Compte rendu du Conseil des ministres du 23 novembre 2016

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Manuel Valls.

Publié 23/11/2016

Source : Gouvernement

Projet de loi

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français.
 
Cet accord, signé le 8 juillet 2016 à Saint-Denis, sur l’île de la Réunion, a pour objet d’assurer au Secrétariat de l’accord relatif aux Pêches dans le Sud de l’Océan Indien (l’APSOI) les privilèges et immunités nécessaires à son fonctionnement et l’indépendance des personnes appelées à y accomplir des missions officielles.
 
Le siège du Secrétariat de l’APSOI est établi à Saint‑Denis, île de la Réunion. Il s’agit de la première organisation régionale de gestion des pêches dont la France accueillera le Secrétariat. La Réunion bénéficie d’un positionnement privilégié dans le domaine de la pêche, qui occupe une place essentielle dans son activité économique.
 
L’accueil du Secrétariat de l’APSOI sur l’île de la Réunion permet à la France de valoriser son action internationale pour la conservation et la gestion durable des ressources halieutiques
 
 

Ordonnances

Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance portant réforme du dispositif de gel des avoirs.
 
L’ordonnance, prise sur le fondement du 5° du I de l’article 118 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, renforce la cohérence et l’efficacité du dispositif national de gel des avoirs que ce soit dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme ou dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs décidées par le Conseil de sécurité des Nations Unies ou le Conseil de l’Union européenne.
 
L’ordonnance :
 
  • étend le champ des avoirs susceptibles d’être gelés, notamment aux biens immobiliers et mobiliers ; 
  • rend automatique l’interdiction, pour les personnes assujetties, de mettre à disposition des fonds et des ressources économiques au profit des personnes qui font l’objet d’une mesure de gel ; 
  • élargit les catégories de personnes assujetties au respect de ces mesures d’interdiction pour permettre le gel de certains versements de prestations en provenance d’organismes publics ; 
  • précise les modalités de déblocage partiel des avoirs gelés afin de prendre en compte la nécessité, pour la personne faisant l'objet de la mesure, de couvrir les frais du foyer familial et d'assurer la conservation de son patrimoine. 
Ce dispositif rénové sera effectif à une date prévue par le décret d’application précisant ces nouvelles dispositions, et au plus tard le 1er juillet 2017.
 
 
 
 
 
 
 

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté une ordonnance relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l’assurance.
 
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer, rend applicable à Mayotte les règles relatives à la garantie des salaires, en vertu desquelles tout employeur de droit privé est tenu d’assurer à ses salariés le risque de non-paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
 
Elle poursuit ainsi l’objectif de convergence générale entre le code du travail mahorais et le droit métropolitain.
 
Elle offre aux salariés à Mayotte une réelle protection contre l’insolvabilité de leur employeur. Comme en métropole et dans les autres collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution, le paiement des sommes dues aux salariés sera garanti et assuré par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS). L’ordonnance précise notamment la nature des rémunérations garanties et des créances couvertes par l’AGS ainsi que les règles de procédure et les délais applicables.
 
L’ordonnance prévoit des adaptations d’ordre technique destinées à tenir compte des spécificités mahoraises, telles que l’existence d’éléments de rémunération propres à Mayotte ou la référence au SMIG qui se substitue à la référence au SMIC métropolitain.
 
Enfin, une période transitoire de deux ans est prévue pour permettre la mise en place du dispositif.
 

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté une ordonnance relative à l’application à Mayotte de l’aide à l’activité partielle et du contrat de génération.
 
A compter du 1er janvier 2018, le code du travail sera applicable à Mayotte, sous réserve des adaptations permises par l’article 73 de la Constitution française en vertu du principe de l’identité législative. Pour faire face à des situations d’urgence et pour répondre à des problématiques territoriales, le Gouvernement a néanmoins décidé de transposer dès à présent le dispositif de l’activité partielle et le contrat de génération dans le code du travail mahorais, avec l’objectif de favoriser le maintien et le recrutement sur des emplois durables des salariés et de soutenir les entreprises.
 
