois sécurisées et privilégiées sur le plan financier, l’ordonnance :

• réaffirme l’obligation de la pratique du tiers payant et des tarifs opposables ;
• prévoit l’information du patient sur les conditions de la prise en charge financière de l’offreur de soins vers lequel il est éventuellement orienté : il s’agit, là encore, de favoriser un parcours de soins accessible financièrement ;
• garantit le caractère non lucratif de la gestion des centres, quel que soit le statut - privé ou public - des gestionnaires ;
• introduit une obligation d’engagement de conformité préalable à l’ouverture du centre, assortie d’une possibilité de fermeture du centre en cas de non-respect de cet engagement.

Dans un souci de clarification et afin de faciliter leur création, l’ordonnance assouplit les conditions de fonctionnement des centres de santé en rendant facultatives des activités antérieurement obligatoires.

La ministre du Travail a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.

Cette ordonnance a tiré les conséquences de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, qui abroge le code du travail mahorais pour prévoir l’application de la partie législative du code du travail à Mayotte depuis le 1er janvier 2018.

L’ordonnance aménage les adaptations nécessaires pour tenir compte des spécificités du territoire et permettre aux entreprises de disposer des délais suffisants pour mettre en oeuvre les dispositions complexes ou ayant un impact économique conséquent. Elle reconnaît aux partenaires sociaux de Mayotte les compétences pour organiser un dialogue social de qualité et leur accorde toute la légitimité nécessaire pour que le droit s’adapte à la réalité du territoire et des entreprises dans un cadre rénové.

Ainsi, les acteurs du territoire peuvent s’appuyer sur un droit du travail semblable à celui appliqué sur l’ensemble du territoire national au profit du développement socio-économique de Mayotte.

La secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des Personnes handicapées a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation des compléments de l’allocation aux adultes handicapés à Mayotte et modifiant les conditions d’attribution de l’allocation pour adulte handicapé.

Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 223 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, telle que complétée par l’article 26 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

Le projet de loi ratifie l’ordonnance du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte et procède à une mise en conformité de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte avec les exigences constitutionnelles et conventionnelles, en précisant le champ d’application de la condition de résidence préalable applicable aux étrangers extracommunautaires.

Enfin, il procède à une mise en cohérence et à une actualisation des références au code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile désormais applicable à Mayotte.

Le Premier ministre a présenté une communication relative à la politique de simplification des normes et à l’action réglementaire du Gouvernement.

En premier lieu, en matière de maîtrise et de simplification du flux de normes réglementaires, le Premier ministre est revenu sur la mise en oeuvre de la circulaire du 26 juillet 2017 instituant la règle nouvelle dite du « deux pour un » qui prévoit que, hors les décrets d’application des lois, chaque fois qu’un nouveau décret pose une norme nouvelle contraignante ou crée une nouvelle formalité administrative, les ministères doivent dans le même temps supprimer ou simplifier deux normes existantes.

Avant l’actuel quinquennat, le Gouvernement prenait une centaine de décrets chaque année posant des contraintes nouvelles, soit trente à trente-cinq tous les quatre mois. Durant les quatre derniers mois de l’année 2017, les ministères n’ont proposé que douze décrets de cette nature et seuls cinq ont été pris, qui conduisent à l’abrogation de dix contraintes existantes.

Pour poursuivre ce mouvement de simplification s’agissant du stock de normes législatives, le Premier ministre a annoncé que chaque projet de loi devra inclure, à l’avenir, un titre comportant des mesures de simplification législative. À titre d’illustration, le projet de loi de programmation militaire, en cours de préparation, comportera plusieurs mesures significatives de simplification, par exemple sur les contentieux des pensions d’invalidité. Afin de nourrir ces propositions de simplifications, chaque ministre devra élaborer un plan de simplification des normes législatives existantes.

Le Premier ministre a par ailleurs annoncé un effort tout particulier de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales. À cet égard, il a demandé à MM. Alain LAMBERT et Jean-Claude BOULARD d’identifier, en coordination avec les ministères, des simplifications du stock de normes applicables aux collectivités. Le programme « Action publique 2022 » comporte par ailleurs un chantier de simplification qui rendra ses conclusions à la fin du mois de mars.

En deuxième lieu, le Premier ministre a annoncé une nouvelle vague de suppressions d’une trentaine de commissions consultatives, pour poursuivre le mouvement de suppression qui a permis de passer en quelques années de 670 commissions à 410.

Enfin, en matière d’application des lois, le Premier ministre a souligné que les sept premiers mois du quinquennat ont été d’un volontarisme sans précédent. Ainsi les cinq ordonnances relatives au dialogue social du 22 septembre 2017 appelaient 117 mesures d’application. Grâce à l’action de la ministre du Travail, toutes ces mesures ont été prises en trois mois, représentant vingt-cinq décrets.

Le Premier ministre a souligné que la même exigence guidait la Garde des Sceaux, ministre de la Justice pour les deux lois pour la confiance dans la vie politique. Vingt-cinq des vingt-sept mesures d’application ont d’ores et déjà été prises en trois mois soit un taux d’application de 93 %.

La même diligence doit être apportée aux mesures d’application des ordonnances. Ainsi, au 31 décembre 2017, 100 % des mesures d’application des huit ordonnances adoptées depuis le début de la législature ont été prises.
Le Premier ministre a appelé les ministres à veiller personnellement à la poursuite et à l’approfondissement de ces premiers résultats. Un point régulier sera fait en Conseil des ministres sur ces questions.
 

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

• M. Gilles de MARGERIE est nommé commissaire général à la stratégie et à la prospective.

Sur proposition du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères :

• il est mis fin aux fonctions de directrice de la communication et de la presse à l’administration centrale du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, exercées par Mme Agnès ROMATET-ESPAGNE, appelée à d’autres fonctions.