Compte rendu du Conseil des ministres du 10 mai 2017

Compte rendu du Conseil des ministres du 10 mai 2017

Projet de loi

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental.

Il s’agit de renforcer la coopération internationale pour lutter plus efficacement contre le terrorisme et la prolifération en mer.

Ces textes ont été adoptés par une conférence diplomatique de 2005 tenue sous l’égide de l’Organisation maritime internationale (OMI). Ils interviennent dans le cadre d’une réflexion engagée au sein de l’OMI, à la suite des attentats du 11 septembre 2001, afin de mieux prévenir et réprimer les actes terroristes commis en mer.

Leur objectif principal est d’élargir le champ d’application conventionnel à de nouvelles infractions visant les auteurs, complices et soutiens d’actes illicites dirigés contre un navire ou une plate-forme et les personnes se trouvant à leur bord.

Des dispositions ont notamment été ajoutées pour réprimer plus efficacement les infractions à caractère terroriste commises depuis ou à l’encontre d’un navire ou d’une plate-forme, ainsi que les infractions de prolifération par mer d’armes biologiques, chimiques ou nucléaires.

La ministre du logement et de l’habitat durable a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense.

L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, met en oeuvre le choix fait par le Premier ministre de regrouper dans une structure décentralisée les deux établissements en charge de l’aménagement et de la gestion de La Défense afin de constituer un pilotage unifié du quartier d’affaires propre à pérenniser son attractivité.

Ce nouvel établissement, dénommé Paris la Défense, sera administré par un conseil d’administration composé majoritairement de représentants du conseil départemental des Hauts-de-Seine auxquels s’ajouteront des représentants d’autres collectivités locales (Courbevoie, Nanterre, Paris et Puteaux, la Région Ile-de-France et la Métropole du Grand Paris) et des personnalités qualifiées.

Le préfet de la région Ile-de-France assistera aux séances du conseil d’administration et disposera de pouvoirs spécifiques afin de préserver les intérêts patrimoniaux de l’Etat.

Deux décrets compléteront cette ordonnance. Le premier organisera la gouvernance de l’établissement. Le second définira ses périmètres d’intervention et sera publié ultérieurement après consultation des collectivités concernées.

Une convention entre les collectivités locales déterminera les contributions financières de chacune d’elles aux charges de gestion de l’établissement. A défaut d’accord, ces charges seront réparties dans des conditions fixées par décret entre le département des Hauts-de-Seine et les communes de Courbevoie et Puteaux.

Dans les six mois suivant sa création, prévue au 1er janvier 2018, l’établissement adoptera un premier programme d’investissement d’au moins 360 M€ sur 10 ans en matière de gestion. Ce programme portera en particulier sur la réalisation des travaux de modernisation et de mise aux normes des ouvrages souterrains de la dalle du quartier d’affaires.

Les biens, droits, obligations et le personnel de l’établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA) seront transférés au nouvel établissement, à l’exception de l’ensemble des parcs de  stationnement qui restera propriété de l’Etat. Il sera cependant mis à disposition du nouvel établissement gratuitement pour une durée de 60 ans.

Ordonnance

Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance tendant à favoriser le développement des émissions obligataires, prise sur le fondement d’une habilitation prévue par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Une grande part du cadre juridique relatif aux émissions d’obligations est restée inchangée depuis les dernières réformes d’ensemble que sont un décret-loi de 1935 et une réforme de 1966. Le droit français des émissions obligataires est donc désuet et insuffisamment adapté aux pratiques internationales, ce qui a conduit une partie des émetteurs français, notamment des émetteurs publics, à émettre des obligations en droit anglo-saxon.

Cette réforme facilitera le financement des entreprises en modernisant en particulier les modalités de constitution et de fonctionnement de la masse des obligataires, c’est-à-dire le groupement des détenteurs d’obligations d’une même émission.

Cette ordonnance simplifie par exemple les modalités de convocation, de quorum et de prise de décision au sein de l’assemblée des obligataires en prévoyant la possibilité d’une consultation écrite lorsque le contrat d’émission le prévoit. Elle permet également, lorsque l’émission d’obligations est réservée à des investisseurs qualifiés, d’organiser contractuellement la représentation de la masse des obligataires.

Avec ce texte, le Gouvernement améliore le cadre juridique national applicable aux émissions obligataires, afin de le rendre moderne, compétitif et aligné avec les meilleures pratiques internationales. Le décret d’application de l’ordonnance est en cours d’examen au Conseil d’Etat.

Communication

Le Premier ministre a présenté une communication ayant pour objet « 2012-2017 un quinquennat pour la France et les Français ».

Au terme des cinq ans de mandat que les Français ont confié au Président François Hollande en 2012, la France est plus forte. Cette action résolue de redressement permettra que le prochain quinquennat puise, dans cette santé économique retrouvée, les ressources pour faire encore avancer la France sur le chemin du progrès, qu’il soit économique, social ou environnemental.

Chaque jour de ce quinquennat, les gouvernements qui se sont succédé ont travaillé pour redresser la France, conforter sa souveraineté et son indépendance et préparer son avenir.

