Compte rendu du Conseil des ministres du 21 décembre 2016

Projets de loi/Ordonnances/Décrets

Le ministre de l’intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice ont présenté un projet de loi relatif à la sécurité publique.
 
Ce projet de loi constitue le volet législatif du plan pour la sécurité publique.
 
Dans le contexte d’intense mobilisation des forces de sécurité intérieure et des risques auxquels elles sont confrontées, les mesures proposées renforcent notamment leur protection et la sécurité juridique de leurs interventions.
 
Plusieurs mesures concernent également les moyens d’action de ceux qui œuvrent quotidiennement à la sécurité de tous.
 
Un cadre commun d’usage des armes est défini pour les forces de sécurité, visant à unifier les règles applicables et à les adapter aux situations auxquelles elles font face de plus en plus fréquemment. Il s’appliquera aux policiers et gendarmes, ainsi qu’aux douaniers et militaires déployés dans le cadre de réquisitions (opération Sentinelle) ou protégeant des installations militaires.
 
Ce cadre précis, stabilisé et maîtrisé complète les dispositions qui avaient déjà été prises dans le cadre de la loi du 3 juin 2016 afin de répondre aux situations de périples meurtriers.
 
Ces dispositions sont pleinement conformes aux jurisprudences de la Cour européenne des droits de l’Homme et de la Cour de cassation, notamment quant à la condition d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité.
 
Afin d’assurer la protection de l’identité des policiers et des gendarmes lorsque leur révélation constituerait un danger pour eux-mêmes ou leur famille, ils pourront être autorisés, sous certaines conditions, à s’identifier par un numéro d’immatriculation administrative, en lieu et place de leur état civil.
 
Ce dispositif, généralisé depuis plus de trente-cinq ans en Espagne, existe déjà en France en matière de lutte contre le terrorisme. Dans les cas exceptionnels où la connaissance de l’état civil de l’enquêteur serait indispensable à l’exercice des droits de la défense, le juge pourra ordonner la révélation de ces informations.
 
Afin d’assurer également la protection de l’identité des auteurs de décisions administratives en lien avec le terrorisme, l’administration sera autorisée à ne notifier à la personne concernée ou à ne communiquer aux tiers qu’une ampliation anonyme de l’acte. Le projet aménage par ailleurs les règles du contradictoire en matière contentieuse.
 
Il est aussi prévu le doublement des peines encourues en cas d’outrage aux personnes dépositaires de l’autorité publique en les alignant sur celles prévues en cas d’outrage à magistrat.
 
 
Le projet de loi comporte également diverses dispositions :
 
 
  • tirant les conséquences des enquêtes administratives concernant des salariés occupant des emplois en lien direct avec la sécurité des personnes au sein de certaines entreprises de transport ;
  • améliorant l’articulation entre les procédures judiciaires et les mesures de contrôle administratif, qui permettent de contrôler les personnes ayant rejoint ou cherché à rejoindre un théâtre d’opérations dans des conditions susceptibles de les conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de leur retour sur le territoire français ;
  • ouvrant de manière encadrée la possibilité d’un armement des agents de sécurité privée exerçant des activités de protection des personnes, lorsque la personnalité protégée est exposée à des risques exceptionnels d’atteinte à sa vie. Il permet dans le même temps de renforcer l’encadrement et la formation de ces agents.

 
Conformément au plan d’action le 25 octobre 2016 concernant la sécurité pénitentiaire et l’action contre la radicalisation violente, l’article 8 du projet de loi dote certains personnels des équipes de sécurité pénitentiaire des prérogatives légales afin de leur permettre d’intervenir sur l’ensemble du domaine pénitentiaire en cas de comportement faisant craindre la commission d’infractions portant atteinte à la sécurité de l’établissement, et de lutter contre les projections d’objets illicites en détention (stupéfiants, téléphones…).
 
Le projet autorise dans certains cas, en matière d’assistance éducative, une intervention des services de la protection judiciaire de la jeunesse parallèlement au placement du mineur auprès d’un service de l’aide sociale à l’enfance.
 
