Compte rendu du Conseil des ministres du 12 octobre 2016

Compte rendu du Conseil des ministres du 12 octobre 2016

Projets de loi

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant portant première modification à l’entente en matière de sécurité sociale du 17 décembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec et de l’avenant portant seconde modification au protocole d’entente du 19 décembre 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération.
 
Ces avenants permettront de moderniser les accords existants et d’inclure la collectivité d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon dans leur champ territorial afin de permettre aux habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon de faire valoir leurs droits sociaux à Québec.
 
Les deux avenants poursuivent des objectifs de simplification et d’amélioration de l’accès aux droits des assurés et des membres de leur famille.
 
La conclusion de ces avenants témoigne de l’excellence de la coordination entre la France et le Québec en matière de sécurité sociale.
 
 
 

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables.
 
La première ordonnance qu’il s’agit de ratifier vise à faciliter le développement de l’autoconsommation d’électricité.
 
Elle prévoit :
  • une définition large de l’autoconsommation, incluant la possibilité pour un groupe de producteurs et de consommateurs de consommer collectivement tout ou partie de l’électricité qu’ils produisent ;
  • l’obligation pour les gestionnaires de réseau de faciliter les opérations d’autoconsommation ;
  • l’établissement d’une tarification d’usage du réseau adaptée aux installations en autoconsommation ;
  • la possibilité, pour les installations de petite taille en autoconsommation, d’affecter sans frais le surplus de production aux pertes réseau.

 
La seconde ordonnance permet :
  • une meilleure intégration des énergies renouvelables au marché, notamment en supprimant le plafond législatif de 12 MW applicable aux installations sous obligation d’achat, et en étendant la possibilité qu’ont les producteurs de céder leurs contrats à de nouveaux organismes, agréés par l’Etat, à l’ensemble des contrats d’achats ;
  • une meilleure intégration des énergies renouvelables au système électrique ;
  • la mise en œuvre, pour les appels d’offre, d’une procédure de dialogue concurrentiel plus adaptée à certaines filières.

 
Le projet de loi contient par ailleurs plusieurs mesures relatives à l’énergie qui répondent à des besoins identifiés dans le cadre de l’application de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
 
Afin de faciliter le développement des énergies renouvelables, le projet de loi permettra ainsi :
  • de favoriser l’émergence de nouveaux modèles de financement fondés sur la valeur de la garantie d’origine ;
  • d’élargir le bénéfice de la réfaction tarifaire pour le raccordement au réseau électrique des installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable, le coût du raccordement se révélant parfois être un obstacle important pour certains projets.

 
Le projet de loi précise enfin les missions assurées par les gestionnaires de réseau de transport et de distribution de gaz naturel dans le cadre de la conversion prochaine du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique, situé dans le nord de la France, en vue de pouvoir l’alimenter en gaz à haut pouvoir calorifique, comme le reste du réseau français. Cette conversion permet de préparer la baisse de la production de gaz naturel à bas pouvoir calorifique des Pays-Bas et d’assurer ainsi la continuité d’approvisionnement des clients concernés. 
 
 
 
 
 
 
 

 

Ordonnances

Le Premier ministre a présenté une ordonnance modifiant la partie législative du code des juridictions financières.
 
En premier lieu, ce texte, pris sur le fondement du II de l’article 86 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires modernise les dispositions relatives aux missions et à l’organisation des juridictions financières, ainsi que les procédures applicables. Elle simplifie le code des juridictions financières en proposant une architecture plus claire, en y repositionnant les dispositions pertinentes et en abrogeant celles devenues inutiles.
 
En deuxième lieu, l’ordonnance modifie le statut des membres des juridictions financières. Elle précise le champ d’application des normes professionnelles fixées par le Premier président auxquelles sont tenus de se conformer les magistrats, les conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire, les conseillers experts à la Cour des comptes, ainsi que les rapporteurs extérieurs de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes.
 
Enfin, l’ordonnance apporte des clarifications relatives aux règles d’organisation et de procédure applicables à la Cour de discipline budgétaire et financière, qui dataient pour la plupart de 1948, afin de tenir compte des règles de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, de l’adaptation des pratiques et d’évolutions jurisprudentielles établies.
 
