Compte rendu du Conseil des ministres du 12 avril 2017

Compte rendu du Conseil des ministres du 12 avril 2017

Projets de loi/Ordonnances/Décrets

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-45 du 19 janvier 2017 relative aux conditions d’accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial pour le compte de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à la mutualisation de certaines fonctions d’agences sanitaires nationales.
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de l’article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, est applicable aux agences sanitaires nationales et aux autres organismes intervenant dans le système de santé.
 
Tout d’abord, elle permet à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à l’Autorité de sûreté nucléaire d’accéder à des données couvertes par le secret médical ou le secret commercial et industriel, afin de mener au mieux leurs missions en matière de radioprotection et d’expertise dans les cas d’exposition significative à des rayonnements ionisants.
 
Elle donne également au Gouvernement la possibilité de prévoir la mise en commun de tout ou partie des fonctions supports des agences sanitaires nationales, parmi lesquelles les fonctions comptables, logistiques, informatiques, immobilières ainsi que les fonctions de paiement ou de commande, d'expertise juridique, de communication ou de relations internationales. Une convention conclue entre les agences intéressées précisera le périmètre exact des fonctions concernées, les modalités selon lesquelles chacun des organismes contribue et recourt aux services mutualisés et la répartition entre les organismes de la prise en charge des coûts correspondants.

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé.
 
Prise sur le fondement de l’article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l’ordonnance qu’il s’agit de ratifier vise à améliorer le fonctionnement de la Haute Autorité de santé (HAS), chargée d’évaluer les produits de santé et les actes médicaux, d’élaborer les recommandations de bonnes pratiques à destination des professionnels de santé, d’accréditer les médecins et de certifier les établissements de santé.
 
Les évolutions concernent principalement la composition du collège et les relations de ce dernier avec les commissions spécialisées internes à la HAS.
 
Le nombre de membres du collège est passé de huit à sept membres, choisis selon leur expérience et leurs compétences dans les domaines de la HAS. Le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat et le président du Conseil économique, social et environnemental (CESE) désignent chacun un membre ; le ministre chargé de la santé en désigne trois ; le président reste désigné par le Président de la République.
 
L’ordonnance améliore la cohérence et la lisibilité des avis des commissions en charge de l’évaluation des produits de santé, qui pourront rendre des avis conjoints.
 
Le texte confère également à la HAS une nouvelle mission : l’élaboration d’une analyse prospective du système de santé et de propositions pour l’améliorer. Ils devront être inclus dans son rapport annuel, au contenu densifié et resserré.
 
Ce nouveau dispositif contribuera à conforter la HAS dans son rôle essentiel d’expertise au service de la régulation du système de santé.
 
 
 

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un décret relatif à l’agrément des établissements de formation pour dispenser une formation préparant à un diplôme de travail social.
 
S’inscrivant dans une logique de simplification administrative et d’efficacité des politiques publiques, ce décret rénove les modalités d’agrément des établissements de formation souhaitant dispenser une formation aux diplômes de travail social et conforte les régions dans leur rôle de chef de file de la politique de formation et d’orientation professionnelle.
 
En substituant l’agrément des établissements de formation en travail social par la région à la déclaration préalable auprès des services l’Etat, le dispositif offre aux régions un outil efficace de pilotage du développement des établissements de formations sociales au regard du schéma régional des formations sanitaires et sociales.
 
Désormais, la région reçoit les demandes d’agréments, s’assure de leur conformité avec les besoins identifiés par le schéma régional des formations sanitaires et sociales ainsi que de la capacité de l’établissement à délivrer une formation de qualité. Elle s’appuie sur l’avis du représentant de l’Etat dans la région qui s’assure de la capacité pédagogique de l’établissement à préparer les candidats aux diplômes d’Etat de travail social.
 
Alors que l’ancien dispositif obligeait les responsables d’établissement à déposer une demande préalable auprès des services de l’Etat, puis une demande d’agrément auprès de la région, les opérateurs de formation professionnelle s’inscrivent désormais dans une seule démarche administrative  auprès du service régional compétent.
 
Cette procédure simplifiée et modernisée apporte donc aux régions un outil supplémentaire pour adapter l’appareil de formation aux enjeux du secteur. Le rôle essentiel que jouent les travailleurs sociaux dans la mise en œuvre des politiques de solidarité et de cohésion sociale suppose en effet des formations pertinentes pour leur offrir toutes les compétences nécessaires à la mise en œuvre d’un accompagnement social de qualité au profit des personnes concernées.

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un décret relatif aux inspecteurs généraux en service extraordinaire à l’inspection générale des affaires sociales.
 