En ce qui concerne l’activité partielle, la transposition a pour effet de remplacer le chômage partiel par le dispositif de l’activité partielle issu de la loi de sécurisation de l’emploi de 2013. Les mesures relatives à l’activité partielle permettront ainsi aux entreprises qui rencontrent des difficultés passagères (difficultés économiques, sinistre ou intempérie, circonstance à caractère exceptionnelle…) de maintenir les emplois de leurs salariés tout en leur assurant une rémunération minimum avec prise en charge partielle par l’Etat et l’Unédic, d’une part, et, d’autre part, de disposer du temps nécessaire pour relancer leur activité. Les salariés sont incités pendant les périodes de sous activité à se former afin de pouvoir maintenir leurs compétences. Le remplacement du chômage partiel par l’activité partielle permettra notamment de simplifier la mie en place du dispositif par les entreprises, en particulier par la création d’une procédure dématérialisée et de revaloriser le montant de l’allocation versée par l’employeur puisque celle-ci passera de 1,50 € par heure chômée actuellement à 5,84 € pour les entreprises de un à deux cent cinquante salariés ou 5,46 € pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés dans le cadre du nouveau dispositif.
 
S’agissant du contrat de génération, la transposition permettra aux entreprises de moins de 300 salariés qui recrutent un jeune en contrat à durée indéterminée (CDI) et maintiennent en emploi ou recrutent un senior de bénéficier, comme en métropole, d’une aide allant de 12 000 à 24 000 euros sur trois ans en cas de recrutement en CDI d’un jeune et de maintien en emploi ou de recrutement d’un senior, sous réserve de l’organisation, au sein de l’entreprise, de la transmission de compétences. La transposition a donné lieu à des adaptations locales compte tenu de la moyenne d’âge de la population inférieure à celle de la population métropolitaine. La borne d’âge du senior pour bénéficier de l’aide passe ainsi de 57 ans en métropole à 55 ans dans l’île. Par ailleurs, les entreprises de l’île étant principalement de très petites entreprises, il a été décidé de ne pas transposer le volet conventionnel du contrat de génération qui s’adresse à des entreprises de plus de 50 salariés.

 

Décret

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et le secrétaire d'État chargé des transports et de la pêche ont présenté un décret relatif à des dispositions du livre Ier de la cinquième partie réglementaire du code des transports.
 
Ce décret complète la cinquième partie « transport et navigation maritimes » du code des transports en l’enrichissant de deux nouveaux livres : le livre Ier relatif au navire et le livre IV relatif au transport maritime.
 
 
Compte tenu de l’étendue de la matière - le code des transports concerne l’ensemble des modes de transport (aérien, maritime, ferroviaire ou guidé, routier et fluvial) -, il a été nécessaire, alors que la partie législative remonte à octobre 2010, de fractionner la réalisation de la partie réglementaire.
 
Ainsi, le volet réglementaire relatif au transport fluvial a été codifié en mars 2013, le volet transversal en mai 2014, les dispositions relatives aux ports maritimes en décembre 2015 et, tout récemment en novembre 2016, le volet relatif aux transports routiers.

Communications

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une communication portant sur la politique pénitentiaire.
 
Depuis 2012, le Gouvernement a fait de la justice une priorité, assurant au service public pénitentiaire, des conditions d’exercice sans cesse renforcées. Car, il ne peut y avoir de justice efficace sans une administration pénitentiaire performante et dotée des moyens nécessaires à son action.
 
Le budget 2017 concrétise l’effort du Gouvernement, tant en termes d’investissement, de fonctionnement que de créations d’emplois, avec une augmentation de 23 % des crédits consacrés l’administration pénitentiaire.
 
Agir dans la durée est une exigence, car il faut disposer d’une administration pénitentiaire moderne et capable de s’adapter aux défis actuels et futurs.
 
Il s’agit :
 
