Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé.
 
Le deuxième protocole relatif à la convention de l’UNESCO de 1954, dite convention de la Haye, établit un système renforcé de protection des biens culturels en cas de conflit armé. La France applique déjà en pratique les dispositions de ce protocole en matière de respect des biens culturels, lorsqu’elle est engagée dans des conflits armés. La ratification de cet instrument permettra de formaliser l’engagement constant de la France pour la sauvegarde du patrimoine culturel.
 
L’adhésion de la France à ce protocole intervient dans le contexte de la Conférence internationale que la France co-organise avec les Emirats arabes unis les 2 et 3 décembre 2016 à Abou Dhabi pour la protection du patrimoine en péril, qui donnera lieu à la création d’un fonds financier et d’un réseau de refuges pour les œuvres en danger.
 

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à l’emploi rémunéré des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État plurinational de Bolivie relatif à l’emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre.
 
La volonté d’adapter au mieux le cadre d’expatriation de ses agents en poste à l’étranger conduit l’Etat à se préoccuper des conditions visant à permettre aux conjoints qui le souhaitent d’y poursuivre un parcours professionnel, notamment dans le cadre des travaux du « Ministère des affaires étrangères du XXIème siècle ».
 
Les accords dont il s’agit d’autoriser la ratification participent de cette démarche.
 
 
 
 

Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
 
L’ordonnance, prise sur le fondement de l’article 118 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, transpose la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme et rend applicable le règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds.
 
A cette fin, l’ordonnance :
 

• étend le champ des personnes impliquées dans la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme en y intégrant notamment les intermédiaires d’assurance, en opérations de banque ou en financement participatif et renforce les mesures de vigilance qu’elles devront appliquer ; 
• renforce l’approche par les risques des personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme en leur imposant une obligation d’évaluation de ces risques leur permettant ainsi d’ajuster l’intensité des mesures de vigilance à mettre en œuvre et d’adapter leurs procédures y compris au niveau des groupes ; 
• consolide les règles de contrôle et de sanction applicables aux personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme en cas de manquement à leurs obligations ; 
• prévoit la centralisation des informations sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales au sein du registre du commerce et des sociétés et met également en place un registre des bénéficiaires effectifs des trusts, détenu par l’administration des finances publiques. Ces informations seront mises à disposition des autorités compétentes dans le domaine de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, des personnes assujetties dans le cadre de leurs mesures de vigilance, et pour le registre des personnes morales, aux tiers ayant un intérêt légitime à en disposer ;   
• étend les prérogatives de la cellule de renseignement financier Tracfin, notamment en élargissant son droit de communication à l’égard de toutes les personnes assujetties et pas uniquement aux établissements financiers et en développant les règles d’échange et de transmission d’informations avec d’autres services de l’État, ainsi qu’avec les cellules de renseignements financiers étrangères ; 
• rend applicable sur l’ensemble du territoire de la République, notamment dans les départements, territoires et collectivités d’outre-mer, les nouvelles règles renforçant les informations accompagnant les transferts de fonds opérés par les établissements financiers dans l’Union européenne, en provenance ou vers les pays tiers. 

Ce texte constitue une avancée importante permettant à la France de lutter plus efficacement contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
 
 

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance relative à la décision d’enquête européenne en matière pénale.
 
L’ordonnance transpose la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale.
 
La décision d'enquête européenne remplace les instruments en vigueur de l’Union européenne, tendant à l’obtention d’éléments de preuve, notamment la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l’Union européenne du 29 mai 2000.
 
Elle permet d’unifier un droit de l’entraide judiciaire pénale au sein de l’Union Européenne jusqu’alors fragmenté et parfois complexe, sur la base du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice, fondement de la notion d’espace judiciaire européen.
 
Elle rendra la coopération judiciaire plus simple, plus rapide et plus efficace par le recours à des demandes d’entraide se présentant comme des formulaires simplifiés, communs à l’ensemble des Etats, et par la nécessité de respecter, sauf impossibilité, des délais d’exécution.
 
Toute décision d'enquête européenne émanant d’une autorité judiciaire d’un autre Etat membre devra ainsi être reconnue et exécutée de la même manière que s’il s’agissait de la décision d’une juridiction nationale, et elle ne pourra être refusée que dans des hypothèses exceptionnelles et limitativement énumérées par la loi.
 
La décision d'enquête européenne constituera dès lors le socle et le droit commun des mécanismes et de coopération judiciaire pénale au sein de l’Union. Elle correspondra, dans le champ de l’entraide judiciaire aux fins de recueil d’éléments de preuve, le pendant du mandat d’arrêt européen dans celui de la coopération judiciaire aux fins de remise des personnes.
 