Le décret modifie le décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 qui a institué les fonctions d’inspecteur général en service extraordinaire dans les trois inspections générales interministérielles (inspection générale de l’administration, inspection générale des affaires sociales, inspection générale des finances) pour permettre aux directeurs et anciens directeurs des agences régionales de santé (ou de l’hospitalisation), d’une part, aux professeurs d’université - praticiens hospitaliers (PU-PH), d’autre part, d’être recrutés sur l’un des sept emplois d’inspecteur général en service extraordinaire réservés à des profils hospitaliers à l’inspection générale des affaires sociales (IGAS).
 
Ainsi, l’ensemble des professionnels du secteur de la santé sont désormais éligibles à ces fonctions, confortant la compétence nécessaire à l’exercice des missions de l’IGAS dans le domaine sanitaire.
 
 
 
 
 
 

La ministre de la fonction publique a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement des dispositions de l’article 44 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels vise à étendre à l’ensemble de la fonction publique le compte personnel d'activité (CPA) et à offrir aux agents publics de nouvelles garanties en matière de santé et sécurité au travail.
 
Le CPA des agents publics comprend le compte personnel de formation (CPF), qui se substitue au droit individuel à la formation (DIF), et le compte d’engagement citoyen (CEC). Il a pour objectif, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de son titulaire et de faciliter son évolution professionnelle. Ces nouveaux droits bénéficient aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique, sans condition d’ancienneté de service, et sont conservés tout au long du parcours professionnel. Ils seront consultables, au plus tard le 1er janvier 2020, sur le portail www.moncompteactivité.gouv.fr géré par la Caisse des dépôts et consignations.
 
Par ailleurs, l’ordonnance simplifie et améliore l’accès au temps partiel thérapeutique en supprimant la condition de six mois d’arrêt maladie continu avant l’ouverture du droit. Elle permet de mieux accompagner les fonctionnaires qui, en raison de leur état de santé, doivent changer de poste de travail. Elle a créé une période de préparation au reclassement pour raison de santé d’une durée maximale d’un an permettant d’accompagner l’agent vers un nouveau poste de travail. De plus, elle a instauré un régime de présomption d’imputabilité au service pour les accidents de service et certaines maladies professionnelles contractées dans l’exercice des fonctions, en s’alignant ainsi sur le régime actuellement applicable aux salariés du secteur privé. Enfin, elle prévoit l’obligation de renseignement par les employeurs publics des données nécessaires à la connaissance des accidents de service et des maladies professionnelles.

La ministre de la fonction publique a présenté une ordonnance portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique.
 
L’ordonnance, prise sur le fondement du 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, comporte diverses dispositions destinées à favoriser la mobilité des fonctionnaires et contractuels entre les trois versants de la fonction publique.
 
Elle prévoit que les corps et cadres d’emplois des fonctionnaires relevant de la même catégorie et appartenant à au moins deux fonctions publiques pourront être régis par des dispositions statutaires communes, fixées par décret en Conseil d’Etat.
 
Elle renforce l’obligation de publication des postes vacants ou susceptibles de l’être dans la fonction publique territoriale et la mise en accessibilité de ces vacances d’emploi sur un portail d’information commun aux trois versants de la fonction publique.
 
Elle organise la portabilité du compte épargne temps dans le cadre d’une mobilité entre les trois versants de la fonction publique. Jusqu’alors la portabilité était prévue au sein d’un même versant seulement.
 
Elle renforce les modalités de prise en compte d’un avancement d’échelon ou de grade dans le corps d’origine ou cadre d’emplois pour les fonctionnaires détachés afin de favoriser leur mobilité.
 
Enfin, elle proroge le dispositif d’accès à l’emploi titulaire ouvert aux personnels contractuels occupant les emplois d’établissements publics sortant de la dérogation prévue au 2° de l’article 3 du titre II du statut général des fonctionnaires jusqu’en 2020.
 

Le ministre de la défense a présenté un décret modifiant diverses dispositions relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense.
 
Ce décret a pour objet d’actualiser le régime juridique des installations et activités nucléaires intéressant la défense (IANID). Jusqu’à présent les IANID relevaient soit du ministre de la défense, soit du ministre chargé de l’industrie. Dans un souci d’efficience et de rationalisation, ces installations et activités relèveront désormais exclusivement du ministre de la défense.
 
Le décret supprime ainsi toutes les références explicites ou implicites à l’intervention du ministre chargé de l’industrie en matière de IANID qui étaient contenues dans le code de la défense, le code de la santé publique, le code de l’environnement et dans le décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.
 

Le ministre de la défense et le secrétaire d’Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire ont présenté un décret relatif au Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ».
 