  • d’améliorer l’image de l’administration pénitentiaire dans la société, en la rendant plus visible et en soulignant ses valeurs ; pour la première fois, l’administration pénitentiaire a défilé le 14 juillet dernier ; 
  • de réaliser le principe d’encellulement individuel ; telle est l’ambition du programme immobilier volontariste annoncé par le Premier ministre le 6 octobre, concernant 33 nouveaux établissements pénitentiaires et 28 quartiers de préparation à la sortie (QPS) (1.158 M€ en autorisations d’engagements inscrits au PLF 2017 pour amorcer une première phase de construction de premiers 9 établissements et des 28 QPS) ; 
  • d’assurer la prévention de la récidive, et donc la protection des Français, tant en améliorant les conditions de préparation à la sortie des personnes détenues qu’en confortant la politique de développement des mesures alternatives à l’enfermement. Le renforcement des effectifs des services pénitentiaires d’insertion et de probation y contribue. 1 100 recrutements supplémentaires sont intervenus depuis 2012, soit une hausse de plus 25 % ; 
  • de renforcer la sécurité des sites pénitentiaires et participer à la lutte contre le terrorisme et la radicalisation violente, en améliorant, dans la durée, les dispositifs de prise en charge des personnes détenues pour terrorisme, ou pour des faits de droit commun mais repérées comme radicalisées ou en voie de l’être, et en anticipant la possibilité d’un retour en nombre des zones irako-syriennes. C’est l’ambition du plan « Sécurité pénitentiaire et lutte contre la radicalisation violente » présenté le 25 octobre et de l’entrée de l’administration pénitentiaire dans la communauté du renseignement par la loi du 3 juin 2016 ; 
  • d’assurer l’attractivité des métiers de l’administration pénitentiaire, qui recrute massivement (1255 emplois supplémentaires inscrits au PLF 2017), notamment par une revalorisation statutaire et indemnitaire de tous les corps du personnel. 
Ces défis exigent une décision politique procédant du consensus et un engagement s’émancipant de la contrainte budgétaire annuelle. C’est l’esprit qui doit animer la rédaction du futur livre blanc sur la pénitentiaire, qui sera remis au Premier ministre à la fin du premier trimestre 2017.
 
 
 
 

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté une communication relative à la COP 22 : contribution de l’agriculture à la diminution des gaz à effet de serre.
 
 
La COP 22, qui s’est tenue à Marrakech du 7 au 18 novembre 2016, a été l’occasion de confirmer l’intérêt mondial pour l’initiative « 4 pour 1 000 », initiative phare de l’agenda de l’action pour le secteur agricole, lancée par la France lors de la COP 21.
 
La France portait également la question de la prise en compte des enjeux agricoles dans le cœur de la négociation, ce qui a permis l’inclusion d’une mention importante sur la sécurité alimentaire dans la « proclamation » adoptée par les chefs d'Etat et de Gouvernement
 
L’initiative 4 pour 1 000 au sein de l’agenda mondial de l’action climatique
 
La COP 21 a mis en place un plan d’actions (Plan d’Actions Lima-Paris, renommé Agenda mondial de l’action climatique lors de la COP 22). L’initiative « 4 pour 1 000 », sélectionnée parmi les 10 initiatives majeures du plan, a ainsi été lancée le 1er décembre 2015, et réunit aujourd’hui plus de 190 acteurs volontaires du public et du privé : Etats et organisations intergouvernementales des cinq continents, organisations et financeurs internationaux (FAO ; Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification ; Banque mondiale ; Fonds mondial pour l’environnement ; AFD ; Banque asiatique de développement notamment), organismes de recherche et universités (CGIAR, INRA, CIRAD, IRD notamment), organisations non gouvernementales, organisations d’agriculteurs, entreprises et fondations privées du monde entier.
 
L’initiative vise, avec l’appui de la recherche, à faire évoluer les pratiques et les systèmes agricoles en encourageant les projets qui permettent aux sols agricoles de capter et de stocker le carbone atmosphérique, tout en améliorant leur fertilité et leur capacité à répondre à l’enjeu de sécurité alimentaire.
 
Le 17 novembre 2016, dans le cadre de la COP 22, la gouvernance de l’initiative « 4 pour 1000 » a été officiellement établie avec la nomination de Ibrahim Hassane Mayaki, secrétaire exécutif du NEPAD (Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique), et ancien Premier ministre du Niger, et de Stéphane Le Foll, comme président et vice-président des organes de concertation et de décision. Le comité scientifique et technique (CST) afférent s’est réuni le même jour.
 
