Consultation des électeurs de Saint-Pierre-et-Miquelon en application de l’article 72-4 de la Constitution

La ministre des outre-mer a présenté la proposition du Gouvernement au Président de la République tendant à l’organisation d’une consultation des électeurs de Saint-Pierre-et-Miquelon sur l’évolution des institutions de cette collectivité territoriale (application de l’article 72-4 de la Constitution).
 
Depuis 2005, quatre rapports successifs ont mis en lumière l’existence de difficultés institutionnelles dans l’exercice de certaines compétences dans l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ce constat est aujourd’hui largement partagé, notamment par le « Conseil des élus », instance informelle et transpartisane de coordination qui rassemble les élus du territoire.
 
Lors de sa visite en décembre 2014, le Président de la République avait évoqué la possibilité de consulter les habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon sur l’évolution statutaire du territoire. Le 1er juin 2016, le « Conseil des élus » a exprimé le vœu que soit organisée une consultation des habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon.
 
En amont de cette consultation, et dans la lignée des différents rapports réalisés, des travaux ont été engagés et ont abouti à la proposition d’un conseil territorial, qui serait composé de conseillers municipaux de Saint-Pierre, d’une part, et de Miquelon-Langlade, d’autre part. Ils concluent aussi à une clarification des compétences respectives de l’Etat, de la collectivité et des deux communes. Saint-Pierre-et-Miquelon resterait toutefois une collectivité régie par l’article 74 de la Constitution, et conserverait vis-à-vis de l’Union européenne son statut de pays et territoire d’outre-mer (PTOM).
 
 
Sur le fondement de l’article 72-4 de la Constitution, qui prévoit que « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut décider de consulter les électeurs d'une collectivité territoriale située outre-mer sur une question relative à son organisation, à ses compétences ou à son régime législatif. », les électeurs de Saint-Pierre-et-Miquelon auront à répondre, le dimanche 18 septembre 2016, à la question suivante : « Approuvez-vous l’évolution, par une modification de la loi organique statutaire du 21 février 2007, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon vers une collectivité restant régie par l’article 74 de la Constitution, gérée par un conseil territorial composé de membres des deux conseils municipaux de Saint-Pierre et de Miquelon-Langlade, dotée de compétences redéfinies tant par rapport à l’Etat que par rapport aux communes ? ».