Succédant au Conseil de l'ordre de la Libération, le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » (CNC-CL) a été créé par la loi n° 99-418 du 26 mai 1999. Il s’agit d’un établissement public à caractère administratif, actuellement placé sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice. Ses statuts sont précisés par le décret n° 2012-1253 du 14 novembre 2012. La réforme décidée en 1999 visait à redynamiser l’activité de l’établissement, alors que les compagnons de la Libération s’éteignaient progressivement. La charge de la mémoire de l’Ordre de la Libération a alors été confiée conjointement aux compagnons survivants et aux cinq communes ayant reçu la croix de la Libération à titre civil (Nantes, Grenoble, Paris, Vassieux-en-Vercors et l’ile de Sein).
 
Après quelques années d’activité, il est apparu nécessaire d’améliorer le fonctionnement du CNC-CL. Les évolutions proposées visent à permettre la mise en œuvre du nouveau projet d’établissement, qui promeut la transmission et l’ouverture à de nouveaux publics, tout en améliorant la gestion de l’établissement public. L’objectif recherché est d’imposer, à terme, ce dernier comme un acteur majeur dans les domaines de la mémoire et de l’histoire.
 
Le transfert de la tutelle du CNC-CL au ministre de la défense constitue l’axe principal de la réforme de la gouvernance de l’établissement. Cette évolution est la traduction naturelle de la complémentarité entre l’activité du CNC-CL et les missions mémorielles et muséales ainsi que les politiques de reconnaissance et de réparation du ministère de la défense.
 
Par ailleurs, une fonction de chancelier d’honneur est instituée. Le chancelier d’honneur témoignera des actions héroïques des compagnons de la Libération et sera chargé de conseiller le délégué national sur toute question relative à la mémoire de l’ordre de la Libération. L’activité du délégué national est centrée sur la direction de l’établissement. Le général de division (2S) Baptiste a été nommé délégué national le 15 janvier 2017. Le décret tire les conséquences de la création de la fonction de chancelier d’honneur pour les rangs de préséances dans les cérémonies publiques.
 
Afin de renforcer l’activité muséale du CNC-CL, il est en outre créé un conseil scientifique du musée de l’ordre de la Libération, œuvrant au renforcement de son rayonnement. Il assistera la direction du musée dans l’élaboration du discours historique et la détermination des choix programmatiques, ainsi que dans la gestion scientifique des collections. Il sera composé de personnalités qualifiées (historiens, universitaires, spécialistes de la Seconde Guerre mondiale et de l’Histoire contemporaine et conservateurs ou responsables de musée) aptes à apporter conseils et éclairages sur les projets culturels et scientifiques ainsi que sur les publications du musée.
 
Des mesures législatives destinées à élargir la représentation au sein du conseil d’administration et à redonner à l’établissement son ancienne appellation d’« Ordre de la Libération » seront prises. 
 
 
 
 
 

Communications

Le ministre de l’économie et des finances a présenté une communication portant sur le programme de stabilité et le programme national de réforme.
 
Comme chaque année, le Gouvernement adopte au printemps un programme de stabilité et un programme national de réforme. Cet exercice régulier, commun à l’ensemble des Etats membres, participe à la coordination des politiques économiques et budgétaires au sein de l’Union européenne. Ces documents sont transmis au Parlement avant d’être adressés à la Commission européenne avant la fin du mois d’avril.
 
Ce programme de stabilité trace les grandes lignes de la programmation des finances publiques de la France pour les années 2017-2020. Il précise le cadrage économique et budgétaire retenu par le Gouvernement pour 2017, qui permet au déficit public de repasser sous les 3 % du produit intérieur brut (PIB) et d’être conforme aux recommandations du Conseil. Par ailleurs, le présent programme de stabilité présente, pour les années 2018-2020, une trajectoire compatible avec les règles européennes et s’inscrivant dans la continuité de l’action du Gouvernement en matière de redressement de l’économie française et d’assainissement des comptes publics. Cette trajectoire ne préjuge pas d’éventuelles flexibilités dont pourrait bénéficier la France, une fois sortie de la procédure de déficit public excessif.
 
En 2016, les engagements européens de la France ont été respectés pour la 3ème année consécutive. La baisse du déficit public se poursuit : il a été ramené à 3,4 % du PIB et a ainsi été divisé par deux depuis le pic de la crise en 2009. Hors crédits d’impôt, la dépense publique a progressé de 1,2 % en valeur, soit le rythme moyen observé depuis 2013. En conséquence, la part de la dépense dans le PIB a baissé de 1,5 point depuis 2013 pour atteindre 54,8 %. Enfin, pour la troisième année consécutive, le déficit et le taux de prélèvements obligatoires ont baissé simultanément.
 
