Compte rendu du Conseil des ministres du 20 avril 2016

Projets de loi

Le ministre des finances et des comptes publics a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 portant transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et l’ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres.
 
La première, dite ordonnance « transparence », prise sur le fondement de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, a pour objet d’améliorer l’information financière périodique à laquelle sont soumises les entreprises (tels que les rapports financiers annuels ou, dans le cas des industries extractives, les rapports sur les sommes versées à des gouvernements). Elle a également pour objet de renforcer les obligations de déclaration relatives aux franchissements de seuils de détention de titres financiers. Elle renforce enfin les sanctions administratives, et prévoit leur publication obligatoire en cas de manquement à ces obligations de déclaration et de publication de l’information financière.
 
La seconde, relative aux systèmes de règlement et de livraison d’instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres, également prise sur le fondement de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014, a pour objet d’adapter le code monétaire et financier au règlement européen n° 909/2014 sur les dépositaires centraux de titres.
 
En cas de défaillance ou de risque de défaillance d’un dépositaire central de titres, l’ordonnance confie à l’Autorité des marchés financiers la possibilité de désigner un administrateur provisoire. L’ordonnance étend également les dispositions du règlement sur les dépositaires centraux de titres aux collectivités d’outre-mer du Pacifique et en Nouvelle-Calédonie. L’ordonnance élargit enfin le champ des personnes autorisées à participer aux systèmes de règlement et de livraison d’instruments financiers et aux chambres de compensation afin notamment de permettre à des entités du secteur public comme la Banque Européenne d’Investissement d’y participer.
 

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1578 du 3 décembre 2015 portant suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, et extension et adaptation du contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a rendu applicable le droit commun des contrats aidés pour le secteur marchand dans les départements et collectivités d’outre-mer, simplifiant ainsi l’architecture des contrats aidés. La mise en œuvre du contrat initiative emploi (CUI-CIE), plus attractif que les dispositifs antérieurement applicables dans ces collectivités, permet de mieux répondre aux besoins des acteurs locaux.
 

Ordonnances

Le Premier ministre a présenté une ordonnance relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.
 
Ce texte crée une nouvelle modalité d’association des citoyens à la prise de décision publique en ce qui concerne les projets d’infrastructures ou d’équipements pouvant affecter leur cadre de vie.
 
Il permettra à l’État, lorsqu’il envisage de délivrer une autorisation nécessaire à la réalisation d’un projet de cette nature, de recueillir l’avis des citoyens les plus directement concernés.
 
Toutes les personnes inscrites sur les listes électorales des communes comprises dans une aire déterminée en tenant compte des incidences du projet sur l’environnement seront  appelées à participer à cette consultation. Elles feront connaître leur avis sur le projet en répondant par "oui " ou par "non" à une question qui sera fixée par décret.
 
Un dossier d’information présentant de façon claire et objective le projet et ses impacts sera élaboré par la Commission nationale du débat public, autorité administrative indépendante. Il sera mis à la disposition des électeurs par voie électronique, un point d’accès étant disponible dans chacune des communes concernées.
 
Les maires organiseront la consultation selon les modalités prévues par le code électoral. Son coût sera pris en charge par l’État.
 
Cette nouvelle procédure sera mise en œuvre une première fois pour consulter les électeurs du département de la Loire-Atlantique sur le projet de transfert de l’aéroport de Nantes Atlantique sur le site Notre-Dame-des-Landes.
 
 

Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a présenté une ordonnance portant simplification des dispositions du code des postes et télécommunications électroniques relatives à l’institution de servitudes radioélectriques.
 
L’ordonnance, prise sur le fondement du 3° de l’article 115 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, modifie le code des postes et des communications électroniques.
 
Pour protéger les centres radioélectriques des différents ministères utilisateurs, la loi prévoit déjà la possibilité d’établir des servitudes contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques. Ce dispositif s’avère particulièrement complexe en raison notamment de circuits de validation dont l’utilité n’est pas avérée. Ces mécanismes devaient donc être revus dans un souci de simplification. 
 
L’ordonnance prévoit les principales mesures de simplification suivantes :
 
  • l’institution des servitudes par décision de l’autorité administrative compétente et non plus par décret, sauf en cas de conclusions défavorables à l’issue de l’enquête publique préalable ;
  • la suppression du classement des centres radioélectriques par catégories ;
  • la suppression des servitudes au profit des opérateurs de communications électroniques, pour lesquelles les textes d’application n’ont jamais été adoptés sans que cela ait apparemment entravé l’activité des opérateurs concernés. 
 
