Compte rendu du Conseil des ministres du 1 mars 2017

Projets de loi

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l’aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l’alcoolisme en mer.
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de l'article 216 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, vise à protéger la santé des gens de mer.
 
Elle organise la reconnaissance des certificats d'aptitude médicale des gens de mer délivrés dans les pays ayant ratifié les conventions de l'Organisation maritime internationale et de l'Organisation internationale du travail et encadre le dispositif.
 
Elle met en place un dispositif de lutte contre l'alcoolisme en mer. Sont ainsi mis en œuvre les derniers amendements à la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale, assurant la finalisation de la transposition de la directive n° 2012/35/UE du 21 novembre 2012 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.
 
Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre est interdite pour les gens de mer professionnels à bord des navires et les personnes exerçant la profession de pilote maritime.
 
 

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur et l’ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire.
 
La première ordonnance qu’il s’agit de ratifier vise à garantir une prise en charge pharmaceutique coordonnée et sécurisée des patients, notamment à :
 
- définir de façon commune les missions des pharmacies à usage intérieur (PUI) pour l’ensemble des structures autorisées à disposer de ces pharmacies. Elle introduit les missions de pharmacie clinique définie comme contribuant à la sécurisation, à la pertinence et à l’efficience du recours aux produits de santé et concourant à la qualité des soins ;
 
- donner la possibilité aux PUI d’organiser entre elles des coopérations, au titre de l’ensemble de leurs activités, dans un objectif d’efficience et de sécurité ;
 
- soumettre certaines activités « à risque », telles que la préparation de médicaments stériles et radio-pharmaceutiques à une autorisation à durée limitée (5 ans) ;
 
- simplifier la procédure d’autorisation par les agences régionales de santé en soumettant les modifications non substantielles des autorisations de PUI à une déclaration préalable.
 
La seconde ordonnance vise à favoriser le développement des coopérations dans le cadre des groupements de coopération sanitaire (GCS), notamment à :
 
- rationaliser les conditions d’exercice par les GCS des fonctions supports (logistiques, administratives…) nécessaires à l’activité de ses membres pour assurer le respect des règles applicables en matière de droit de la concurrence et de la commande publique ;
 
- consolider la nouvelle forme de GCS, introduite par l’article 108 de la loi du 26 janvier 2016, qui permet l’exploitation d’une activité de soin sur un site commun par plusieurs établissements de santé sans qu’il soit besoin de créer un nouvel établissement de santé ;
 
- clarifier le périmètre des GCS afin d’éviter les conflits d’intérêts et de préciser les modalités de participation des professionnels de santé libéraux conformément à l’objectif de décloisonnement des secteurs (public/privé, ville/hôpital) ;
 
- faciliter la mise à disposition du personnel des établissements publics de santé membres d’un GCS au bénéfice de ce dernier lorsqu’il a pour objet la reprise d’une activité de ces membres ;

- mettre en place des instances représentatives du personnel au sein des GCS de droit public comme c’est le cas dans les groupements d’intérêt public.
 
 
 

Ordonnance

Le ministre de l’économie et des finances et la secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire ont présenté une ordonnance portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la consommation.
 
L’ordonnance tire les conséquences, pour les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 74 de la Constitution, la Nouvelle Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises, de la nouvelle rédaction du code de la consommation issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation.
 
Cette ordonnance finalise ainsi la recodification du code de la consommation, qui a eu pour effet d’en aménager le plan afin d’en améliorer la cohérence juridique et la lisibilité, au bénéfice des consommateurs, qui disposent d’un texte clarifié et ordonné selon les étapes de l’acte d’achat, des professionnels, qui ont une meilleure visibilité de leurs obligations, ainsi qu’à l’administration de contrôle, qui dispose d’un accès simplifié aux textes régissant les procédures et les pouvoirs d’enquête.
 
L’ordonnance entrera en vigueur à la publication d’un décret portant les dispositions réglementaires relatives à l’outre-mer du code de la consommation, et au plus tard le 1er juillet 2017.

Décret

Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un décret portant dispositions statutaires concernant le Conseil d’Etat.
 
Le décret fixe les modalités de désignation des membres de la commission supérieure du Conseil d’Etat, ancienne commission consultative, devenue une véritable instance de dialogue social, et précise les règles de son fonctionnement.
 
Le décret concerne également la procédure disciplinaire applicable aux membres du Conseil d’Etat. Il confie à ce titre la saisine de la commission supérieure du Conseil d’Etat siégeant en formation disciplinaire au vice-président. Il reprend ensuite les garanties fondamentales qui s’attachent au traitement des dossiers en matière disciplinaire, et précise des conditions de délais et les modalités d’adoption de la sanction. Il confie enfin la responsabilité de la notification de la sanction à l’autorité qui l’a prise c’est-à-dire soit le Président de la République soit, pour les sanctions les plus faibles, le vice-président du Conseil d’Etat.
 
