Compte rendu du Conseil des ministres du 18 novembre 2016

Compte rendu du Conseil des ministres du 18 novembre 2016

PROJETS DE LOI

Le ministre de l’Economie et des Finances a présenté le projet de loi de finances rectificative pour 2016.
 
Consécutivement à de nouvelles informations intervenues depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2017, notamment la première estimation de la croissance du troisième trimestre publiée par l'INSEE le 28 octobre, le Gouvernement a ajusté sa prévision de croissance pour 2016 à 1,4 % (contre 1,5 % retenu précédemment). Cette légère révision s’explique essentiellement par les chocs exceptionnels et temporaires subis aux deuxième et troisième trimestres après les grèves du printemps, les attentats et les mauvaises récoltes agricoles. Elle n’entraîne toutefois pas de modification de la cible de déficit public 2016 maintenue à 3,3 %. Les informations comptables disponibles à ce stade de l'année, tant sur les recettes que les dépenses, confirment en effet que cet objectif sera tenu.
 
En 2016, pour la deuxième année consécutive depuis les années 2000, le déficit se réduira en même temps que le taux de prélèvements obligatoires baissera. Cet objectif sera atteint grâce à un effort partagé de l’ensemble des administrations publiques. L’objectif national des dépenses d’assurance maladie sera respecté et la dépense des collectivités locales maîtrisée.
 
S’agissant de l’Etat, le PLFR opère des redéploiements complémentaires pour financer les dépenses nouvelles prioritaires engagées depuis le début de l’année et assurer le respect de l’objectif de dépenses de l'Etat prévu en loi de finances pour 2016. Comme en 2015, les dépenses nouvelles (plan emploi ; plan de soutien à l’agriculture ; hausse du point de la fonction publique…) sont donc financées par des économies complémentaires sur le budget de l’Etat.
 
Le PLFR comporte également des dispositions fiscales regroupées autour de quatre thèmes.
 
La priorité donnée à la lutte contre la fraude fiscale et l’optimisation depuis 2012 se poursuit, avec la création de deux nouvelles procédures de contrôle fiscal, l’une sur pièces, dans les locaux de l’administration à partir de la comptabilité dématérialisée de l’entreprise, l’autre sur place pour contrôler les remboursements de crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Une mesure anti-abus concernant l’exonération d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des biens professionnels permettra d’éviter que des éléments de patrimoine personnel n’échappent indûment à l’impôt.
 
Les mesures du PLFR contribueront aussi à des politiques prioritaires du Gouvernement. La création du "compte PME innovation" va encourager, par un système de report de l'imposition des plus-values, les entrepreneurs vendant les titres de leur société à réinvestir dans de jeunes petites et moyennes entreprises (PME), et à les faire profiter de leur expérience. En matière environnementale, le texte propose une trajectoire ambitieuse de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les déchets afin d’inciter au traitement et au recyclage, dans le respect des objectifs de la loi de transition énergétique. 
 
Le texte comporte également plusieurs mesures de mise en conformité avec la jurisprudence constitutionnelle. Pour tenir compte d'une décision récente du Conseil constitutionnel censurant l’amende proportionnelle sur les avoirs non-déclarés à l’étranger, les pénalités fiscales seront augmentées (à 80 %) lorsqu’un redressement fiscal sera opéré sur de tels avoirs. Par ailleurs, l'exonération de taxe sur les 3 % sur les bénéfices distribués, qui était réservée aux groupes fiscalement intégrés, est étendue aux filiales de groupes étrangers détenues dans les mêmes conditions (95 %). Le coût de cette mise en conformité est compensé par la création d'un acompte de contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) pour les entreprises qui ont plus d’1Md€ de chiffre d’affaires.
 
Le texte comporte enfin diverses mesures d’adaptation de la fiscalité locale à la réforme de la carte territoriale et de simplification pour l’administration et les usagers en matière fiscale.