Enfin, s’inscrivant dans les suites de l’expérimentation d’un « service militaire volontaire », autorisée par la loi du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, le projet ouvre une nouvelle phase de l’expérimentation en créant un statut spécifique combinant celui de militaire et celui de stagiaire de la formation professionnelle, tout en veillant à ce que le nouveau dispositif, intitulé volontariat militaire d’insertion, n’entre pas en concurrence avec les autres dispositifs d’insertion.
 
Le projet de loi comprend enfin des dispositions relatives aux outre-mer.

 

Le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l’intérieur ont présenté un projet de loi ratifiant trois ordonnances relatives à la Corse.
 
La nouvelle collectivité de Corse sera issue de la fusion de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. Elle exercera les compétences des départements et des régions et reprendra les compétences spécifiques de la collectivité territoriale de Corse. L’élargissement consécutif des missions et du domaine d’intervention de l’Assemblée de Corse, du conseil exécutif, mais aussi du conseil économique, social et culturel de Corse qui se voit doté d’une nouvelle dimension environnementale, entraîne la révision des conditions d’exercice des mandats locaux.
 
La composition des différents organismes dans lesquels la collectivité de Corse sera appelée à être représentée a été adaptée.
 
Une chambre des territoires sera installée, afin de mieux coordonner l'exercice des compétences respectives des différentes collectivités territoriales et des intercommunalités.
 
L’Assemblée de Corse appelée à siéger à compter du 1er janvier 2018 sera élue en décembre 2017. L’ordonnance a tiré les conséquences de l’augmentation du nombre de conseillers à l’Assemblée en actualisant la répartition des membres de l’Assemblée de Corse entre les deux collèges appelés à élire les sénateurs. L’ordonnance a fixé également la période pendant laquelle il n’est plus procédé à une élection partielle de conseiller départemental. Les modalités de gestion des affaires courantes de la collectivité territoriale de Corse et des conseils départementaux de Corse-du-Sud et de Haute-Corse après le scrutin ont également été déterminées, ainsi que la date à laquelle se réuniront les nouveaux membres de l’Assemblée de Corse pour élire leur président, la commission permanente et le conseil exécutif.
 
Les dispositions transitoires nécessaires, notamment les garanties de maintien de leurs conditions de statut et d’emploi pour les personnels, ont été prévues, ainsi que les dispositions financières et fiscales nécessaires à la fusion des trois collectivités.
 
 
 

Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1022 du 27 juillet 2016 relative à l’aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France.
 
Afin de répondre à ses obligations européennes et d’éclairer la définition de la politique économique de la France, la Banque de France dispose de divers outils de mesure des financements des entreprises. Cependant, dans un contexte de diversification des sources de ces financements, le renforcement de la base légale de collecte d’informations relatives à ces financements est apparu nécessaire.
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a étendu les missions fondamentales de la Banque de France, en y adjoignant la responsabilité du suivi du financement des entreprises.
 
Cette extension des missions de la Banque de France doit dès lors permettre de renforcer la connaissance des encours et caractéristiques de financement des entreprises, dans une perspective à la fois macro- et micro-économique, à des fins de suivi statistique comme de surveillance des risques pour la stabilité financière. Ce renforcement contribuera à améliorer la connaissance et la compréhension des enjeux de financement des entreprises, et de ce fait favorisera la réactivité et la précision de la politique économique du Gouvernement, au service de la croissance des entreprises et de l’emploi.

Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance relative à l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.
 
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, achève la transposition de la directive du 23 juillet 2014 dite « PAD ».
 
Cette directive renforce la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, facilite le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.
 
L’essentiel des dispositions de cette directive relatives à la transparence tarifaire et à la mobilité bancaire étant d’ores et déjà appliquées en droit français, cette ordonnance transpose en particulier les nouvelles obligations imposées aux établissements de crédit en matière d’accessibilité bancaire.
 
Elle adapte le droit au compte existant pour l’ouvrir aux ressortissants européens, tout en apportant de nouvelles garanties pour les personnes physiques agissant pour des besoins non professionnels. Elle renforce la possibilité pour les personnes en situation de fragilité financière d’accéder à un compte de dépôt.

Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance portant transposition de la directive 2013/55/UE modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
 
Cette ordonnance complète la transposition de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur.
 
