Compte rendu du Conseil des ministres du 5 octobre 2016

Projets de loi

La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017.
 
Ce PLFSS permet de rétablir l’équilibre du régime général de la sécurité sociale, ce qui représente le meilleur résultat depuis 2001, et une amélioration de 17 milliards par rapport à 2011. Le niveau des recettes s’établira en effet à 379,5 milliards d’euros, pour 379,9 milliards d’euros de dépenses.
 
En 2016, le déficit diminue de moitié par rapport à 2015. Cette performance s’explique par une maîtrise sans précédent de l’évolution des dépenses et la prudence des prévisions de recettes, qui s’avèrent nettement plus élevées que prévu grâce au dynamisme de la masse salariale.
 
En 2017, trois branches du régime général sur quatre sont à l’équilibre. La branche vieillesse a retrouvé l’équilibre dès 2016 et affiche un excédent croissant, qui permet de prendre en charge certaines dépenses qui avaient été transférées en 2010 au fonds de solidarité vieillesse (FSV), afin que celui-ci revienne à l’équilibre en 2020.
 
La branche maladie atteint quant à elle son plus faible déficit (2,6 milliards d’euros) depuis 2001.
 
Depuis 2015, la dette totale accumulée par la sécurité sociale recule, les remboursements de la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) étant supérieurs au déficit constaté. En 2017, ce désendettement accélère puisque les remboursements de dette excéderont de 10 milliards d’euros le déficit du régime général et du FSV.
 
Ce rétablissement repose sur les réformes structurelles menées depuis le début du quinquennat : plan d’économies sur l’assurance maladie (17 milliards sur 2013-2017), réforme des retraites de 2014 (plus de 6 milliards d’amélioration du solde en 2017), réforme de la politique familiale (près de 3,5 milliards d’amélioration du solde en 2017), modernisation de la gestion de la sécurité sociale.
 
Le PLFSS pour 2017 poursuit le cap de responsabilité financière et de renforcement des droits qu’a suivi le Gouvernement depuis le début du quinquennat, en réduisant le reste à charge des ménages en matière de santé, en renforçant les aides aux familles modestes et le soutien à la garde d’enfant, en améliorant les droits à retraite pour les salariés exposés à la pénibilité, ceux qui ont accompli des carrières longues et ceux qui sont exposés à la précarité.   
 
La progression de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) de 2,1 % permet de financer les mesures salariales dans la fonction publique hospitalière (revalorisation du point ; réforme des parcours professionnels, carrières et rémunérations) et la convention médicale, ainsi que la première étape d’un ambitieux plan pour l’accessibilité des soins dentaires. A 2 % en 2015, 1,8 % en 2016 et 2,1 % en 2017, l’ONDAM aura connu les plus faibles taux d’évolution depuis 20 ans.
 
Le PLFSS pour 2017 ouvre également de nouveaux droits, par :
 
 
  • la création de l’agence de recouvrement des pensions alimentaires, pour accompagner les familles séparées ;
  • l’extension de la retraite progressive aux salariés multi-employeurs ;
  • la mise en place d’une continuité des droits en cas de changement d’activité professionnelle, notamment pour les travailleurs saisonniers, dans le prolongement de la protection universelle maladie (PUMa).

 
Il répond au défi structurel de l’innovation pharmaceutique, en mettant en place un fonds de financement de l’innovation pharmaceutique qui permettra de lisser dans le temps la dynamique irrégulière de ces dépenses, et en proposant des mesures de régulation sur le coût des traitements innovants.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé.
 
Ce projet de loi comporte les mesures suivantes :
 
- L’article 1er ratifie l’ordonnance du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) qui comporte des mesures visant à alléger la charge de travail administratif de l’ANSM, sans remettre en cause le respect de la sécurité sanitaire ;
 
- L’article 2 propose d’expérimenter, pour une durée de 3 ans, une déclaration, par les entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques, à un organisme désigné par décret en Conseil d’État, agissant en qualité de tiers de confiance. Cette déclaration porte sur les quantités de médicaments et produits acquis au prix mentionné au 1° de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 162-38 du même code et qui ne sont pas consommés au sein du système de santé français. Cette expérimentation a été, pour partie, annoncée lors du lancement du Conseil stratégique des industries de santé (CSIS) par la ministre des affaires sociales et de la santé le 11 avril 2016.
 