Le ministre de l’Economie et des Finances a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d’instruments financiers.
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, a transposé en droit interne la directive 2014/65/UE (dite MiFID II) et le règlement (UE) n° 600/2014 (dit MiFIR) relatifs aux marchés d’instruments financiers, a modifié le code monétaire et financier pour l’adapter au cadre de fonctionnement des marchés d’instruments financiers prévu par MiFID II et MiFIR. Ces réglementations ont été adoptées en juin 2014, au niveau européen, en réponse aux dysfonctionnements révélés par la crise financière de 2008, afin de rendre les marchés financiers plus transparents, plus résilients et plus efficaces, et de renforcer le niveau de protection des investisseurs.
 
Ainsi, le cadre juridique mis en place impose que les activités de négociations d’instruments financiers se déroulent dès que nécessaire sur des plateformes régulées. Il améliore, en outre, la transparence des marchés : des règles sont établies pour améliorer la consolidation et la mise à disposition du public des données de négociation. Par ailleurs, en lien avec les engagements du G20, l’ordonnance a renforcé la protection des investisseurs en introduisant de nouvelles exigences d’organisation pour producteurs et distributeurs d’instruments financiers, ainsi que pour les prestataires de services d’investissement.
 
Comme le prévoit le texte de niveau européen, l’ordonnance entrera en vigueur le 3 janvier 2018, à l’exception de quelques dispositions qui entreront en vigueur le 3 septembre 2019.

ORDONNANCES

Le ministre de l’Aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales a présenté une ordonnance portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse, une ordonnance portant diverses mesures électorales applicables en Corse et une ordonnance complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse.
 
Ces trois ordonnances, prises sur le fondement de l’article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), visent à la création de la nouvelle collectivité de Corse au 1er janvier 2018. Cette collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution sera issue de la fusion de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.
 
La substitution de la collectivité de Corse aux actuels départements et à la collectivité territoriale de Corse entraîne la fusion de leurs compétences au niveau de la collectivité de Corse : cette dernière exercera de plein droit les compétences que les lois attribuent aux départements et aux régions et reprendra les compétences spécifiques de la collectivité territoriale de Corse. L’élargissement consécutif des missions et du domaine d’intervention de l’Assemblée de Corse, du conseil exécutif, mais aussi du conseil économique, social et culturel de Corse qui se voit doté d’une nouvelle dimension environnementale, entraîne la révision des conditions d’exercice des mandats locaux.
 
La composition des différents organismes dans lesquels la collectivité de Corse sera appelée à être représentée est adaptée.
 
Une chambre des territoires sera installée, afin de mieux coordonner l'exercice des compétences respectives des différentes collectivités territoriales et des intercommunalités en matière d’action publique et de solidarité financière.
 
L’Assemblée de Corse appelée à siéger à compter du 1er janvier 2018 sera élue en décembre 2017 et selon le régime que la loi NOTRe ne faisait entrer en vigueur qu’en 2018 (augmentation de 51 à 63 membres de l’Assemblée ; renforcement de la prime majoritaire de 9 à 11 sièges). L’ordonnance tire les conséquences de l’augmentation du nombre de conseillers à l’Assemblée en actualisant, selon la règle de la plus forte moyenne, la répartition des membres de l’Assemblée de Corse entre les deux collèges appelés à élire les sénateurs. L’ordonnance fixe également la période pendant laquelle il n’est plus procédé à une élection partielle de conseiller départemental (dans les six mois précédant la fin de leur mandat). Les modalités de gestion des affaires courantes de la collectivité territoriale de Corse et des conseils départementaux de Corse-du-Sud et de Haute-Corse après le scrutin sont également déterminées, ainsi que la date à laquelle se réuniront les nouveaux membres de l’Assemblée de Corse pour élire leur président, la commission permanente et le conseil exécutif.
 
Les dispositions transitoires nécessaires, notamment les garanties de maintien de leurs conditions de statut et d’emploi pour les personnels, sont prévues, ainsi que les dispositions financières nécessaires à la fusion des trois collectivités.

COMMUNICATIONS

Le Premier ministre, le ministre de l’Aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et la secrétaire d’Etat chargée des collectivités territoriales ont présenté une communication portant sur la réforme de l’Etat et la réforme territoriale.
 
Le Gouvernement conduit depuis 2012 une ambitieuse politique de réorganisation de l’action publique locale de l’Etat et des collectivités territoriales, à travers l’adoption de différentes lois, en particulier les lois du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral et du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
 
La réforme territoriale s’est traduite par une clarification des responsabilités des différents échelons de collectivités.
 