 

Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a présenté une ordonnance relative à la mise sur le marché d’équipements radioélectriques.
 
L’ordonnance, prise sur le fondement du 1° de l’article 115 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, modifie le code des postes et des communications électroniques. Elle vise à transposer la directive 2014/53/UE relative à la mise sur le marché des équipements radioélectriques qui abroge une directive de 1999 ayant le même objet.
 
Au cours de ces dernières années, le nombre d’appareils mobiles et d’application sans fil utilisant le spectre des fréquences radioélectriques a connu une forte progression (téléphones portables, télécommandes commandant l’ouverture de portes, modems ADSL…), ce qui est le reflet de nombreuses et bénéfiques innovations, mais peut aussi conduire à créer des interférences entre les dispositifs présents sur le marché. Il est donc nécessaire d’imposer aux fabricants le respect d’exigences essentielles leur permettant d’obtenir le marquage CE, nécessaire à la libre circulation de ses produits sur l’ensemble du marché intérieur de l’Union européenne. Tel est l’objet des directives communautaires précitées.
 
La présente ordonnance clarifie la responsabilité des opérateurs présents sur la chaîne de commercialisation. Elle veille en particulier à faire porter sur les importateurs la responsabilité des produits non-conformes introduits sur le territoire de l’Union européenne. Elle renforce par ailleurs l’efficacité de la surveillance de marché.

Le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche a présenté une ordonnance relative à la Société du Canal Seine - Nord Europe.
 
Ce nouvel établissement public a pour mission principale la réalisation d'une infrastructure fluviale, le canal Seine - Nord Europe, reliant les bassins de la Seine et de l'Oise au réseau européen à grand gabarit. A cette mission principale s’ajoute une mission de développement économique en lien avec cette infrastructure.
 
La Société du Canal Seine - Nord Europe réunira au sein de ses organes de gouvernance l’ensemble des partenaires financiers du projet, État et collectivités territoriales intéressées.
 
Le canal Seine - Nord Europe constituera un maillon essentiel du réseau fluvial à grand gabarit français et européen. Long de 107 km, situé entre Compiègne et le canal Dunkerque-Escaut, il connectera l’Oise et la Seine aux 20 000 km du réseau fluvial européen à grand gabarit, permettant le transport de chargements de fret fluvial qui atteindront, par convoi, jusqu’à 4 400 tonnes, soit un équivalent de près de 180 poids-lourds.
 
Ce projet d’envergure européenne concourra à la transition énergétique en contribuant à la mise en œuvre de la politique de report modal du fret de longue distance de la route vers la voie d’eau, sur un corridor Nord-Sud en voie de saturation. L’objectif fixé par le Gouvernement est un démarrage des travaux en 2017 pour une mise en service en 2023.

Communications

Le ministre des finances et des comptes publics a présenté les résultats du G20 du 15 avril 2016 qui s’est tenu en marge des Assemblées de printemps du Fonds monétaire international et de la banque mondiale.
 
Après les révélations des "Panama papers", cette réunion a permis des avancées substantielles dans la lutte pour une plus grande transparence fiscale et financière au niveau international.
 
Depuis 2012, la France mène un combat déterminé pour lutter contre la fraude et l’optimisation fiscale agressive. Plus de 70 mesures de lutte contre la fraude ont été adoptées au niveau national. Au niveau de l’Union européenne, la Commission a été chargée par les ministres des finances de prendre des initiatives fortes pour améliorer la transparence. Au niveau international, les chefs d’État et de gouvernement ont adopté les principes de lutte contre l’érosion des bases fiscales internationales (BEPS) au G20 d’Antalya de novembre dernier. Ce travail porte ses fruits, avec des progrès considérables réalisés ces quatre dernières années, et des résultats en matière de lutte contre la fraude fiscale concrets : 21,2 milliards d’euros d’impôts redressés en 2015 contre 16 milliards d’euros en moyenne avant 2012.
 
Il convient aujourd’hui d’aller plus loin, et de faire progresser des demandes portées de longue date par la France et qui ont trouvé un nouvel écho ces dernières semaines.
 
Les ministres des finances du G20 ont ainsi demandé à l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) et à l’organisme inter-gouvernemental en charge notamment de la lutte contre la corruption et contre le financement du terrorisme, le Groupe d’Action Financière (GAFI), de faire des propositions pour le G20 du mois d’octobre afin d’améliorer la transparence, en levant l’anonymat qui existe dans certains États sur les bénéficiaires effectifs des sociétés, fondations ou trusts, et en prévoyant les modalités d’échange de cette information au niveau international.
 
