Compte rendu du Conseil des ministres du 6 juillet 2016

Projets de loi

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche ont présenté un projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle.
 
Contrairement à d’autres aéroports internationaux, l’aéroport Paris-Charles de Gaulle ne bénéficie actuellement pas  d’une desserte dédiée, obligeant les passagers aériens à emprunter la route (les autoroutes A1 et A3, qui sont déjà parmi les axes les plus chargés d’Île-de-France et génèrent de fortes pollutions) ou les transports collectifs (RER B), d’ores et déjà fortement saturés par les trajets domicile-travail. Lors du Comité interministériel du Grand Paris du 13 octobre 2014, le Gouvernement a annoncé la relance du projet de ligne dédiée entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle, dont la mise en service est prévue en 2023 et qui constitue un élément important de la candidature de la France pour l’accueil des Jeux olympiques de 2024 et de l’Exposition Universelle de 2025. Ce service offrira une liaison de qualité, fréquente et rapide entre la Gare de l’Est et le terminal 2 de l’aéroport (trajet de 20 minutes avec un départ toutes les 15 minutes).
 
L’article 1er de la loi vise à ratifier l’ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016 qui confie, dans le cadre d’un contrat de concession de travaux, la mission de conception, financement, réalisation et exploitation de l’infrastructure ferroviaire du CDG Express à une société, filiale de l’établissement public SNCF Réseau et de la société anonyme Aéroports de Paris.
 
L’article 2 porte sur le choix de l’exploitant du service de transport. Il vise à permettre, compte tenu des spécificités du projet, sa désignation selon les mêmes modalités que celles retenues pour la désignation des exploitants des services de transport des lignes du Grand Paris Express.
 
 
 

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l’Agence nationale de santé publique et modifiant l’article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
 
L’Agence nationale de santé publique (ANSP) reprend l’ensemble des missions, compétences et pouvoirs exercés par trois établissements publics sous tutelle du ministre chargé de la santé : l’Institut de veille sanitaire (InVS),  l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) et l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS).
 
La création de cette nouvelle agence, effective depuis le 1er mai 2016, permet d’intégrer les missions de trois établissements au service de la population et des autorités sanitaires et d’affirmer une ambition : celle de mieux connaître, expliquer, préserver, protéger et promouvoir l’état de santé des populations.
 
 
 
 
 
 

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, entrera en vigueur le 1er octobre 2016.
 
Rénovant une partie du code civil presque inchangée depuis 1804, elle clarifie le droit commun des contrats et l’adapte au contexte économique et social du XXIème siècle, tout en préservant ses grands principes.
 
La réforme rend le droit plus prévisible pour tous et répond aux besoins pratiques des particuliers et des entreprises, avec trois objectifs : simplicité, efficacité et protection.
 
Réécrit dans le code civil selon un plan chronologique et dans un style modernisé, le droit des contrats sera désormais accessible aux particuliers comme aux professionnels, même non juristes, qui pourront mieux comprendre l’ensemble des étapes de la vie d’un contrat, de sa formation à son exécution.
 
Consacrant des outils performants, comme les cessions de contrat ou de dette, la possibilité de résolution unilatérale du contrat en cas d’inexécution grave, ou encore la preuve numérique, le nouveau droit des contrats sera plus efficace.
 
Enfin, la réforme apporte quelques innovations majeures permettant de protéger la partie faible au contrat, comme la consécration de la théorie de l’imprévision, ou encore la sanction de l’abus de dépendance ou des clauses abusives en droit commun des contrats.
 
Par ailleurs, en complément de ce projet, mais suivant un calendrier propre, un projet de loi de réforme du droit de la responsabilité civile est en cours d’élaboration, comme annoncé par le garde des sceaux lors du lancement, le 29 avril 2016, d’une consultation publique sur l’avant-projet de loi rédigé par la Chancellerie.
 
 
 
 

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes.
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, est entrée en vigueur le 17 juin 2016.
 
Cette ordonnance a pour objet de mettre le droit français en conformité avec le droit de l’Union européenne en matière d’audit, tel qu’il résulte du règlement 537/2014 du 16 avril 2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au contrôle des comptes d’entités d’intérêt public et de la directive 2014/56/UE du 16 avril 2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés.
 