- Enfin, l’article 3 a pour objet de transposer la directive UE/ 2015/566 de la Commission du 8 avril 2015 relative à la mise en œuvre de la directive 2004/23/CE en ce qui concerne les procédures de vérification des normes de qualité et de sécurité des tissus et des cellules importés équivalentes à celles de la directive 2004/23/CE. Cette directive encadre les conditions de l’importation par les Etats-membres de l’Union européenne de tissus et de cellules en provenance des pays tiers.
 

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d’agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux.
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a pour objet principal d’améliorer la coordination de l’exercice des missions des agences sanitaires et d’assurer le bon fonctionnement de leurs interactions, en consacrant au niveau législatif le comité d’animation du système d’agences. Sont concernés par cette mesure l’Etablissement français du sang, l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, l’Agence nationale de santé publique, l’Institut national du cancer, l’Agence de biomédecine, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ainsi que la Haute Autorité de santé, l’Autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
 
L’ordonnance comporte également diverses mesures de simplification en matière de sécurité sanitaire, de gestion des accidents médicaux et de toxicovigilance.
 
Elle complète enfin la transposition de la directive européenne sur le tabac, en rétablissant la rédaction issue de l’article 22 de la loi de modernisation de notre système de santé.

Ordonnances

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et le secrétaire d'Etat chargé des transports et de la pêche ont présenté une ordonnance portant adaptation à la convention du travail maritime (2006) de l'Organisation internationale du travail et à la convention n° 188 sur le travail dans la pêche (2007) du droit applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
 
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 76 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer, met en œuvre les conventions pré-citées, notamment pour les navires de transports de passagers immatriculés à Wallis-et-Futuna et pour les navires de pêche immatriculés aux Terres australes et antarctiques. Ces deux conventions internationales de l’Organisation internationale du travail, ratifiées par la France, sont des conventions essentielles en matière sociale. L’ordonnance adapte ainsi la réglementation sociale applicable aux gens de mer à bord des navires immatriculés dans ces territoires.

La ministre de l’environnement de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et le secrétaire d’Etat chargé des transports et de la pêche ont présenté une ordonnance modifiant la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime.
 
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 76 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer, apporte des compléments à la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime, telle que modifiée par l’ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012. Elle parachève la réforme pénale maritime, qui s'est traduite par l'installation en 2016 de six tribunaux maritimes chargés du jugement des délits maritimes qui relèvent essentiellement de la sécurité maritime. La protection des assesseurs maritimes est assurée afin de garantir leur indépendance dans l'exercice de la justice à Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
 
 

Communications

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté une communication relative à la ratification de l’Accord de Paris.
 
La France, l’Europe et le monde ont vécu, le 4 octobre, un nouveau moment historique avec le vote quasi unanime du Parlement européen, qui va permettre d’ici vendredi à l’accord universel de Paris sur le climat, adopté le 12 décembre 2015 à la COP 21, de franchir le double seuil nécessaire à son entrée en vigueur.
 
L’Accord de Paris a suscité un espoir immense dans le monde entier : celui de voir enfin réconciliés le développement et la protection de l’humanité, au travers d’une économie mondiale sobre en carbone et en ressources, traduite concrètement dans les contributions nationales présentées par les Etats Parties à l’Accord en 2015.
 
Il peut entrer en vigueur dès lors qu’au moins 55 Parties à la Convention représentant au moins 55 % du total des émissions mondiales de gaz à effet de serre l’ont ratifié.
 
C’est chose faite depuis hier :
 
  • Le Conseil extraordinaire des ministres européens de l’environnement, réuni le 30 septembre à Bruxelles sur proposition de la présidente de la COP 21, a autorisé l’Union européenne à déposer son instrument de ratification de l’Accord de Paris. 
 
  • Ce dépôt peut intervenir après le vote favorable du Parlement européen qui s’est déroulé ce mardi 4 octobre, l’accord ayant obtenu 610 voix sur 679. 
 
  • Sept Etats membres de l’Union européenne ont par ailleurs achevé leur procédure interne de ratification. Il s’agit de l’Allemagne, de l’Autriche, de la France, de la Hongrie, de Malte, du Portugal et de la Slovaquie. Ils représentant 4,57 % des émissions globales de gaz à effet de serre. 
 
