Compte rendu du Conseil des ministres du 26 avril 2017

Compte rendu du Conseil des ministres du 26 avril 2017

Projet de loi

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé.
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de l'article 180 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, étend le champ des entreprises et des personnes concernées par le dispositif dit « anti-cadeaux ». Elle clarifie les dérogations au principe interdisant l’octroi d’avantages en aménageant des régimes d’autorisation ou de déclaration afin de renforcer le contrôle par les ordres professionnels ou les autorités compétentes.
 
En outre, elle harmonise et met en cohérence les dispositions pénales figurant dans plusieurs codes et adapte les prérogatives des agents chargés de constater les infractions.
 
Ces nouvelles mesures s’inscrivent dans la démarche poursuivie par le Gouvernement pour un renforcement de la prévention des conflits d’intérêts.

Ordonnances

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé.
 
Prise sur le fondement de l’article 212 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, cette ordonnance a notamment pour objectif de faire évoluer les compétences des organes des ordres, de permettre l'application aux conseils nationaux des ordres de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et de réviser la composition des instances disciplinaires des ordres afin de la mettre en conformité avec les exigences d’indépendance et d’impartialité.
 
En premier lieu, l’ordonnance fixe des mesures destinées à renforcer l'échelon régional et à accroître le contrôle par le conseil national des missions de service public exercées par les organes régionaux.
 
En deuxième lieu, l’ordonnance rend applicable aux conseils nationaux de tous les ordres les principes de la réglementation des marchés publics, fixés par l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
 
En troisième lieu, l’ordonnance révise la composition, le mode de désignation et l’indemnisation des présidents et membres des instances disciplinaires des ordres afin de mieux répondre aux exigences d'indépendance et d'impartialité.
 
Cette ordonnance améliore ainsi le fonctionnement des ordres des professions de santé en accroissant leur efficacité, leur transparence et la qualité de l’exercice de la fonction juridictionnelle au sein de ces institutions.
 
 
 
 
 
 
 

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté une ordonnance relative à la prise en compte de l’ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction.
 
L’ordonnance est prise sur le fondement de l’article 86 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Celui-ci prévoit que, dans les six mois à compter de la promulgation de la loi, les branches dans lesquelles l’emploi saisonnier « est particulièrement développé » engagent une négociation sur les modalités de reconduction des contrats saisonniers et de calcul de l’ancienneté des salariés. Plusieurs branches professionnelles ont engagé cette négociation. Il est également prévu que dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la loi, une ordonnance organise la reconduction des contrats et la prise en compte de l’ancienneté dans les entreprises non couvertes par des dispositions conventionnelles sur les deux sujets de la négociation.
 
Les dispositions de l’ordonnance s’appliqueront à défaut d’accord sur la reconduction et l’ancienneté au niveau de la branche ou de l’entreprise.
 
L’ordonnance prévoit, en premier lieu, que pour calculer l’ancienneté du salarié, les contrats de travail à caractère saisonnier dans une même entreprise seront considérés comme successifs lorsque conclus sur une ou plusieurs saisons, y compris lorsqu’ils auront été interrompus par des périodes sans activité dans cette entreprise.
 
En second lieu, l’ordonnance crée un droit à la reconduction du contrat de travail à caractère saisonnier, lorsque le salarié a effectué deux mêmes saisons sur deux années consécutives, et lorsque l’employeur dispose d’un emploi compatible avec sa qualification.
 
L’employeur informe le salarié sous contrat de travail à caractère saisonnier de son droit à la reconduction du contrat.
 
En favorisant la prise en compte de l’ancienneté et la reconduction des emplois d’une année sur l’autre, sans rigidifier les relations entre employeurs et salariés, les dispositions encourageront les employeurs à améliorer les compétences de leurs saisonniers. En stabilisant ces salariés, ces dispositions faciliteront l’insertion des saisonniers. Les territoires pourront ainsi bénéficier d’une sédentarisation accrue des salariés concernés.
 
L’ordonnance prévoit qu’un arrêté du ministre chargé du travail établira la liste des branches où l’emploi saisonnier est particulièrement développé et auxquelles s’appliqueront ces dispositions, à défaut d’accord de branche ou d’entreprise.

 

La ministre de la culture et de la communication a présenté une ordonnance relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques.
 
L’objet principal de cette ordonnance est de simplifier et d’unifier les différents régimes relatifs aux immeubles et objets mobiliers classés et inscrits, en instaurant, notamment, une autorisation de travaux unique pour tous travaux, autres que de simple entretien, conduits sur toutes les catégories de biens protégés au titre des monuments historiques.
 
Ces travaux étaient jusqu’alors régis par plusieurs systèmes d’autorisations, de permis ou de déclarations, et suivaient différents circuits d’instruction, selon la nature des travaux et du bien concerné. Ils feront désormais tous l’objet d’un seul système, consistant en une autorisation de travaux unique délivrée par une seule autorité.
 
