Compte rendu du Conseil des ministres du 3 mai 2017

Compte rendu du Conseil des ministres du 3 mai 2017

Projet de loi

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé.

Prise sur le fondement de l’article 212 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a révisé les règles de fonctionnement et d’organisation des ordres des professions de santé.

Elle a déterminé les mesures destinées à renforcer l'échelon régional et à accroître le contrôle par le conseil national des missions de service public exercées par les organes régionaux.

Elle a rendu applicables aux conseils nationaux de tous les ordres les règles en matière de marchés publics définies par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015.

Enfin, pour mieux répondre aux exigences d'indépendance et d'impartialité, cette ordonnance a révisé la composition, le mode de désignation et le régime indemnitaire des présidents et membres des instances disciplinaires des ordres.

Ordonnances

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes.

Prise sur le fondement de l’article 48 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, cette ordonnance procède à la refonte du code de la mutualité. Elle permet aux mutuelles de disposer d’un cadre juridique rénové et mieux adapté aux évolutions récentes du secteur afin d’améliorer leur fonctionnement et leur efficacité.

Le modèle mutualiste est renforcé par les évolutions suivantes :

- la gouvernance des mutuelles et de leurs unions est modernisée ; les rôles respectifs de l’assemblée générale et du conseil d’administration évoluent, les modalités d’élection ou de désignation des délégués à l’assemblée générale sont clarifiées, les modalités de vote sont simplifiées, la formation des élus est renforcée ;

- l’information et la protection des assurés sont renforcées ; les règles applicables aux différentes catégories d’organismes exerçant une activité d’assurance sont harmonisées afin de garantir la qualité et la lisibilité de la législation ;

- le champ des activités autorisées aux mutuelles et unions régies par le livre III du code de la mutualité est ouvert à de nouveaux secteurs ;

- enfin, le dispositif de substitution est revu, afin de permettre un contrôle et une sécurité renforcés au profit des adhérents et des organismes mutualistes.

Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté une ordonnance relative à l’agent des sûretés.

L’agent des sûretés intervient à l’occasion d’un crédit syndiqué, qui fait intervenir plusieurs établissements prêteurs, ou lors de l’émission d’obligations par une société, garantie par des sûretés en faveur des obligataires, ou encore lorsqu’un débiteur consent des sûretés à plusieurs groupes de créanciers. Il a pour rôle de gérer les sûretés qui garantissent l’opération, de façon uniforme, au profit de l’ensemble des créanciers.

L’agent des sûretés a été créé en droit français par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 ayant institué la fiducie. Les textes qui le régissaient présentaient néanmoins certaines lacunes, auxquelles cette ordonnance remédie, afin de répondre aux attentes des praticiens.

L'ordonnance a ainsi pour ambition de doter le droit français d'un instrument comparable à ce que connaissent de nombreux droits étrangers, en particulier le « security trustee » de droit anglo-saxon, permettant à la fois une gestion simple et efficace des sûretés, au bénéfice des créanciers, et une protection de ces derniers contre le risque d'insolvabilité de l'agent.

L'agent des sûretés sera désormais régi par les articles 2488-6 à 2488-12 du code civil, introduits à la fin du livre IV du code civil sur les sûretés. Son régime juridique est précisé, pour mettre fin à l'insécurité juridique qui entourait le texte actuel, tout en laissant une large place à la liberté contractuelle pour que les praticiens puissent adapter ce régime à leurs besoins.

Ainsi le champ d'intervention de l'agent des sûretés est étendu à toutes les sûretés et garanties et n'est plus limité aux seules sûretés réelles. Ses pouvoirs sont précisés, le rapprochant d'un fiduciaire, sans le soumettre toutefois au formalisme lourd applicable à la fiducie. La création d'un patrimoine d'affectation distinct du patrimoine propre de l'agent des sûretés permet de faire échapper les biens acquis dans le cadre de l'exercice de sa
mission d'agent des sûretés, à toute procédure d'insolvabilité qui pourrait être ouverte à son encontre.

Cette réforme, en rendant plus efficace le dispositif français de l’agent des sûretés, devrait contribuer à la compétitivité de la place française en matière de financements syndiqués.

Elle entrera en vigueur le 1er octobre 2017 et s’appliquera aux agents des sûretés désignés à compter de cette date.

Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté une ordonnance portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés.

Ces mesures, prises sur le fondement de l’article 141 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, s’inscrivent dans une volonté de faciliter le fonctionnement des sociétés commerciales.

Elles ont pour objet tout d’abord de permettre aux associés d’une société à responsabilité limitée détenant le vingtième des parts sociales de faire inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée des points ou projets de résolution. Cela favorise l’implication des associés minoritaires dans la vie de la société, et remédie à la différence de situation entre les associés de société à responsabilité limitée (SARL) et les actionnaires de sociétés anonymes, jugée défavorable aux investisseurs, renforçant ainsi l’attractivité du territoire français.