Elle comporte des dispositions transversales qui visent à faciliter la mobilité des professionnels en Europe (reconnaissance des qualifications professionnelles par voie électronique et carte professionnelle européenne introduite profession par profession si certaines conditions préalables sont remplies). Elle améliore la coopération administrative et renforce la sécurité des patients et des consommateurs (mécanisme d’alertes et connaissances linguistiques).
 
Elle comprend également des dispositions sectorielles s’agissant de quinze catégories de professions réglementées et visant à adapter, selon les cas, les conditions d’établissement et de libre prestation de services en France et à prévoir un accès partiel aux activités de ces professions lorsque, notamment, ces activités peuvent objectivement être séparées des autres activités relevant de la profession réglementée.

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d’outre-mer.
 
Cette ordonnance concourt à la réalisation des objectifs fixés par la directive 2014/40/UE et par le Programme national de réduction du tabagisme 2014-2019 (PNRT).
 
Il s’agit ici d’étendre et d’adapter aux collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution et à Saint Barthélémy, à Saint Martin, à Saint Pierre Miquelon et à Wallis-et-Futuna, les dispositifs de lutte contre le tabagisme.
 
Plusieurs spécificités nécessitent en effet l’adaptation de l’ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 pour ces territoires : il n’existe pas de monopole de vente du tabac ; la procédure d’homologation des prix du tabac ne s’applique pas ; le tiers indépendant chargé de suivre le dispositif de traçabilité des produits du tabac doit être partie à l’accord sur l’espace économique européen.
 
L’ordonnance apporte par ailleurs plusieurs modifications à l’ordonnance précitée. Ainsi, elle précise les dispositions existantes afin de sécuriser la perception des droits versés par les industriels des produits du vapotage et du tabac par l’autorité chargée de gérer les déclarations et notifications relatives à ces produits. Elle permet aussi de préciser les modalités d’apposition des avertissements sanitaires pour certains produits du tabac à conditionnement spécifique. Enfin, l’ordonnance détermine l’autorité compétente pour l’agrément des laboratoires chargés de l’analyse des émissions des produits du tabac.
 
Cette ordonnance constitue ainsi une nouvelle étape dans la lutte contre le tabac, pour atteindre les objectifs ambitieux de diminution du nombre de fumeurs quotidiens fixés par le Programme national de réduction du tabagisme 2014-2019.
 

La ministre de la culture et de la communication a présenté une ordonnance portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur.
 
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 94 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, refond le titre du code de la propriété intellectuelle relatif aux sociétés de perception et de répartition des droits » – désormais dénommées « organismes de gestion collective » – afin de moderniser le cadre juridique de leur action.
 
Cette modernisation s’articule autour de trois axes :
 
  • la transparence et la gouvernance des organismes de gestion collective. L’ordonnance pose un certain nombre de principes concernant l’affiliation des titulaires de droits à ces organismes, encadre la gouvernance de ces organismes et pose des règles précises quant à la gestion des revenus. Elle précise les règles gouvernant les relations avec les utilisateurs et énonce des exigences accrues en matière de transparence. 
  • l’octroi de licences multiterritoriales pour l’utilisation d’œuvres musicales en ligne. L’ordonnance reprend les « normes européennes » définies par la directive ayant trait à la capacité technique, notamment informatique, des organismes à délivrer des licences multiterritoriales et de les gérer en fournissant un certain nombre d’informations, notamment sur l’identification de leur répertoire. Les organismes pouvant délivrer ces licences sont tenus de conclure un accord de représentation avec les organismes ne concédant pas de licences multiterritoriales aux fins de délivrer des licences multi-territoires pour leur répertoire. 
  • les mécanismes de règlement des différends. L’ordonnance prévoit que les organismes de gestion collective seront tenus de mettre à disposition de leurs membres et des sociétés liées par un accord de représentation des « procédures efficaces et rapides » de traitement des plaintes. L’autorisation de gestion des droits, la résiliation ou le retrait de droits, les conditions d’affiliation, les perceptions, déductions et distributions sont notamment concernés. Le rejet d’une plainte par une société de gestion collective devra par ailleurs être motivé.
 
