Compte rendu du Conseil des ministres du 9 novembre 2016

Compte rendu du Conseil des ministres du 9 novembre 2016

Projet de loi

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et le secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-665 du 25 mai 2016 relative au commissionnement des agents de Voies navigables de France et modifiant des dispositions sur les péages fluviaux.
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier poursuit deux objectifs. Elle vise, d’une part, à harmoniser les conditions d’habilitation du personnel de Voies navigables de France (VNF) chargé d’exercer des missions de police et, en particulier, des missions de constatation des contraventions de grande voirie survenant sur le domaine public confié à l’établissement, de contrôle de l’acquittement de la taxe hydraulique, ainsi que de contrôle de l’acquittement des péages à la charge des usagers de la voie d’eau. Elle généralise pour cela la délivrance du commissionnement par le directeur général de VNF pour l’ensemble de ces missions de police.
 
D’autre part, l’ordonnance clarifie les conditions de perception par et au profit de VNF des péages fluviaux sur la Moselle internationale entre Metz et Thionville, dans le respect de la convention internationale signée le 27 octobre 1956 entre la République française, la République fédérale d'Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg au sujet de la canalisation de la Moselle.
 

Décret

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et le secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche ont présenté un décret relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports.
 
Ce décret achève la codification de la troisième partie règlementaire du code des transports, qui est consacrée au transport routier.
 
Le code des transports, dont la partie législative a été adoptée en octobre 2010, régit l’ensemble des modes de transport : aérien, maritime, ferroviaire ou guidé, routier et fluvial.
 
La rédaction de la partie réglementaire du code a été fractionnée : les dispositions sur le transport fluvial ont été codifiées en mars 2013, le volet transversal en mai 2014 et les dispositions relatives aux ports maritimes en décembre 2015.
 
Le texte relatif au transport routier, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2017, constitue une étape supplémentaire vers l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la norme dans le domaine du droit des transports au profit des usagers, des professionnels et des partenaires sociaux.

Ordonnance/Décret

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la secrétaire d’Etat chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage ont présenté une ordonnance portant création au sein du service public de l’emploi de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes et un décret relatif aux modalités de nomination du directeur général de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes.
 
L’ordonnance, prise sur le fondement du II de l’article 39 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi institue un établissement public industriel et commercial appelé à assurer les missions de service public et les activités jusqu’à présent exercées par l’opérateur historique de la formation professionnelle depuis 1949 : l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA).
 
L’Etat assurera la tutelle d’un opérateur contribuant à la politique de certification des titres professionnels, ainsi qu’à l’ingénierie et au développement de l’offre de formation et de qualification, notamment en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi et ce, dans une approche quadripartite respectueuse des compétences dévolues aux régions et aux partenaires sociaux.
 
L’ordonnance précise notamment :
 
- les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’établissement ;
 
- les conditions de transfert du patrimoine, ainsi que des contrats y afférents de l’AFPA vers l’établissement.
 
La création du nouvel établissement sera effective à la date d’effet de la décision portant dissolution de l’AFPA, et au plus tard le 1er janvier 2017.
 
Le décret qui l’accompagne prévoit quant à lui que le directeur général du futur établissement est nommé par décret en conseil des ministres.
 

Communications

Le ministre de la défense et le secrétaire d’Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire ont présenté une communication relative aux commémorations de l’année 2017.
 
Après les centenaires des batailles de la Somme et de Verdun, 2017 marquera le centenaire de l’entrée en guerre des Etats-Unis, de la bataille de Vimy (9 avril 1917) et de l’offensive du Chemin des Dames (16 avril 1917). Au-delà des temps forts que constituent ces cérémonies mais auxquels une politique mémorielle moderne et ambitieuse ne saurait se résumer, une véritable politique culturelle, patrimoniale et pédagogique se déploie, trouvant sa légitimation dans la disparition des témoins et l’intérêt croissant pour le tourisme de mémoire.
 
Ainsi, sous l’impulsion du ministère de la défense, un établissement public de coopération culturelle « Mémorial de Verdun – Champ de bataille » a été créé pour matérialiser l’engagement des collectivités meusiennes dans la valorisation du champ de bataille de Verdun. Plusieurs chantiers ont été également ouverts sous la conduite de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre :
 
- L’entretien, la rénovation et la valorisation des nécropoles et carrés militaires. L’Etat réaffirme ainsi sa volonté d’apporter à la question des sépultures des soldats morts pour la France une réponse cohérente et respectueuse de la volonté des familles.
 
- Des travaux de rénovation et d'agrandissement sur l’ancien camp Natzweiler-Struthof avec la rénovation de la nécropole, de la flamme mémorielle, du bâtiment de la chambre à gaz et de l’auberge où une partie des hommes de troupes affectés au camp étaient installés.
 
- La rénovation complète de l’infrastructure et du parcours muséographique du Mont-Faron, conformément aux annonces faites par le Président de la République le 15 août 2014, qui donnera naissance à un nouveau mémorial inauguré le premier trimestre 2017.
 