Les principaux axes de travail pour l’année 2017 (feuille de route) sont :
 
  • développer les connaissances scientifiques sur les capacités de stockage de carbone des sols ; 
  • proposer des outils de partage (plateforme multi-acteurs) et des outils d’aide à la décision (prospective et contribution concrète aux engagements climat définis par les pays signataires de l’Accord de Paris) ; 
  • favoriser le financement de projets. Sur ce dernier point, les organes de financement (tels que la Banque mondiale, le Fonds mondial pour l’environnement, l’Agence française de développement ainsi que les fondations privées) ont confirmé la priorité donnée aux sols dans leur propre stratégie, et leur fort intérêt pour l’initiative et le référentiel de financement des projets qu’elle propose. 
La place spécifique de l’agriculture dans les négociations climatiques
 
Parmi les secteurs concernés par la négociation climatique, l'agriculture présente de nombreuses spécificités, de par son rôle fondamental dans la production alimentaire, et son caractère multifonctionnel dans les dimensions économiques, sociales et environnementales.
 
Ce secteur dit « secteur des terres » contribue au changement climatique par ses émissions de gaz à effet de serre, en subit les effets mais dispose également des moyens de contribuer à leur atténuation. L’Accord de Paris a reconnu explicitement la protection de la sécurité alimentaire comme priorité et le Plan d’action Lima-Paris intègre différentes initiatives d’adaptation et d’atténuation du changement climatique pour le secteur agricole.
 
La question agricole reste un sujet politiquement sensible dans les négociations climatiques. Aux pays préoccupés par les enjeux de sécurité alimentaire s’opposent en effet les pays qui estiment que l’intégration des questions agricoles dans les accords climatiques pourrait conduire à imposer des objectifs quantifiés de réduction des émissions dans l’agriculture, voire à la mise en place de barrières commerciales, par exemple via des critères d'efficience de la production.
 
Lors de la COP 22 à Marrakech, l’Union européenne, au nom de la France et des autres Etats membres, a porté l’objectif partagé par les organisations non gouvernementales de faire adopter une décision sur l'agriculture permettant de promouvoir la coopération entre les pays en matière de recherche, de développement, de transfert de technologies et de pratiques, de manière équilibrée entre atténuation et adaptation.

Les discussions, intenses, ont acté la poursuite des négociations à la prochaine session de négociation, à Bonn en mai 2017. Elles ont également permis d’aboutir à l’inclusion d’une mention importante dans la « proclamation » adoptée par les chefs d'Etat et de Gouvernement, qui « appelle à renforcer et à soutenir les efforts pour éradiquer la pauvreté, assurer la sécurité alimentaire et mettre en place des actions fortes pour répondre aux enjeux du changement climatique en agriculture ».
 

La ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes a présenté une communication sur la mobilisation contre les violences faites aux femmes.
 
Depuis 2012, le Gouvernement agit pour faire reculer les violences faites aux femmes et mieux protéger les victimes. Des progrès importants ont été réalisés grâce au 4ème plan de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes (2014-2016). Les violences sont mieux repérées et les victimes mieux prises en charge : le 3919 (violences femmes info) écoute et oriente de plus en plus de femmes (50 000 appels par an en moyenne) ; 327 lieux d’écoute de proximité sont recensés ; 1 550 places d’hébergement dédiées aux femmes victimes ont été créées ; 530 « téléphones grave danger » ont été déployés dans les territoires ; plus de 300 000 professionnel.le.s ont été formé.e.s. Les violences faites aux femmes sont désormais mieux connues et davantage dénoncées. La tolérance sociale diminue.
 
Néanmoins, les violences demeurent massives. Chaque année, 223 000 femmes sont victimes de violences conjugales, 84 000 sont victimes de viol ou de tentative de viol. Trop peu d’entre elles déposent plainte. En 2015, 122 femmes sont décédées sous les coups de leur compagnon ou ex-compagnon. La persistance de ces violences est intolérable non seulement parce qu’elles bafouent les droits et la dignité des femmes, mais aussi parce qu’elles sont le premier obstacle à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Ce constat appelle un engagement sans relâche de la part de l’Etat, et de toutes les actrices et acteurs qui participent à cette politique.
 