  • Ces sept Etats et l’Union européenne sont donc autorisés à déposer ensemble, ce vendredi 7 octobre, aux Nations Unies, leur instrument de ratification, pour devenir parties à l’Accord, sans attendre la ratification par l’ensemble des Etats membres, dont les procédures internes s’échelonneront jusqu’au début de l’année 2017. 
 
  • L’Accord de Paris entrera en vigueur le trentième jour qui suit la date du dépôt de leurs instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. 
 
Ce dépôt coordonné des instruments de ratification européens est décisif pour dépasser le seuil de 55 % des émissions. Après l’engagement, lors du G 20, des États-Unis et de la Chine, plus gros émetteurs au monde de gaz à effet de serre, après la ratification par l’Inde le 2 octobre, représentant 4,10 % des émissions, il permet d’atteindre près de 57 % des émissions couvertes.
 
L’objectif d’une entrée en vigueur avant le début de la conférence de Marrakech (COP 22), le 7 novembre, est atteint. Jamais un accord universel n’avait été ratifié en si peu de temps. Cette étape historique témoigne de la mobilisation sans précédent de la communauté internationale en faveur de l’action pour le climat.
 
La présidence française a su préserver « l’esprit de Paris » et convaincre de la nécessité d’une justice et d’une solidarité climatique mondiale. Elle a montré à nouveau sa capacité à faire adhérer les grands Etats du monde et l’ensemble de la société civile au combat contre l’urgence climatique.
 
Ce succès permet à la future présidence marocaine de réunir pour la première fois dès la COP 22 à Marrakech les Parties à l’Accord de Paris pour passer à l’action concrète.
 
Cette entrée en vigueur donne le signal aux acteurs économiques que la transition énergétique et la croissance verte sont désormais irréversibles. Elle renforce la pertinence des 70 coalitions et alliances sectorielles qui ont été lancées, grâce au soutien de la France, au sein de l’Agenda de l’action de la COP 21.
 
Afin de contribuer à cette mobilisation de tous - citoyens, territoires, entreprises, experts - la France soutient la poursuite des actions concrètes dans lesquelles elle s’est engagée. A ce titre, plusieurs programmes clés de l’agenda de l’action font l’objet d’un appui de la France :
 
  • l’Initiative africaine pour les Énergies renouvelables (AREI), qui s’appuie sur le rapport réalisé par la présidente de la COP avec l’aide de tous les pays d’Afrique et des bailleurs internationaux qui identifie les principaux projets à soutenir ;
  • l’initiative CREWS sur les systèmes d’alerte précoce dans les petites îles et les pays les plus vulnérables ;
  • l’Alliance solaire internationale (ASI) et ses premiers programmes opérationnels sur les applications solaires décentralisées et l’ingénierie financière ;
  • la Mission Innovation et sa « breakthrough coalition » qui facilitera le financement public et privé des technologies bas-carbone, en mettant en relation des investisseurs internationaux et porteurs de projets innovants ;
  • la coalition pour le prix du carbone, animée par la Banque mondiale pour inscrire dans les stratégies des territoires, des entreprises, des gouvernements une trajectoire de prix du carbone et la prise en compte des coûts cachés de l’inaction climatique ;
  • la plateforme internationale « océan et climat », pour conforter les initiatives lancées dans ce domaine clé pour l’action climatique (collaboration scientifique ; prise en compte du risque côtier en Afrique de l’Ouest ; prise en compte des émissions de gaz à effet de serre dans le transport maritime ; réduction des sacs plastiques, Partenariat méditerranéen ; question de la durabilité des petites îles ; protection des écosystèmes maritimes face au changement climatique) ;
  • le Pacte de Paris sur l’eau en appuyant la réalisation de rapports structurants et mettant en place un fonds de préparation de projets ;
  • l'Alliance mondiale pour les bâtiments et la construction, en soutenant les premiers programmes opérationnels, dont les bâtiments en zone chaude et une coalition de promotion de la terre crue.

 
 
 
 

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a présenté une communication relative à la situation de l’agriculture en France.
 
