Compte rendu du Conseil des ministres du 22 août 2016

Compte rendu du Conseil des ministres du 22 août 2016

PROJETS DE LOI

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l’énergie au droit de l’Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l’électricité et du gaz et n° 2016-518 du 28 avril 2016 portant diverses modifications du livre V du code de l’énergie.
 
L’ordonnance du 10 février 2016 complète la transposition des directives 2009/72 et 2009/73 du Parlement et du Conseil relatives aux règles communes concernant respectivement le marché intérieur de l'électricité et celui du gaz. Elle complète les dispositions relatives à la séparation patrimoniale des gestionnaires de réseau de transport avec les entreprises de production ou de fourniture d’électricité ou de gaz, et précise certaines dispositions concernant les compétences attribuées à la Commission de régulation de l’énergie.
 
L’ordonnance du 28 avril 2016 clarifie le droit applicable aux installations hydroélectriques, qui jouent un rôle essentiel dans la transition énergétique. Elle instaure un régime de protection du domaine public hydroélectrique, en particulier en ce qui concerne les dépôts sauvages de déchets, en précisant le régime des sanctions pénales et administratives applicables pour assurer la bonne exécution des contrats de concession, et en clarifiant le régime applicable aux installations produisant de l'électricité à partir des énergies marines.
 
Ce projet de loi de ratification contribue ainsi à la mise en œuvre de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport de distribution.
 
Prise en application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, cette ordonnance modernise et simplifie les règles applicables à la sécurité des canalisations de transport et de distribution d’énergie.
 
Elle simplifie notamment les procédures relatives aux canalisations intéressant le secteur de l’énergie implantées dans le domaine public, telles que les canalisations de raccordement des unités de production de biométhane, qui pourront généralement être désormais autorisées en 9 mois au lieu de 24 mois.
 
Par ailleurs, l’ordonnance a mis à jour les dispositions de la réforme qui encadre, depuis 2012, les travaux effectués à proximité des réseaux, y compris les digues de prévention des inondations et submersions. Cette réforme a déjà permis de faire diminuer de 30 % depuis 2012 les endommagements des réseaux les plus sensibles.

Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
 
Prise sur le fondement de l’article 65 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, cette ordonnance, qui autorise la création de sociétés pour l’exercice en commun de plusieurs professions du droit et de l’expertise comptable, constitue le volet « inter-professionnalité » de la réforme de ces professions réglementées. Elle met en place un cadre juridique nouveau, qui offre aux professionnels  libéraux, désireux de créer une entreprise pour y exercer en commun leurs professions, la plus grande souplesse possible.
 
De surcroît, en autorisant la création de sociétés pluri-professionnelles d’exercice, l’ordonnance permet pour la première fois aux particuliers et aux entreprises d’accéder, au moyen d’un seul prestataire, à une gamme complète de prestations juridiques ou financières, à des prix que la mutualisation des charges rendra plus attractifs.
 
Par ailleurs, l’ordonnance formule, en premier lieu, des exigences strictes en matière de composition du capital de la société : aucune personne étrangère aux professions exercées ne pourra y détenir, même indirectement, de participation financière. Elle prévoit en outre l’association et la participation aux instances dirigeantes d’au moins un membre de chaque profession exercée en commun.
 
En second lieu, l’ordonnance fixe un ensemble de règles propres à assurer en toutes circonstances l’intégrité des missions des professionnels. Elle garantit l’indépendance de l’exercice professionnel des associés, des collaborateurs et des salariés, le respect des dispositions encadrant l’exercice de chaque profession, notamment celui des règles déontologiques propres à chaque profession et celui du secret professionnel. Elle garantit par ailleurs le libre choix des clients de la société. Enfin, l’ordonnance prend en considération les risques d’incompatibilités et de conflits d’intérêts en instituant un mécanisme de prévention au sein de la société.

COMMUNICATIONS

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la secrétaire d’Etat chargée de la biodiversité ont présenté une communication relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
 
Après les lois du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature, et de 1993 sur les paysages, le Gouvernement affirme une vision dynamique et renouvelée de la biodiversité, pour une nouvelle harmonie entre la nature et l’humain. Avec la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, adoptée le 20 juillet 2016 à l’Assemblée nationale, et publiée le 9 août, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte promulguée il y a un an, et l’accord de Paris sur le climat, la France devient le pays de l’excellence environnementale.
 