 

Communications

La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a présenté une communication sur le plan numérique pour l’éducation.
 
Depuis la rentrée de septembre 2016, le plan numérique pour l’éducation est devenu une réalité dans 1 668 collèges et 1 817 écoles. Il s’inscrit dans une stratégie éducative globale et pérenne conçue pour développer l’innovation pédagogique et favoriser les apprentissages scolaires et la réussite des élèves. Au total, l’investissement pour les collectivités publiques est évalué à un milliard d’euros.
 
Pleinement intégré aux apprentissages, le numérique est désormais présent dans les programmes scolaires de l’école élémentaire au lycée, sous la forme de l’apprentissage de la programmation au collège et d’un enseignement facultatif d’informatique et de création numérique au lycée.
 
Pour permettre aux enseignants de s’approprier les outils numériques et d’en tirer le meilleur bénéfice, un important plan de formation au numérique a été déployé dès 2016 avec une formation de trois jours pour tous les enseignants des collèges. Cet effort de formation se prolonge en 2017 et se diversifie à travers des modules de formation en ligne.
 
Une offre gratuite de ressources et de services numériques est également disponible depuis la fin de l’année 2016. Déjà près d’un enseignant sur cinq au collège est inscrit sur ces banques de ressources numériques. Les enseignants bénéficient également de nouveaux outils de travail avec notamment un réseau social communautaire et des outils d’élaboration de séquences pédagogiques.
 
Enfin, le plan numérique pour l’éducation comporte 22 projets de recherche pour mesurer l’impact sur les apprentissages de l’usage du numérique. Il permet la mise à la disposition des élèves d’équipements partout en France grâce aux programmes des investissements d’avenir (PIA) de l’Etat et aux collectivités territoriales. 191 millions d’euros sont programmés par l’Etat en 2017 et près 400 millions d’euros ont été inscrits dans le PIA3 pour soutenir ce déploiement ambitieux à partir de 2018.
 
Près de 200 000 élèves ont progressivement reçu cette année un équipement. A la rentrée 2017, l’objectif fixé est d’atteindre 50 % de collèges numériques, portant le nombre d’élèves équipés, dans les collèges et écoles, à plus de 600 000. Pour soutenir cette ambition, deux appels à projets sont ouverts aux collectivités territoriales jusqu’à la fin de l’année scolaire. Un accompagnement spécifique à hauteur de 25 millions d’euros a été spécifiquement prévu pour soutenir l’effort des départements ruraux et assurer le cofinancement des infrastructures numériques indispensables et préalables à l’équipement des élèves. Dans cette même perspective de solidarité avec les territoires ruraux, un appel à projets, décidé lors du 3ème comité interministériel aux ruralités, sera prochainement lancé pour développer les usages numériques dans les écoles primaires en milieu rural et ainsi favoriser les innovations pédagogiques. 50 millions d’euros seront ainsi spécifiquement affectés pour sélectionner les projets porteurs d’innovation pédagogique élaborés conjointement par les écoles et les communes au service de la réussite des élèves.
 
Le plan numérique pour l’éducation, qui visait à favoriser l’innovation dans les pratiques pédagogiques des enseignants et à donner de nouvelles chances à tous les élèves d’apprendre et de réussir, est désormais une réalité, qui doit encore s’amplifier grâce à l’engagement des enseignants et au soutien durable des collectivités territoriales et de l’Etat.

Le ministre de l’économie et des finances, la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre du logement et de l’habitat durable ont présenté une communication sur la situation de l’économie et de l’emploi.
 
La phase de reprise que connaît l’économie française depuis début 2015 s’affirme de jour en jour. La deuxième estimation de l’activité au 4ème trimestre 2016, publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) le 28 février, a confirmé l’accélération de la croissance à + 0,4 % après + 0,2 % au 3ème trimestre. Portée par le rebond de l’investissement et de la consommation, mais aussi par des exportations à nouveau dynamiques, la croissance est de retour. Par ailleurs, la quasi-totalité des indicateurs conjoncturels publiés depuis décembre indiquent que la reprise s’accélère. La confiance des chefs d’entreprise, comme le moral des ménages, sont à des niveaux élevés, historiquement associés à des taux de croissance supérieurs à 1,5 % par an. La prévision de croissance du Gouvernement pour l’année 2017, qui avait pu être jugée optimiste à l’automne par certains observateurs, s’en trouve confirmée.
 