Il en résultera une meilleure lisibilité des textes et une plus grande simplicité des démarches pour les usagers, les propriétaires et les porteurs de projets sur les quelques 43 000 immeubles et 280 000 objets mobiliers classés et inscrits, de même que pour les services chargés d’instruire les demandes d’autorisation de travaux.
 
Les différences essentielles entre les biens inscrits et classés demeureront inchangées. Seront réservés aux seuls biens classés l’obligation de recours à une maîtrise d’œuvre spécialisée et la faculté pour l’État de mettre le propriétaire en demeure de réaliser les travaux de conservation indispensables, et de procéder, le cas échéant, à des travaux d’office.
 
Par ailleurs, le recours du propriétaire privé ne sera plus systématiquement suspensif, lorsqu’il s’exercera à l’encontre de la décision de l’État de mise en demeure d’effectuer des travaux urgents et indispensables à la sauvegarde d’un monument historique classé. Cette évolution permettra, dans des cas exceptionnels, d’assurer le sauvetage de monuments à l’abandon et en situation de péril.
 
Les dispositions de cette ordonnance entreront en vigueur à la date de publication de son décret d’application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

La ministre de la culture et de la communication a présenté une ordonnance modifiant le livre III du code du patrimoine.
 
Il s’agit de modifier le livre III du code du patrimoine consacré aux bibliothèques des communes et des départements, afin principalement d’abroger des dispositions devenues obsolètes, de tenir compte des évolutions récentes de l’organisation territoriale de notre pays et d’harmoniser les dispositions afférentes au contrôle de l'Etat sur les bibliothèques avec celles qui sont prévues pour les autres institutions culturelles.
 
Le texte supprime la répartition des bibliothèques municipales en trois catégories, tombée en désuétude depuis plus d’un demi-siècle, et dont seule subsiste à ce jour celle des bibliothèques classées. Il abroge les dispositions qui excluaient en principe, du fait de l’histoire, les bibliothèques alsaco-mosellanes de la catégorie des bibliothèques dites classées, adaptant ainsi le droit au fait. Il prend acte de l’achèvement du programme national de construction des bibliothèques municipales à vocation régionale (clos depuis 1997) ainsi que du transfert aux départements par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 des bibliothèques départementales de prêt (anciennement bibliothèques centrales de prêt), désormais dénommées bibliothèques départementales.
 
Ce texte introduit également, dans la partie législative du code du patrimoine relative aux bibliothèques des communes, la notion d’intercommunalité. A travers celle de « contrôle scientifique et technique de l’Etat », il aligne le contrôle exercé sur les bibliothèques – dont la pratique est déjà de nature scientifique et technique – avec celui qui est prévu pour les archives, les musées et les monuments historiques.
 

Décrets

La ministre de la culture et de la communication a présenté un décret modifiant le décret n° 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l’Opéra national de Paris.
 
Ce décret vise à moderniser les statuts de l’établissement afin de lui donner les moyens d’un fonctionnement plus efficace, en instituant notamment un cadre pour le dialogue entre l’Opéra national de Paris et l’État, et en élargissant les compétences du conseil d’administration.
 
Ainsi, le décret prévoit que les orientations générales en termes de programmation artistique, culturelle et éducative, et d’investissement, fassent l’objet d’un contrat pluriannuel. Ce dernier, conclu avec l’État, comporte des objectifs de performance pour l’Opéra national de Paris.
 
En outre, le décret élargit les compétences du conseil d’administration, qui pourra désormais se prononcer sur les orientations stratégiques pluriannuelles proposées par la direction de l’établissement au vu de leur trajectoire financière prévisionnelle. Le conseil d’administration statuera également sur le contrat pluriannuel prévu avec l’État, et sur le bilan annuel de l’établissement.
 
Le décret transforme également le titre de directeur en « directeur général », et identifie davantage le rôle du « directeur général adjoint », en charge, sous l’autorité du directeur général, de l’administration et de la gestion de l’établissement dans le cadre d’un mandat de trois ans renouvelable.
 
Enfin, il ramène le mandat du directeur délégué de trois ans à dix-huit mois, et précise les moyens dont il dispose.
 
 
 

Le ministre de l'économie et des finances a présenté un décret relatif au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.
 
Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), qui a pour objet d’assurer l’indemnisation tant des victimes et proches des victimes d’actes de terrorisme que des victimes d’infractions de droit commun, s’est fortement mobilisé depuis deux ans aux côtés des pouvoirs publics et des associations. Le décret améliore et simplifie son fonctionnement, en modifiant certaines des dispositions réglementaires l’encadrant.
 