Pour garantir la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, et faire des richesses naturelles une ressource pour une économie durable :
 
  • la loi consacre plusieurs principes fondamentaux de préservation des milieux : solidarité écologique, non régression de la protection de l’environnement, absence de perte nette de biodiversité, complémentarité entre environnement, agriculture, aquaculture et gestion durable des forêts, instauration d’un régime de réparation du préjudice écologique qui inscrit dans le droit français la jurisprudence de l’Erika. 
     
  • la loi crée l'Agence française pour la biodiversité (AFB) : outil de connaissance, de pilotage, de contrôle, d’appui technique aux acteurs économiques et de l’environnement. Issue de la fusion de quatre organismes existants, elle sera opérationnelle au 1er janvier 2017. L’AFB pourra créer avec les collectivités, et en particulier les régions qui le souhaiteront, des agences régionales de la biodiversité. 
     
  • il est créé un comité national de la biodiversité, véritable parlement de la biodiversité, par regroupement de conseils existants, traitant de la préservation de la nature, et un conseil national de la protection de la nature, composé d’experts scientifiques et techniques, qui rendra des avis d’expertise au Gouvernement. 
     
  • le champ d'intervention des agences de l'eau est étendu à la biodiversité terrestre et marine pour consolider le financement des projets en faveur de la biodiversité. 
     
  • la connaissance de la biodiversité est confortée, grâce au versement systématique dans l’inventaire du patrimoine naturel des données récoltées lors de la réalisation des études d’impact des plans, programmes et projets.
     
  • la protection des espèces en danger, des espaces sensibles et de la qualité de l’environnement est renforcée, grâce à de nouveaux outils, notamment : 
    - la création de la cinquième plus grande réserve marine du monde dans les eaux des terres australes et antarctiques françaises ;
    - la création de zones de conservation halieutique ;
    - l’encadrement des activités sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive ;
    - la protection des cétacés grâce à l’équipement en dispositifs anti-collision des navires battant pavillon français naviguant dans les sanctuaires AGOA et PELAGOS.
  • la prévention et la lutte contre les espèces exotiques envahissantes est également renforcée, de même que les sanctions pénales pour les trafics en bande organisée d’espèces menacées ou de produits phytosanitaires. 
     
  • les pesticides contenant des néonicotinoïdes sont interdits à compter du 1er septembre 2018 pour protéger les insectes pollinisateurs, les oiseaux et la santé humaine. Pour les cultures agricoles sans alternatives satisfaisantes, des dérogations pourront être accordées jusqu’au 1er juillet 2020 par le Gouvernement sur la base d’un bilan bénéfices-risques effectué par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). 
     
  • la loi autorise le Gouvernement à ratifier le Protocole de Nagoya, qui vise à « innover sans piller », en réglementant l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées pour un partage juste et équitable des avantages économiques, et à lutter contre la biopiraterie. 
     
  • le brevetage du vivant, c’est-à-dire des produits issus de procédés essentiellement biologiques est interdit, pour favoriser l’innovation et lever les freins provoqués par la multiplication des dépôts de brevets sur le vivant. 
     
  • les échanges de semences végétales sont facilités pour tous les agriculteurs dans le cadre de l’entraide agricole, et pour les jardiniers amateurs lorsqu’il s’agit de variétés appartenant au domaine public et que c’est à titre gratuit. 
L’adoption de la loi s’accompagne déjà de la mise en œuvre de nombreuses actions concrètes :
 
  • les projets des 400 Territoires à Energie Positive pour la Croissance Verte : jardins pédagogiques pour les écoles, inventaires de la biodiversité communale, installation de ruchers ;
     
  • les actions du Programme d’Investissements d’Avenir : 35 petites et moyennes entreprises (PME) ont bénéficié d’aides pour des projets innovants utilisant ou préservant la biodiversité ; 
     
  • les initiatives « Green tech verte », comme le premier hackathon : #HackBiodiv, imaginé et organisé du 3 au 5 juin dernier par la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat ; 
     
  • l’augmentation des espaces protégés avec la création de trois parcs naturels marins depuis juin 2014 ;
     
  • le plan national d'action « France Terre de pollinisateurs » pour la préservation des 1000 espèces d’abeilles sauvages et des insectes pollinisateurs ;
     
  • et le label « Terre saine », déjà attribué à plus de 100 communes qui n’utilisent plus aucun pesticide dans leurs espaces publics. 