- Enfin, le lancement en mars 2017 des travaux du futur monument en hommage aux soldats morts en opérations extérieures, qui sera érigé à Paris dans le parc André Citroën (Paris XVe).
 
 

Le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales a présenté une communication relative à la politique des ruralités et à la mise en œuvre des contrats de ruralité.
 
Soucieux de promouvoir une politique d’aménagement du territoire équilibrée visant à garantir le développement de chaque territoire, le Gouvernement s’attache à valoriser les atouts des espaces ruraux, tout en soutenant les logiques de coopérations avec les territoires urbains. Par leurs ressources et aménités naturelles, la diversité des activités qui y sont implantées, la qualité du lien social, leurs richesses culturelles ou encore leur potentiel d’innovation, ces espaces sont une force et une chance pour la France.
 
Après les Assises des ruralités en 2014 et trois comités interministériels aux ruralités, 104 mesures concrètes concernent tous les aspects de la vie quotidienne : accès aux soins et aux services ; téléphonie mobile ; numérique ; éducation ; logement ; tourisme ; transition énergétique. Toutes ces mesures sont engagées et plus de la moitié a déjà atteint les objectifs fixés.
 
Ainsi, 700 maisons de services au public (MSAP) sont aujourd’hui ouvertes partout en France, dont 225 avec La Poste. Elles seront 1 000 d’ici la fin de l’année. Parallèlement, les schémas départementaux d’amélioration de l’accessibilité aux services au public sont en cours d’élaboration dans tous les départements, sous l’égide des préfets et des présidents de conseils départementaux.
 
En matière d’accès aux soins, 830 maisons de santé sont actuellement ouvertes, 1 000 le seront d’ici la fin de l’année et 1 400 d’ici 2018. Par ailleurs, plus de 1 800 contrats d’engagement avec des étudiants en médecine ont été conclus pour les inciter à s’installer sur des zones en déficit, en contrepartie d’une bourse perçue pendant leurs études. Ils seront plus de 2 500 d’ici 2018.
 
Concernant l’éducation, 23 conventions « ruralité » départementales ont été signées pour concevoir, avec les élus, l’évolution du réseau des écoles en milieu rural et améliorer l’offre éducative. 38 conventions sont actuellement en projet.
 
L’accès à la téléphonie mobile constitue également une priorité. 3 600 centres-bourgs issus du programme « zones blanches » seront ainsi couverts en 3G d’ici mi-2017. Pour les derniers sites recensés, l’Etat prend en charge l’intégralité des coûts de construction des pylônes, soit un investissement de 30 millions d’euros. Par ailleurs, pour garantir qu’il n’y ait plus aucun centre-bourg en zone blanche, une nouvelle campagne de mesures sera effectuée en novembre. En dehors des centres-bourgs, le Gouvernement a également obtenu l’engagement des opérateurs de couvrir 1 300 sites sur une période de 5 ans. Enfin, le nouveau dispositif « France Mobile », lancé récemment, permettra aux élus locaux de recenser leurs problèmes de couverture mobile via une plateforme unique qui obligera les opérateurs à fournir une réponse.
 
Pour accélérer le déploiement des réseaux numérique, la quasi-totalité des départements ont déposé un dossier au titre du plan France très haut débit pour 12 milliards d’euros d’investissements, dont 3 milliards d’euros issus de l’Etat. Fin 2016, ce sont déjà 50 % des bâtiments du territoire français qui disposeront d’un accès à très haut débit, avec un an d’avance sur les prévisions.
 
Afin d’assurer la mise en œuvre et l’animation de l’ensemble de ces actions, des « référents ruralité », généralement des sous-préfets, ont été nommés dans chaque préfecture. Le commissariat général à l’égalité des territoires assure, quant à lui, le suivi et l’animation de cette politique au niveau national.
 
Enfin, les contrats de ruralité, représentant 216 millions d’euros par an, permettront de mobiliser l’ensemble des acteurs locaux (collectivités territoriales, opérateurs ou même associations) autour d’un projet de territoire. Les premiers contrats seront signés la fin de l’année et une centaine dès le 1er semestre 2017.
 
 
 

Le secrétaire d’Etat chargé des relations avec le Parlement a présenté une communication faisant le point sur l’application des lois.
 
Au 31 octobre 2016, le taux d’application des lois est de nouveau en progression d’un point sur le mois et vient s’établir à 85 %.
 
En vue du bilan semestriel du 31 décembre 2016, l’ensemble des ministères poursuivront leurs efforts afin de maintenir le taux d’application des lois à un haut niveau.
 
 

Nominations

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
 
 
Sur proposition du Premier ministre :
 
- M. Jean PISANI-FERRY est maintenu dans l’emploi de commissaire général à la stratégie et à la prospective, pour une durée d’un an, à compter du 28 novembre 2016.
 
 
Sur proposition de la ministre des affaires sociales et de la santé :
 
- Mme Monique RICOMES est nommée directrice générale de l’agence régionale de santé des Hauts-de-France, à compter du 1er décembre 2016.
 

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