Il consolide et élargit les ressources autorisées du fonds, en lui permettant de recevoir des dons et legs, et en établissant expressément sa capacité à bénéficier des sommes recouvrées auprès d’autres personnes ou organismes tenus à réparation. Il simplifie également les dispositions relatives à la contribution sur les contrats d’assurance de biens qui alimente le FGTI, en abrogeant les dispositions réglementaires redondantes avec celles de niveau législatif, et explicite le régime de comptabilité du fonds actuellement mis en œuvre.
 
Conformément à l’engagement pris par le Président de la République en septembre dernier, la possibilité d’un concours financier de l’Etat aux dépenses du fonds liées à l’indemnisation des victimes des actes de terrorisme est aussi explicitement prévue. Les modalités d’un tel financement par le budget général ont été précisées dans la convention cadre précisant la mission de service public du Fonds de garantie entre l’Etat et le FGTI, élaborée en concertation avec les associations d’aide aux victimes et les associations de victimes et signée le 16 mars dernier par le ministre de l’économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la justice, le ministre de l’intérieur, la secrétaire d’Etat chargée de l’aide aux victimes, le secrétaire d’Etat chargé du budget et le FGTI.
 
Le décret renforce par ailleurs le rôle du conseil d’administration du fonds de garantie, en lui reconnaissant la faculté d’instituer en son sein des comités spécialisés, ce qui permet notamment la création d’un comité d’audit pour examiner les questions relatives à sa gestion financière.
 
Enfin, dans la continuité des travaux menés depuis plus d’un an par le secrétariat d’Etat chargé de l’aide aux victimes et le FGTI de refonte de ses relations avec les victimes et d’amélioration de la qualité du service rendu, il conforte la mission, confiée au fonds, d’assistance des victimes d’actes de terrorisme dans la procédure d’indemnisation, notamment la constitution de leur dossier d’indemnisation.

Communications

Le ministre de l’économie et des finances et la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ont présenté une communication sur la mise en œuvre de nouveaux outils de préservation de l’emploi.
 
1/ Pour préserver l’emploi, le Gouvernement a en premier lieu donné une place renforcée à la négociation et l’anticipation des difficultés.
 
Des accords de mobilité interne et des accords de maintien dans l’emploi peuvent être conclus dans les entreprises, après l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation des parcours professionnels et de l’emploi des salariés, et la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi (LSE).
 
Les accords de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences ont vu leur champ élargi grâce à l’ANI du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle, et à la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Ils permettent d’anticiper les difficultés de gestion de l’emploi et de prendre les mesures adéquates pour sa préservation. Plus de 600 accords par an sont signés en moyenne sur cette thématique depuis 2014.
 
Enfin, des accords de préservation ou de développement de l’emploi sont désormais permis dans le cadre de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. D’existence récente (décret d’application du 28 décembre 2016), ce type d’accord donne lieu à de premières négociations depuis le début de l’année 2017.
 
 
2/ Le dispositif d’activité partielle a été réformé pour éviter le recours au licenciement en cas de difficultés économiques.
 
Après l’ANI de janvier 2013, la LSE a simplifié ce dispositif et renforcé son attractivité, notamment en augmentant l’indemnisation des heures chômées pour les employeurs ainsi que le niveau d’indemnisation garanti aux salariés subissant une réduction de leur temps de travail.
 
Trois ans et demi après la mise en œuvre de cette réforme, le bilan est positif. Dans plus de la moitié des cas, les entreprises s’engagent à maintenir dans l’emploi leurs salariés. En 2016, on constate une baisse globale du recours à l’activité partielle de 18 %, du fait de l’amélioration de la conjoncture économique. Le recours au dispositif augmente cependant dans certains secteurs exposés à des difficultés conjoncturelles (secteur agricole suite à la grippe aviaire), aux effets des attentats sur l’activité économique (notamment dans la filière tourisme), ou encore en cas d’impossibilité d’exercer son activité (en Guyane ces dernières semaines).
 
En outre, le recours à la formation est encouragé suivant une logique « former plutôt que licencier ». En 2015, 30 % des demandes d’activité partielle s’accompagnent d’engagement sur des actions de formation, financées par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, à hauteur de 62 millions d’euros sur la période 2013-2015.
 
3/ Enfin, lorsque les difficultés de l’entreprise conduisent à un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), voire à une fermeture de l’établissement, de nouvelles mesures renforcent l’attention que les entreprises doivent porter sur l’emploi.
 
La LSE a ainsi réformé en profondeur la procédure de mise en œuvre des plans de sauvegarde de l’emploi afin de favoriser la négociation collective, de réduire les délais, et de limiter le contentieux.
 