A cette fin, l’ordonnance adapte et met en conformité les règles de niveau législatif contenues dans le code de commerce. Les principaux apports de ce texte consistent en un renforcement des garanties d’indépendance des commissaires aux comptes, en particulier lorsqu’ils interviennent auprès d’entités d’intérêt public, ainsi qu’un élargissement des attributions de l’autorité de supervision du commissariat aux comptes, le Haut conseil du commissariat aux comptes.
 
 
 
 

Décret

Le Premier ministre a présenté un décret instituant un secrétaire général de l’inspection des services de renseignement, prenant ainsi en compte une recommandation de la délégation parlementaire au renseignement tendant à un renforcement de l’inspection.
 
Créée par le décret n° 2014-833 du 24 juillet 2014, cette inspection des services de renseignement est chargée de missions de contrôle, d'audit, d'étude, de conseil et d'évaluation à l'égard des services spécialisés de renseignement, ainsi que de l'Académie du renseignement. Ces missions sont réalisées sur instruction du Premier ministre.
 
Le secrétaire général de l'inspection des services de renseignement sera désigné pour un mandat de deux ans par le Premier ministre, parmi les membres de cette inspection, après avis du coordonnateur national du renseignement. Il proposera au Premier ministre un programme de missions d'inspection, la composition des équipes d'inspecteurs chargée de la réalisation des missions et les chefs de celles-ci.

Communications

Le Premier ministre a présenté une communication relative au pacte Etat-métropoles.
 
Ce pacte sera signé ce mercredi 6 juillet à Lyon avec les présidents des 15 métropoles françaises, réunies au sein de l’association France urbaine.
 
Ce pacte, une semaine après la réunion des présidents de région qui a permis de développer la plateforme d’engagements réciproques sur les enjeux des transports et du développement économique, illustre l’ambition du Gouvernement d’engager un dialogue renouvelé avec les territoires.
 
Le pacte définit une stratégie nationale de développement des métropoles, fondée sur l’innovation. Il vise à construire les métropoles de demain et à relever trois défis majeurs :
 
- permettre aux métropoles d’affronter la concurrence entre métropoles mondiales. C’est en s’appuyant sur leurs projets marqués par l’exigence de l’excellence qu’elles pourront être pleinement reconnues dans le concert urbain européen et mondial ;
 
- favoriser leur rôle de locomotive de l’économie nationale. Les métropoles doivent devenir des catalyseurs du développement régional et soutenir le développement des territoires ruraux et périurbains ;
 
- donner aux métropoles les moyens de répondre aux besoins de leur population. Economiquement fortes, les métropoles sont socialement fragiles. Elles doivent répondre à des enjeux essentiels pour leur équilibre comme la crise du logement, les congestions urbaines, les quartiers sensibles, la paupérisation du milieu étudiant, l’accueil régulier de nouvelles populations...
 
Avec les lois n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, et n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, l’État a d’ores et déjà donné aux métropoles un cadre institutionnel renouvelé. Le pacte conforte ce cadre et déploie des moyens pour renforcer leur capacité d’action au service des habitants et soutenir leurs stratégies d’innovation.
 
Le pacte, dans un premier temps, facilite les conditions dans lesquelles les métropoles pourront se saisir des facultés ouvertes par ces lois, encourage les expérimentations, et retient des dispositions comptables et budgétaires visant à accroître l’efficience des métropoles. L’Etat et les métropoles s’engagent enfin à favoriser l’alliance entre les métropoles et leur environnement pour plus de solidarité territoriale et à organiser le dialogue métropole-région pour garantir les complémentarités.

Le pacte ouvre aussi la voie à 15 pactes métropolitains d’innovation. Ces partenariats particuliers, dont les thèmes ont été définis conjointement, visent à intensifier le contenu innovant des politiques conduites par les métropoles. Ensemble, ils positionnent les métropoles françaises comme des acteurs de l’innovation urbaine en identifiant une quinzaine de destinations à « haut potentiel » pour les investissements internationaux. Chaque partenariat sera finalisé d’ici novembre. L’Etat apportera 150 M€ de financements, principalement par l’intermédiaire du Fonds de soutien à l’investissement public local. La mise en réseau des métropoles contribuera à la diffusion de ces dispositifs innovants.
 
L’intégration des métropoles, leur capacité à fonctionner en réseau, est un facteur de dynamisme pour l’ensemble du territoire français. L’Etat et les métropoles entendent faire vivre ce pacte dans le temps. En organisant une Conférence des métropoles – le C15 – Etat et métropoles se saisiront progressivement de tous les enjeux majeurs liés à leur développement et à leur attractivité : rayonnement universitaire, grands événements, investissements productifs, transformation numérique. Cette démarche aura vocation à s’étendre à d’autres grandes agglomérations.
 