Elles ouvrent ensuite la possibilité aux sociétés anonymes non cotées de prévoir dans leurs statuts que les assemblées générales d’actionnaires se tiendront exclusivement par visioconférence ou par conférence téléphonique. La participation des associés aux assemblées sera ainsi facilitée, dans le respect de la liberté contractuelle et des droits des actionnaires, auxquels un droit d’opposition est ménagé lorsqu’ils représentent au moins 5 % du capital.

Enfin, pour les sociétés par actions simplifiées, elles clarifient les formalités applicables à certaines conventions réglementées et simplifient les règles d’adoption des clauses d’agrément dans les statuts.

La ministre du logement et de l’habitat durable a présenté une ordonnance portant création de l’établissement public Paris La Défense.

L’ordonnance, prise sur le fondement de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, met en oeuvre le choix fait par le Premier Ministre, lors du comité interministériel Grand Paris du 15 octobre 2015, de mettre un terme à la dichotomie de deux établissements en charge de l’aménagement et de la gestion de La Défense et de décentraliser la responsabilité opérationnelle pour constituer un pilotage unifié et financièrement robuste du quartier d’affaires en vue de pérenniser son attractivité. Elle repose sur un travail approfondi d’études et d’expertise (rapport préfectoral ; missions conjointes CGEDD-IGF) et d’échanges avec les collectivités concernées.

Ce nouvel établissement, dénommé Paris la Défense, issu des deux établissements existants qui seront dissous, sera administré par un conseil d’administration composé majoritairement de représentants du conseil départemental des Hauts-de-Seine auxquelles s’ajouteront des représentants d’autres collectivités locales (Courbevoie, Nanterre, Paris et Puteaux, la Région Ile-de-France et la Métropole du Grand Paris) et des personnalités qualifiées.

Le préfet de la région Ile-de-France assistera aux séances du conseil d’administration et disposera de pouvoirs spécifiques afin de préserver les intérêts patrimoniaux de l’Etat.

Deux décrets compléteront cette ordonnance. Le premier, publié dans les mêmes délais que l’ordonnance, organise la gouvernance de l’établissement. Le second définira les périmètres d’intervention du nouvel établissement, exclusif (par rapport aux collectivités concernées) sur le périmètre de la dalle ou conventionnel sur le périmètre défini par les deux opérations d’intérêt national (OIN). Il sera publié ultérieurement après consultation des collectivités concernées.

Une convention entre les collectivités territoriales déterminera les contributions financières de chacune d’elles aux charges de l’établissement. A défaut d’accord, les charges seront réparties dans des conditions fixées par décret entre le département des Hauts-de-Seine et les communes de Courbevoie et Puteaux (principales bénéficiaires des recettes fiscales générées par l’activité du quartier d’affaires).

Dans les six mois suivant sa création, prévue au 1er janvier 2018, l’établissement adoptera un programme pluriannuel d’investissement dont le montant ne pourra être inférieur à 360 M€ sur 10 ans. Ce programme veillera en particulier à la réalisation des travaux de modernisation et de mise aux normes des ouvrages souterrains de la dalle du quartier d’affaires.

Afin de disposer des moyens de fonctionnement, les biens, droits, obligations et personnel de l’établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA) seront transférés au nouvel établissement, à l’exception de l’ensemble des parcs de stationnement qui restera propriété de l’Etat. Il sera cependant mis à disposition du nouvel établissement gratuitement pour une durée de 60 ans.

La ministre de la culture et de la communication a présenté une ordonnance modifiant la partie législative du code du cinéma et de l’image animée.

Prise sur le fondement de l’article 93 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, l’ordonnance vise en premier lieu à améliorer le régime encadrant l’activité des exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques. A ce titre, l’homologation modificative des établissements n’est rendue obligatoire qu’en cas de modification substantielle. Il est également institué une faculté de dérogation au respect des spécifications techniques conditionnant cette homologation. Il est encore prévu que le dispositif de déplacement de séances de spectacles cinématographiques puisse être utilisé par les exploitants itinérants. Enfin, la détermination de la garantie financière dont bénéficient certains exploitants associés à une formule d'accès au cinéma est rendue plus lisible et plus neutre. Cette garantie sera identique au prix de référence par place qui doit être fixé pour servir d’assiette à la rémunération des distributeurs et des ayants droit et à la taxe sur les entrées en salle.