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ont présenté une communication ayant pour objet un an de mise en œuvre de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.
 
Plus de 90 % des décrets ont été pris. Les quelques-uns restants le seront à l’automne, notamment pour des dispositions qui n’entrent en vigueur qu’en 2017.
 
De nombreuses entreprises et leurs salariés ont déjà bénéficié des opportunités offertes par la loi. Celle-ci apporte des progrès majeurs en faveur de la démocratie sociale en entreprise, qui s’inscrivent dans le cadre de l’action constante du Gouvernement depuis le début du quinquennat pour favoriser le dialogue social dans l’entreprise et renforcer la légitimité des représentants des salariés.
 
La loi du 17 août 2015 permet aux salariés des plus petites entreprises d’accéder à une représentation professionnelle ; elle ouvre de nouveaux droits pour les salariés exposés à des conditions de travail pénibles ; elle pose les bases du compte personnel d’activité, un compte personnel de droits qui suivra chaque actif tout au long de sa vie professionnelle, sans distinction de statut, dans une logique de sécurisation des parcours, ce qui représente une avancée sociale majeure. Avec l’instauration de la prime d’activité, elle favorise le pouvoir d’achat et la reprise d’emploi des plus modestes.
 
Des progrès importants ont été réalisés en matière de dialogue social, à travers :
 
  • l’extension aux 4,8 millions de salariés des très petites entreprises (TPE) du droit à la représentation par la création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles, qui auront un rôle de conseil, d’information et d’avis auprès des salariés et des employeurs. Les représentants des salariés seront désignés en fonction des résultats des élections dans les TPE, qui auront lieu entre le 28 novembre et le 12 décembre 2016 et qui permettront la mise en place des commissions dès le 1er juillet 2017 ;
  • l’extension de la présence des représentants des salariés dans les conseils d’administration des groupes et des grandes entreprises familiales, qui marque une avancée considérable pour la démocratie sociale dans l’entreprise ;
     
  • une approche plus stratégique et un fonctionnement plus souple du dialogue social dans l’entreprise à travers le développement d’instances communes de représentation du personnel dans toutes les entreprises de plus de 300 salariés par accord collectif, et  dans les petites et moyennes entreprises (PME) à travers la délégation unique du personnel ; la simplification considérable du fonctionnement des instances et des obligations de consultation et de négociation en les regroupant autour de temps forts adaptés à la taille des entreprises. Plusieurs accords ont déjà été conclus dans ce nouveau cadre, preuve que les entreprises et les salariés s’en emparent ;
  • une meilleure reconnaissance des représentants syndicaux dans le but de renforcer leur légitimité, de développer leurs compétences et de sécuriser leurs parcours à travers l’accès plus large à la formation, un mécanisme de non-discrimination salariale des élus et mandatés, le développement de la parité femmes/hommes dans les instances représentatives, la valorisation des compétences acquises dans l’exercice des mandats syndicaux.
 
Ces avancées s’inscrivent dans le cadre des mesures d’ampleur prises par le Gouvernement depuis le début du quinquennat pour renforcer les élus du personnel et les délégués syndicaux dans les entreprises et améliorer leurs moyens : la mise en place de la base de données économiques et sociales dans la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi ; la réforme du financement des organisations syndicales et patronales et le renforcement considérable de leurs moyens en faveur de la formation dans la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et la démocratie sociale ; l’augmentation de 20 % des moyens des délégués syndicaux, la mise en place des accords majoritaires, le développement des formations des représentants du personnel, le meilleur accès aux outils numériques, la meilleure protection des bourses du travail dans la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
 
Ces évolutions concrètes devront favoriser la confiance entre les partenaires sociaux, instaurer un dialogue social de qualité dans les entreprises, rapprocher l’action des syndicats des salariés dans les entreprises quelle que soit leur taille.
 
La loi du 17 août 2015 a constitué une étape majeure dans la mise en œuvre du nouveau compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) qui est une mesure importante de justice sociale pour les salariés exposés à des conditions de travail difficiles. Ceux-ci peuvent désormais bénéficier de nouveaux droits à la formation, à la diminution de leur activité ou à un départ anticipé à la retraite. D’ores et déjà, le C3P est une réalité : plus de 26 000 entreprises ont déclaré des expositions en 2016 au titre de 2015 ; ces déclarations ont permis à plus de 500 000 salariés de bénéficier de premiers points ; chaque salarié concerné a reçu au cours des dernières semaines un « relevé » de son compte personnel pour lui permettre de mobiliser ses nouveaux droits.
 