En adoptant ces dispositions, qui devront être précisées par décret, la France est l’un des premiers Etats de l’Union à transposer la directive du 3 avril 2014.
 
Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 22 mai 2017.
 

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d’Etat chargé du développement et de la francophonie ont présenté une communication relative au rayonnement de la francophonie.
 
Le Sommet de la Francophonie a consacré un nouvel ancrage de la Francophonie dans l’Océan indien et le retour de Madagascar sur la scène internationale. Premier Sommet de Michaëlle Jean, il a été l’occasion de dresser un bilan de son action à la tête de la Francophonie depuis deux ans.
 
Une inflexion a été donnée aux travaux de l’Organisation internationale de la francophonie (OIF) en matière de prévention de la radicalisation, d’éducation, de promotion de la langue française et de développement durable en appui à une « Francophonie des solutions ».
 
Une place particulière a été accordée à la jeunesse avec la participation de 20 jeunes francophones au Sommet.
 
La Conférence ministérielle précédant le Sommet a réaffirmé l’importance du français dans la vie internationale par l’adoption d’une résolution sur la mise en œuvre du Vade-mecum de 2006 relatif à l’usage de la langue française dans les organisations internationales.
 
Concernant les demandes d’adhésion à l’OIF, les candidatures retenues sont les suivantes : l’Argentine, la province canadienne de l’Ontario et la Corée du Sud en tant qu’observateurs, et la Nouvelle Calédonie comme membre associé.
 
Les prochains sommets de la Francophonie auront lieu en 2018 en Arménie et en Tunisie en 2020.
 
Chaque année autour du 20 mars, « la semaine de la langue française et de la Francophonie » se fait l’écho de l’attractivité de la langue française et de la richesse et de la diversité des cultures francophones. De très nombreuses manifestations sont organisées dans le monde entier à l’initiative et avec le soutien du réseau culturel français.
 
La langue française constitue le lien privilégié d’une communauté de 274 millions de locuteurs dans le monde. Son usage connaît par ailleurs une progression importante dans certaines régions du monde, portée notamment par des initiatives innovantes, par exemple le programme e-patrimoine ou encore le réseau francophone numérique (RFN) qui réunit 25 des plus grandes institutions documentaires de la francophonie pour construire et développer le portail d’une bibliothèque numérique francophone au service du rayonnement des cultures francophones et de la langue française.
 
Même si la langue française est la seule langue parlée sur les cinq continents avec l'anglais, elle pourrait décliner si les efforts en faveur de l’enseignement du français ne sont pas renforcés.
 
Dans ce contexte, le développement de ressources numériques pour apprendre et enseigner le français est indispensable. L’initiative francophone pour la formation à distance des maîtres y répond en proposant des formations à distance, adaptées aux besoins de chaque pays.
 
La Francophonie pèse aussi sur les grands débats mondiaux, en créant des coalitions de pays francophones dans les enceintes internationales. Ainsi, si la France a beaucoup contribué au succès historique de la Conférence sur le climat en 2015, c’est aussi grâce au levier de la Francophonie, qui a permis des avancées décisive.
 
La Francophonie joue aussi un rôle clé au sein des Nations unies puisqu’elle permet de mobiliser les pays africains et d’être le « trait d’union » entre « pays du Nord » et « pays du Sud ». La conférence sur les opérations de maintien de la paix en environnement francophone, qui s’est tenue à Paris le mois dernier, en est une illustration.
 
Le partage de la langue française, troisième langue des affaires, est une chance pour les économies. La première journée consacrée à la francophonie économique et numérique, qui a eu lieu le 14 septembre 2016, au siège de l’OIF, est une preuve de l’essor de la francophonie économique.
 
D’autres avancées comme la création d’alliances industrielles, un système de dépôt de brevets en français, la mise en place d’un Erasmus francophone, la création de diplômes communs ou encore l’idée de mettre en place un « passeport économique et culturel de la Francophonie » sont des pistes à explorer.
 
 

 

Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le secrétaire d’Etat chargé de la réforme de l’Etat et de la simplification ont présenté une communication relative au partenariat pour un gouvernement ouvert.
 
La France accueillera, du 7 au 9 décembre, le sommet du partenariat pour un Gouvernement ouvert. Cette initiative rassemble aujourd’hui 70 pays et des centaines d’organisations de la société civile qui souhaitent s’engager en faveur de la transparence de l’action publique et d’une meilleure association des citoyens à la prise de décision, en tirant tout le parti de l’innovation numérique.
 
Le sommet rassemblera plus de 4 000 participants venus du monde entier : des représentants des 70 pays membres, dont une quinzaine de chefs d’Etat et de gouvernement, des organisations non gouvernementales (ONG), des parlementaires et élus locaux, des entrepreneurs, des journalistes et de simples citoyens.
 