 
 
 

Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté une ordonnance portant dispositions statutaires concernant le Conseil d’Etat et une ordonnance portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel.
 
L’ordonnance relative au Conseil d’Etat, prise sur le fondement de l’article 86 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, consacre un droit à la formation des membres du Conseil d’Etat. Elle modifie la composition et les compétences de la commission consultative qui devient la commission supérieure du Conseil d’Etat, afin d’en faire une véritable instance de dialogue social mais aussi de discipline. Les garanties offertes au sein de la procédure disciplinaire applicable aux membres du Conseil d’Etat sont également renforcées. Enfin, il sera désormais possible, en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires, de limiter à une durée de trois ans renouvelable une fois la durée des fonctions d’un membre désigné pour exercer des fonctions juridictionnelles à l’extérieur du Conseil d’Etat ou pour participer à une commission à caractère administratif.
 
L’ordonnance relative aux magistrats administratifs, prise sur le même fondement, renforce et approfondit l’indépendance des magistrats administratifs. A ce titre, l’ordonnance modifie la composition et les missions du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel (CSTA) dans le sens d’une plus grande indépendance et autonomie de ce conseil. Le texte précise également les dispositions relatives à la formation et aux affectations des magistrats administratifs, ainsi qu’à leur évaluation et crée un régime disciplinaire propre aux magistrats administratifs présentant des garanties en adéquation avec leurs fonctions juridictionnelles. Le CSTA exerce désormais directement le pouvoir disciplinaire à l’égard des magistrats administratifs, y compris ceux recrutés par la voie du détachement.
 

Décret

Le ministre de la défense et le ministre de l’intérieur ont présenté un décret relatif à la garde nationale.
 
Conformément à l’annonce faite par le Président de la République le 28 juillet 2016, le ministre de la défense et le ministre de l’intérieur ont présenté un projet de décret créant une garde nationale destinée à concourir, le cas échéant par la force des armes, à la défense de la patrie et à la sécurité de la population et du territoire.
 
La garde nationale sera assurée par les volontaires de la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées relevant du ministre de la défense, de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale et de la réserve civile de la police nationale.
 
Elle constituera un réservoir de forces de 85 000 réservistes, avec un objectif de 9 250 hommes déployés chaque jour au sein des deux ministères à l’horizon 2018.
 
Un comité directeur, présidé conjointement par le ministre de la défense et le ministre de l’intérieur, contribuera à la définition des politiques conduites au titre de la garde nationale :  le recrutement, l’attractivité, le développement de partenariats et la communication. Les décisions du comité directeur seront préparées par un comité de pilotage, qui suivra leur mise en œuvre.
 
Un conseil consultatif, comprenant notamment un député, un sénateur et quatre personnalités qualifiées, sera chargé d’émettre des recommandations sur les politiques conduites au titre de la garde nationale, à l’exclusion de l’emploi et de la préparation opérationnels, qui demeurent des prérogatives des chaînes opérationnelles concernées.
 
Enfin, un secrétariat général permanent, placé sous l’autorité d’un secrétaire général relevant conjointement du ministre de la défense et du ministre de l’intérieur, sera chargé de l’organisation de ces trois instances. Le secrétaire général assurera la présidence du comité de pilotage et du conseil consultatif.
 
Pour atteindre les objectifs de montée en puissance de la garde nationale à l’horizon 2018, différentes mesures d’incitation sont prévues par le Gouvernement :
 