Les régions ont désormais les moyens de leur développement à l’égal de leurs homologues européennes. Responsabilisées dans leurs principaux champs de compétences, elles sont clairement désignées comme l’échelon responsable du développement économique et de l’aménagement du territoire, et disposent de la taille critique nécessaire à leur action.
 
Le fait urbain est aussi reconnu par la création de 15 métropoles aux compétences renforcées. Ces métropoles, lieux de croissance et d’innovation, ont vocation à entretenir un dialogue particulier avec les régions sur les questions économiques et avec leurs territoires limitrophes.
 
La rationalisation des intercommunalités est en cours. Ainsi, 1 263 intercommunalités seront créées au 1er janvier 2017, ce qui représente une diminution d’environ 39 %. Ces évolutions importantes permettront aux intercommunalités de rendre un meilleur service public aux citoyens et de renforcer les solidarités entre territoires urbains et ruraux. En outre, la France compte désormais 477 communes nouvelles issues de la fusion de 1 639 communes regroupant une population totale de 1,7 million d’habitants.
 
Enfin, les communes et les départements sont confortés dans leurs compétences respectives : les premières comme échelon de proximité de l’organisation territoriale, les seconds comme responsables des solidarités humaines et territoriales.
 
La réforme territoriale engagée durant le quinquennat constitue ainsi une nouvelle étape dans le mouvement de décentralisation engagé depuis le début des années 1980.
 
Elle n’aurait pas été cohérente sans réforme parallèle de l’administration déconcentrée de l’Etat. L’Etat s’est restructuré selon la nouvelle carte régionale, pour compter désormais 13 préfectures de Région dans l’hexagone au lieu de 22 antérieurement.
 
La réorganisation s’est effectuée dans le respect des territoires, notamment des anciens chefs-lieux de région et avec un accompagnement des personnels, qui a permis que les structures nouvelles se mettent en place rapidement et sereinement.
 
Au-delà de leurs implantations, la réorganisation des services déconcentrés de l’Etat a été l’occasion d’un profond renouvellement de leurs modes de fonctionnement.
 
Ainsi, la création en mars 2016 de la direction des achats de l’Etat vise un objectif de doublement, en deux ans, des achats mutualisés entre services au niveau régional.
 
La direction de l’immobilier de l’Etat, créée en octobre 2016, s’appuiera sur une gouvernance renouvelée, reposant sur la généralisation des schémas directeurs immobiliers régionaux.
 
Les crédits de fonctionnement courant de tous les services régionaux placés sous l’autorité des préfets seront désormais gérés de façon harmonisée dans un seul programme budgétaire. Cette mesure, introduite pour le secteur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale dès le 1er janvier 2016, sera étendue aux autres réseaux ministériels en 2017. Dans le domaine de ressources humaines, les gestionnaires locaux disposeront de prérogatives plus larges pour gérer la carrière des agents. Il s’agit d’une simplification majeure, porteuse de gains d’efficacité et redonnant à l’échelon local des nouvelles marges de manœuvre.
 
La réforme territoriale ouvre enfin la voie à des stratégies d’action et d’organisation plus adaptées de l’Etat à la réalité et la diversité des territoires
 
Le renforcement de l’Etat au niveau régional s’est accompagné d’actions visant à conforter l’échelon départemental. Les deux-tiers des efforts de maîtrise des effectifs ont été portés cette année par le niveau régional pour préserver le niveau départemental. Cette orientation est maintenue pour 2017.
 
Enfin, le Gouvernement a entrepris de mettre en cohérence la carte des arrondissements avec celle des établissements publics de coopération intercommunale ; 269 arrondissements verront leurs limites modifiées. En outre, depuis octobre 2014, 24 Maisons de l’État ont ainsi pu voir le jour et 41 projets supplémentaires sont à l’étude.
 
Ces évolutions reposent sur un principe de souplesse et d’adaptation des organisations pour garantir plus d’égalité entre des territoires par nature différents, plus de cohésion sociale et plus de cohésion territoriale.

La ministre de l’Environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté une communication relative à la Conférence des Parties sur le climat.
 