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté une communication relative à la Méditerranée : climat, biodiversité, croissance bleue – quelles solutions pour la Méditerranée ?
 
Le lundi 27 juin le lancement du « Plan Méditerranée pour une croissance bleue» a été annoncé à l’ensemble des organisations impliquées et aux représentants des Etats riverains de la Méditerranée.
 
La mer Méditerranée représente un extraordinaire modèle de « petit océan » de par sa configuration, sa superficie, sa position géostratégique, les contraintes environnementales et économiques.
 
Elle a joué un rôle historique et politique de premier ordre.
 
Aujourd’hui, le monde méditerranéen est menacé par la destruction des littoraux et par une pollution généralisée incluant métaux lourds, matières plastiques, perturbateurs endocriniens, substances diverses et variées.
 
Parmi les menaces, on constate une surexploitation généralisée de certaines ressources halieutiques ; une dissémination d’espèces vivantes ; des migrations d’espèces et un fort impact du changement climatique.
 
La remontée du niveau de la mer y est accélérée. Sa biodiversité est altérée et tout doit être fait pour maintenir le niveau des ressources exploitables.
 
C’est aussi une des zones les plus utilisées pour le trafic maritime et la principale destination touristique au monde.
 
Elle mérite un intérêt particulier de la recherche scientifique et une gestion durable. Il faut penser une croissance bleue, soutenable et équitable pour tous, dans un contexte de croissance démographique dynamique au Sud.
 
La démarche de préparation du Plan Méditerranée pour une croissance bleue, pilotée par la déléguée à la mer et au littoral, Catherine Chabaud, est participative et transversale. C’est pourquoi un comité de pilotage multi-acteurs oriente et suit la démarche, en rassemblant des administrations, des organisations internationales, des acteurs économiques, des associations et des scientifiques qui apportent des points de vue très variés et une information d’actualité sur les initiatives de terrain.

Le plan proposé par la ministre de l’environnement a trois objectifs :
-    une mer en bonne santé ;
-    une économie maritime durable ;
-    une gouvernance qui anticipe le changement climatique.
 
Le plan doit permettre de valoriser et de coordonner certaines initiatives, au service de l’efficacité collective, d’accélérer certains projets ou lancer des actions ayant un impact régional.
 
1°) Les participants au séminaire du 27 juin ont souligné la nécessité de mieux préserver la biodiversité de la Méditerranée.
 
Afin de protéger la biodiversité, la France est très attachée au dispositif des Aires marines protégées, qui fête ses 10 ans cette année.
 
Les eaux sous juridiction française seront couvertes à hauteur de 20 % par des aires marines protégées d’ici 2020 avec en particulier, en Méditerranée, l’entrée en fonction opérationnelle du parc naturel marin du Golfe du Lion et la création cet été du parc naturel marin du cap Corse.
 
La France tient à disposition de l’ensemble des Etats, et en particulier de ceux du pourtour méditerranéen, l’ingénierie des Aires marines protégées pour accompagner ses partenaires dans la protection de la biodiversité méditerranéenne, exceptionnelle et si précieuse.
 
La France fera également la promotion des systèmes de localisation des cétacés, et soutiendra le label « High Quality Whale Watching » dont le cahier des charges permet de favoriser un tourisme d’observation des cétacés respectueux de l’environnement.
 
2°) Des initiatives fortes doivent être prises pour limiter les rejets d’effluents et de déchets qui aboutissent, pour beaucoup d’entre eux, dans la mer.
 
La France soutiendra une interdiction généralisée des sacs plastiques dans les pays méditerranéens, comme le Maroc et elle-même l’ont fait.
 
Elle soutiendra également le renforcement de la lutte contre les pollutions volontaires en améliorant la coopération entre les Etats riverains notamment à travers le réseau des procureurs et la mise en place d’un fonds d’aide aux investissements alimenté par les amendes versées par les pollueurs.

Enfin, il a été demandé à cinq Etats riverains méditerranéens de ratifier la Convention sur le traitement des eaux de ballast. Son entrée en vigueur est subordonnée à la ratification par 30 Etats, dont les flottes marchandes représentent 35 % du tonnage brut de la flotte mondiale.
 
