Recodification des dispositions relatives à l’outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire)

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté un décret recodifiant les dispositions relatives à l’outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire).
 
La recodification est faite pour l’essentiel à droit constant, sous réserve de l’abrogation de dispositions devenues obsolètes, sans objet ou contraires à des normes législatives ou conventionnelles. Elle prend en compte les évolutions statutaires de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, ainsi que les modifications des liens entre Saint-Barthélemy et Mayotte et l’Union européenne. Elle clarifie la réglementation particulière relative au contrôle sanitaire, vétérinaire et phytosanitaire, ainsi qu’au fonctionnement des stations de quarantaine à Saint-Pierre-et-Miquelon, prévue par l’article L.O. 6414-1 du code général des collectivités territoriales, et conforte sa sécurité juridique.
 
Elle tire les conséquences, pour les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et régies principalement par le principe d’identité législative, de mesures de simplification introduites en partie législative, par l’ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l’outre-mer du code rural et de la pêche maritime, consistant à créer une commission consultative unique et un document de référence unique.
 
La principale novation consiste dans la suppression du régime d’autorisation et l’allègement des procédures d’utilisation de la mention valorisante « produit pays » et dans la codification de décrets relatifs aux établissements publics nationaux d’enseignement agricole de Mayotte et de Wallis et Futuna. 
 
Les dispositions législatives et réglementaires ainsi recodifiées entreront en vigueur le 1er juillet 2016.