Afin de transposer l’obligation faite aux États membres de mettre en place un mécanisme de règlement des plaintes par une autorité habilitée à prononcer des sanctions, le choix a été fait d’élargir les compétences de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition. Cette dernière devra également désigner en son sein le médiateur prévu par la directive pour les litiges relatifs aux licences multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales.
 
 
 

Le Premier ministre a présenté un décret modifiant le décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003 portant création du comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme.
 
Il s’agit d’étendre le domaine d’intervention du comité interministériel à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme, ainsi que de son délégué interministériel (DILCRA), à la lutte contre la haine et les discriminations envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans (LGBT).
 
La délégation interministérielle sera ainsi renommée DILCRAH : délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT.
 
Cette extension résulte de l’engagement pris par le Président de la République devant les associations LGBT le 30 juin 2016, à la veille de la Marche des fiertés.
 
Il s’agit désormais de poursuivre le combat du Gouvernement pour l’égalité réelle. Le bilan des comités interministériels à l’égalité et à la citoyenneté en la matière sera présenté en janvier. A cette occasion, la diffusion d’un guide interministériel de lutte contre les discriminations recensant l’ensemble des actions mises en œuvre par les différents ministères qui concourent à faire progresser l’égalité réelle entre tous les citoyens sera annoncée.
 

Le ministre de l’intérieur a présenté un décret relatif à l’élection du Président de la République.
 
Il s’agit de prendre les mesures d’application, pour l’élection du Président de la République, des modifications apportées par la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle.
 
Les principales adaptations portent sur les modalités de présentation des candidats par les élus habilités. Ces derniers recevront le formulaire sécurisé et l’enveloppe nécessaire à son expédition par les soins de l’administration dès la parution du décret de convocation des électeurs. Les présentations des candidats à l’élection du Président de la République seront adressées au Conseil constitutionnel à compter de la publication du décret convoquant les électeurs et devront parvenir dans le délai prévu par la loi du 6 novembre 1962. Outre-mer et à l’étranger, certaines modalités spéciales de remise des présentations au représentant de l’Etat ou à l’ambassadeur ou chef de poste consulaire continueront de s’appliquer, pour tenir compte de leur éloignement du siège du Conseil constitutionnel.
 
Dès lors que la loi organique du 31 janvier 1976, telle que modifiée par la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle, prévoit que la radiation d'un Français du registre des Français établis hors de France entraîne de plein droit sa radiation de la liste électorale consulaire, sauf opposition de sa part, le décret précise les modalités de mise en œuvre. Il prévoit aussi des dispositions relatives à l’affichage par les candidats dans les postes diplomatiques et consulaires et dans les bureaux de vote ouverts à l’étranger.
 
Ensuite, la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui a modifié la loi de 1962 sur l’élection du Président de la République, rend nécessaire de préciser les modalités de dépôt des déclarations de situation patrimoniale des candidats à cette élection auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie politique.
 
Enfin, les recommandations de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle de 2012 ont également conduit à modifier certaines règles encadrant l’usage des affiches de campagne des candidats. De plus, les circulaires électorales numériques mises en ligne sur le site de cette commission seront désormais fournies par les candidats dans un format lisible par les logiciels à disposition des personnes aveugles et malvoyantes, en complément de l’enregistrement sonore qui existait déjà.
 
Le décret comporte également des mesures d’actualisation et de coordination du droit électoral applicable outre-mer.

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté un décret portant relèvement du salaire minimum de croissance.
 
Chaque année, le taux de revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est fixé par décret en conseil des ministres, après avis de la Commission nationale de la négociation collective et du rapport du groupe d’experts instauré par la loi du 3 décembre 2008. Cette valeur s’applique en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
 
La revalorisation annuelle du Smic permet d'assurer aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles la garantie de leur pouvoir d'achat et une participation au développement économique de la Nation. Cette revalorisation est calculée à partir de deux paramètres :
 
- d’une part, la garantie de pouvoir d’achat est assurée par l’indexation du Smic sur l’inflation mesurée pour les ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie. Entre novembre 2015 et novembre 2016, les prix à la consommation (hors tabac) des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie ont augmenté de 0,5 % ;
 
- d’autre part, la participation au développement économique de la Nation se traduit par une revalorisation sur la base de la moitié du gain de pouvoir d’achat de salaire horaire de base des ouvriers et employés. De septembre 2015 à septembre 2016, le taux de salaire horaire de base ouvriers et employés a enregistré une hausse de 1,1 %, alors que les prix à la consommation du premier quintile de la distribution des niveaux de vie ont augmenté de 0,2 % au cours de la même période, d’où une augmentation du pouvoir d’achat de 0,90 %. La moitié de l’augmentation du pouvoir d’achat est donc de 0,45 %.
 
