Règles de conservation, de sélection et d’étude du patrimoine archéologique mobilier
La ministre de la culture a présenté une ordonnance relative aux règles de conservation, de sélection et d’étude du patrimoine archéologique mobilier.
Prise sur le fondement de l’article 95 de la loi n°2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, l’ordonnance :
Prise sur le fondement de l’article 95 de la loi n°2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, l’ordonnance :
- définit les mesures de conservation et de mise en état pour études des biens archéologiques mobiliers par les responsables de la fouille, sous le contrôle scientifique et technique de l’État ;
- simplifie le cadre administratif de l’analyse scientifique, notamment quand celle-ci a pour conséquence la destruction des vestiges ou leur exportation ;
- prévoit les critères et procédures d’entrée et de déclassement du domaine public en fonction de l’intérêt scientifique des biens ;
- assure la coordination des écritures sur ce sujet entre le code du patrimoine et le code général de la propriété des personnes publiques.