Près de 700 contributions, françaises et internationales, ont nourri le programme. L’ensemble du Gouvernement s’est mobilisé dans sa préparation à travers les journées “ministères ouverts”, et 12 ministres et secrétaires d’état participeront à des tables rondes pendant le sommet.
 
Plus de 200 événements (conférences, ateliers, etc) seront organisés durant le sommet. De nombreuses institutions sont impliquées, telles que l’OCDE, la Cour des Comptes, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ou l’Agence française de développement. L’Assemblée nationale et le Sénat accueilleront des débats sur la démocratie parlementaire, le 8 décembre, et la maire de Paris recevra, le 9 décembre, quinze collectivités territoriales pionnières en matière de gouvernement ouvert. La nuit du 8 décembre, des débats citoyens sur la démocratie seront organisés dans de nombreux lieux à Paris. Un hackathon réunira des jeunes du monde entier qui inventent des outils numériques pour faciliter la participation des citoyens à l’action publique.
 
Avec l’ONG World Resources Institute, qui co-préside pour un an le partenariat aux côtés de la France, trois grandes priorités ont été définies : la transparence, l’intégrité et la lutte contre la corruption ; le climat et le développement durable ; la construction de ressources numériques communes pour l’innovation démocratique. Comme lors de la COP 21, la France souhaite que le sommet débouche sur des résultats concrets. En plus d’une déclaration politique forte qui sera rendue publique à l’ouverture du sommet, des engagements sur des actions innovantes ayant un impact concret sur la vie des citoyens sont attendus.
 
Le sommet sera aussi l'occasion d'accueillir de nouveaux partenaires, comme l'Allemagne et le Burkina Faso. Il permettra de soutenir l'engagement de plusieurs pays d'Afrique francophones de mener à bien des réformes pour accéder au partenariat, et d'affirmer la disponibilité de la France à accompagner ceux qui en exprimeraient le besoin par son assistance et son expertise.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Le ministre de l’économie et des finances, la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre du logement et de l’habitat durable ont présenté une communication relative à la situation de l’économie et de l’emploi.
 
La deuxième estimation de la croissance du 3ème trimestre par l’INSEE publiée mardi 29 novembre a confirmé que l’activité est redevenue dynamique après le « trou d’air » du 2ème trimestre.
 
Sur un an, les principaux moteurs de la croissance restent bien orientés. Dans le sillage du pouvoir d’achat des ménages, la consommation croît à un rythme soutenu. C’est également le cas de l’investissement des entreprises qui a fortement progressé depuis la fin 2015, notamment porté par les mesures prises par le Gouvernement comme le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) ou le dispositif de suramortissement. Enfin, après avoir pesé négativement sur la croissance au début du quinquennat, la reprise du marché immobilier se confirme et se concrétise par une contribution positive de l’investissement des ménages à l’activité. La reprise du marché immobilier se matérialise par un troisième trimestre très dynamique avec des augmentations importantes des permis de construire délivrés (+ 7,5 % sur un an), des mises en chantier (+ 9,2 %), de la commercialisation de logements neufs (hausse des réservations et des mises en vente de 18 %) et de la construction de locaux non-résidentiels (+ 12,6 %). L’augmentation de la construction de logements traduit à la fois une bonne adaptation des dispositifs mis en place par le Gouvernement, que ce soit pour l’accession à la propriété (77 000 prêts à taux zéro - PTZ - accordés fin septembre 2016, soit une augmentation de 81 % par rapport à 2015) ou pour l’investissement locatif, ainsi qu’un développement équilibré de l’offre (plus de 130 000 logements sociaux seront agréés en 2016). 
 
Les enquêtes de conjoncture les plus récentes sont par ailleurs bien orientées et vont dans le sens des prévisions du Gouvernement.
 
Malgré des incertitudes politiques accrues au niveau international ces derniers mois, le moral des chefs d’entreprise en France se maintient en novembre au-dessus de son niveau de long terme, niveau cohérent avec une progression de l’activité autour de 0,4 % par trimestre. Par ailleurs, la confiance des ménages se maintient en novembre à ses plus hauts depuis octobre 2007. Cette dynamique positive conforte la prévision de croissance du gouvernement de + 1,4 % pour 2016.
 
La reprise de l’activité économique depuis mi-2015 se traduit par des créations d’emplois et une baisse du chômage.
 
La reprise de l’emploi salarié marchand se poursuit pour le 6ème trimestre consécutif : 52 200 créations nettes d’emploi ont été enregistrées dans les secteurs principalement marchands au 3ème trimestre. Cela porte à plus de 145 000 la progression de l’emploi salarié marchand sur un an et à près de 210 000 au cours de ces six derniers trimestres. D’après l’INSEE, ce dynamisme des créations d’emploi se poursuivra jusqu’à la fin de l’année, porté par la reprise de l’activité économique et les mesures prises par le Gouvernement pour enrichir la croissance en emplois (CICE, Pacte de responsabilité et de solidarité, aide Embauche PME).
 