Les ministres des finances ont également décidé de se doter de nouveaux outils pour garantir la mise en œuvre effective de ces engagements et forcer les États récalcitrants à une plus grande transparence. Le G20 a ainsi donné mandat à l’OCDE pour établir, d’ici juillet, des critères objectifs pour identifier les juridictions non-coopératives sur le plan de la transparence fiscale, envers lesquelles des mesures communes seront envisagées.
 
Ces résultats n’auraient pas été possibles sans une impulsion politique très forte des pays européens, notamment de la France et de l’Allemagne, qui, avec le Royaume-Uni, l’Italie et l’Espagne ont formulé des propositions précises en amont de la réunion des ministres du G20. C’est la démonstration de la force de l’Europe à l’international lorsqu’elle agit de manière unie et coordonnée.

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une communication relative au déploiement de la prime d’activité, soutien aux revenus des travailleurs modestes.
 
Trois mois après sa mise en place, la prime d’activité est un succès.
 
Créée par la loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015, la prime d’activité manifeste la volonté du Gouvernement de soutenir les travailleurs aux ressources modestes mais qui ne bénéficiaient ni des revalorisations de prestations sociales dans le cadre du plan contre la pauvreté ni des baisses d’impôt sur le revenu. Elle permet de garantir que les actifs qui travaillent mais ne payent pas l’impôt sur le revenu sont soutenus. Elle est versée à toute personne qui perçoit des revenus d’activité – par exemple, pour un célibataire, dans la limite de 1,3 SMIC.
 
Après un trimestre de mise en place, le succès de la prime d’activité est incontestable. Depuis le début de l’année, plus de 2,3 millions de foyers, représentant plus de 3,8 millions de personnes, ont bénéficié du dispositif. La prévision initiale de 2 millions de ménages est d’ores et déjà dépassée.
 
La prime d’activité touche de nouveaux publics : plus de la moitié de ses bénéficiaires ne percevaient pas le RSA activité. La prime constitue un droit nouveau pour les jeunes, qui sont nombreux à la recevoir : près d’un adulte bénéficiaire sur cinq, soit près de 400 000 personnes, a moins de 25 ans.
 
La prime d’activité représente un gain significatif : en moyenne, le montant de prime versé est de 164 euros par mois.
 
Ce succès résulte de la mobilisation des caisses d’allocations familiales et de la mutualité sociale agricole afin de garantir qu’un maximum de personnes susceptibles de bénéficier de la prime dépose une demande. Il résulte également de la mise à disposition d’outils numériques : un simulateur ouvert dès décembre 2015, qui a enregistré plus de 12 millions de simulations, ainsi qu’une procédure de demande qui peut être entièrement réalisée en ligne.
 

Le ministre de l’intérieur a présenté une communication sur l’application de l’état d’urgence.
 
Déclaré le 14 novembre 2015, l’état d’urgence a été prorogé deux fois par les lois du 20 novembre 2015 et du 20 février 2016, jusqu’au 26 mai 2016. Il répond au péril immédiat que fait peser sur la France le caractère inédit et exceptionnellement élevé de la menace terroriste, comme l’a confirmé la succession d’attaques frappant des métropoles d’Afrique de l’Ouest, du Proche et Moyen-Orient et d’Europe, en dernier lieu Bruxelles. La propagande des groupes terroristes continue de cibler particulièrement la France.
 
L’état d’urgence a permis de déployer une stratégie accélérée de détection et de déstabilisation des filières djihadistes qui opèrent dans notre pays ou qui acheminent des combattants vers les zones de conflit. Les prérogatives que la loi du 3 avril 1955 confère à l’autorité administrative sont utilisées dans cette perspective, sous le contrôle étroit du Parlement.
 
Depuis la dernière prorogation de l’état d’urgence le 26 février, la stratégie mise en œuvre a été resserrée, ainsi que le nombre des mesures exceptionnelles décidées. Depuis cette date, 122 nouvelles perquisitions administratives ont eu lieu, soit nettement moins qu’au cours de la première période (3427). Toutefois le ciblage de ces mesures s’est avéré pertinent, car 155 armes supplémentaires ont été saisies à l’occasion de ces 122 perquisitions, contre 588 lors de la première période. Au total, depuis le déclenchement de l’état d’urgence, 743 armes ont été ainsi neutralisées, dont 75 armes de guerre.
 