La 22eme conférence des Parties de la Convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique (COP 22), s’est déroulée du 7 au 18 novembre à Marrakech au Maroc.
 
Il s’agit d’un succès pour le Maroc qui a organisé un évènement d’une ampleur exceptionnelle, mettant en évidence la dynamique de l’Accord universel sur le Climat adopté à Paris le 12 décembre 2015.
 
Comme l’a dit le Président de la République lors de son intervention le 15 novembre, cette première conférence après Paris a montré le caractère « irréversible, en droit, dans les faits et dans les consciences » de la dynamique mondiale de lutte contre le dérèglement climatique et ses effets dévastateurs.
 
Dans le contexte de l’élection américaine, la COP 22 a témoigné de l’engagement au plus haut niveau en faveur de la coopération internationale dans ce domaine. Le rôle de la France, tant dans le champ diplomatique, que dans la mobilisation pour l’action, a été unanimement salué.
 
Appliquer rapidement l’Accord de Paris
 
111 pays ont désormais ratifié l’Accord de Paris. Ils représentent plus de 77 % des émissions de gaz à effet de serre mondiales. L’entrée en vigueur de l’Accord de Paris le 4 novembre a permis de tenir la première conférence des Parties à l’Accord de Paris.
 
Les travaux sur les décisions d’application de l’Accord de Paris ont été engagés : plus de 20 décisions devront être adoptées, et la réunion de Marrakech a permis de bien organiser le calendrier et le travail de préparation de ces décisions.
 
Les premiers échanges sur la transparence, le bilan mondial, les contributions nationales, les mécanismes de marché ont été constructifs, et ont permis de clarifier les objectifs.
 
L’objectif de la France est d’avancer au plus vite vers l’adoption des décisions dès l’an prochain et jusqu’en 2018, avec deux ans d’avance sur le calendrier initialement envisagé.
 
Renforcer et améliorer les contributions nationales
 
Les engagements des Etats se sont renforcés : le Président de la République a annoncé l’engagement de la France pour atteindre la neutralité carbone en 2050 ; plusieurs pays – Allemagne, Etats-Unis d’Amérique, Canada et Mexique - ont présenté des stratégies de réduction de leurs émissions à l’horizon 2050.
 
Le soutien aux pays en voie de développement pour la réalisation de leur contribution s’est renforcé : la France a rejoint le Partenariat pour la mise en œuvre des contributions nationales (NDC Partnership) et l’Agence française de développement a annoncé la mise en place d’une facilité d’appui pour un montant de 30 millions d’euros.
 
Confirmer les engagements financiers
 
La feuille de route qui confirme la mobilisation de 100 milliards de dollars par an pour le climat par les pays développés a permis de renforcer la confiance.
 
Le débat porte désormais sur les outils de gestion de l’ensemble des flux financiers, publics et privés, à orienter vers l’économie bas-carbone. Le travail se poursuivra pour faciliter l’accès aux financements pour tous les pays, notamment pour l’Afrique et les plus vulnérables.
 
La France a confirmé ses engagements globaux jusqu’en 2020 :
 
- porter de 3 à 5 milliards d’euros en 2020 les financements annuels pour le climat ;
 
- tripler ses engagements en faveur de l’adaptation pour atteindre au moins 1 milliard par an en 2020.
 
Faire progresser l’agenda de l’action
 
La COP 22 a été l’occasion de progresser sur les alliances et coalitions de l’agenda de l’action, portées par la société civile au côté des Etats, et lancées à la COP 21. La France a notamment signé :
 
- la convention de partenariat avec la Banque africaine de développement pour soutenir le développement des énergies renouvelables en Afrique (AREI) et financer son unité de mise en œuvre ;
 
- les statuts de l’Alliance solaire internationale, confirmant ainsi l’engagement pris par le Président de la République lors du lancement de cette initiative à la COP21 ;
 
- l’engagement de 10 millions d’euros au fonds de l’initiative CREWS qui porte sur le développement de systèmes d’alerte précoce aux catastrophes naturelles ;
 
- l’initiative quatre pour mille dans l’agriculture a confirmé son succès avec de nouvelles adhésions.
 
