Compte rendu du Conseil des ministres du 24 mars 2016

Projet de loi

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique ont présenté un projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs.
 
Cette réforme, préparée depuis l’automne 2015 à la suite de la remise du rapport de Jean-Denis Combrexelle sur le dialogue social et l’emploi, a été élaborée en étroite concertation avec les partenaires sociaux, conformément à la méthode de dialogue social que le Gouvernement met en œuvre depuis le début du quinquennat. Elle a fait l’objet de débats vifs et nourris, mais constructifs, qui ont permis d’aboutir à un texte équilibré, sans renoncer à son ambition. Le projet contient les ajustements annoncés par le Premier ministre lors de la conférence tenue le 14 mars dernier avec les organisations syndicales de salariés, les organisations professionnelles d’employeurs, et les organisations de jeunesse.
 
Son objectif est de donner plus de place à la négociation collective dans le droit du travail pour renforcer la compétitivité de l’économie et développer l’emploi. Elle s’inscrit ainsi dans le prolongement des réformes du Gouvernement depuis 2012 (loi sur la sécurisation de l’emploi de 2013 ; loi sur la formation professionnelle et la démocratie sociale de 2014 ; loi sur le dialogue social et l’emploi de 2015), tout en posant les bases du modèle social du XXIème siècle et en faisant passer la France d’une culture de l’affrontement à une culture du dialogue et du compromis, pour assurer le progrès social et économique du pays.
 
Ainsi, le projet de loi :
 
  • renforce les protections des salariés, en particulier des jeunes, à travers le compte personnel d’activité, qui sera le véritable capital des travailleurs et donnera à tous les actifs des droits portables, indépendamment de leur statut. L’engagement citoyen sera valorisé avec la création du compte engagement citoyen, et conformément à l’engagement du Président de la République de faire de la jeunesse une priorité essentielle, la « garantie jeunes » sera généralisée en 2017. Le projet de loi consacre également des nouveaux droits, comme le droit à la déconnexion et le droit universel à la formation tout au long de la vie ;  
  • apporte de nouvelles souplesses aux entreprises qui leur permettront de mieux s’adapter pour être plus compétitives et développer les embauches, en donnant une place sans précédent à la négociation collective. En matière de temps de travail, de repos et de congés, les accords d’entreprise permettront plus de marges de manœuvre pour mieux prendre en compte les variations de l’activité et s’adapter aux nouveaux rythmes de travail. Toutes ces souplesses seront conditionnées à des accords avec les syndicats ;   
  • renforce les acteurs du dialogue social à travers des moyens améliorés, par exemple des crédits d’heures supplémentaires et de nouvelles formations dont bénéficieront les représentants syndicaux, une meilleure protection des bourses du travail et une plus grande légitimité donnée aux accords, qui devront être conclus selon une règle majoritaire, qui entrera progressivement en vigueur jusqu’en 2019. Le rôle des branches, essentiel pour garantir un socle de droits pour les salariés et réguler la concurrence entre les entreprises, sera défini pour la première fois dans la loi et les branches seront rendues beaucoup plus visibles et dynamiques. Les branches professionnelles seront confortées par une restructuration drastique pour passer de 700 à 200 branches en 3 ans ; 
  • enfin, facilite la vie des petites et moyennes entreprises et des très petites entreprises pour lever des freins importants à l’emploi, et favoriser les embauches en contrat à durée indéterminée. C’est à cette fin que le texte prévoit des cellules d’appui dans les régions spécialement dédiées à ces entreprises, élargit à tous les sujets le champ du mandatement et crée la possibilité de conclure des accords types de branches qui pourront être directement déclinés dans les petites entreprises et clarifie les conditions du licenciement pour motif économique. 
Cette loi sera une grande réforme sociale, qui transformera en profondeur le droit du travail pour favoriser la compétitivité et l’emploi, en s’appuyant sur le dialogue social, tout en améliorant les droits des salariés et des actifs.
 

Ordonnances

Le ministre des finances et des comptes publics a présenté une ordonnance sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation.
 
Cette ordonnance, prise sur le fondement d’une habilitation prévue par la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, transpose la directive du 4 février 2014 dite « MCD ». Cette directive institue un cadre juridique harmonisé à l’échelle européenne pour la distribution du crédit immobilier et du crédit hypothécaire. Elle créée par ailleurs un statut européen pour les intermédiaires en crédit immobilier.
 
