Compte rendu du Conseil des ministres du 6 avril 2016

Projets de loi

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale et du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs.
 
La Convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale et le Protocole complémentaire à la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs renforcent les dispositions des conventions de La Haye (1970) et de Montréal (1971) et doivent permettre de mieux prendre en compte dans le droit international les nouvelles menaces contre l’aviation civile internationale résultant de l’accroissement de la menace terroriste.
 
L’élaboration et l’adoption de ces deux textes par une conférence diplomatique de 2010 tenue sous l’égide de l’Organisation de l’aviation civile internationale résultaient des risques nouveaux susceptibles de viser l’aviation civile internationale, comme l’avaient tragiquement montrés les attentats du 11 septembre 2001 aux États-Unis.
 
Leur objectif principal est d’amener les États parties à créer, dans leur droit interne, de nouvelles incriminations pénales visant les auteurs, complices et soutiens d’actions violentes de toutes natures dirigées contre un aéronef, ses passagers et son équipage.
 
Des dispositions ont notamment été ajoutées dans la Convention de Pékin pour réprimer plus efficacement le risque accru de prolifération nucléaire, chimique et biologique par voie aérienne.
 

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon relatif au transfert d’équipements et de technologies de défense.
 
L’Accord dont il s’agit d’autoriser l’approbation, signé par les ministres français et japonais des affaires étrangères et de la défense le 13 mars 2015, vise à régir le transfert d’armements et de matériels connexes entre la France et le Japon, dans le cadre de programmes de coopération conjoints. Les matériels concernés relèvent en France du régime de contrôle des exportations de matériels de guerre et matériels assimilés du code de la défense.
 
L’objectif final de cet Accord est de faciliter la mise en place de coopérations industrielles conjointes, et de contribuer à faire de la France un des premiers partenaires du Japon en matière de recherche et d’innovation dans le domaine de l’industrie de défense.
 
La signature du présent Accord témoigne de la grande maturité des relations bilatérales entre la France et le Japon, ainsi que de la dynamique très positive des échanges entre les deux pays ces dernières années, dans la ligne de la feuille de route adoptée par le Président de la République et le Premier ministre japonais en juin 2013.

Ordonnances

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté une ordonnance portant diverses mesures d’adaptation dans le secteur gazier.
 
Prise sur le fondement de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, cette ordonnance vise à favoriser le développement du biogaz. Elle permet aux pouvoirs publics d'avoir recours à une procédure d'appel d'offres en cas d'écart avec la trajectoire de développement prévu pour le biométhane. Ces appels d’offres valorisent notamment les investissements participatifs des particuliers ou des collectivités dans les sociétés de projets.
 
Les objectifs d’injection de biométhane dans les réseaux représentent 6 à 8 TWh par an en 2023.
 
La filière biogaz contribue pleinement aux objectifs de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte : elle participe au développement des énergies renouvelables, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à l'essor d'une économie circulaire, avec la valorisation des déchets produits localement.
 
Une part croissante du gisement de biogaz peut être valorisée par l'injection de biométhane, un gaz épuré, directement injecté dans le réseau de gaz naturel. Ce mode de valorisation, encouragé par le tarif d’achat mis en place en 2011, permet d'obtenir des rendements énergétiques élevés et contribue à l’atteinte de l’objectif de 10% de gaz d’origine renouvelable dans la consommation de gaz en 2030, fixé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
 
Plus de 300 projets d’injection techniquement réalisables se sont déclarés auprès des gestionnaires de réseaux de gaz naturel. En mars 2016, 18 sites injectaient du biométhane dans les réseaux. 

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté une ordonnance relative au contrôle de l’application du droit du travail.
 
Prise sur le fondement de l’article 261 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, après audition des partenaires sociaux, cette ordonnance constitue le dernier volet d’une réforme profonde du système d’inspection du travail engagée depuis 2014, afin d’adapter l’organisation et les modalités d’intervention de l’inspection du travail aux mutations des entreprises et du marché du travail, et de renforcer l’application des droits fondamentaux des salariés.
 
La nouvelle organisation de l’inspection du travail est opérationnelle depuis le 1er janvier 2015 : la création d’unités de contrôle de proximité, d’unités régionales de contrôle spécialisées en matière de travail illégal et d’un groupe national de veille, d’appui et de contrôle permet des interventions plus collectives et mieux coordonnées, afin de répondre aux situations complexes, comme la fraude au détachement de travailleurs ou en matière de sécurité au travail.
 