La France a confirmé son engagement pour renforcer le lien entre océan et climat par :
 
- la protection des aires marines et la publication du décret d’extension de la réserve naturelle nationale des terres australes françaises ;
 
- le lancement d’un plan d’action dans le cadre de l’initiative internationale sur les récifs coralliens ;
 
- la préparation d’un projet porté par le Fonds pour l’Environnement mondial pour soutenir le projet sur le risque côtier en Afrique de l’Ouest ;
 
- les avancées du Plan pour la Méditerranée avec 4 nouvelles initiatives pour développer les connaissances scientifiques sur la région, accélérer les investissements dans l’assainissement des eaux usées, renforcer les aires marines protégées et progresser dans l’utilisation des solutions basées sur la nature pour protéger nos littoraux ;
 
- le lancement, avec l’Australie, d’un nouveau plan d'action de sauvegarde des récifs coralliens et des mangroves.
 
La France restera pleinement engagée dans le processus de négociation des règles de l’Accord de Paris. Elle apportera un soutien politique, technique et financier à ce processus, pour qu’il aboutisse en 2018, dans le respect de la lettre et de l’esprit de l’Accord de Paris.

Le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification a présenté une communication sur la semaine de l’innovation publique.
 
A travers plus de 200 ateliers dans toute la France, la semaine de l’innovation publique vise à mettre en valeur la créativité et l’investissement des agents publics et à permettre aux usagers de se saisir des profondes innovations en cours dans les services publics. Depuis sa création, il y a trois ans, il s’agit d’un moment fort du renouveau de l’action publique en France. Celui-ci gagne chaque année en visibilité et en importance, puisqu’il couvre désormais toutes les politiques publiques et que le nombre d’événements proposés a été multiplié par quatre.
 
Les initiatives, projets et nouvelles méthodes présentés dans le cadre de la semaine de l’innovation publique montrent un Etat plus réactif, plus proche, plus agile, qui replace le citoyen au centre des politiques publiques et innove pour enrichir le travail de ses agents et assurer le maintien des services publics, patrimoine commun des Français.
 
Réformer l’Etat, c’est en effet d’abord innover en apportant de meilleurs services aux citoyens et aux entreprises grâce au numérique. FranceConnect, les « start’up d’Etat », les « Entrepreneurs d’Intérêt Général » sont autant d’exemples de dispositifs qui, en innovant, en simplifiant la vie des usagers, renouvellent et améliorent les services publics.
 
Réformer l’Etat, c’est aussi innover dans les territoires. Au-delà des évolutions liées à la réforme territoriale et au renforcement de la déconcentration, la transformation de l’administration territoriale de l’Etat se réalise également grâce et par le numérique. Sont ainsi mis en valeur les lauréats de deux appels à projets concernant l’utilisation des leviers du numérique pour développer les relations de travail collaboratives et les laboratoires d’innovation. Parallèlement, comme le montre le baromètre des services publics, qui note les administrations sur la qualité de l’accueil, l’accueil des usagers est en progrès constant.
 
Réformer l’Etat, c’est enfin innover dans la conception des politiques publiques. Au-delà des politiques menées sur la simplification des normes et l’évaluation des politiques publiques, la fabrique administrative se transforme, faisant du citoyen un partenaire. Après l’ouverture de consultations sur les projets de loi et les « ateliers citoyens », une « boite à outils du gouvernement ouvert» sera présentée dans le cadre du Sommet mondial du partenariat pour un Gouvernement ouvert qui se tient à Paris du 7 au 9 décembre prochain. Elle permettra aux administrations de plus facilement s’ouvrir et dialoguer avec la société civile.

NOMINATIONS

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
 
Sur proposition du Premier ministre :
 
- M. Alain BUCQUET, sous-préfet du Raincy (classe fonctionnelle II), est nommé préfet délégué pour l’égalité des chances auprès de la préfète de l’Essonne.
 
Sur proposition du ministère de la Défense :
 
- M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services (hors classe) Patrick GODART est nommé inspecteur général du service de santé des armées et élevé aux rang et appellation de médecin général des armées, à compter du 30 décembre 2016.
 
***
 
En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de l’air et du service du commissariat des armées.

Conseil des ministres

Pour recevoir les comptes rendus du Conseil des ministres,
rien de plus simple, il vous suffit de vous abonner.

S'abonner