Ainsi, il résulte de l’application des critères légaux une revalorisation du Smic de 0,93 % au 1er janvier 2017.
 
Le Gouvernement a proposé le 19 décembre 2016 aux membres de la Commission nationale de la négociation collective une revalorisation basée sur les critères légaux.
 
Le pouvoir d’achat des salariés reste une priorité forte du Gouvernement et est soutenu par d’autres leviers plus efficaces qu’un « coup de pouce » au Smic.
 
Il sera notamment renforcé par la baisse supplémentaire de 1 milliard d’euros de l’impôt sur le revenu, qui profitera dès janvier 2017 à 5 millions de foyers fiscaux.
 
En outre, la prime d’activité, déployée depuis près d’un an, bénéficie aujourd’hui d’un taux de recours élevé qui lui permet de toucher déjà plus de 3,7 millions de foyers. Cette prime représente un gain de pouvoir d’achat substantiel pour les Français les plus modestes : le montant moyen versé s’élève à 165 € par mois, soit plus de 15 % du revenu d’activité mensuel moyen des bénéficiaires.
 
Le décret fixe donc le montant du Smic brut horaire à 9,76 € (contre 9,67 € actuellement) soit 1480,27 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
 
Enfin, le montant du minimum garanti, qui sert notamment au calcul des avantages en nature dans certains secteurs, est porté à 3,54 €.
 
 

 

Le secrétaire d’Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire a présenté un décret relatif à la partie réglementaire du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG).
 
Comme pour la refonte de la partie législative, intervenue par une ordonnance du 28 décembre 2015, la nouvelle partie réglementaire du code, établie aussi à droit constant, répond à deux ambitions : clarifier et simplifier. En effet, l’ancien code, dont les dispositions avaient été élaborées au lendemain des deux guerres mondiales, se caractérisait par sa complexité, des dispositions juridiquement fragiles et un défaut de cohérence d’ensemble.
 
Le code refondu est mieux adapté à la professionnalisation des armées et à un contexte marqué par les opérations extérieures et les actes de terrorisme. Il s’applique non seulement aux militaires en temps de guerre et pendant les opérations extérieures, mais aussi aux militaires victimes d’accidents ou de maladies imputables au service en temps de paix et à leurs ayants cause, ainsi qu’aux victimes civiles, dont celles du terrorisme. On dénombre 241 000 pensionnés au 1er janvier 2016. Le code comporte aussi, notamment, les dispositions relatives aux droits annexes à la pension (soins médicaux, appareillage, emplois réservés), ainsi qu’à la carte et à la retraite du combattant (1 108 000 titulaires de la retraite au 1er janvier 2016), et d’autres dispositions manifestant la reconnaissance et le devoir de mémoire envers les combattants et les victimes de guerre.
 

Communications

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes et le secrétaire d’Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire ont présenté une communication relative à l’Europe de la défense.
 
L’environnement mondial instable et les menaces qui pèsent sur l’Union européenne exigent de répondre au besoin accru de sécurité et de protection des Européens. Depuis le Conseil européen de décembre 2013, la France est au premier rang pour mettre l’Europe en mesure de mieux organiser sa sécurité et sa défense.
 
L’Union européenne a plus que jamais un rôle à jouer pour contribuer au besoin accru de sécurité et de protection des Européens et le Président de la République a appelé le 30 août 2016 à une relance de l’Europe de la défense.
 
