Exercice en commun de plusieurs professions libérales

Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
 
Prise sur le fondement de l’article 65 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, cette ordonnance, qui autorise la création de sociétés pour l’exercice en commun de plusieurs professions du droit et de l’expertise comptable, constitue le volet « inter-professionnalité » de la réforme de ces professions réglementées. Elle met en place un cadre juridique nouveau, qui offre aux professionnels  libéraux, désireux de créer une entreprise pour y exercer en commun leurs professions, la plus grande souplesse possible.
 
De surcroît, en autorisant la création de sociétés pluri-professionnelles d’exercice, l’ordonnance permet pour la première fois aux particuliers et aux entreprises d’accéder, au moyen d’un seul prestataire, à une gamme complète de prestations juridiques ou financières, à des prix que la mutualisation des charges rendra plus attractifs.
 
Par ailleurs, l’ordonnance formule, en premier lieu, des exigences strictes en matière de composition du capital de la société : aucune personne étrangère aux professions exercées ne pourra y détenir, même indirectement, de participation financière. Elle prévoit en outre l’association et la participation aux instances dirigeantes d’au moins un membre de chaque profession exercée en commun.
 
En second lieu, l’ordonnance fixe un ensemble de règles propres à assurer en toutes circonstances l’intégrité des missions des professionnels. Elle garantit l’indépendance de l’exercice professionnel des associés, des collaborateurs et des salariés, le respect des dispositions encadrant l’exercice de chaque profession, notamment celui des règles déontologiques propres à chaque profession et celui du secret professionnel. Elle garantit par ailleurs le libre choix des clients de la société. Enfin, l’ordonnance prend en considération les risques d’incompatibilités et de conflits d’intérêts en instituant un mécanisme de prévention au sein de la société.