  • Une participation au financement du permis de conduire à hauteur de 1000 € pour tout jeune qui s’engage avant l’âge de 25 ans dans la garde nationale et passe les épreuves de conduite du permis B pendant son contrat. Il devra préalablement totaliser 50 jours d’activité dans la réserve et être au moins à deux années de la fin de son contrat de réserviste.    
  • Une allocation mensuelle de 100 € sera versée à chaque étudiant de moins de 25 ans suivant de manière assidue son cursus et qui s’engage dans la garde nationale pour une durée de 5 ans avec 37 jours de réserve effectifs chaque année.
  • L’Etat versera une prime de fidélité de 250 € pour tout réserviste de la garde nationale renouvelant son contrat initial d’engagement pour une durée de 3 à 5 ans s’il a totalisé au moins 37 jours de réserve par an.
  • L’Etat valorisera les compétences acquises par tout membre de la garde nationale pendant la durée de son engagement à servir dans la réserve opérationnelle, en créant des passerelles institutionnelles vers les métiers de la sécurité privée.
  • Enfin, les entreprises favorisant la mobilisation de leurs salariés au sein de la garde nationale bénéficieront d’une réduction d’impôts. 
Outre l’accroissement de la participation des réserves au renforcement de la sécurité des Français, la constitution de la garde nationale permettra d’apporter une réponse concrète au désir d’engagement de la jeunesse tout en favorisant l’union nationale et l’esprit de résilience face aux actuelles menaces.
 
 

Communications

La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et la secrétaire d’Etat chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage ont présenté une communication relative aux campus des métiers et des qualifications.
 
Le développement des campus des métiers et des qualifications, depuis 2013, s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de favoriser l’insertion professionnelle des jeunes et de développer des pôles de formation d’excellence par secteur économique, au plus près des besoins des territoires.
 
Créés par la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République, les campus des métiers et des qualifications répondent à une logique d’appel à projets qui permet, dans un territoire, d’impulser une dynamique commune entre les acteurs de la formation professionnelle initiale ou continue : établissements de l’enseignement secondaire (lycées professionnels), centres de formations d’apprentis, établissements de l'enseignement supérieur, organismes de recherche, tissu économique local, pôles de compétitivité, clusters, plateformes technologiques, collectivités locales dont, au premier chef, le conseil régional.
 
Cette démarche s'inscrit également dans la réforme territoriale avec le rôle reconnu aux régions dans la formation professionnelle. La création des campus des métiers et des qualifications contribue en outre à l'aménagement équilibré du territoire à travers des pôles d'excellence de formation centrés sur la réponse aux besoins des filières économiques locales en association avec les acteurs économiques.
 
En fédérant l’ensemble des acteurs territoriaux de la formation dans un secteur économique donné, les campus des métiers et des qualifications constituent une avancée pour les jeunes, pour les entreprises et pour les territoires.
 
Aux jeunes, ils offrent des parcours d’études jusqu'aux plus hauts niveaux de qualification, associant tous les statuts de formation (statut scolaire, d’apprenti, d’étudiant), du CAP aux études supérieures.
 
Dans les régions qui les accueillent, ils contribuent à l’attractivité des territoires.
 
Pour les entreprises, ils offrent des viviers de recrutement stables et clairement identifiés, spécialisés par filière économique. Les 51 campus des métiers et des qualifications labellisés depuis trois ans couvrent des champs d'activités à fort potentiel de croissance pour la France : aéronautique, écoconstruction, transition énergétique, mécanique connectée, agro-alimentaire, automobile, hôtellerie-restauration-tourisme…
 
Les campus des métiers et des qualifications traduisent la priorité donnée par le Gouvernement à la valorisation de la formation par le biais de l’alternance.
 
Face à la demande continue des territoires, la dynamique engagée va se poursuivre dans le cadre du quatrième appel à projets pour lequel 29 candidatures ont été reçues le 30 septembre dernier et vont à présent être examinées par le groupe d’experts interministériel. Ainsi la quasi-totalité du territoire devrait être couverte à l’issue de la campagne de labellisation, en métropole et en outre-mer.
 
 
 
 
 
 
 

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté une communication relative aux enjeux de l’industrie agroalimentaire.
 
Avec plus de 170 milliards d'euros de chiffre d'affaires, le secteur agroalimentaire constitue l'un des piliers de l'économie de l'économie française. Le Salon international de l'alimentation (SIAL) qui s'ouvre le 16 octobre à Villepinte constitue une occasion unique de rappeler l'importance de l'enjeu alimentaire dans le monde, et une opportunité majeure pour les entreprises françaises de valoriser leur dynamisme et leur savoir-faire.
 