En 2017, la dynamique de redressement des finances publiques sera poursuivie et le déficit repassera sous 3 % du PIB, permettant à la France de sortir de la procédure pour déficit excessif dans laquelle elle se trouve depuis 2009.
 
Après une année 2016 marquée par plusieurs événements exceptionnels qui ont pesé sur la croissance, l’activité devrait accélérer en 2017. Malgré la reprise continue de la consommation des ménages, de l’investissement des entreprises et du marché immobilier, la croissance 2016 a été légèrement plus faible que prévu du fait des mauvaises récoltes agricoles (qui auront coûté 0,2 point de croissance) et de l’impact des attentats sur la consommation des ménages et le tourisme ainsi que des mouvements sociaux. La croissance est néanmoins restée à un niveau relativement élevé et a été accompagnée par une vive reprise du marché du travail avec la création de près de 200 000 emplois marchands sur l’année et une baisse significative du chômage. En ce début d’année 2017, la quasi-totalité des indicateurs conjoncturels sont favorablement orientés, avec notamment un climat des affaires et une confiance des ménages au plus haut depuis, respectivement, 2011 et 2008.
 
Le programme de stabilité anticipe une croissance de 1,5 % en 2017 et 2018 puis une légère accélération par la suite, scénario considéré comme « plausible » par le Haut conseil des finances publiques (HCFP). La hausse des prix du pétrole observée depuis fin 2016 conduit à une inflation plus importante qu’escompté en 2017.
 
La cible de déficit pour l’année 2017, légèrement révisée par rapport à la LFI 2017, est fixée à 2,8 %, conformément à la recommandation du Conseil de mars 2015.
 
Le rétablissement des finances publiques s’appuie sur un effort continu de maîtrise des dépenses. La croissance en valeur de la dépense publique s’établira à 1,4 % en 2017, légèrement en hausse par rapport aux années précédentes du fait de la reprise de l’inflation et des moyens nouveaux accordés aux priorités (notamment la sécurité, l’emploi et l’éducation), mais toujours à un niveau très inférieur au rythme moyen observé entre 2000 et 2012 (plus de 3,5 %). Ainsi, la part des dépenses publiques dans le PIB se réduira à nouveau, conduisant à une baisse de quasiment 2 points entre 2013 et 2017.
 
Dans le même temps, après avoir baissé chaque année depuis 3 ans, le taux de prélèvements obligatoires se stabilisera en 2017, sous l’effet des baisses d’impôt sur les entreprises et les ménages votées dans le PLF 2017, de la hausse de la fiscalité énergétique et des mesures prises en LFI 2017 sur le rythme de perception de certains prélèvements sur les entreprises.
 
Le Gouvernement prend les mesures nécessaires pour que le déficit public repasse sous le seuil des 3 % du PIB cette année et atteigne la cible de 2,8 %. Partant d’un déficit légèrement plus dégradé que prévu en 2016, et tenant compte d’informations nouvelles, liées à un contexte macroéconomique un peu moins favorable pour les finances publiques (moindre croissance en 2016) d’une part, et à l’accord relatif à la nouvelle convention d’assurance-chômage adopté en mars 2017 d’autre part, le gouvernement a fait le choix de fixer une cible à 2,8 % pour le déficit public en 2017 et d’inscrire 3,4 Md€ de mesures de redressement complémentaires  pour cette année. Cet effort en gestion inclut notamment un abaissement de 1,5 Md€ de l'objectif de dépenses des ministères.
 
Les déséquilibres des comptes publics corrigés de l’impact du cycle économique, ou déficits dits structurels, se résorbent également : le déficit structurel a été quasiment divisé par trois depuis 2011, un rythme compatible avec le retour de la croissance. La trajectoire de déficit structurel est conforme à la loi de programmation des finances publiques de décembre 2014.
 
Au final, les cinq dernières années auront vu une correction durable des déséquilibres des finances publiques françaises. Cet ajustement aura permis de maintenir la dette publique sous le seuil des 100 % du PIB et d’en stabiliser le niveau.
 
Comme le montrent les projections présentées pour les années 2018 à 2020, il sera possible, par une maîtrise continue des dépenses publiques de même ampleur que ce qui a été réalisé depuis 2013, de respecter les règles européennes tout en poursuivant les baisses de prélèvements et en finançant les dépenses prioritaires. Le prolongement de la politique budgétaire menée au cours des dernières années permettrait ainsi à la France d’assainir durablement ses comptes, en assurant la réduction de son ratio de dette sur PIB. Sans préempter les choix politiques à venir, cet exercice constitue une trajectoire de référence sur laquelle chacun pourra s’appuyer pour construire sa propre politique budgétaire et formuler ses choix.
 
