Compte rendu du Conseil des ministres du 24 février 2017

Projets de loi

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1579 du 24 novembre 2016 relative à l’application à Mayotte de l’aide à l’activité partielle et du contrat de génération.

L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier permet l’application de l’aide à l’activité partielle et du contrat de génération à Mayotte jusqu’au 1er janvier 2018.

A compter du 1er janvier 2018, le code du travail sera applicable à Mayotte, sous réserve des adaptations permises par l’article 73 de la Constitution française en vertu du principe de l’identité législative. Pour faire face à des situations d’urgence et pour répondre à des problématiques territoriales, le Gouvernement a néanmoins décidé de transposer dans le code mahorais et en les aménageant le dispositif de l’activité partielle et du contrat de génération, avec l’objectif de favoriser le maintien et le recrutement sur des emplois durables des salariés et de soutenir les entreprises.

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l’assurance.

L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier rend applicable à Mayotte les règles relatives à la garantie des salaires, en vertu desquelles tout employeur de droit privé est tenu d’assurer à ses salariés le risque de non-paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Elle poursuit l’objectif de convergence générale entre le code du travail mahorais et le droit métropolitain.

L’ordonnance prévoit en outre des adaptations d’ordre technique destinées à tenir compte des spécificités mahoraises, telles que l’existence d’éléments de rémunération propres à Mayotte ou la référence au salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) qui se substitue à la référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) métropolitain.

Elle prévoit une période transitoire de deux ans pour permettre la mise en place du dispositif.

Décret

Le ministre de l’intérieur a présenté un décret portant convocation des électeurs pour l’élection du Président de la République, conformément à l'article 7 de la Constitution aux termes duquel « le scrutin est ouvert sur convocation du Gouvernement ».

Ce décret convoque les électeurs pour l’élection du Président de la République qui aura lieu, pour le premier tour le dimanche 23 avril et, s'il est nécessaire d'y procéder, pour le second tour le dimanche 7 mai 2017.

Le scrutin se tiendra la veille, les samedis 22 avril et 6 mai, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française, ainsi que dans les ambassades et postes consulaires situés sur le continent américain.

En raison de la modification apportée par la loi organique du 25 avril 2016, le scrutin se déroulera de 8 heures à 19 heures. Toutefois, pour faciliter l'exercice du droit de vote, les représentants de l'Etat en métropole et outre-mer et le ministre des affaires étrangères et du développement international pour ce qui concerne les Français établis à l'étranger, pourront avancer l'heure d'ouverture ou retarder l'heure de clôture du scrutin dans certaines communes ou circonscriptions administratives, sans que le scrutin puisse être clos après 20 heures.

Le décret sera publié aujourd’hui même, vendredi 24 février 2017, date qui ouvre la période officielle de recueil des présentations des candidats à l’élection du Président de la République par les élus habilités (« parrainages »). La période de recueil des parrainages prendra fin le vendredi 17 mars 2017 à 18 heures et se déroulera sous le contrôle du Conseil constitutionnel.

Ce calendrier est proche de celui ayant prévalu en 2012 (période de parrainage du 24 février 2012 au 16 mars 2012 à 18 heures).

A la suite de la publication du décret portant convocation des électeurs, la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection présidentielle sera installée par le garde des sceaux, ministre de la justice. Cette commission, présidée par le Vice-président du Conseil d'Etat, comprend cinq membres et a pour mission de veiller à ce que tous les candidats bénéficient des mêmes facilités de campagne de la part de l'Etat en vue de l'élection présidentielle.

Communications

Le Premier ministre a présenté une communication relative au volet régionalisé du programme d’investissements d’avenir (PIA).

Le Gouvernement a décidé, dans la loi de finances pour 2016, de mettre en oeuvre un troisième programme d’investissements d’avenir, doté de 10 milliards d’euros. Fort du succès de l’expérimentation dans le cadre des « Partenariats régionaux d’innovation », ce troisième programme a réservé 500 millions d’euros pour conduire des actions territorialisées en étroite collaboration entre l’Etat et les régions.

Ce programme est conçu pour s’appuyer à la fois sur les forces du programme d’investissements d’avenir, qui accompagne la formation, la recherche fondamentale ou appliquée et la valorise en soutenant l’investissement innovant, et sur celles des régions, qui disposent de la meilleure connaissance des réalités territoriales, d’une très grande proximité avec les acteurs économiques locaux et savent quel levier retenir prioritairement pour les soutenir.