Les agriculteurs français ont fait face, à la fin du printemps 2016, à des conditions climatiques exceptionnelles particulièrement défavorables. Le secteur des céréales est aujourd’hui le plus durement touché par ces intempéries, par de fortes chutes des rendements conjuguées à des prix mondiaux au plus bas. Cette situation sans précédent pour le secteur céréalier nécessite une réponse coordonnée de l’ensemble des parties prenantes.
 
La crise conjoncturelle qui touche le secteur céréalier vient s’ajouter à la crise structurelle de l’élevage.
 
Des milliers d’exploitations ne seront pas en mesure de faire face à leurs charges sans souscrire de nouveaux emprunts ou réaménager leurs échéances bancaires.
 
Le Premier ministre a donc annoncé le 4 octobre la mise en place d’un fonds à BPIFRANCE qui permettra de garantir jusqu’à 1,5 Md€ de prêts avec une prise en charge par l’Etat des frais de garantie.
 
Cette mesure inédite s’inscrit dans le cadre d’un plan qui associe l’Etat, les agriculteurs, les banques, de nombreux acteurs du monde agricole et plusieurs régions.
 
Ce fonds de garantie, ouvert à tous les agriculteurs, vise à répondre prioritairement au besoin en refinancement du secteur céréalier. La SIAGI, société de caution mutuelle pour les petites entreprises, agira également en complément de BPIFRANCE.
 
Ces garanties doivent permettre au plus grand nombre d’agriculteurs d’accéder à un refinancement par leurs banques, dans les conditions les plus favorables selon les taux du marché. L’objectif est ainsi d’assurer à tous les agriculteurs un taux d’intérêt bancaire équivalent avec ou sans recours à cette garantie.
 
Ce plan comporte également des mesures fiscales et sociales de soutien à la trésorerie des exploitations ainsi que, pour les agriculteurs qui devront cesser leur activité agricole, des mesures d’accompagnement :
 
- Dans les six régions concernées par les intempéries du printemps, un dégrèvement d’office, en 2016, de la taxe foncière sur le non bâti (TFNB) pour les terres arables étendu aux prairies ;

- La possibilité, en 2017, pour les agriculteurs qui auront dégagé de très faibles revenus ou des revenus négatifs en 2015 et 2016 de calculer exceptionnellement leurs cotisations sur la base de leurs seuls revenus 2016 ;
 
- Pour les agriculteurs en situation de grande fragilité, un dispositif d’accompagnement social, mis en œuvre par la mutualité sociale agricole (MSA). Il permettra de proposer aux agriculteurs l’ensemble des dispositifs dont ils peuvent bénéficier (aide à la reconversion professionnelle ; formation professionnelle ; revenu de solidarité active ; prime d’activité ; cumul emploi-retraite), ainsi qu’un service de remplacement gratuit dans la limite de 14 jours pour les agriculteurs en situation d’épuisement professionnel.
 
Ce plan comprend également des mesures spécifiques en faveur des producteurs de lait et de viande bovine. Ces derniers ont par ailleurs fait l’objet, depuis l’été 2015, d’un plan national, de mesures de maîtrise de la production de lait et d’enveloppes budgétaires pour le soutien aux éleveurs laitiers et bovins en difficulté ouvertes, sous l’impulsion de la France, par le conseil des ministres de l’agriculture de l’Union européenne du 18 juillet dernier. Le Gouvernement a décidé de doubler l’enveloppe budgétaire européenne attribuée à la France avec des crédits nationaux.
 
La mesure de réduction de la production laitière a rencontré un important succès au niveau européen avec la consommation de la quasi-totalité des crédits budgétaires, qui permet d’escompter un effet positif sur le rétablissement de l’équilibre du marché. Le Gouvernement s’engage à financer la poursuite de ce dispositif pour les 3 prochains mois.
 
Pour le marché de la viande bovine, le Gouvernement a également fait une démarche auprès de la Commission européenne pour solliciter des mesures de marché afin de restaurer l’équilibre du marché. Il a également décidé de financer un programme de promotion de la viande bovine de qualité et de mettre en place un dispositif d’assurance-crédit court terme pour favoriser les exportations.
 
Enfin, des mesures particulières de soutien à la trésorerie des éleveurs seront mises en place.
 