Le programme national de réforme (PNR) présente la stratégie économique du gouvernement et les résultats obtenus. Il détaille les réformes économiques qui ont été mises en œuvre pour répondre aux principaux défis de l’économie française : assurer la soutenabilité et la qualité des finances publiques (cf. ci-dessus), poursuivre le redressement de la compétitivité-coût et de la productivité et l’amélioration de l’environnement des entreprises, améliorer le fonctionnement du marché du travail et promouvoir la justice et l’inclusion sociales ainsi que l’égalité des chances.
 
Le contexte particulier de cette année d’élections présidentielle et législative n’aura pas infléchi la détermination du gouvernement à mettre en œuvre, jusqu’au terme du quinquennat, les réformes engagées. Ainsi, de nombreuses mesures auront été mises en œuvre depuis le dernier PNR : loi travail de l’été 2016, loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite Sapin II, loi numérique, réforme du prélèvement à la source, mise en œuvre de la déclaration sociale nominative (DSN) pour les entreprises, mesures de simplification des minima sociaux.
 
Au total, les réformes menées depuis 2012 ont produit des résultats d’ores et déjà mesurables, que ce soit en termes d’emploi, de justice sociale, de stimulation de l’investissement productif ou d’amélioration de la situation de nos finances publiques. Ces cinq dernières années auront ainsi permis non seulement d’amorcer la résorption des déséquilibres de l’économie française accumulés avant et pendant la crise, mais aussi de préparer l’avenir.

Après s’être dégradée tout au long de la décennie 2000, la compétitivité coût des entreprises s’est nettement améliorée depuis 2012, ce qui aura permis de mettre un terme aux pertes de parts de marché subies ces dernières années. Les mesures visant à alléger le coût le travail notamment par une réduction des prélèvements obligatoires pesant sur le facteur travail ont eu un impact positif sur la santé financière des entreprises et leur capacité à créer des emplois. Ces mesures produiront aussi des effets à moyen et long termes, notamment en termes de capacité d’innovation et de montée en gamme des entreprises.
 
En parallèle, le Gouvernement a mis en œuvre une stratégie de soutien actif à l’investissement et à l’innovation, et de modernisation de l’environnement des entreprises afin d’accroître la productivité de l’économie française. Pour soutenir l’innovation, un ensemble de dispositifs complémentaires ont été pérennisés ou déployés, pour inciter à la R&D (crédit d’impôt recherche, jeunes entreprises innovantes), corriger des défaillances de marché en matière de financement (instruments de Bpifrance, PIA), ou stimuler l’investissement productif. Enfin, la lutte contre la corruption et la transparence de la vie publique a été renforcée, d’abord par la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière puis par la loi « Sapin II ».
 
Tout au long du quinquennat, le Gouvernement a réformé le marché du travail et renforcé le dialogue social afin que les entreprises et les salariés puissent mieux s’adapter aux circonstances économiques, que les travailleurs bénéficient d’une meilleure protection face aux risques du chômage et que les freins à la participation au marché du travail soit levés. Dans un premier temps, la loi sur la sécurisation de l’emploi de 2013 a renforcé les capacités d’adaptation des entreprises en facilitant les ajustements internes en cas de difficultés économiques conjoncturelles graves. Dans un deuxième temps, la loi relative au dialogue social et à l’emploi d’août 2015 a renforcé l’effectivité du dialogue social dans les entreprises en rationalisant les règles pour mieux les adapter à la taille des entreprises. Troisièmement, la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels de l’été 2016 a engagé la réforme du code du travail pour octroyer davantage de place à la négociation collective, notamment aux accords signés au niveau de l’entreprise, afin de permettre aux règles de s’adapter au mieux aux réalités du terrain. Du côté des salariés, dans un contexte d’évolution vers des carrières plus diverses, elle a créé le compte personnel d’activité (CPA) qui constitue une réforme très ambitieuse offrant une véritable portabilité des droits (formation, pénibilité). Parallèlement, un effort considérable a été réalisé pour améliorer l’efficacité de la formation des publics en difficulté tant du côté des jeunes (généralisation de la garantie jeune) que des demandeurs d’emplois (plan « 500 000 formations supplémentaires »). De plus, le travail aura été rendu plus rémunérateur pendant ce quinquennat et donc plus incitatif grâce à la mise en place de la prime d’activité et à la baisse de l’impôt sur le revenu.
 
Enfin, les réformes répondant aux grands défis économiques français ont été conduites depuis 2012 dans le souci constant de la justice sociale afin de mieux partager les fruits de la croissance et renforcer l’égalité des chances. Pour cela, plusieurs objectifs ont été poursuivis : faire reculer la pauvreté, améliorer l’accès aux services essentiels (santé, logement, énergie, transport, banque, numérique), garantir l’égalité des chances en matière d’éducation, promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et assurer une plus grande transparence de la vie économique et politique.
 