Deux enveloppes, dotées chacune de 250 millions d’euros seront déployées via les opérateurs Bpifrance et Caisse des dépôts et consignations : l’une sous forme de subventions et d’avances remboursables, l’autre sous forme d’investissement en fonds propres.

Pour mobiliser dans les meilleures conditions la première enveloppe de 250 millions d’euros de subventions et d’avances remboursables, un appel à candidatures est publié aujourd’hui permettant aux régions de définir leurs priorités parmi les actions du programme d’investissements d’avenir éligibles (le soutien aux Projets d’innovation des petites et moyennes entreprises (PME) les plus innovantes ; l’accompagnement et la structuration de filières et le développement de l’ingénierie de formation). Pour chaque action sélectionnée, l’Etat et les régions financeront à parité : à 1 € apporté par l’Etat correspond 1 € apporté par la région. Les premiers appels à projets régionaux pourront être initiés avant l’été.

La seconde enveloppe de 250 millions d’euros, composée de fonds propres, va faire l’objet d’une consultation pour déterminer les meilleures conditions d’intervention dans les premiers stades de développement des entreprises : préamorçage, amorçage et capital croissance.

La conduite de ces actions dans le cadre d’une gouvernance commune avec les régions, et selon un principe de parité de financement, s’inscrit dans la droite ligne de la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), qui confie de nouvelles compétences aux régions en matière de développement économique et d’emploi. Elle est par ailleurs parfaitement articulée à la politique des pôles de compétitivité qui mobilise, dans chaque territoire, recherche, innovation, industrie et formation.

Ces pôles, qui agrègent près de 8 500 entreprises, 1 150 établissements publics de recherche ou de formation, et sont des relais des politiques en faveur de l’innovation et de l’industrie, vont disposer d’un levier supplémentaire pour porter leurs projets structurants pour les filières industrielles. Ils sont aussi susceptibles d’accompagner des projets d’entreprises qui souhaiteront bénéficier également du soutien financier de l’Etat et des régions. Ils ont enfin une expertise unique à apporter à l’examen des projets locaux.

Ce programme d’investissement régionalisé constitue une illustration supplémentaire de la nouvelle relation entre l’Etat et les territoires que le Gouvernement a souhaité mettre en oeuvre, notamment par la négociation de deux plateformes d’engagement réciproques avec les régions. La France est forte de ces territoires et il appartient à l’Etat d’adapter la conduite des politiques publiques, en lien étroit avec les collectivités territoriales.

Par ce programme, l’Etat et les régions vont investir conjointement jusqu’à un milliard d’euros dans des actions en faveur du développement des PME innovantes régionales et irriguer ainsi l’ensemble du tissu économique régional. Le dynamisme de ces PME et des filières dans lesquelles elles s’inscrivent, leur ancrage territorial et leur capacité d’innovation vont produire un effet d’entraînement majeur sur l’ensemble de l’économie française.

C’est en se mobilisant ainsi que la France restera à la pointe, avec un tissu d’entreprises dynamiques, solidement ancrées dans leur territoire, aptes à valoriser leurs innovations et conquérir des marchés nouveaux, en France comme à l’international. Des entreprises qui pourront, à leur tour, investir, générer de la croissance et donc de l’emploi.

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a présenté une communication relative au salon de l’agriculture.

A la veille du début du Salon international de l’agriculture, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a rappelé les mesures mises en place par le Gouvernement pour soutenir les agriculteurs qui font face depuis 18 mois à une succession de crises sanitaires, économiques et climatiques.

1) Les éleveurs de volailles du Sud-Ouest de la France sont confrontés, pour la deuxième année consécutive, à une épizootie d’influenza aviaire hautement pathogène.

Les mesures d’abattage préventif mises en oeuvre depuis le 5 janvier 2017 dans le Sud-Ouest ont permis de contrôler la progression de la maladie dans certaines zones. Toutefois la situation reste instable dans l’ouest du département des Landes. Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a annoncé le 21 février une accélération de la stratégie sanitaire, sur la base du dernier avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). Le nouveau dispositif comprend des abattages préventifs dans tout le territoire encore instable des Landes et quelques communes des Pyrénées-Atlantiques, ainsi que la mise en place d’une zone couvrant le reste du département des Landes et le nord des Pyrénées-Atlantiques où les mouvements de palmipèdes sont interdits. Par ailleurs, un vide sanitaire général est rendu obligatoire dans les élevages de palmipèdes des zones réglementées des Landes, du Gers, des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées, jusqu'à l'assainissement complet de la zone.