Par ailleurs, la loi du 17 août 2015 a créé la prime d’activité, qui a été mise en œuvre dès le 1er janvier 2016. Destinée à aider les Français modestes qui travaillent et ne payent pas d’impôt sur le revenu, la prime a remplacé la prime pour l’emploi et le « RSA activité ». Reposant sur une déclaration simple et pouvant être assurée intégralement en ligne, son succès est massif : depuis le début de l’année, plus de 3,4 millions de foyers ont bénéficié de la prime. Elle a permis, en juillet, de soutenir plus de 4,3 millions de personnes. La prime constitue un droit nouveau pour les jeunes puisque, en juillet, plus de 500 000 bénéficiaires ont moins de 25 ans. Elle constitue donc un nouvel outil de soutien du pouvoir d’achat des plus modestes et traduit la volonté du gouvernement de les accompagner et d’encourager l’activité professionnelle.
 
Enfin, la loi du 17 août 2015 a lancé les travaux sur le compte personnel d’activité (CPA) instauré, depuis, par la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. L’enjeu de cette réforme majeure consiste à donner à chacun la capacité de construire son parcours professionnel dans un monde du travail en mutation.
 
Le CPA est porteur de progrès sociaux importants :
 
  • en couvrant tous les statuts (salariés, demandeurs d’emploi, fonctionnaires, travailleurs indépendants), il garantit la portabilité des droits tout au long de la vie professionnelle ;
     
  •  il donne plus de droits à ceux qui en ont le plus besoin, en doublant les droits à formation des salariés non-qualifiés et en donnant une nouvelle chance aux jeunes « décrocheurs » sortant du système scolaire sans diplôme ;
     
  • il encourage l’engagement citoyen : les volontaires du service civique, les réservistes et les maîtres d’apprentissage auront des droits majorés ;
     
  • il met l’innovation numérique à la portée de chacun : le CPA sera accompagné d’une plateforme de services numériques pour aider les actifs à définir et à mettre en œuvre leur projet professionnel. 
Les décrets nécessaires à la mise en œuvre du CPA sont en cours d’élaboration et seront publiés dès cet automne, assurant ainsi son lancement effectif le 1er janvier 2017.

 Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a présenté une communication relative aux nouvelles activités issues de la mise en œuvre de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
 
La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, promulguée le 6 août 2015, a fait l’objet d’un effort considérable de rapidité dans la prise des mesures réglementaires d'application au regard de la diversité des ministères concernés et du nombre de décrets et d'ordonnances prévus. La loi est désormais applicable dans sa presque totalité.
 
L’esprit de cette loi, qui lui donne sa cohérence, est de redonner des opportunités et des capacités. La loi a contribué à établir une véritable égalité des chances économiques pour les Français, en particulier pour les jeunes, et à créer plus d’activité en déverrouillant les blocages, en favorisant l’investissement et en développant l’emploi.
 
La loi a permis ainsi le développement de trois nouvelles activités : l’ouverture des transports de voyageurs par autocars, la réforme des professions réglementées du droit et la modernisation des règles relatives à l’ouverture des commerces le dimanche et en soirée.
 
Le réseau de transport par autocars s’est développé à un rythme soutenu au cours des douze derniers mois, et, selon les opérateurs, ce sont plus de 3,8 millions de passagers qui ont été transportés (contre 110 000 en 2014) entre les 180 villes desservies par lignes régulières d'autocars grâce à l’ouverture de services réguliers interurbains à l’initiative privée. Cette ouverture a d’ores et déjà créé plus de 1 500 emplois directs.
 
La réforme des professions réglementées du droit comprend l’entrée en vigueur de nouveaux tarifs réglementés. Au 1er mai 2016, les tarifs des greffiers de tribunaux de commerce baissent globalement de - 5 %, et ceux des notaires et des huissiers de justice de - 2,5 %. Ces tarifs seront révisés tous les deux ans. Grâce au mécanisme de plafonnement des émoluments, ce sont en particulier les transactions immobilières à faible montant qui connaissent la diminution la plus substantielle, ce afin de faciliter les petites transactions dont le coût était souvent prohibitif au regard de la valeur du bien. La loi a en outre instauré la possibilité d’octroyer des remises allant jusqu’à 10 % pour la part d'émolument des notaires calculée sur les tranches d'assiette supérieures ou égales à 150 000 €.
 