 
 
 

Le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, la ministre du logement et de l’habitat durable, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports ont présenté une communication sur la politique en faveur des villes moyennes.
 
Les villes moyennes sont un maillon essentiel de l’organisation territoriale de la France, qui compte 197 villes moyennes rassemblant 15 millions de personnes en comptant l’intercommunalité à laquelle elles appartiennent, soit près d’un quart de la population française.
 
Ces villes assurent des fonctions de centralité indispensables à la qualité de vie de leurs habitants, mais certaines connaissent une dégradation de leur situation qui se traduit notamment par une démographie déclinante, une perte d’emplois et une paupérisation de leur population.
 
Afin d’inverser cette tendance, le Gouvernement a mobilisé de nombreux leviers d’intervention en faveur des villes moyennes.
 
Elles bénéficient ainsi d’un effort conséquent de soutien à l’investissement : 450 M€ inscrits dans les contrats de plan Etat-Région 2015-2020 et 115 M€ en 2016 au titre du Fonds de soutien à l’investissement local.
 
La refonte en 2014 de la géographie de la politique de la ville a permis de mieux prendre en compte les villes moyennes. 169 comprennent un ou plusieurs quartiers classés au titre de la politique de la ville et 98 bénéficient du Programme national pour la rénovation urbaine (PNRU).
 
Les politiques de logement ont aussi été renforcées au profit des villes moyennes avec 5 825 prêts à taux zéro accordés en 2016 et 128 villes moyennes éligibles au dispositif dit « Pinel ».
 
En parallèle, plusieurs mesures visant à soutenir l’activité commerciale ont été mises en œuvre : expérimentation du contrat de revitalisation artisanale et commerciale, maîtrise de l’augmentation des loyers commerciaux ou encore réforme du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC).
 
Plus récemment, un portail d’information « cœur de ville » et un nouvel appel à projets du FISAC ont été lancés pour accompagner les acteurs locaux dans leur stratégie de revitalisation du commerce des centres-villes.
 
En application de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, 116 sites patrimoniaux remarquables situés dans des villes moyennes ont été classés, permettant ainsi la mise en valeur de centres anciens à fort caractère patrimonial.
 
Malgré ces efforts, les initiatives de reconquête prises par les collectivités territoriales se heurtent à des obstacles nombreux mis en évidence par le rapport remis au Premier ministre par Yves Dauge le 1er février 2017. 
 
Afin d’approfondir le diagnostic des difficultés et besoins de ces villes, et conformément aux préconisations du rapport, le Gouvernement engage pour une vingtaine de villes dans les régions Centre-Val de Loire, Grand Est et Occitanie, une expérimentation visant les objectifs suivants :
  • identifier précisément les obstacles rencontrés par les villes, qui justifieraient des modifications législatives ou réglementaires ;
  • encourager les villes à élaborer des projets transversaux de revitalisation et les accompagner par une mobilisation accrue de moyens d’ingénierie ;
  • améliorer les synergies entre les différents dispositifs d’intervention, dont l’efficacité pâtit parfois d’une absence de pilotage global ;
  • créer une dynamique collective grâce à la mise en réseau des villes retenues. 
Certaines d’entre elles pourront bénéficier d’un appui spécifique en ingénierie pour élaborer leur projet de revitalisation : lancement d’un appel à candidature pour des ateliers des territoires ;  nouvelles missions AIDER (appui interministériel au développement et à l’ingénierie en milieu rural).
 
Le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) sera chargé d’assurer la coordination interministérielle du dispositif et d’animer le comité de pilotage national, qui sera ouvert aux associations d’élus concernées.
 
Le résultat de cette expérimentation devra permettre d’envisager dès le 1er janvier 2018 une extension du dispositif aux autres régions et d’engager les adaptations législatives nécessaires.
 
 
 

 

La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion ont présenté une communication faisant un point d’étape sur la réforme des minima sociaux.
 
Après le rapport de Christophe Sirugue d’avril 2016 (« Repenser les minima sociaux : vers une couverture socle commune »), le Gouvernement a souhaité mettre en œuvre un plan complet de simplifications, afin de rendre les minima sociaux plus clairs, plus lisibles et plus faciles d’accès. Ces mesures sont désormais largement mises en œuvre et seront toutes effectives dans les prochains mois. Elles reposent sur plusieurs orientations.