La reprise de la production devra se faire dans des conditions de biosécurité maîtrisées. Il est en effet indispensable, pour pérenniser l’ensemble de la filière du foie gras, de mettre en oeuvre des mesures de protection pour l'avenir, dans des exploitations répondant aux règles de biosécurité, en limitant les transports et les mouvements d’animaux.

Le Gouvernement a annoncé que les éleveurs seraient indemnisés à compter du début du mois de mars pour les volailles qui ont été abattues. De même, les pertes de production résultant du vide sanitaire subies par les producteurs feront l’objet d’une indemnisation, avec une première avance versée dès la fin avril. Les sélectionneurs-accouveurs bénéficieront également d’un dispositif d’aide. Pour les opérateurs de l’aval, les dispositifs de droit commun seront mobilisés en priorité (chômage partiel, préfinancement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi,…). Un dispositif d’avance remboursable permettra de soutenir les entreprises qui font face à des problèmes de trésorerie.

2) Tandis que le déséquilibre du marché du porc semble totalement résorbé depuis le mois de mai 2016, et que celui du secteur laitier montre des signes tangibles de redressement notamment grâce aux mesures européennes de réduction de la production prises sous l’impulsion de la France en juillet dernier, le secteur de la viande bovine reste quant à lui dans une situation morose avec des prix payés aux producteurs peu soutenus. A l’instar des mesures incitant les éleveurs à réduire leur production de lait, la mesure incitant à la production d’animaux plus légers doit contribuer au rééquilibrage de l’offre et de la demande de la viande bovine et conduire à un redressement des prix. Les intempéries du printemps 2016 ont exceptionnellement affecté les récoltes de céréales, alors même que les prix sont faibles en raison d’une offre mondiale élevée.

Le Premier ministre a présenté le 4 octobre 2016 un pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles. Ce plan de refinancement est le fruit d’un travail conjoint associant le Gouvernement, les organisations professionnelles, les banques et les organismes de garantie. Il est opérationnel depuis le mois de novembre 2016.

L’élaboration de ce plan, engagé dès l’été 2016, a permis la mobilisation de tous les acteurs. La très grande majorité des exploitations en difficultés conjoncturelles a pu trouver auprès des banques des solutions de financement à court terme ou de restructuration de leurs prêts principalement à travers les outils financiers de droit commun que les établissements bancaires ont activés. Les mesures annoncées le 4 octobre dernier de prise en charge de garantie des prêts par la Banque publique d’investissement (BPI) et de cofinancement par l’Etat des coûts de report en fin de tableau des échéances bancaires de l’année en cours ( « année blanche ») ont été, à ce stade, peu sollicitées. Plusieurs raisons peuvent être avancées : les délais d’appropriation de ces nouveaux dispositifs par les professionnels et les réseaux bancaires ; l’amélioration de la trésorerie des exploitations en octobre dernier avec le versement des aides PAC ; les ouvertures de lignes de crédits par les fournisseurs. Le Gouvernement, comme les professionnels, est convaincu qu’il faut cependant maintenir l’architecture de ces dispositifs, afin que les agriculteurs puissent éventuellement y avoir recours dans la durée.

Par ailleurs, dans le cadre du suivi partenarial du plan, il apparaît que l’enjeu essentiel aujourd’hui consiste à assurer la pérennité de quelques milliers d’exploitations agricoles menacée par des crises conjoncturelles qui ont aggravé une situation antérieure structurellement difficile.

Ces exploitations ont certes bénéficié des allègements de charges bancaires et fiscales, de cotisations sociales décidés et renforcés depuis juillet 2015, mais pas des mesures de refinancement, éligibles ou pas aux dispositifs de soutien publics, faute d’apporter à leurs banquiers les garanties de leur capacité à poursuivre leur activité. La détérioration structurelle de leur situation rend leur refinancement complexe, y compris en mobilisant le dispositif de garantie publique.