3°) L’accord historique obtenu à Paris le 12 décembre dernier a lancé une dynamique. Il marque un tournant vers un nouveau monde.
 
Les défis d’un développement mondial sobre en carbone sont immenses et il est important que tous les acteurs restent mobilisés. L’Accord de Paris repose sur des contributions nationales. Ces contributions ont déjà changé la donne et nous éloignent du pire, mais elles appellent à être renforcées par les coopérations et les synergies entre les Etats, fondamentales compte tenu de l’urgence climatique.
 
L’engagement des îles de Méditerranée dans une démarche d’île autonome en énergie doit être promue en se nourrissant des meilleures pratiques, comme l’éolien flottant, qui fait l’objet d’un appel d’offres en France, portant sur trois zones en Méditerranée. Les premiers résultats en seront dévoilés en juillet.
 
Dans le prolongement de la COP 21 où, pour la première fois, l’Océan a eu toute sa place dans les négociations internationales sur le climat, il est temps d’agir pour sauver la Méditerranée. Tous les pays du pourtour méditerranéen ont été appelés à rejoindre cette initiative.
 
Le réseau diplomatique poussera les initiatives annoncées le 27 juin et organisera à la rentrée une conférence internationale qui permettra de balayer un plus large panorama d’actions et de recenser les avancées obtenues dans les différents axes du plan.
 
 
 
 
 

 
 

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ont présenté une communication relative à la mise en œuvre du dispositif de prévention de la pénibilité.
 
Parce que les Français travaillent plus longtemps, le Gouvernement a souhaité définir un équilibre plus juste entre le temps qu’ils passent au travail et celui pendant lequel ils profitent d’une retraite : c’est pourquoi il a reconnu à la fois la situation des carrières longues et l’effet de la pénibilité de certaines activités sur l’espérance de vie en bonne santé.
 
La reconnaissance de la pénibilité a été souhaitée depuis plusieurs décennies par les pouvoirs publics et les partenaires sociaux. La loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite a permis de traduire cette volonté dans les faits. La création du nouveau compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) est une mesure de justice sociale, qui reconnaît la situation des travailleurs exerçant des activités difficiles en alliant démarche de prévention et de réparation.
 
Le dispositif s’intègre en effet dans les politiques de promotion de la santé au travail : la déclaration par chaque employeur de l’exposition de ses salariés repose sur la prise en compte des mesures de protection du bien-être au travail et permet à chaque employeur d’identifier des moyens concrets d’améliorer les conditions de travail de ses salariés.
 
Par ailleurs, le compte personnel permet aux salariés concernés d’accéder à de nouveaux droits : en mobilisant les points figurant sur leur compte personnel, ils peuvent se former en vue d’occuper un emploi moins pénible, diminuer leur activité en maintenant leur rémunération ou encore faire valoir leurs droits à la retraite de manière anticipée.
 
Conscient de la nécessité d’assurer une montée en charge progressive de ce dispositif, le Gouvernement a adapté le cadre de sa mise en œuvre à travers notamment la loi du 17 août 2015. Ce dispositif est d’ores et déjà une réalité pour les  quatre premiers facteurs entrés en vigueur en 2015. Ceux-ci ont donné lieu à des déclarations de 26 000 entreprises concernant plus de 500 000 salariés qui ont ainsi bénéficié de premiers « points pénibilité », peuvent d’ores et déjà ouvrir un espace personnel sur le site www.preventionpenibilite.fr, et vont recevoir leurs premiers relevés de points pénibilité. Certains salariés ont ainsi déjà pu utiliser leurs points pour partir à la retraite de manière anticipée.
 
Les six derniers facteurs sont applicables à compter du 1er juillet 2016. Les employeurs seront amenés à déclarer les expositions au titre de ces nouveaux facteurs en 2017.

Le Gouvernement a simplifié le dispositif :
 
- en remplaçant la fiche d’exposition individuelle par une déclaration annuelle unique et dématérialisée, au début de chaque année, avec la possibilité de rectifier leurs déclarations jusqu’en avril. A titre exceptionnel, les déclarations peuvent être rectifiées jusqu’en septembre pour les déclarations effectuées en 2016 et 2017. 
- en facilitant l’identification des salariés exposés par la mise en place de référentiels de branche. Ces référentiels opposables ont vocation à faciliter la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité, en particulier pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) qui pourront les appliquer directement sans avoir à procéder à conduire elle-même l’analyse menée au niveau de la branche. 