Pour l’année 2016, on constate une baisse du nombre de PSE de 12 % par rapport à l’année 2015 (726 contre 825). Sur le 1er trimestre 2017, on constate une baisse du nombre de PSE de 20 % par rapport au premier trimestre 2016 (127 contre 159). Désormais, les deux-tiers des plans (hors liquidation ou redressement judiciaire) font l’objet d’une négociation qui débouche sur un accord. De plus, le taux de recours est de 8 % devant le tribunal administratif depuis l’entrée en vigueur de la loi, contre 25 % devant le tribunal de grande instance auparavant. Cette nouvelle procédure donne une meilleure visibilité aux partenaires sociaux et permet de mieux accompagner les salariés licenciés afin d’améliorer leurs chances de retrouver rapidement un emploi.
 
La LSE a également retranscrit l’obligation de recherche de repreneur conclue dans l’ANI de janvier 2013, pour les entreprises de plus de 1 000 salariés ou appartenant à un groupe de plus de 1 000 salariés qui envisagent un projet de licenciement collectif donnant lieu à plan de sauvegarde de l’emploi et ayant pour conséquence la fermeture d’un établissement. A ce jour, 16 PSE ont ainsi donné lieu à la reprise de près de 5 900 salariés, et une vingtaine de procédures sont en cours. La direction générale des entreprises, les commissaires au redressement productif, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont mobilisés pour accompagner le repreneur dans son projet de reprise et de réindustrialisation du site.
 

La secrétaire d’Etat chargée de l’aide aux victimes a présenté une communication portant sur la politique d’aide aux victimes.
 
Le dispositif renouvelé d’aide aux victimes est aujourd’hui opérationnel tant à l’échelon central, avec la création du secrétariat général à l’aide aux victimes (SG-AV), que territorial, avec la mise en place de 53 comités locaux de suivi des victimes de terrorisme sur l’ensemble du territoire.
 
Au niveau central, et dans le prolongement des actions engagées par la secrétaire d’Etat chargée de l’aide aux victimes, la feuille de route du SG-AV sera structurée en cinq axes préfigurant le socle d’un premier plan interministériel de l’aide aux victimes :
 
  • coordonner la création d’un parcours de résilience pour les victimes, notamment pour la mise en place du centre de ressources et de résilience et des centres territoriaux expérimentaux ;
 
  • piloter l’harmonisation et la clarification des règles d’indemnisation de toutes les victimes en poursuivant l’effort de transparence et d’humanisation des procédures engagé avec le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) ;
 
  • encourager les démarches citoyennes pour développer une culture de la maîtrise des risques, notamment en travaillant à la généralisation des formations aux gestes qui sauvent ;
 
  • développer une politique européenne et internationale de l’aide aux victimes, en poursuivant les axes de travail initiés lors de la conférence internationale pour l’aide aux victimes ;
 
  • développer et amplifier le service public de l'aide aux victimes, notamment en renforçant les outils de pilotage pour améliorer l’accompagnement de proximité et mettre fin aux disparités territoriales.

 
Au niveau territorial, les comités locaux de suivi des victimes de terrorisme deviennent les comités locaux d’aide aux victimes afin de renforcer et d’étendre le service public de toutes les victimes sur l’ensemble du territoire.
 
Ces comités seront l’instance locale de référence pour toutes les victimes (de terrorisme mais aussi d’accidents collectifs, de catastrophes naturelles et de toutes les infractions pénales).
 
Leurs missions seront également étendues. En plus du suivi des victimes de terrorisme et d’accidents collectifs, ils veilleront à la coordination, à la mise en œuvre et à l’amélioration des dispositifs mis en place, notamment en ce qui concerne l’information et l’indemnisation des victimes, leur prise en charge juridique et sociale, leur accompagnement dans les démarches administratives. Chaque comité sera chargé d’élaborer un schéma départemental stratégique présentant les dispositifs locaux et l’organisation territoriale de l’aide aux victimes, permettant ainsi de dégager des priorités d’action.
 
Afin de garantir la cohérence d’action de ces comités sur l’ensemble du territoire, le SG-AV assurera le pilotage, le suivi, la coordination et le soutien de ces comités.
 
 

 

Nominations

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
 
 
Sur proposition du Premier ministre :
 
- M. Hugo BEVORT, administrateur hors classe de la ville de Paris, est nommé directeur des stratégies territoriales au Commissariat général à l’égalité des territoires, à compter du 1er mai 2017.
 
 
Sur proposition de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche :
 
- M. Jean-Marc MERRIAUX est nommé inspecteur général de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche de 1ère classe (tour extérieur), à compter du 1er mai 2017.
 
 
Sur proposition du ministre de la défense :
 
- M. le général de corps d’armée Jean-Pierre PALASSET est nommé directeur général de la sécurité extérieure par intérim, à compter du 21 mai 2017.
 
 
Sur proposition du ministre de l’intérieur :
 
- M. Patrick STRZODA, préfet (hors classe), est nommé préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe), à compter du 16 mai 2017.
 
 
 
 
 
 

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