Un plan de revalorisation des carrières a en parallèle été engagé, visant à transformer les emplois de contrôleurs du travail en inspecteurs du travail après un concours et une formation qualifiante de six mois, avec des pouvoirs renouvelés de l’inspection du travail pour faire face aux enjeux socio-économiques.
 
L’ordonnance réaffirme les compétences et les pouvoirs dévolus aux agents de l’inspection du travail et améliore leurs moyens d’intervention. Elle élargit le champ d’application de certains moyens d’action tels que les arrêts de travaux en cas de danger grave et imminent et les arrêts d’activité en présence de produits chimiques les plus dangereux utilisés sans respect de la réglementation. Concernant les jeunes mineurs, elle permet aux agents de l’inspection du travail d’arrêter les travaux en cas de situation dangereuse, et de suspendre ou de rompre le contrat ou la convention de stage dans les cas les plus graves. L’accès aux documents sera en outre facilité en cas de harcèlement au travail et en matière de santé et de sécurité au travail. 
 
L’ordonnance prévoit également une adaptation des mécanismes de sanction pour apporter des réponses plus rapides et plus efficaces, en vue notamment de lutter contre la concurrence déloyale, en augmentant le quantum de certaines peines pour les entreprises les plus récalcitrantes, en étendant au droit du travail les mécanismes de la transaction et de l’ordonnance pénales et en introduisant des amendes administratives pour sanctionner rapidement le non-respect de certains droits fondamentaux tels que la rémunération minimale, les durées maximales de travail ou l’hygiène au travail.
 
Ces nouveaux moyens dévolus au système d’inspection du travail, dans un cadre organisationnel rénové, vont permettre d’accroître l’efficacité des contrôles et des suites données aux constats de situations manifestement frauduleuses.
 

Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire ont présenté une ordonnance relative à l’économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte.
 
Les dispositions de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire sont pour la plupart applicables de plein droit à Mayotte.
 
Certaines nécessitent cependant des adaptations de terminologie ou de coordination pour y trouver pleinement effet. D’autres dispositions, en revanche, sont subordonnées à l’extension de dispositifs législatifs qui relèvent de domaines pour lesquels existent à Mayotte des textes spécifiques faisant obstacle à leur application directe. Il s’agit notamment du dispositif d’agrément comme "entreprise solidaire d’utilité sociale" ou de la création de coopératives d’activité et d’emploi. Dans certains cas, une disposition d’adaptation aux conditions spécifiques mahoraises s’avère nécessaire. C’est l’exemple de la limite portant sur le nombre d’habitants, qui n’est pas pertinente à Mayotte, pour autoriser les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) à réaliser des travaux agricoles ou d’aménagement rural au profit des collectivités locales.
 
C’est pour ces raisons que le Parlement a, par l'article 76 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, autorisé le Gouvernement à prendre des dispositions par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation.
 
Il est estimé que 150 entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) sous forme d’associations, de coopératives ou de sociétés commerciales respectant les critères de l’ESS pourraient voir le jour dans les trois prochaines années dans des secteurs d’activités diversifiés (aide sociale, services à la personnes, culture, éducation, économie circulaire, agriculture et commerce et transformation alimentaire).
 

Communications

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté une communication relative aux emplois de la croissance verte, technologies vertes et territoires à énergie positive.
 
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et les actions qui l’accompagnement vont permettre de créer plus de 100 000 emplois verts en trois ans. En fixant des normes ambitieuses et en donnant de la visibilité aux entreprises, la loi favorise l’innovation et la création d’emplois. Depuis 2014, 20 000 ont été créés ou sauvegardés.
 
Le classement mondial des entreprises leader par secteur d'activité économique montre que les entreprises françaises sont les premières dans les secteurs de l’énergie, de l’équipement électrique, de l’aéronautique, du bâtiment, des constructions automobiles, des transports ferroviaires etc.
 
  • Secteur du bâtiment
L’emploi a progressé de 9 % dans le secteur de la rénovation énergétique du bâtiment. Le Crédit d’impôt transition énergétique (CITE) et la TVA réduite à 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique sont salués par les professionnels du bâtiment. Dans le secteur de la fabrication et de la pose de fenêtres, 8 000 emplois ont ainsi été préservés ou créés en 2015. En 2016, le cumul du CITE et de l’éco prêt à taux zéro permettra d’amplifier cette dynamique.
 