Les conditions de mise en œuvre du dispositif ont été assouplies. Le Gouvernement est mobilisé pour accompagner les branches dans la conduite de leurs travaux. De nombreux secteurs et branches ont engagé des travaux pour construire leur référentiel. Il est désormais de la responsabilité des branches d’achever ces travaux et de garantir leur pleine effectivité afin de permettre à toutes les entreprises, et en particulier aux plus petites, de mettre en œuvre ce dispositif, au service de l’ambition fixée par la loi : mieux protéger les salariés en prévenant les risques professionnels et en leur permettant d’accéder à de nouveaux droits.
 

Le secrétaire d’Etat chargé des relations avec le Parlement a présenté une communication relative au bilan semestriel de l’application des lois.
 
Au 30 juin 2016, le taux d’application des lois a progressé pour atteindre à cette date 84 %.
 
L’ensemble des ministères poursuivront au cours du trimestre à venir leurs efforts afin de maintenir le taux d’application des lois à un haut niveau.
 
 
 
 

Nominations

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
 
 
Sur proposition du ministre de la défense :
 
- M. le général de corps d’armée Didier CASTRES est nommé inspecteur des armées et élevé aux rang et appellation de général d’armée, à compter du 1er septembre 2016 ;
 
- M. le général de division Grégoire de SAINT QUENTIN est nommé sous-chef d’état-major « opérations » de l’état-major des armées et élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée, à compter du 1er septembre 2016 ;
 
- M. le général de division Patrick DESTREMAU est nommé sous-chef d’état-major « performance » de l’état-major des armées et élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée, à compter du 1er septembre 2016 ;
 
- M. le vice-amiral d’escadre Christophe PRAZUCK est nommé chef d’état-major de la marine et élevé aux rang et appellation d’amiral, à compter du 13 juillet 2016 ;
 
- M. le vice-amiral d’escadre Philippe COINDREAU est nommé major général des armées et élevé aux rang et appellation d’amiral, à compter du 1er septembre 2016 ;
 
- M. le vice-amiral d’escadre Arnaud de TARLÉ est nommé inspecteur général des armées et élevé aux rang et appellation d’amiral, à compter du 1er septembre 2016 ;
 
- M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Didier PIATON est nommé commandant des forces françaises stationnées aux Emirats arabes unis, commandant de la zone maritime océan Indien et commandant de la base des forces françaises des Emirats arabes unis et nommé au grade de contre-amiral, à compter du 1er septembre 2016 ;
 
- M. le vice-amiral d’escadre Marc de BRIANÇON est nommé commandant de la force d’action navale, à compter du 1er septembre 2016 ;
 
- M. le vice-amiral d’escadre Denis BERAUD est nommé major général de la marine, à compter du 1er septembre 2016 ;
 
- M. le général de division aérienne du corps des officiers de l’air Olivier TAPREST est nommé commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes et élevé aux rang et appellation de général de corps aérien, à compter du 1er septembre 2016.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de la marine nationale, de l’armée de l’air, du service de santé des armées, du service des essences des armées, du service du commissariat des armées et du service d’infrastructure de la défense.
 
 
 
Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice :
 
- Mme Nathalie ESCAUT, maître des requêtes au Conseil d’Etat, est nommée conseillère d’Etat en service ordinaire (1er tour intérieur) ;
 
- M. Brice ROBIN, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille, est nommé procureur général près la cour d’appel de Chambéry ;
 
- M. Jacques DALLEST, procureur général près la cour d’appel de Chambéry, est nommé procureur général près la cour d’appel de Grenoble ;
 
- Mme Pascale REITZEL, avocate générale près la cour d’appel de Reims, est nommée procureure générale près la cour d’appel de Limoges ;
 
- Mme Dominique MOYAL, procureure de la République près le tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence, est nommée procureure générale près la cour d’appel de Poitiers.
 
 
 
Sur proposition du ministre de l’intérieur :
 
- M. le général de division Jean-Marc LOUBES est nommé commandant de la région de gendarmerie d’Île-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, à compter du 1er août 2016 ;
 
- M. le général de brigade Alain PIDOUX est nommé commandant de la région de gendarmerie de Bretagne, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest, à compter du 1er septembre 2016.
 
En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de la gendarmerie nationale.
 
 

Conseil des ministres

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