Grâce à une forte coopération entre la France, ses principaux partenaires et les institutions européennes, le Conseil européen du 15 décembre, reprenant certaines propositions de la France, notamment en format franco-allemand, en septembre dernier, a permis d’avancer à la fois sur :
 
  • l’établissement d’une capacité permanente de planification et de conduite d’opérations au niveau stratégique ; 
Une révision du mécanisme, dit Athena, doit être conduite d’ici la fin 2017, l’objectif étant d’étendre les financements communs
 
Par ailleurs, le dispositif européen de réaction rapide devra être amélioré.
 
C’est cette capacité de décision et de financement qui permettra de projeter des forces de manière beaucoup plus réactive et complète.
 
  • la progression, pour les pays de l’OTAN, vers l’objectif de 2 % du PIB pour les dépenses de défense, avec une part de 20 % d’investissement ; 
Une coordination entre les Etats membres sera mise en place, avec une revue annuelle de défense, afin notamment de déterminer les capacités dont nous manquons collectivement.
 
  • des moyens nouveaux, avec la mise à l’étude d’un fonds européen de sécurité et de défense, qui apporterait des financements pour la recherche de défense et pour des projets en coopération soutenant l’industrie de défense européenne. Le Conseil européen souhaite également que les politiques de prêt de Banque européenne d’investissement soient étendues à certaines activités dans le domaine de la défense et l’invite à examiner les prochaines étapes dans ce sens ; 
 
  • la mise en œuvre d’une initiative, dite CBSD, pour accompagner l’effort de défense des pays africains, afin de contribuer à assurer leur propre sécurité dans la durée. 
Le Conseil européen se réunira désormais régulièrement pour évaluer les principales menaces et fixer les grandes priorités stratégiques.
 
Ces avancées sont importantes et reflètent la volonté de l’Union et de ses Etats membres, comme le souhaitait la France, de mieux faire face collectivement aux menaces qui pèsent sur les Européens et de renforcer la capacité européenne à organiser sa défense.
 
Il s’agit, pour les Européens, d’assumer davantage la responsabilité de leur sécurité et de renforcer leur coopération dans le domaine de la défense afin de pouvoir agir de manière autonome lorsque c’est nécessaire. Ces initiatives sont complémentaires des efforts menés à titre national comme au sein de l’OTAN.
 
La France sera très attentive à la pleine mise en œuvre des dispositions adoptées au Conseil européen, qui donneront lieu à une première évaluation dès le mois de mars 2017.
 
 
 

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de la fonction publique ont présenté une communication relative à la lutte contre les discriminations dans l’emploi.
 
Les discriminations minent la société et mettent à mal la cohésion sociale. C’est tout particulièrement le cas des discriminations dans l’accès à l’emploi.
 
Le Gouvernement a engagé une action résolue en matière de prévention et de lutte contre les discriminations, en particulier en matière de recrutement, pour que la promesse républicaine d’égalité et de reconnaissance des compétences dans l’accès à l’emploi, dans le secteur privé comme dans la fonction publique, soit une réalité pour tous les citoyens, sans distinction. Cette mobilisation s’est en particulier exprimée à l’occasion des trois comités interministériels à l’égalité et à la citoyenneté.
 
Dans le secteur privé d’abord, la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, en lien avec le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et en s’appuyant sur le groupe de travail mis en place à la suite de la conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014, a déployé des mesures déterminantes : la campagne grand public de déconstruction des stéréotypes « Les compétences d’abord », l’objectivation du coût économique des discriminations à l’embauche par France Stratégie, le développement des modes de recrutement non discriminants (en particulier par Pôle emploi), la création de l’action de groupe en matière de discrimination au travail (loi de modernisation de la justice du XXème siècle), mais aussi l’instauration de la formation obligatoire à la non-discrimination dans les entreprises de plus de 300 salariés et le principe de partenariat entre le service public de l’emploi avec les associations intermédiaires de l’emploi dans les quartiers populaires.
 
Afin de faciliter la prise de conscience de la nécessité de faire évoluer les pratiques en matière de recrutement, le ministère du travail a réalisé une opération de « testing » d’une ampleur inédite auprès de 43 entreprises privées de plus de 1000 salariés. Cette opération a révélé pour un tiers des entreprises testées, un risque élevé de discrimination au recrutement pour les candidatures portant des noms à consonance dite « maghrébine »
 
Cette inégalité de traitement selon l’origine supposée du candidat, qui se présente comme une tendance de fond puisqu’elle se retrouve pour les hommes comme pour les femmes et dans l’accès à des postes d’employés comme de managers fragilise le pacte républicain.
 