  • Secteur des énergies renouvelables
Le secteur des énergies renouvelables a connu une croissance de ses effectifs de 13 % entre 2012 et 2015. Le ministère chargé de l’environnement soutient fortement ce secteur.
 
Depuis 2014, trois appels d’offres ont été lancés dans la filière photovoltaïque. Ils devraient générer 1 milliard d'euros d'investissements et plus de 5 000 emplois.
 
De même, le 8 février 2016 a été lancé un appel d’offres sur 3 ans, dédié à la méthanisation et au bois-énergie. Ce dispositif s’ajoute au "plan 1 500 méthaniseurs" et à l’appel à projets "Dynamic bois" qui mobilise 35 millions d’euros pour soutenir les entreprises productrices de biomasse locale.
 
Plus de 2 000 emplois ont été créés dans la filière éolienne en 2014. Deux appels d’offres concernant l’éolien en mer posé ont été lancés pour une capacité totale de 3000 MW. La perspective d'un troisième appel d'offres au large de Dunkerque vient d’être annoncée.
 
Le soutien aux filières des énergies renouvelables se traduit aussi par l’émergence d’innovations de rupture comme la route solaire pour laquelle 5 millions d’euros ont été débloqués.
 
  • Secteur des véhicules électriques
Le secteur des véhicules propres (électriques et hybrides) a multiplié par trois ses effectifs entre 2012 et 2015. Les ventes de voitures électriques enregistrent une croissance constante avec une accélération de 64 % en 2015. Avec 4 000 nouvelles immatriculations depuis début 2016, la France est devenue le premier marché européen.
 
La mise en place de la prime à la conversion, cumulable avec le bonus écologique et ouvrant droit à une aide de 10 000 € pour l’achat d’un véhicule électrique en remplacement d’un diesel de plus de dix ans, a largement bénéficié à la filière.
 
  • La nouvelle France industrielle dans le secteur de la croissance verte
Parmi les neuf solutions industrielles de la Nouvelle France industrielle, trois ciblent précisément les filières de croissance verte avec un important potentiel de créations d’emplois : 25 000 dans le secteur des déchets et de la chimie verte, et 25 000 dans les secteurs de la mobilité écologique et du stockage de l’énergie.
 
  • La Banque publique d’investissement
En un an, 128 M€ de prêts verts ont été attribués à des petites et moyennes entreprises pour des projets industriels pour la transition écologique et énergétique. Afin d’accélérer la distribution du prêt vert, il sera prolongé jusqu'à fin 2017 et étendu au secteur des services.
 
  • Le Programme d’investissements d’avenir 
Le Programme "Véhicules et transports du futur" a permis de soutenir 202 projets pour 643,7 M€ d’aides financières. Le programme "Démonstrateurs de la transition énergétique et écologique" a permis de soutenir 147 projets pour 970,2 M€ d’aides financières.
 
L’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a permis de soutenir plusieurs dizaine de milliers  de projets depuis 2014. Depuis 2014, plus d’un milliard d’euros de soutiens issus directement du budget de l’agence a été accordé à plus de 15 000 opérations. Le "Fonds chaleur" a permis de soutenir plus de 700 projets de réseaux de chaleur et chaufferies renouvelables pour 400 millions d’euros. Le "Fonds déchets" a mobilisé plus de 350 millions d’euros d’aides aux entreprises et aux collectivités. Enfin, 500 millions d’euros du Programme d’investissements d’avenir (PIA) ont soutenu 160 projets innovants pour un total de plus de 800 millions d’euros d’investissements.
 
  • Le doublement des territoires à énergie positive pour la croissance verte
Les territoires à énergie positive créés par la loi  relative à la transition énergétique pour la croissance verte ont pour objectif de produire plus d’énergie qu’ils n’en consomment, en lançant des travaux d’économies d’énergie et des chantiers de production d’énergies renouvelables. 
 
En 2015, plus de 200 territoires ont été accompagnés. Aujourd’hui 400 territoires sont labellisés et bénéficient du soutien du Fonds de financement de la transition énergétique, pour plus de 850 millions d’euros de travaux générés au total.
 