La France peut s'enorgueillir d'une tradition alimentaire et gastronomique largement reconnue à l'international, grâce en particulier aux 17 647 entreprises du secteur agroalimentaire constitué à 98 % de très petites entreprises (TPE) et de petites et moyennes entreprises (PME). Près de 70 % des produits agricoles étant transformés avant d’être consommés, ces entreprises qui emploient 418 000 salariés représentent un enjeu fondamental pour l’agriculture et pour l’équilibre des territoires. Elles valorisent la qualité des productions françaises et innovent en permanence pour satisfaire des consommateurs de plus en plus attentifs à la qualité de leur alimentation, et désireux d'être informés du processus de production.
 
Le secteur agroalimentaire a créé, en 2015, 5 700 emplois, et a connu un accroissement, pour la deuxième année consécutive, de sa production (+ 1,5 %) et une amélioration de sa balance commerciale de 6 % par rapport à 2014 pour atteindre un excédent de 8,1 milliards d'euros.
 
Ces bons résultats témoignent d'une reprise durable de l'activité du secteur, qui bénéficie pleinement des effets du Pacte de responsabilité et de solidarité, à hauteur d'un milliard d'euros supplémentaire d'allègements de charges par an par rapport à 2012. Le total des allègements de charges du secteur atteindra ainsi 1,8 milliards d'euros en 2017 pour 792 millions en 2012.
 
Les entreprises agroalimentaires françaises ont pleinement bénéficié de mesures de soutien à l'investissement, grâce à la prolongation de la mesure de suramortissement, et à l'attribution de 250 millions d'euros de financements par le deuxième volet du programme des investissements d'avenir (PIA), pour soutenir la modernisation des outils et l'innovation. Le crédit impôt recherche est par ailleurs mobilisé avec 645 entreprises bénéficiaires, ayant généré, en 2015, 256 M€ d'investissements en recherche et développement.   
 
Le secteur agroalimentaire constitue l'un des secteurs économiques prioritaires dans le cadre du troisième volet du PIA présenté par le Premier ministre lors du conseil des ministres du 22 juin 2016. Le PIA, doté d'une enveloppe de 10 milliards d'euros, viendra en particulier appuyer la mise en œuvre opérationnelle des priorités définies dans le cadre de la solution "alimentation intelligente", qui constitue l’une des neuf filières stratégiques retenues par l'Etat dans le cadre de la Nouvelle France industrielle.
 
La performance des entreprises françaises ne doit néanmoins pas masquer les enjeux auquel est confronté le secteur. Le repli des exportations constaté depuis le début de l’année 2016, dû en grande partie à l'engorgement du marché laitier et aux faibles cours des céréales sur le marché mondial, rappelle que l'excédent des exportations françaises repose sur un nombre restreint de secteurs.
 
Pour répondre à cet enjeu, l'Etat a clarifié ses dispositifs pour développer les exportations. Ainsi Business France, avec l'appui du réseau des chambres de commerce et d'industrie, accompagnera 3 000 PME d'ici 2018 dans le cadre d'un parcours simplifié à l'export. L'identité "France" sera renforcée par le déploiement du visuel "Made in France, Made with love".
 
En parallèle, une stratégie claire de reconquête de parts de marché sur le marché national doit être menée. L'expérimentation de l'étiquetage de l'origine du lait dans les produits laitiers et de la viande dans les plats transformés, qui sera conduite pour deux ans à compter du 1er janvier 2017, y participe en complément de la démarche "viande de France" initiée de manière volontaire par les professionnels, qui a permis une baisse de 17 % du déficit commercial de ce secteur en 2015.
 
Le secteur de la restauration collective publique et privée constitue également un levier majeur de progrès, et appelle à une mobilisation de l'Etat, des collectivités et de l'ensemble des acteurs de la filière alimentaire pour construire des filières d'approvisionnement susceptibles de répondre durablement aux besoins spécifiques de ce débouché.
 
Les industries agroalimentaires françaises ont fait face à la concentration accrue du secteur de la distribution et à des dysfonctionnements dans les relations commerciales. Depuis 2014, l'introduction d'une clause de renégociation dans les contrats a été rendue obligatoire pour certains produits soumis à une forte variabilité du prix des matières premières, afin d'assurer une prise en compte de la réalité des coûts de production industriels. En 2015, le niveau des sanctions en cas de déséquilibre significatif des relations commerciales a été relevé et les contrôles opérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) durant la phase de négociation commerciale ont augmenté de 70 % par rapport à 2014.
 