Cinq ans de préservation du modèle social et de création de nouveaux droits : celui de prendre sa retraite à 60 ans lorsqu’on a connu une carrière longue ; celui d’être dispensé d’avance de soins avec la généralisation de la complémentaire santé et du tiers-payant ; celui de voir reconnue et prise en compte la pénibilité du travail ; celui d’avoir un meilleur accès à la formation professionnelle. Le système de retraites est aujourd’hui financé et la Sécurité sociale est revenue à l’équilibre. Le respect de la démocratie sociale a permis de nombreuses avancées, comme en témoigne la nouvelle convention d’assurance-chômage négociée entre partenaires sociaux il y a quelques semaines.

Cinq ans pour restaurer la croissance et la compétitivité et favoriser le progrès social par la redistribution. Pour la première fois depuis 20 ans, la France aura créé 200 000 emplois en 2016. Les entreprises ont été soutenues, en leur permettant de reconstituer leurs marges et de se tourner vers l’avenir en investissant et en embauchant. Avec le retour de la croissance, 12 millions de foyers fiscaux, les plus modestes, ont pu bénéficier de la prime d’activité et des baisses d’impôts ont pu être décidées. Le déficit public de la France est à son plus bas niveau depuis 2008.

Cinq ans au service de la transition écologique et énergétique, car il n’est pas de développement vraiment durable sans action publique résolue. Une agence de la biodiversité a été créée. La transition énergétique a progressé grâce à la limitation du nucléaire et au développement des énergies renouvelables. Et c’est à Paris, en décembre 2015, qu’a été signé le premier accord universel sur le Climat, ce qui honore la France et l’oblige vis-à-vis des générations futures.

Cinq ans de reconnaissance de nouveaux droits et libertés : instauration du « mariage pour tous » ; consécration des droits des femmes à travers le remboursement à 100 % de l’interruption volontaire de grossesse (IVG), mais aussi à travers une meilleure protection contre les violences et le harcèlement ; ou encore droit fondamental à une fin de vie digne. Les actions de groupe permettent désormais aux victimes de discrimination d’aller en justice. Ce droit a également été ouvert aux consommateurs.

Cinq ans pour faire de la jeunesse une véritable priorité de l’action publique. D’abord à travers l’école, dont dépend son avenir. L’éducation nationale est redevenue le premier budget de la Nation, la formation initiale des enseignants a été rétablie, l’éducation prioritaire renforcée, le décrochage scolaire et les inégalités combattus. 60 000 nouveaux postes ont été créés pour répondre à ces immenses défis. A travers la réforme de l’apprentissage et le développement de l’engagement citoyen : 150 000 jeunes seront en service civique en 2017 contre 15 000 en 2012. A travers la « garantie jeunes » qui offre une deuxième chance et évite la précarité à des milliers de jeunes Français.

Cinq ans pour renforcer la sécurité des Français. Pour protéger la France de la menace terroriste, 9 000 policiers et gendarmes ont été recrutés, le renseignement territorial a été recréé et les armées mobilisées dans le cadre de l’opération Sentinelle. L’arsenal législatif a été renforcé tant sur le volet pénal que sur celui du renseignement. Dans le cadre de l’état d’urgence, les contrôles aux frontières de la France ont été rétablis : plus d’un million de personnes ont été contrôlées et plus de 60 000 refoulées, tandis que la France obtenait la révision du code frontières Schengen et le renforcement des contrôles aux frontières extérieures de l’Union. La loi de programmation militaire a été révisée à la hausse pour la première fois depuis des décennies.

Cinq ans de modernisation de la démocratie, de préservation de l’Etat de droit et du pacte républicain. Il a été mis fin au cumul des mandats et la transparence de la vie publique a progressé de manière inédite.

A l’heure de la révolution numérique, l’accès des citoyens aux réseaux a été amélioré et les objectifs de couverture du territoire atteints. Les données publiques ont été ouvertes pour favoriser la circulation des savoirs dans le respect scrupuleux de la vie privée.

La réforme territoriale a permis la création de nouvelles grandes régions à taille critique, dotées des moyens propres à assurer leur développement et leur prospérité.

L’Etat de droit a été défendu et consolidé. En garantissant l’absolue indépendance de la justice. En refusant de céder aussi peu que ce soit sur les valeurs républicaines. En refusant les amalgames, les stigmatisations, les  discriminations, toujours ; et en défendant et promouvant la laïcité, ciment de la cohésion, partout.

Cinq ans d’action résolue aux plans européen et international. Parce que l’Europe est l’espace commun de protection et de paix, d’avenir et d’espérance, la France a oeuvré sans relâche à sa progression. La France a été constamment à l’initiative, qu’il s’agisse de créer un socle européen des droits sociaux, de constituer un corps européen de garde-frontières, de surmonter la crise de l’Euro, d’établir l’union bancaire, d’affirmer la priorité à l’investissement ou la solidarité à l’égard de la Grèce, de faire progresser la convergence fiscale ou la perspective d’une défense européenne.

Parce que la France est attendue et espérée dans le monde, les gouvernements ont oeuvré pour la paix, notamment au Proche et Moyen-Orient et particulièrement en Syrie, multipliant les initiatives de dialogue. Le Président de la République a engagé les forces armées dans la lutte contre le terrorisme islamiste, d’abord au Mali, puis en Irak et en Syrie.

Tout au long de ces cinq années, la France a ainsi relevé les grands défis de notre temps, dans la fidélité à son histoire et aux valeurs qui définissent la République ; dans le respect de l’exigence de solidarité et de justice qui demeure la marque de la gauche de gouvernement.

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