Face à ce constat alarmant, le ministère du travail a appelé les entreprises concernées à changer de comportement, en leur demandant de lui communiquer les actions déjà en place pour garantir des procédures de recrutement non-discriminatoires et pour celles où un risque significatif de discrimination a été décelé, de présenter un plan d’actions conséquent pour corriger leurs pratiques. Le ministère pourra désigner publiquement une entreprise dont les propositions d’actions correctives seraient jugées insuffisantes au regard des enjeux. Cette opération de « testing » sera renouvelée tous les ans.
 
Dans la fonction publique ensuite, les comités interministériels à l’égalité et la citoyenneté successifs ont fait de l’égalité réelle dans l’accès aux emplois publics un axe prioritaire des travaux. Dans ce cadre, le rapport de Yannick L’Horty sur les discriminations dans l’accès à l’emploi public a été étayé, pour la première fois, par une campagne de tests. Ce rapport met en évidence le même niveau de discrimination dans l’accès à la fonction publique qu’en matière d’embauche dans le secteur privé. Par ailleurs, Olivier Rousselle, conseiller d’Etat, prépare un plan d’action sur la diversification des recrutements, qui sera mis en œuvre par les écoles de service public des trois versants de la fonction publique dès le début 2017.
 
D’ici le début de l’année 2017 également, tous les ministères auront engagé la démarche de labellisation diversité et, pour la majorité d’entre eux, de double labellisation diversité et égalité entre les femmes et les hommes. Une mission comportant une nouvelle campagne de tests sur les discriminations dans l’accès à la fonction publique sera lancée ainsi qu’une évaluation des phénomènes de discrimination dans le déroulement de la carrière.
 
Le projet de loi égalité et citoyenneté vient renforcer cette action par des mesures concrètes autour de deux principales priorités : ouvrir l’accès à la fonction publique, avec la création d’un nouveau contrat en alternance réservé aux personnes, jeunes et seniors, les plus éloignées des métiers de la fonction publique ; diversifier les profils et les talents des futurs fonctionnaires, en valorisant la richesse des expériences professionnelles, acquises en particulier en contrat d’apprentissage ou en service civique, et en renforçant l’accès des jeunes sans qualification et des seniors chômeurs de longue durée à l’emploi titulaire.
 
Par ailleurs, dans le domaine de la carrière, le Premier ministre a confié à Madame Descamps-Crosnier, députée, une mission d’analyse et de proposition sur les écarts persistants de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. Ce rapport sera remis prochainement et les mesures correctrices nécessaires immédiatement mises en œuvre.
 
Une circulaire sera publiée début 2017 sur la politique en faveur de la diversité dans la fonction publique. Elle comportera un plan d’action structuré. Cette politique sera conduite en lien étroit avec les employeurs publics et les organisations syndicales, dans le cadre du Conseil commun de la fonction publique. Dans le secteur privé, le ministère du travail lance, début 2017, une campagne de promotion du label diversité auprès des petites et moyennes entreprises (PME). Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) intégreront dans leur offre de service « ressources humaines » aux très petites entreprises (TPE) - PME un module de formation et de sensibilisation au recrutement non discriminatoire.
 
 
 

Nominations

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
 
 
Sur proposition du Premier ministre :
 
- M. Vincent FELTESSE est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (tour extérieur), à compter du 16 janvier 2017.
 
 
Sur proposition de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l’habitat durable :
 
- Mme Maryline SIMONÉ est nommée directrice de la communication au secrétariat général du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat et du ministère du logement et de l’habitat durable.
 
 
Sur proposition du ministre de l’économie et des finances :
 
- Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Denis MORIN, directeur du budget, à compter du 2 janvier 2017 ;
 
- Mme Amélie VERDIER, inspectrice des finances de 1ère classe, est nommée directrice du budget, à compter du 2 janvier 2017.
 
 
En outre, a été adoptée une mesure diverse d’ordre individuel concernant un officier général du commissariat des armées.
 
 
 

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