A ce jour, 592 perquisitions administratives ont débouché sur une procédure judiciaire. 67 peines ont été prononcées par les tribunaux à l’issue de ces procédures et 56 personnes placées en détention. Enfin, 4 perquisitions ont fait l’objet d’une annulation contentieuse et 174 demandes d’indemnisation ont été formulées.
 
69 personnes sont aujourd’hui assignées à résidence, tandis que 344 mesures avaient été prises lors de la première période. Depuis le début de l’état d’urgence, 190 recours en référé ont été engagés contre ces mesures d’assignation. Seules 14 d’entre elles ont fait l’objet d’une suspension, et 3 ont été annulées au contentieux.
 
Au cours de la deuxième période ouverte le 26 février 2016, l’autorité administrative n’a pris aucune mesure générale d’interdiction de réunion ou de manifestation.
 
Dans ce contexte de risque terroriste sans précédent, alimenté par les menaces réitérées des organisations terroristes disposant de la capacité opérationnelle de projeter des commandos, l’organisation en France du championnat d’Europe de football du 10 juin au 10 juillet 2016 nécessitera un degré particulièrement élevé de mobilisation. Le nombre de spectateurs des 51 matchs programmés est en effet estimé à 2,5 millions, auxquels s’ajouteront des millions de participants aux manifestations entourant l’évènement sportif. Des renforts massifs seront dégagés en plus des policiers, gendarmes et sapeurs-pompiers habituellement déployés, soit plus d’une quarantaine d’unités de forces mobiles et des milliers d’agents de sécurité privée.
 
En conséquence, la prorogation de l’état d’urgence apparaît nécessaire pour couvrir les risques spécifiques associés à cette manifestation de dimension européenne et, parallèlement, assurer la sécurité de tous les Français. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé de prolonger la mobilisation exceptionnelle de toutes les forces de sécurité en demandant au Parlement de décider une prorogation supplémentaire de l’état d’urgence, pour le même périmètre géographique. Sa durée sera en revanche limitée à 2 mois.
 
 
 
 

La ministre de la culture et de la communication a présenté une communication relative à la création et au spectacle vivant.
 
Le spectacle vivant en France, c’est :
 
  • 1300 compagnies et ensembles indépendants aidés par l’État ; 
     
  • près de 360 établissements culturels labellisés ; 
     
  • plus de 4000 festivals. 
Dans un contexte économique tendu, qui voit d’importantes baisses de financement de la part de certaines collectivités territoriales, le Gouvernement entend encourager la vitalité de la création. L’affirmation de l’indépendance artistique au travers de la loi en cours de discussion en 2ème lecture au Parlement doit être confortée par des moyens nouveaux, afin de garantir son accès à un public plus large, notamment aux jeunes générations, et pour soutenir un secteur créateur d’emploi pour notre pays.
 
Le Premier ministre a annoncé lors de son récent déplacement au Centre Pompidou-Metz la levée partielle de la réserve de précaution pour 50 millions d’euros (dont 29 millions d’euros pour les crédits d’intervention du spectacle vivant dans tous les territoires).
 
1. Soutenir la création et l’indépendance artistique. 

En 2016, ce sont 12,5 millions d’euros de mesures nouvelles qui viennent renforcer les dispositifs de soutien :
 
  • aux ensembles et compagnies indépendants du spectacle vivant ; 
     
  • aux résidences d’artistes ; 
     
  • aux lieux intermédiaires et indépendants, véritables laboratoires de recherche pour la création. 
Cela se traduit par :
 
  • un soutien spécifique aux conventionnements d’équipes artistiques avec l’État qui permettra à la fois une meilleure structuration et diffusion de leurs spectacles. 
Plus de 70 équipes artistiques notamment pourront consolider leur modèle économique et mieux assurer leur développement national et international grâce à ce nouveau programme d’aide.
 
  • une politique de résidences d’artistes plus affirmée dans les établissements de création et de diffusion, dans toutes les disciplines, et favorisant les jeunes artistes. 
Près de 140 projets de résidences seront aidés, partout en France.
 
  • un encouragement au compagnonnage et aux lieux intermédiaires et indépendants implantés en zone rurale aussi bien qu’en zone urbaine, favorisant le partage des outils de travail et la solidarité professionnelle entre compagnies confirmées et jeunes artistes ; 
     
  • la poursuite du plan en faveur du réseau des scènes de musiques actuelles (2 millions d’euros), élément majeur de la politique nationale de soutien à la diversité musicale. 
2. Transmettre à la jeunesse, partout en France. 