1. Simplifier l’accès aux prestations pour lutter contre le non-recours
 
Le principe du « dites-le nous une fois » est généralisé. Depuis le 1er janvier 2017,  les données recueillies par les organismes de sécurité sociale auprès d’autres administrations (administration fiscale, Pôle emploi ou services du ministère de l’intérieur) ont la même valeur probante que les informations qu’ils recueillent directement auprès des bénéficiaires. Pour faciliter les démarches des usagers avec moins de justificatifs à envoyer, les échanges entre administrations sont développés.
 
Avant la fin du 1er semestre 2017, les demandes de revenu de solidarité active (RSA) pourront être effectuées par internet. D’ores et déjà, depuis janvier, un nouveau simulateur est accessible (www.caf.fr). Il permet à chacun de vérifier ses droits au RSA et de calculer le montant de sa prestation. D’ici la fin du premier semestre 2017, un nouveau service permettra aux bénéficiaires du RSA d’effectuer leur demande de couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) en ligne afin de faciliter leur accès au système de soins. Dès que le RSA sera ouvert, les droits à la CMU-C le seront également.
 
Enfin, depuis l’ouverture du simulateur « mes aides » au début de l’année (www.mes-aides.gouv.fr) les assurés sociaux peuvent accéder depuis le 23 mars au portail des droits sociaux (www.mesdroitssociaux.gouv.fr). Ce nouveau site unique propose à chacun une information personnalisée sur ses droits en matière de protection sociale et d’emploi. Il permet de faire des simulations de droits, par exemple pour calculer les prestations versées après la naissance d’un enfant. Ce portail permet aussi à l’internaute d’effectuer des démarches en ligne. Son contenu sera progressivement enrichi pour permette à tous les assurés de bénéficier de services complets et renforcés.

S’agissant de la complémentaire santé, à partir de la fin du premier trimestre 2017, la procédure d’ouverture et de renouvellement des droits à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et à l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) sera allégée par la suppression de nombreux justificatifs. Dans la même logique, vont prochainement être exclus par décret de la base ressources de la CMU-C, d’ici la fin du premier trimestre 2017, les revenus du capital non imposables. Au début de l’année 2018, les demandes de CMU-C et d’ACS pourront être effectuées en ligne sur le site de l’assurance-maladie (www.ameli.fr).

2. Mieux articuler les minima sociaux et la reprise d’activité
 
Le Gouvernement a fait évoluer les modes de calcul du RSA afin de stabiliser davantage son versement. Trop souvent, les montants de prestations varient et conduisent les bénéficiaires à rembourser des trop perçus. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, les modalités de calcul du RSA ont été modifiées pour permettre le versement d’un montant stable de prestation pendant trois mois.
 
L’accès des travailleurs indépendants au RSA et à la prime d’activité est clarifié. Depuis le 1er janvier 2017, les conditions propres aux non-salariés sont supprimées. Par ailleurs, dans les prochaines semaines, les règles de prise en compte des ressources des travailleurs indépendants évolueront pour tenir compte des spécificités de ce public et leur permettre d’accéder à ces prestations compte tenu de leur situation au titre du dernier trimestre connu, par une référence à leur chiffre d’affaires.
 
Par ailleurs, à compter du 1er septembre 2017, les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) reprenant une activité se verront, de manière systématique, proposer la prime d’activité.
 
Enfin, au 1er septembre 2017, les bénéficiaires de l’Allocation temporaire d’attente (ATA) ne relèveront plus de cette prestation, qui est supprimée, mais du RSA ou du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie et de la garantie jeunes pour les moins de 25 ans. Des travaux préparatoires sont assurés afin de garantir à ces bénéficiaires une prise en charge renforcée.

3. Mieux accompagner les personnes handicapées
 
Depuis le 1er janvier 2017, les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés justifiant d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 % (AAH-1) n’ont plus l’obligation de faire valoir leurs droits à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour conserver leur prestation d’AAH au-delà de l’âge légal de départ à la retraite. Depuis février 2017, la durée maximale d’attribution de l’AAH-1 a par ailleurs été portée, pour les personnes atteintes d’un handicap lourd et durable, de 10 à 20 ans. Un nouveau formulaire - plus simple, accessible et lisible - de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) est déployé progressivement à compter de 2017 ainsi qu’un service de demande en ligne des droits et prestations auprès de ces maisons départementales. En outre, depuis février 2017, un nouveau guide d’attribution de l’AAH est mis à disposition de l’ensemble des acteurs siégeant en Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pour faciliter l’harmonisation des pratiques d’un territoire à l’autre. Enfin, les conditions de cumul entre l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et l’allocation de solidarité spécifique (ASS) sont clarifiées depuis le 1er janvier 2017.