Par ailleurs, après avoir pesé négativement sur la croissance au début du quinquennat, la forte accélération du marché immobilier se confirme et se concrétise par une contribution positive de l’investissement des ménages à l’activité. La reprise du marché immobilier se matérialise à fin janvier avec des augmentations importantes des permis de construire délivrés (+ 16  % sur un an), des mises en chantier (+ 13,2 %), de la commercialisation de logements neufs (hausse des réservations de 20,6 % et des mises en vente de 16,1 %) et de la construction de locaux non-résidentiels (+ 3,8  %). L’augmentation de la construction de logements traduit à la fois une bonne adaptation des dispositifs mis en place par le Gouvernement, que ce soit pour l’accession à la propriété (77 000 prêts à taux zéro) accordés fin septembre 2016, soit une augmentation de 81 % par rapport à 2015) ou pour l’investissement locatif, ainsi qu’un développement équilibré de l’offre (plus de 130 000 logements sociaux seront agréés en 2016 hors ANRU et DOM). 
 
Cette reprise de l’activité économique depuis mi-2015 se traduit par un dynamisme des créations d’emplois qui permet au chômage de refluer dans la durée. L’économie continue à créer des emplois à un rythme élevé : 62 200 créations nettes ont été enregistrées au 4ème trimestre 2016 dans le secteur marchand, une hausse trimestrielle inégalée depuis début 2007. Ces résultats trimestriels confortent deux évolutions importantes.
 
Premièrement, la reprise de la création d’emploi salarié s’inscrit dans la durée : au total, 191 000 emplois salariés marchands nets ont été créés sur un an, un record depuis neuf ans, et il s’agit du septième trimestre consécutif de hausse, portant à 300 000 le nombre d’emplois nets créés dans le secteur marchand depuis le deuxième trimestre 2015. Deuxièmement, cette reprise s’accélère : les créations d’emploi au 4ème trimestre sont deux fois plus nombreuses qu’il y a six mois. En conséquence, le taux de chômage, selon la définition du BIT, baisse, passant de 10,5 % lors de son point haut au 3ème  trimestre 2015 à 10,0 % de la population active au 4ème  trimestre 2016 (de 10,2 % à 9,7 % pour la France métropolitaine). Dans le même mouvement, le nombre de demandeurs d’emplois sans activité inscrits à Pôle emploi a baissé de 105 000 sur l’ensemble de l’année 2016, après huit années consécutives de hausse. Au mois de janvier, le nombre de demandeurs d’emploi sans activité est resté globalement stable, mais la situation des jeunes de moins de 25 ans continue de s’améliorer (- 1 600 inscrits, soit -0,3 %) et retrouve son niveau de l’été 2011.
 
En outre, plusieurs mesures prises par le Gouvernement permettent à ces créations d’emplois d’être durables et de qualité. A ce titre, les formations dont bénéficient les demandeurs d’emploi dans le cadre du Plan 500 000 formations supplémentaires leur permettent d’acquérir des compétences adaptées aux besoins des entreprises. Le caractère durable de ces reprises d’emploi est également stimulé par l’aide « Embauche PME » dont les 1,3 millions de demandes à ce jour ont concerné des embauches en contrat à durée indéterminée dans 70 % des cas.
 
Au-delà de la reprise de l’activité et de l’emploi, les principaux déséquilibres macroéconomiques qui entravaient l’économie française au début de la mandature se sont considérablement réduits. Comme l’a salué la Commission européenne dans le rapport « pays » qu’elle a publié le 22 février, les réformes menées auront permis de redresser la situation difficile dans laquelle se trouvait le pays en 2012 tant en termes de finances publiques que de compétitivité. Ces réformes auront d’ailleurs des effets durables sur l’économie française, qui continueront à se matérialiser.
 
 
 
 

Le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et la secrétaire d’Etat chargée des collectivités territoriales ont présenté une communication sur la réforme territoriale et la réalisation des objectifs gouvernementaux au 1er janvier 2017.
 
La réforme territoriale a été l’un des axes forts de la politique du Gouvernement en faveur des territoires. Elle s’est traduite par une décentralisation accrue et une clarification des responsabilités des acteurs locaux, par la modification des périmètres des régions et des intercommunalités, ainsi que par la création de métropoles aptes à rayonner à l’étranger. Le Gouvernement s’est aussi attaché à renforcer la coopération entre les territoires et à permettre le développement de tous les territoires, qu’ils soient urbains ou ruraux. Enfin, les derniers mois ont permis l’aboutissement des projets de réforme territoriale concernant le statut de Paris et la Corse, ainsi que l’adoption de mesures complémentaires d’accompagnement financier.
 
Après quatre ans de réformes, la carte territoriale de la France est ainsi simplifiée et clarifiée.
 