Par ailleurs, la liberté d’installation des notaires est sur le point de se concrétiser et fera l’objet des derniers arrêtés dans les prochains jours. Enfin, la création des sociétés pluri-professionnelles d’exercice, qui permettront aux professionnels du droit et du chiffre d’exercer ensemble au sein d’une structure unique, participe également de cette ambition qui vise à encourager la modernisation des pratiques.
 
La loi a refondu et élargi les dérogations en matière d'ouverture des commerces le dimanche pour les zones commerciales et surtout dans les zones touristiques internationales (ZTI). Elle a ainsi permis la création de 21 zones touristiques internationales (12 à Paris et 9 en régions), avec pour objectif de renforcer l’attractivité du territoire français auprès des touristes internationaux. Les commerces souhaitant ouvrir le dimanche sous le régime de ces dérogations géographiques doivent conclure des accords avec des organisations syndicales qui organisent le volontariat et les contreparties qui seront mises en œuvre par les employeurs. L’observatoire du commerce dans les ZTI, installé le 21 juin 2016, conjointement avec la ministre du travail permettra de mesurer les effets de la réforme.
 
En ce qui concerne la réforme du dispositif dit des dimanches du maire, celle-ci a permis à la moitié des 70 principales villes françaises d’augmenter le nombre de dimanches accordés. En 2016 à Paris, pour la première fois, les grands magasins sont restés ouverts les deux derniers mois de l'année.
 
Cette loi a fait l’objet d’un suivi étroit dans son application et d’une évaluation constante. Ainsi, une commission d’évaluation indépendante, présidée par Anne Perrot, a évalué plusieurs des mesures proposées durant les débats parlementaires et a continué son travail ensuite. L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a également conduit un travail d’évaluation de cinq groupes de mesures de la loi.

NOMINATIONS

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
 
Sur proposition du Premier ministre :
 
- M. le général d’armée Benoît PUGA, grand’croix de la Légion d’honneur, est nommé grand chancelier de la Légion d’honneur, à compter du 1er septembre 2016 ;
 
- M. Yann JOUNOT, préfet des Hauts-de-Seine (hors classe), est nommé coordonnateur national du renseignement, à compter du 1er septembre 2016 ;
 
- M. Francis ROL-TANGUY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes, à compter du 1er octobre 2016.

 
Sur proposition de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports :
 
- il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur des systèmes d’information au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales exercées par M. Nicolas TISSOT, à compter du 15 septembre 2016 ;
 
- Mme Hélène BRISSET, ingénieure générale des mines, est nommée directrice des systèmes d’information au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, à compter du 15 septembre 2016.
 
Sur proposition du ministre de la défense :
 
Diverses mesures d’ordre individuel ont été adoptées concernant des officiers généraux de l’armée de terre et du service des essences des armées.
 
Sur proposition du ministre de l’intérieur :
 
- M. Jean-Michel MOUGARD, préfet de la Meuse, est nommé préfet du Tarn ;
 
- Mme Muriel NGUYEN, administratrice civile hors classe, directrice de l’accueil, de l’accompagnement des étrangers et de la nationalité à la direction générale des étrangers en France, est nommée préfète de la Meuse, à compter du 19 septembre 2016 ;
 
- M. Pierre SOUBELET, préfet du Var (hors classe), est nommé préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
 
- M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet du Finistère, est nommé préfet du Var (hors classe) ;
 
- M. Pascal LELARGE, préfet du Haut-Rhin, est nommé préfet du Finistère ;
 
- M. Laurent TOUVET, préfet de l’Ain, est nommé préfet du Haut-Rhin ;
 
- M. Arnaud COCHET, préfet de l’Allier, est nommé préfet de l’Ain ;
 
- M. Pascal SANJUAN, préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, est nommé préfet de l’Allier ;
 
- M. Thibaut SARTRE, directeur de l’évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières, est nommé préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, à compter du 19 septembre 2016 ;
 
- M. Thierry GENTILHOMME, préfet du Tarn, est nommé membre au conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation (CSATE).
 
 
 

Conseil des ministres

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