En conséquence, le chômage baisse nettement, de 10,5 % à 10 % de la population active (10,1 % à 9,7 % pour la France métropolitaine) entre le 3ème trimestre 2015 et le 3ème trimestre 2016, soit la plus forte baisse annuelle depuis 8 ans. De même, le nombre de demandeurs d’emplois sans activité inscrits à Pôle emploi a baissé de 11 700 en octobre, portant à plus de 100 000 la diminution du nombre de demandeurs d’emploi sans activité depuis le début de l’année. Cette baisse est particulièrement forte concernant les jeunes (‑ 43 000 sur un an) et les demandeurs d’emploi de longue durée (- 20 000 sur un an).
 
Les entrées en formation de demandeurs d’emploi se poursuivent à un bon rythme (78 700 en octobre, soit + 72 % par rapport à octobre 2015). Le nombre de demandeurs d’emploi inscrits en catégorie D reste toutefois stable depuis trois mois en raison de l’augmentation concomitante du nombre de sorties de formation. En contribuant à améliorer la qualification des demandeurs d’emploi, le Plan « 500 000 formations » les aidera à saisir les nouvelles opportunités professionnelles suscitées par la reprise de l’activité et ainsi à accélérer leur retour à l’emploi.
 
Au niveau international, si le démarrage progressif des discussions relatives à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne et les résultats de l’élection américaine constituent des facteurs d’incertitudes à moyen terme, ils ont, pour l’instant, peu pesé sur la conjoncture mondiale.
 
L’économie britannique continue sur sa bonne lancée avec notamment une croissance dynamique au 3ème trimestre (+ 0,5 % en glissement trimestriel et acquis de croissance à + 2 % pour 2016). Les enquêtes de conjoncture restent résilientes à ce stade. Aux Etats-Unis, malgré les incertitudes quant au programme économique que le futur président mettra en œuvre, les marchés semblent anticiper une hausse de la croissance et de l’inflation à court terme sous l’effet notamment de mesures de relances budgétaires annoncées.
 
Enfin, la Commission européenne et l’OCDE ont toutes deux appelé, lors de la publication de leurs prévisions de fin d’année, à une réorientation de la politique budgétaire en faveur de la croissance, notamment dans les pays disposant de marges de manœuvre budgétaires.
 
Dans le contexte actuel de reprise modeste de la croissance, de chômage persistant, de faiblesse de l’inflation et de taux d’intérêt bas, ces deux institutions estiment que les pays qui disposent de marges de manœuvre devraient mettre en œuvre des politiques budgétaires expansionnistes visant principalement à soutenir l’investissement public. En particulier, la Commission européenne a adopté un projet de recommandation pour la zone euro préconisant une orientation budgétaire agrégée expansionniste, en appelant à une relance budgétaire dans les Etats membres qui sont déjà à l’équilibre budgétaire. La France soutient pleinement ces démarches et s’inscrit dans cette dynamique. Depuis 2012, alors que les marges de manœuvre budgétaires françaises étaient fortement contraintes du fait d’un déficit public important, l’assainissement des finances publiques s’est fait à un rythme graduel et à travers un ajustement, tant en dépenses qu’en recettes, le plus favorable possible pour la croissance. En parallèle, la France a renforcé, notamment à travers le Programme d’investissement d’avenir, les investissements publics qui sont les plus à même d’accroître le potentiel de croissance de l’économie.
 
 
 

 

Le ministre de la défense a présenté une communication relative à la revalorisation de la condition militaire.
 
De nouvelles mesures de valorisation de la condition militaire, qui viennent s’ajouter au plan d’amélioration de la condition du personnel validé le 6 avril et aux annonces faites au lendemain de l’attentat de Nice vont être mises en œuvre.
 
Il s’agit, dans un contexte d’engagement exceptionnel des forces, de répondre à un souci d’équité entre tous les militaires et à la nécessité d’attirer et de fidéliser les compétences dont les forces ont besoin.
 
Ainsi, les militaires bénéficieront de la monétisation des derniers jours de permissions complémentaires planifiées à partir de l’année prochaine, selon un cadencement défini par le ministre de la défense.
 
Par ailleurs, une revalorisation et un élargissement du périmètre de certaines primes est décidé en vue d’attirer et de fidéliser le personnel militaire sur des métiers en tension et sur les spécialités de haute technicité. Ce deuxième train de mesures sera effectif en 2017.