Au 1er janvier 2017, la France compte 1 266 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, contre 2 062 un an auparavant. Cette diminution de 39 % du nombre d'EPCI à fiscalité propre s’est réalisée en prenant très largement en compte l’avis des communes dans le cadre des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI). Toute la population française est désormais couverte par un EPCI à fiscalité propre. En outre, la France compte désormais 517 communes nouvelles grâce à la fusion de plus de 1 700 communes historiques, regroupant une population totale de 1,8 millions d’habitants.
 
La loi relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain permettra la création de 7 métropoles supplémentaires, ce qui portera à 22 le nombre total des métropoles. Ces créations favoriseront un meilleur maillage territorial des métropoles qui sont appelées à accentuer leurs coopérations avec les territoires environnants. Le Pacte Etat-métropoles, signé le 6 juillet dernier, a permis de favoriser tout à la fois l’innovation métropolitaine et la coopération territoriale.
 
Le statut de Paris sera considérablement rénové. Ainsi, en 2019, la commune et le département de Paris seront fusionnés dans une nouvelle collectivité à statut particulier, la Ville de Paris. Les quatre premiers arrondissements centraux seront également fusionnés pour offrir de meilleurs services publics aux parisiens. Enfin, la loi organise le transfert de certains pouvoirs de police de proximité du préfet de police vers le maire de Paris afin de recentrer les forces de police nationale sur leurs responsabilité prioritaire de lutte contre l’insécurité et de lutte contre le terrorisme.    

Le vote de la loi de ratification de trois ordonnances concernant la Corse permettra, comme le prévoyait l’article 30 de la loi NOTRe, la création de la future collectivité de Corse au 1er janvier 2018, attendue par la grande majorité des élus corses. Ces ordonnances définissent les modalités institutionnelles, financières et électorales de création de la future collectivité. Enfin, avec l’appui du Gouvernement, la proposition de loi relative à la résorption du désordre foncier a été adoptée. Elle permettra à la Corse d’entrer dans le droit commun des droits de succession dans les meilleures conditions.
 
La loi de finances pour 2017 a permis l’accompagnement de la réforme territoriale en renforçant les moyens des collectivités territoriales pour investir, en facilitant la réorganisation des intercommunalités et en favorisant la péréquation.
 
La création, en 2017, d’un fonds de soutien de 450 millions d’euros aux régions pour le développement économique et l’octroi d’une fraction de taxe sur la valeur ajoutée à compter de 2018 en remplacement de leur dotation globale de fonctionnement permettra de doter les régions des ressources pérennes dont elles ont besoin pour soutenir l’emploi et l’économie dans leurs territoires.
 
L’introduction de plusieurs mesures de souplesse à destination des intercommunalités, dans le contexte des regroupements en cours, va permettre l’élargissement des possibilités de révision des attributions de compensation en cas de fusion ou bien l’accroissement des durées d’intégration fiscale, pour qu’elles deviennent de véritables espaces de construction de solidarités.
 
Les mécanismes de péréquation ont été de nouveau renforcés. Les dotations de péréquation au sein de la dotation globale de fonctionnement progressent ainsi de 380 millions d’euros, dont plus de 180 millions d’euros pour la dotation de solidarité urbaine (DSU) rénovée et plus de 80 millions d’euros pour la dotation de solidarité rurale (DSR). Entre 2012 et 2017, la DSU et la DSR auront progressé respectivement de 53 % et de 60 %, pour atteindre 900 millions d’euros d’augmentation sur le quinquennat. Cette progression représente un effort considérable à destination des territoires les plus fragiles, globalement préservés de la baisse des dotations.
 
Au-delà de cette progression de la péréquation, la loi de finances pour 2017 prolonge et accentue les efforts menés en 2015 et 2016 pour soutenir l’investissement local à travers le Fonds de soutien à l’investissement local (FSIL). Pour cela, 1,2 milliards d’euros de crédits supplémentaires sont mobilisés sur le FSIL.
 
Ces très importantes mesures de soutien doivent permettre de dynamiser encore la reprise de l’investissement local amorcée en 2016.
 
La réforme territoriale, complétée par un cadre financier et fiscal rénové pour les collectivités, aura ainsi posé les fondements pour des territoires mieux organisés, plus forts, plus solidaires entre eux et plus coopératifs. C’est une révolution historique qui s’est ainsi poursuivie et amplifiée dans le cadre d’un dialogue renforcé entre l’Etat et les collectivités.
 
 
 
 

Nominations

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
 
 
Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice :
 
- M. Thomas ANDRIEU, maître des requêtes au Conseil d’Etat, est nommé directeur des affaires civiles et du sceau, à compter du 27 mars 2017.
 
 
Sur proposition du ministre de l’intérieur :

 
- M. Dominique CEAUX, sous-préfet hors classe, est nommé préfet chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement.
 
 

Conseil des ministres

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