Ce plan constitue un pacte car tous les acteurs devront prendre leur part de responsabilité et accompagner à leur échelle l’agriculture française pour lui permettre de passer ce cap difficile et de conserver sa capacité à remplir les rôles majeurs qu’elle joue, pour l’économie, la vitalité des territoires et de la balance commerciale de la France. 

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d’Etat chargé des sports ont présenté une communication relative à la candidature de Paris aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
 
Un projet ambitieux mais budgétairement maitrisé.
 
La candidature de Paris à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques donne lieu à la remise de trois dossiers au Comité international olympique (CIO) : 
 
- un premier dossier traitant de la vision et du concept général des Jeux, remis le 17 février dernier ;
- un deuxième dossier concernant la gouvernance du projet, ainsi que ses aspects juridiques et financiers ; il sera remis vendredi 7 octobre prochain ;
- un troisième dossier traitant de l’impact et de l’héritage des Jeux à remettre le 3 février 2017.
 
Ce projet est construit autour de deux budgets distincts, dont les premières évaluations produites en février 2015 ont été confirmées après 20 mois d’expertises associant l’ensemble des parties prenantes :
 
- le budget d’organisation des jeux, dit «budget COJO », à hauteur de 3 Mds d’euros, financé par des recettes privées (billetterie, sponsors, contribution du CIO) ;
- le « budget hors COJO », qui regroupe l’ensemble des infrastructures durables construites ou aménagées à l’occasion des Jeux et qui perdureront ensuite pour répondre à un besoin effectif de la population après les Jeux Olympiques. Il a été confirmé à 3 Mds d’euros. Il sera financé à parité entre des fonds privés et des fonds publics.
 
L’engagement exceptionnel des pouvoirs publics.
 
La remise du deuxième dossier de candidature va permettre de concrétiser un engagement exceptionnel des pouvoirs publics en faveur du développement des territoires susceptibles d’accueillir les Jeux. Plusieurs types d’investissements sont ainsi prévus dans les territoires :
 
- des infrastructures rénovées et la construction d’équipements structurants pour l’accueil des épreuves sportives, par exemple une piscine olympique, la rénovation d’équipements sportifs de proximité ;
- le village olympique et le village des médias, qui seront reconvertis en près de 5 000 logements après les Jeux ;
- des aménagements permettant d’améliorer le confort de vie des habitants et leurs déplacements (échangeurs, passerelles piétonnes, murs anti-bruit, etc.).   
 
D’ores et déjà, le Premier ministre a annoncé la confirmation d’un engagement exceptionnel de 1 Md d’euros de l’Etat entre 2018 et 2024, soit les deux tiers des investissements durables. Les collectivités territoriales concernées prendront en charge 500 M d’euros.  Enfin, le Gouvernement a également retenu le principe de la création d’une structure, qui recevra les contributions de l’Etat et des collectivités et assurera ainsi le financement des opérations.
 
Un projet concerté recueillant l’adhésion populaire.
 
L’Etat organise une grande concertation nationale permettant d’associer l’ensemble du territoire métropolitain et ultramarin. 19 réunions régionales se tiennent durant les mois de septembre et octobre après un lancement le 23 juin dernier à Marseille.
 
Dans la continuité des Jeux de Rio, le Gouvernement a également lancé les Etats généraux du sport de haut niveau, le 3 octobre dernier, avec l’ensemble des acteurs de la haute performance dans la perspective de construire la génération 2024.
 
 
 
 
 

Le secrétaire d’Etat chargé des relations avec le Parlement a présenté une communication faisant le point sur l’application des lois.
 
Le taux d’application des lois, au 30 septembre 2016, est en progression d’un point sur le mois et vient s’établir à 84 %.
 
L’ensemble des ministères poursuivront au cours du trimestre à venir leurs efforts afin de maintenir le taux d’application des lois à un haut niveau.
 
 
 

Nominations

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
 
 
Sur proposition du ministre de l’économie et des finances :
 
- M. Romain SOUBEYRAN est nommé directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle.
 
 
Sur proposition de la ministre des affaires sociales et de la santé :
 
- M. Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence régionale de santé de Nord-Pas-de-Calais, est nommé directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à compter du 1er novembre 2016.
 
 

Conseil des ministres

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