4. Relancer les politiques d’insertion
 
Le Gouvernement encourage plus fortement l’insertion professionnelle et sociale. La loi de finances pour 2017 a créé un nouveau fonds d’appui aux politiques d’insertion. Doté de 50 millions d’euros, il vise à soutenir les politiques d’insertion sociale et professionnelle menées par les départements et à permettre une meilleure articulation entre l’ensemble des acteurs publics et associatifs qui sont au contact des citoyens les plus démunis. Cette action coordonnée et renouvelée est formalisée par chaque département volontaire dans une convention triennale avec l’État. 92 conseils départementaux se sont engagés dans la démarche de contractualisation proposée afin de bénéficier, dès le premier semestre 2017, de ce soutien nouveau en direction de leurs habitants les plus fragilisés.
 
 
 
 
 
 
 
 

 

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l’intérieur et la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion ont présenté une communication sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap aux scrutins.
 
Sous l’impulsion du Président de la République et tout au long du quinquennat, le Gouvernement s’est mobilisé pour que les personnes en situation de handicap puissent exercer leurs droits en matière d’accès au vote et à l’information électorale avec la même facilité que les autres citoyens. L’objectif majeur du Gouvernement est en effet que les personnes en situation de handicap puissent exercer leur choix librement, de manière autonome et éclairée, comme le prévoit la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
 
A la veille des échéances majeures de l’élection du Président de la République des 23 avril et 7 mai et des élections législatives des 11 et 18 juin 2017, la priorité du Gouvernement est double : mieux informer les personnes en situation de handicap des mesures en vigueur pour garantir leur accès autonome au vote et renforcer l’accessibilité aux professions de foi des candidats dans un format adapté aux techniques d’aide à l’autonomie.
 
Le premier volet se traduira par une campagne d’information portée par le Service d’information du Gouvernement pour mieux faire connaître le droit aux dispositifs d’accompagnement du vote qui sont prévus par le code électoral et qui sont parfois méconnus. Cette campagne rappellera notamment l’obligation pour le président du bureau de vote de prendre toute mesure utile pour faciliter le vote autonome des personnes handicapées, la faculté ouverte à tout électeur de se faire accompagner par la personne de son choix pour l’ensemble des actes du processus électoral et, pour tout électeur qui atteste d’une infirmité grave, de solliciter le déplacement à son domicile des autorités habilitées à dresser des procurations.
 
Le second volet vise à renforcer l’accessibilité de la documentation électorale officielle grâce aux technologies de synthèse vocale simples et d’usage courant.
 
Ainsi, pour l’élection du Président de la République, au-delà de l’enregistrement sonore de la profession de foi accessible sur le site de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle (CNCCEP), le décret n° 2016-1819 du 22 décembre 2016 a également rendu obligatoire l’utilisation d’un format de profession de foi lisible par les logiciels de lectures d’écran du marché.
 
Enfin, pour les élections législatives des 11 et 18 juin 2017, le ministère de l’intérieur incitera les candidats à lui transmettre leur profession de foi en version électronique lisible par les logiciels de lecture d’écran pour les mettre ensuite en ligne sur son site internet officiel. La taille des caractères pourra être modulée et un module d’extension de lecture d’écran sur le site pour les personnes non équipées de logiciels spécialisés ou pour la lecture depuis un ordinateur public sera mis en place. En lien avec le secrétaire général du comité interministériel du handicap, le ministère de l’intérieur a soumis l’ergonomie de ce dispositif de mise en ligne de la propagande à l’avis de plusieurs associations représentant les personnes handicapées et les a associées à des tests.
 

Nominations

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
 
 
Sur proposition de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche :
 
- il est mis fin aux fonctions, de directrice générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche exercées par Mme Simone BONNAFOUS ;
 
- M. Frédéric FOREST, administrateur civil hors classe, est nommé directeur général de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche par intérim.
 
 
Sur proposition du ministre de l’économie et des finances :
 
- M. Romuald GILET, administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur général économique et financier de 1ère classe (tour extérieur).
 
 
Sur proposition du ministre de la défense :
 
- M. le général de corps d’armée STER (Jean-Philippe, Lucien, Marcel) est maintenu dans la 1ère section des officiers généraux de la gendarmerie nationale et dans son emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire jusqu’au 30 septembre 2018.
 
 
Sur proposition du ministre de l’intérieur :
 
- M. Gérard CLERISSI, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des ressources et des compétences de la police nationale à l’administration centrale du ministère de l’intérieur, à compter du 2 mai 2017.
 
 
Sur proposition de la ministre de la culture et de la communication :
 
- M. Jean-Yves LARROUTUROU est nommé président du conseil d’administration du Théâtre national de l’Opéra-Comique.
 

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