Enfin, le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique en cours de discussion au Parlement, vise à renforcer la transparence dans le cadre des relations commerciales. Le Gouvernement entend s'appuyer sur ces mesures pour favoriser le développement de relations commerciales plus durables, et susceptibles de dégager davantage de valeur dans la filière alimentaire au profit de l'ensemble des entreprises.
 

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d’Etat chargée de la ville ont présenté une communication relative aux quartiers de la politique de la ville : la rentrée citoyenne.
 
La rentrée citoyenne permet six semaines de rencontres dans toute la France, avec les habitants et les acteurs des quartiers prioritaires. Une première phase d’échanges est organisée par les préfets dans les territoires du 22 septembre au 15 octobre. Ces rencontres territoriales s’appuient sur des adultes-relais et des conseillers citoyens. Elles permettent de mettre en valeur le rôle des 4 000 adultes-relais déployés sur tout le territoire national, et des 15 000 membres des 850 conseils citoyens installés aujourd’hui sur le fondement la loi du 21 février 2014, de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Les rencontres permettront de les consulter sur les questions d’éducation, d’emploi, de cadre de vie et de participation citoyenne.
 
Une seconde phase se tiendra au niveau national, avec trois temps forts. La première journée, le 17 octobre, rassemblera 200 acteurs de la médiation sociale de proximité dont 100 adultes-relais qui représenteront leurs pairs. La deuxième journée, le 25 octobre, s’adresse aux acteurs associatifs de proximité engagés dans la politique de la ville avec une centaine de représentants. Enfin, le 27 octobre, se tiendra le premier forum national des conseils citoyens, qui rassemblera les représentants de chaque conseil citoyen de l’hexagone et de l’outre-mer, à la Villette à Paris, soit près de 1 000 personnes.
 
Il s’agit, par cette rentrée citoyenne qui aura rassemblé au total près de 20 000 personnes, de favoriser l’échange des pratiques et de mettre en lumière l’engagement, l’expertise et la capacité d’agir des habitants et des acteurs des quartiers prioritaires.
 
Le Gouvernement est mobilisé pour les quartiers populaires. Après la rénovation de la géographie prioritaire, le lancement d’une nouvelle génération ambitieuse de programme de rénovation urbaine, l’effort accompli en faveur du logement et de la mixité sociale, la rentrée citoyenne met à l’honneur les habitants des quartiers et leur volonté d’engagement.
 
Ces quartiers sont des lieux d’innovation et de réussite ; ils peuvent inspirer la France.
 
 

Nominations

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
 
Sur proposition du ministre de la défense :

 
Ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de la marine nationale, du service des essences des armées et de la direction générale de l’armement.
 
 
Sur proposition du ministre de l’intérieur :
 
- M. Richard VIGNON, préfet du Cantal, est nommé préfet du Jura ;
 
- Mme Isabelle SIMA, préfète, chargée d’une mission de service public relevant du Gouvernement, est nommée préfète du Cantal ;
 
- M. Jean MAFART, administrateur civil hors classe, chef du service de la justice et des affaires intérieures à la représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne, est nommé préfet, chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement ;
 
- M. le général de division Jacques HÉBRARD est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée, à compter du 1er novembre 2016, avec maintien dans ses fonctions ;
 
- M. le général de division Jean-Marc LOUBÈS est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée, à compter du 1er novembre 2016, avec maintien dans ses fonctions ;
 
- M. le général de division Simon-Pierre BARADEL est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée, à compter du 1er novembre 2016, avec maintien dans ses fonctions ;
 
- M. le général de division Thibault MORTEROL est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée, à compter du 1er novembre 2016, avec maintien dans ses fonctions ;
 
- M. le général de division François GIERÉ est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée, à compter du 1er novembre 2016, avec maintien dans ses fonctions.
 

 
En outre, a été adoptée une mesure d’ordre individuel concernant un officier général de la gendarmerie nationale.
 
 

Conseil des ministres

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