L’accès à la culture est plus que jamais une condition du débat démocratique autour des valeurs de la République, de l’ouverture et de l’acceptation de l’autre, du développement de l’esprit critique.
 
En France :
 
  • 8 millions d’euros vont être alloués aux conservatoires nationaux en 2016. C’est un signe fort qui marque le retour de l’État aux côtés des collectivités territoriales pour une politique ambitieuse d’éducation et de pratique artistique ; 
     
  • la Philharmonie de Paris-Cité de la musique va étendre dans une trentaine de villes en France le programme Demos, fondé sur la pratique collective de la musique, afin de toucher des enfants dont la culture ne fait pas toujours partie du quotidien ; 
     
  • le Gouvernement proposera à la rentrée prochaine un nouvel appel à projets, pour encourager l’innovation en matière d’action culturelle et pour favoriser la présence des artistes au plus près des enfants et des adolescents, notamment dans les zones rurales ou sur les territoires éloignés des lieux de pratique culturelle. 
En Ile-de-France, plusieurs projets vont voir le jour dans cet esprit d’ouverture à la jeunesse :
 
  • des jumelages vont être signés dès la semaine prochaine entre les communes de zones de sécurité prioritaires (ZSP) et de grands établissements publics culturels, à l’image notamment du Louvre, de la Bibliothèque nationale de France, de l’Odéon Théâtre de L’Europe, du Théâtre de la Colline. Cette expérience pourra être étendue à d’autres territoires sur le plan national. 
     
  • le projet Médicis-Clichy-Montfermeil entre en phase opérationnelle, pour devenir la porte culturelle du Grand Paris. 
3. Conforter le régime de l’intermittence et mieux encourager un emploi durable et de qualité. 

Comme l’a rappelé le Premier ministre, la pérennisation d’un régime spécifique d’assurance chômage pour les artistes et les techniciens du spectacle, inscrit dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle, est une condition essentielle de l’équilibre et de l’avenir de ce secteur.
 
En application des nouvelles dispositions, énoncées en 2015 dans la loi, les partenaires sociaux du spectacle ont débuté, le 25 février dernier, à leur niveau, la négociation du régime spécifique d’assurance chômage, afin de s’accorder sur des mesures d’économie, permettant de garantir l’équilibre et la pérennité financière du régime.
 
Par ailleurs, dans la suite de la Conférence pour l’emploi, les ministères de la culture et de la communication et du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ont engagé un plan d’action, élaboré avec les partenaires sociaux, pour relancer durablement l’emploi dans le spectacle vivant, l’audiovisuel et le cinéma. L’étude en cours pour la création d’un Fonds pour l’emploi du secteur en sera un élément déterminant pour soutenir l’activité de ce secteur.
   

Nominations

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
 
Sur proposition du ministre de l’intérieur :
 
  • il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe), à compter du 4 mai 2016, exercées par M. Jean‑François CORDET, qui sera appelé à de nouvelles fonctions ;
     
  • M. Michel LALANDE, préfet, est nommé préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe), à compter du 4 mai 2016 ;
     
  • il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ile-et-Vilaine (hors classe), à compter du 4 mai 2016, exercées par M. Patrick STRZODA, qui sera appelé à de nouvelles fonctions ;
     
  • M. Christophe MIRMAND, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe), est nommé préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine (hors classe) ;
     
  • M. Bernard SCHMELTZ, préfet de l’Essonne (hors classe), est nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
     
  • Mme Josiane CHEVALIER, préfète des Pyrénées Orientales, est nommée préfète de l’Essonne (hors classe) ;
     
  • M. Philippe VIGNES, préfet de la Mayenne, est nommé préfet des Pyrénées Orientales ;
     
  • M. Frédéric VEAUX, inspecteur général de la police nationale, est nommé préfet de la Mayenne, à compter du 17 mai 2016 ;
     
  • M. Raymond LE DEUN, préfet de l'Aisne, est nommé préfet du Morbihan ;
     
  • M. Nicolas BASSELIER, préfet, membre du Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation, est nommé préfet de l'Aisne, à compter du 9 mai 2016 ;
     
  • M. Marc MEUNIER, administrateur civil hors classe, est nommé préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, à compter du 9 mai 2016 ;
     
  • M. Thierry MOSIMANN, administrateur civil hors classe, est nommé préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-d'Oise, à compter du 9 mai 2016.
 
 
 
 

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