Grâce aux travaux engagés pour la rénovation énergétique de 350 bâtiments publics, comme pour la modernisation de l’éclairage public (115 000 ampoules remplacées), 180 000 tonnes de CO2 ont pu être évitées annuellement, soit l’équivalent de la consommation annuelle de plus de 70 000 voitures.
 
  • 50 start-up de la "Green Tech Verte" soutenues par l’État
Après avoir organisé le "Climate Change Challenge" (C3) lors de la COP 21, en vue de faire émerger des start-up du climat, le Gouvernement lance "La Green Tech Verte". Ce dispositif  permet de mobiliser 15 millions d’euros du Programme d’investissements d’avenir  au bénéfice de 50 start-up dans les domaines des réseaux intelligents, des compteurs communicants, de la maquette numérique, et autres applications numériques de la croissance verte.
 
   

Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire ont présenté une communication relative aux contrats à impact social, un nouveau dispositif de financement pour l’économie sociale et solidaire.
 
La mise en place des contrats à impact social s’inscrit dans la continuité de l’action du Gouvernement en faveur de l’économie sociale et solidaire, marquant une nouvelle étape dans l’accompagnement des acteurs engagés dans l’innovation sociale. Elle vient compléter les outils mis en place par la loi de 2014 en faveur de l’économie sociale et solidaire, comme la protection légale de la subvention, les titres associatifs et le fonds d’innovation sociale.
 
Spécifiquement dédiés au financement d’initiatives innovantes émergeant du terrain, en particulier pour les publics en voie de fragilisation, les contrats à impact social répondent à des besoins qui aujourd’hui ne sont satisfaits ni par le marché, ni par l’intervention publique. Ils permettent le financement de l’innovation sociale sans que le remboursement ne pèse sur le porteur de projet. Grâce à ce mécanisme, un entrepreneur social pourra désormais faire financer son projet par un investisseur privé, et ce dernier sera remboursé par la puissance publique ou une organisation privée en fonction des résultats obtenus, c’est à dire si et seulement si, les objectifs de succès initialement fixés dans le contrat et évalués par un acteur indépendant, sont atteints.
 
Ce dispositif était particulièrement attendu par les acteurs de terrain désirant trouver de nouvelles ressources pour mener des actions innovantes dans un cadre sécurisé. Grâce à l’appel à projets ouvert jusqu’au 30 mars 2017, l’État pourra accompagner des initiatives prometteuses en mettant en relation des acteurs sociaux et des financeurs, en apportant une validation juridique des projets et, le cas échéant, en cas de succès en s’engageant à rembourser l’investissement initial.
 
Le contrat à impact social est par ailleurs une véritable opportunité de renouvèlement de l’action publique en France. En confiant ces expérimentations aux acteurs de terrain, l’État élargit la gamme des dispositifs de prévention à destination des plus fragiles, dans des champs comme celui de la récidive, du mal-logement, du développement du jeune enfant et du soutien à la parentalité.
 

Le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement a présenté une communication faisant un point sur l’application des lois.
 
Le taux d’application des lois, arrêté au 31 mars 2016, a progressé de trois points par rapport au précédent bilan mensuel, pour atteindre à cette date 80 %. Celui des ordonnances s’établit, à la même date, à 86 %.
 
L’ensemble des ministères poursuivront, au cours du trimestre à venir, leurs efforts afin de maintenir le taux d’application des lois à un haut niveau.

Nominations

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
 
 
Sur proposition du ministre des affaires étrangères et du développement international :
 
  • M. Laurent STEFANINI, ministre plénipotentiaire de 2ème classe, est nommé ambassadeur, délégué permanent de la France auprès de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture.
 
Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice :
 
  • Mme Brigitte LAMY est nommée procureure générale près la cour d'appel d’Angers ;
     
  • Mme Catherine PIGNON est nommée procureure générale près la cour d’appel de Bordeaux ;
     
  • M. Michel BEAULIER est nommé procureur général près la cour d’appel de Pau, à compter du 1er mai 2016.
 
Sur proposition de la ministre de la culture et de la communication :
 
  • Mme Laurence ENGEL, conseillère maître à la Cour des comptes, est nommée présidente de la Bibliothèque nationale de France.

Conseil des ministres

Pour recevoir les comptes rendus du Conseil des ministres,
rien de plus simple, il vous suffit de vous abonner.

S'abonner