En particulier pour ces exploitations, le Gouvernement est convaincu de la nécessité de proroger les dispositifs prévus au-delà du 31 mars 2017 en les aménageant, pour les adapter à leur situation et leurs besoins spécifiques, en concertation avec les organisations professionnelles, les réseaux bancaires, la Mutualité sociale agricole (MSA), les fournisseurs des exploitations agricoles et les régions. Des premières discussions engagées avec la profession, il apparaît que deux pistes de travail doivent être approfondies dans les prochaines semaines : la possibilité de réaménager la prise en charge du dispositif d’année blanche en renforçant éventuellement la part prise en charge par l’Etat et par ailleurs, la nécessité, avant d’engager une opération de refinancement, de permettre à ces exploitants de conduire une analyse de leur situation structurelle, sans qu’ils soient sous la pression de difficultés de trésorerie, durant la période où ce travail de fond est conduit. Sur ce point également, le Gouvernement est
prêt à bâtir des dispositifs spécifiques. Il souhaite cependant que les éléments de diagnostic et les mesures proposées fassent l’objet d’un accord et d’une appropriation collective, afin d’être certain qu’elles répondent de façon concrète et opérationnelle à la situation dans laquelle se trouvent les agriculteurs.

Le Gouvernement apportera son soutien à toutes les démarches, comme celle engagée par la MSA, qui visent à faire mieux connaître aux agriculteurs les dispositifs de droit commun auxquels ils peuvent prétendre face à des situations difficiles. Comme le Gouvernement s’y est engagé, dans le cadre de la première étape de la réforme des minima sociaux, les spécificités des exploitants agricoles seront prises en considération en matière d’accès aux prestations. En plus des suppressions des conditions d’éligibilité applicables aux exploitants pour pouvoir prétendre au revenu de solidarité active (RSA) ou à la prime d’activité intervenues dans la dernière loi de finances, un décret sera finalisé très prochainement pour en adapter le mode de calcul des droits pour les exploitants. La possibilité de recourir aux dispositifs de droit commun est en effet également un des acquis du plan annoncé le 4 octobre.

Dans un contexte économique toujours difficile pour les filières agricole et agroalimentaire, le Salon international de l’agriculture s’ouvre comme chaque année en pleine période de finalisation des négociations commerciales annuelles. Le Gouvernement marque son attachement au bon déroulement des négociations commerciales et rappelle la nécessité de prendre pleinement en compte les hausses de prix de certaines matières premières et appelle les industriels et les distributeurs à se saisir de l’ensemble des dispositions offertes par loi dite « Sapin II » pour permettre des négociations constructives et transparentes. Les services de l’Etat sont vigilants sur le bon déroulement de la fin des négociations.

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d’Etat chargée de la ville ont présenté une communication relative à la mise en oeuvre du nouveau programme national de renouvellement urbain.

Le renouvellement urbain constitue l’un des piliers essentiels de la politique de la ville. Depuis son lancement en 2003, des quartiers entiers ont changé de visage. Le premier programme de renouvellement urbain (PNRU) a généré 50 milliards d’euros d’investissement et a permis la construction et la réhabilitation de 600 000 logements.

En 2014, le Gouvernement a lancé un nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU), fondé sur une approche renouvelée.

Afin de mieux prendre en compte les enjeux de mixité sociale dans les territoires, ce programme n’agit plus uniquement à l’échelle des communes mais à l’échelle intercommunale. C’est un changement d’approche important pour mieux prendre en compte les stratégies globales de l’habitat sur l’ensemble d’un territoire.

Afin de contribuer à la mixité sociale des quartiers, les reconstructions de logements sociaux sont privilégiées en-dehors des quartiers prioritaires. Tous les territoires participent ainsi à l’effort de solidarité nationale.

Au-delà des enjeux de logement et d’habitat, la rénovation urbaine concerne aussi des projets ambitieux pour les aménagements et les équipements publics, notamment scolaires. L’Etat a engagé une enveloppe d’un milliard d’euros supplémentaires, confiée à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Ajoutés aux 5 milliards apportés par Action Logement, cela porte à 6 Md€ le montant du NPNRU sur 10 ans. Il génèrera 25Md€ de travaux au service du cadre de vie, mais aussi de l’image et de l’attractivité des quartiers prioritaires.