L’ordonnance vise en deuxième lieu à réformer le régime du contrôle des obligations légales et réglementaires dans les domaines du cinéma et de l’image animée, ainsi que le régime des sanctions administratives pouvant être infligées en cas de manquement à ces obligations. Afin de lutter contre la fraude aux aides publiques, les agents de contrôle pourront rechercher des informations auprès de personnes qui ne sont pas soumises à ces obligations, lorsque ces informations sont nécessaires au contrôle des personnes qui y sont soumises. Le champ d’application des sanctions est légèrement redéfini. D’une part, le système de sanctions administratives propre au droit du cinéma en matière de non-respect de la législation sociale, qui s’ajoutait au droit commun du travail, est supprimé. D’autre part, il est précisé que les associés et les dirigeants de fait ou de droit des personnes morales peuvent également être sanctionnés. Les sanctions administratives elles-mêmes sont simplifiées et adaptées pour couvrir les situations où la personne sanctionnée, n’étant pas une entreprise, n’a pas de chiffre d’affaires.

Dans ce même cadre de la réforme du régime des sanctions administratives, la procédure de sanction est profondément modifiée. La composition de la commission du contrôle de la réglementation est revue par souci de simplification et d’une meilleure qualité de travail. La fonction de rapporteur indépendant, confiée à un magistrat administratif, est créée. Il sera chargé d’instruire les affaires préalablement à la saisine de la commission.

En troisième lieu, l’ordonnance permet au Centre national du cinéma et de l’image animée et à son président de mieux exercer leurs missions. Elle conforte la mission de l’établissement de soutien financier des divers secteurs de l’image animée en sécurisant certaines aides financières qu’il attribue et en étendant la condition d’éligibilité de respect de la législation sociale à tous les bénéficiaires d’aides. Elle renforce sa mission d’observation de ces secteurs et de prospective en lui permettant de mener à bien des enquêtes statistiques et économiques, dans le respect des garanties protégeant les personnes sollicitées. Elle clarifie enfin la qualité au titre de laquelle son président intervenait dans certains domaines.

Décrets

Le ministre de l’économie et des finances a présenté un décret relatif à l’approbation des règles relatives à un marché réglementé, un système multilatéral de négociation ou un système organisé de négociation.

Le décret régit les demandes d’approbation des règles de fonctionnement des plateformes de négociations d’instruments financiers afin que l’intervention de l’Autorité des marchés financiers garantisse un haut niveau de protection des investisseurs et évite tout risque pour la stabilité du système financier.

Le ministre de la défense a présenté un décret relatif aux attributions du chef d’état-major des armées.

Ce décret complète les attributions du chef d’état-major des armées (CEMA) dans le domaine de la conduite de la défense des systèmes d’information du ministère de la défense. Le CEMA se voit ainsi confier la responsabilité de la mise en oeuvre des actions défensives, dont l’objet est de garantir le bon fonctionnement du ministère et l’efficacité de l’action des forces armées. Ces actions sont conduites dans les conditions précisées par le Premier ministre et en coordination avec ses services.

Les attributions du CEMA en matière de défense des systèmes d’information ministériels seront exercées par un officier général « commandant de la cyberdéfense », institué au sein de l’état-major des armées, qui sera également chargé de conseiller le ministre de la défense dans son domaine de compétence.

Communication

Le secrétaire d’Etat chargé des relations avec le Parlement a présenté une communication sur le bilan de l’application des lois.

Le taux d’application des lois s’établira au terme du quinquennat à 95 %, ce qui constitue le meilleur résultat depuis la création de cet indicateur.

Le secrétaire d’État a salué la mobilisation exceptionnelle des ministères au cours des dernières semaines, sous la coordination du secrétaire général du Gouvernement et du cabinet du Premier ministre, pour porter  l’application des lois à ce très haut niveau.

Nominations

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

Est dissoute l’association « Rahma de Torcy Marne-la-Vallée ».

Sur proposition du Premier ministre :

- M. Frédéric POTIER est nommé délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans, à compter du 15 mai 2017.

Sur proposition du ministre des affaires étrangères et du développement international :

- M. Jean-Bernard NILAM est nommé ambassadeur, délégué à la coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane.

Sur proposition de la ministre de l’environnement, de l’énergie, et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat :

- il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur des services de transport à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, exercées par M. Thierry GUIMBAUD.

Sur proposition du ministère de la défense :

Ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de la marine nationale.

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

- M. Frédéric POTIER, administrateur civil hors classe, est nommé préfet chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement.

Sur proposition de la ministre de la culture et de la communication :

- M. Guillaume GAROT est nommé président du conseil d’administration du domaine national de Chambord ;

- il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, exercées par M. Christopher MILES, à compter du 17 mai 2017 ;

- M. Arnaud ROFFIGNON, administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général du ministère de la culture et de la communication par intérim, à compter du 17 mai 2017.

Conseil des ministres

Pour recevoir les comptes rendus du Conseil des ministres,
rien de plus simple, il vous suffit de vous abonner.

S'abonner