Le 5ème plan de mobilisation et de lutte contre les violences (2017-2019) traduit cet engagement pour permettre aux femmes victimes de violences, d’accéder à leur droit d’être protégées et accompagnées, pour sortir des violences et se reconstruire. Pour cela, le plan fixe trois objectifs :
 
1. Sécuriser et renforcer les dispositifs qui ont fait leurs preuves pour améliorer le parcours des femmes victimes de violences et assurer l’accès à leurs droits : 
 
  • Afin de faciliter davantage la révélation des violences, le 3919 et le dispositif des intervenant.e.s sociaux.ales dans les commissariats et gendarmeries seront renforcés, la formation des professionnel.le.s (médecins, policiers, gendarmes, sapeur-pompiers, travailleurs sociaux…) seront systématisés.  
  • Afin de mettre les victimes à l’abri, parfois dans l’urgence, l’offre d’hébergement d’urgence sera amplifiée pour parvenir à 2 000 places dédiées aux femmes victimes de violences et les dispositifs de protection dans l’urgence (éviction du conjoint, ordonnance de protection et TGD) seront davantage mobilisés.
  • Afin de permettre la reconnaissance des violences subies et la condamnation des auteurs, une réflexion sera engagée sur les conditions de dépôt de plaintes des victimes de viol et sur les délais de prescription.
  • Afin d’accompagner les victimes vers une réelle autonomie, une offre de soins psycho-traumatiques sera développée et l’accompagnement à l’insertion professionnelle sera adapté. 
2. Renforcer l’action publique là où les besoins sont les plus importants 
 
  • Les enfants témoins des violences conjugales 
Les enfants témoins de violences sont aussi des victimes. C’est pourquoi la prise en charge des femmes victimes de violences et des enfants doit être mieux articulée et la protection des mères et des enfants doit être assurée pendant et après la séparation. Dans ces situations, la médiation familiale pour fixer l’exercice de l’autorité parentale est désormais proscrite et l’Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire (ARIPA) assurera l’intermédiation entre anciens conjoints. Les espaces de rencontre seront consolidés, des « espaces de rencontre protégés » et une « mesure d’accompagnement protégé » seront expérimentés.
 
  • Les jeunes femmes particulièrement exposées aux violences, dans le couple et sur internet 
Plus exposées aux violences, les jeunes femmes mobilisent pourtant peu les dispositifs existants. Pour leur proposer une protection et un accompagnement adaptés, 100 solutions d’hébergement spécialisées dans la prise en charge des 18-25 ans seront créées. Les missions locales seront également mobilisées pour un accompagnement vers l’insertion professionnelle.
 
Par ailleurs, les jeunes femmes sont davantage exposées à une nouvelle forme de violence : le cyber-sexisme (harcèlement en ligne, diffusion de photos à caractère intime). Si la loi sanctionne désormais mieux ces violences, il est nécessaire de rappeler aux victimes que le droit les protège. Un guide sera publié à cet effet.
 
  • Les femmes vivant en milieu rural 
Dans les territoires ruraux, les dispositifs peuvent être moins nombreux et moins accessibles. Des permanences d’écoute seront créées dans les Maisons de service au public et des conventions de formation seront proposées aux réseaux associatifs présents en zones rurales. La mobilité sera facilitée par des expérimentations de prise en charge du transport de ces femmes dans 25 départements.
 
 
3. Attaquer le problème des violences à sa racine par la lutte contre le sexisme, qui banalise la culture des violences et du viol 

Si les violences faites aux femmes sont protéiformes, elles s’inscrivent dans un continuum provoqué par une seule et même idéologie : le sexisme. Qu’il s’agisse de violences sexuelles, de violences physiques ou de meurtres conjugaux, les victimes sont, dans une très large majorité, des femmes. C’est pourquoi le 5ème plan de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes (2017-2019) s’inscrit dans la parfaite continuité du Plan d’action et de mobilisation contre le sexisme engagé en septembre 2016. Des campagnes seront menées pour poursuivre le travail de déconstruction des stéréotypes qui constituent le terreau des violences faites aux femmes.
 
Au total, ce sont plus de 125 millions d’euros qui seront engagés entre 2017 et 2019 pour financer les mesures de ce plan.
 
 

Nomination(s)

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
 
 
Sur proposition du ministre de l’intérieur :
 
Est dissoute l’association « Fraternité musulmane Sanâbil (Les Epis) ».
 
 
Sur proposition du ministre de la défense :
 
A été adoptée une mesure diverse d’ordre individuel concernant un officier général de la marine nationale.
 
 
Sur proposition du ministre de l’intérieur :
 
- M. le général de division Laurent TAVEL est nommé directeur des soutiens et des finances à la direction générale de la gendarmerie nationale et élevé au rang et appellation de général de corps d’armée, à compter du 1er décembre 2016.
 
 
 

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