La participation des habitants est par ailleurs désormais inscrite dans la loi. Près de 1 100 conseils citoyens ont été créés dans les quartiers populaires sur l’ensemble du territoire. Ils participent à la conception des projets de renouvellement urbain depuis leur conception jusqu’à la mise en oeuvre et à l’évaluation en y apportant leur « expertise d’usage ». La loi « Egalité et Citoyenneté » du 27 janvier 2017 amplifie leur rôle en leur accordant un droit d’interpellation, ainsi qu’en leur ouvrant un congé d’engagement leur permettant de consacrer du temps à l’exercice de leur rôle.

Alors que s’achève la phase de préfiguration, qui permet d’approfondir les enjeux et de définir les projets afin de transformer durablement le cadre de vie des 5 millions d’habitants concernés, le NPNRU a d’ores et déjà retenu plus de 250 opérations d’investissement. Ces opérations porteront sur 16 000 logements, et comprendront 10 700 démolitions et 3 000 réhabilitations. La reconstruction de plus de 2 300 logements sociaux est programmée en-dehors des quartiers afin de favoriser la mixité sociale.

Désormais le NPNRU s’accélère et entre dans sa phase active de déploiement, avec la signature des premières conventions financières pluriannuelles. Le 16 février, en présence du Président de la République, le cycle de signature des premières conventions a été enclenché avec celle de Rennes Métropole. Les autres conventions suivront tout au long des années 2017 et 2018.

Au-delà de l’enveloppe d’un milliard d’euros supplémentaires confiée à l’ANRU, qui a permis à l’Etat de reprendre toute sa place, aux côtés des collectivités locales, des bailleurs et des partenaires sociaux réunis au sein d’Action Logement, l’Etat poursuit son effort financier pour les quartiers prioritaires :
 
  • Augmentation de 50 % de la dotation politique de la ville (DPV), soit 150 M€ en 2017 contre 100 M€ en 2016 sur un panel élargi de communes bénéficiaires en métropole et en outre-mer afin de soutenir notamment des projets d’investissements dans les quartiers ANRU ;
     
  • Augmentation significative de la dotation de solidarité urbaine à 180 M€ ;
     
  • Lancement anticipé, le 14 mars prochain, de la 3ème édition de l’appel à projet du programme d’investissement d’avenir (PIA 3). Une vingtaine de lauréats seront accompagnés dans les étapes-clés d’un projet d’innovation ambitieux, au profit de la qualité de vie des habitants. Le PIA 2 mobilise déjà 71M€ de subventions et 200M€ de co-investissement en fonds propres. Le PIA 3, dans ce volet quartiers, mobilisera 50M€. Ces programmes marquent la reconnaissance des quartiers politique de la ville comme de véritables laboratoires et accélérateurs de l’innovation.

Nominations

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

- M. Denis MORIN, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre à la Cour des comptes, à compter du 26 février 2017 ;

- Mme Michèle PAPPALARDO, conseillère maître à la Cour des comptes, est nommée présidente de chambre à la Cour des comptes, à compter du 16 mars 2017.

Sur proposition du ministre de la défense :

- M. Paul SERRE, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé directeur, adjoint au secrétaire général pour l’administration du ministère de la défense, à compter du 27 mars 2017.

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice :

- M. Thierry LELEU, préfet du Val-de-Marne (hors classe), est nommé conseiller d’Etat en service extraordinaire, à compter du 13 mars 2017.

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

- M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Manche, est nommé directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises à l’administration centrale du ministère de l’intérieur, à compter du 13 mars 2017 ;

- Mme Sophie HATT, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, est nommée directrice des services actifs de la police nationale, directrice de la coopération internationale du ministère de l’intérieur, à compter du 5mars 2017;

- M. Laurent PREVOST, préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, est nommé préfet du Val-de-Marne (hors classe), à compter du 13 mars 2017 ;

- M. Jean-Marc SABATHE, préfet de l’Aude, est nommé préfet de la Manche, à compter du 13 mars 2017 ;

- M. Alain THIRION, préfet de la Haute-Corse, est nommé préfet de l’Aude, à compter du 20 mars 2017 ;

- M. Gérard GAVORY, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, est nommé préfet de la Haute-Corse, à compter du 20 mars 2017 ;

- M. Etienne STOSKOPF, préfet, est nommé préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 27 mars 2017.

Sur proposition de la ministre de la culture et de la communication :

- Mme Irène BASILIS est nommée inspectrice générale des affaires culturelles (tour extérieur), à compter du 27 mars 2017.

Conseil des ministres

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