L’ordonnance, qui renforce la protection du consommateur, comporte des dispositions applicables aux prêteurs et aux intermédiaires de crédit, notamment dans les domaines suivants :
 
- l’offre et la distribution de crédit, en prévoyant la mise à disposition des consommateurs d’informations générales concernant le contrat de crédit immobilier ainsi que d’une information précontractuelle, notamment fournie sous la forme d’une fiche d’information standardisée et l’encadrement de l’analyse de la solvabilité des emprunteurs ;
 
- les règles de bonne conduite et de rémunération qui viennent renforcer les obligations existantes, ainsi que les exigences de compétences professionnelles qui sont imposées aux personnels des prêteurs et des intermédiaires à leur entrée dans la profession et tout au long de leur activité professionnelle ;
 
- l’activité d’intermédiaire, dont l’exercice en libre prestation de service ou en libre établissement sur le territoire de l’Union européenne est désormais organisée en matière de crédit immobilier.
 
 
 
 
 
 
 

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a présenté une ordonnance relative au maintien à titre transitoire des circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière.
 
L’organisation régionale du Centre national de la propriété forestière doit être adaptée à la nouvelle délimitation des régions à laquelle a procédé la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
 
L’ordonnance prévoit le maintien, jusqu’au prochain renouvellement général des membres de leurs conseils, et au plus tard jusqu’au 1er avril 2017, des circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière.
 

La ministre du logement et de l’habitat durable a présenté une ordonnance relative à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement.
 
Cette ordonnance s’inscrit dans le chantier  de simplification des procédures administratives entrepris par le Gouvernement pour faciliter la vie des entreprises.
 
Elle comporte deux parties.
 
La première renforce la coordination des procédures d’urbanisme, qui relèvent le plus souvent des collectivités territoriales, avec les autorisations environnementales, qui elles relèvent de l’Etat. Cette coordination permet aux maîtres d’ouvrage d’obtenir leur permis de construire pendant la durée d’instruction de la ou des autorisations environnementales (loi sur l’eau, dérogation espèces protégés…). Les travaux ne peuvent cependant être engagés que lorsque l’ensemble des autorisations ont été délivrées. L’ordonnance raccourcit les délais d’instruction des autorisations nécessaires à un même projet, et complète le décret du 9 juillet 2015 qui avait ramené, pour la grande majorité des cas, le délai de délivrance du permis à un maximum de 5 mois.
 
La seconde partie tire les enseignements de l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations soumises à une autorisation au titre de la loi sur l’eau. Cette expérimentation pour 3 ans, introduite par ordonnance en 2014 dans deux régions, a été étendue par la loi transition énergétique à l’ensemble du territoire – toujours à titre expérimental. L’obligation de dépôt simultané des demandes de permis et des autorisations environnementales s’étant cependant révélée inappropriée pour les projets échelonnés dans le temps et dans l’espace, elle a été supprimée. A l’inverse, certains travaux, quand ils n’ont pas d’impacts environnementaux, méritent d’être sortis du cadre de l’autorisation unique pour pouvoir être mis en œuvre sans attendre l’obtention de l’ensemble des autorisations environnementales. Il en va ainsi de certains travaux de démolition, qui souvent interviennent les premiers et dans une phase très précoce du projet.
 

Décret

La ministre de la culture et de la communication a présenté un décret relatif au mandat de directeur général de l’établissement public de la Cité de la musique – Philharmonie de Paris.
 
Ce décret modifie le décret n° 2005-1178 du 24 septembre 2015 relatif aux statuts du nouvel établissement public de la Cité de la musique – Philharmonie de Paris afin de préciser les conditions d’exercice du mandat du directeur général de l’établissement.
 
Il prévoit que le directeur général atteint par la limite d’âge en cours de mandat pourra continuer à exercer ses fonctions jusqu’à l’achèvement de celui-ci.

Communications

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et le secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche ont présenté une communication relative à la France logistique 2025.
 
Il s’agit d’une mobilisation nationale en faveur d’une logistique durable et compétitive.
 
Depuis l’adoption de la loi du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière de transport, le Gouvernement travaille à l’amélioration de la performance de la chaîne logistique au service du développement économique et de la transition énergétique. Dans le cadre des travaux de la Conférence nationale sur la logistique du 8 juillet 2015, qui avait été préparée lors de la conférence environnementale de 2014, l’ensemble des parties prenantes ont identifié les enjeux et les mesures concrètes à mettre en œuvre, autour d’une stratégie nationale « France logistique 2025 ».
 
Le conseil stratégique de l’attractivité présidé par le Président de la République, le 22 mars, y a fait largement référence.
 
1. Climat et transition énergétique 

Selon l'Agence internationale de l'énergie, le secteur du transport contribue pour plus de 20 %, aux émissions mondiales de CO².
 
Soutenu par 50 gouvernements avec la société civile et les entreprises, le Plan d'action mondial pour un fret respectueux de l'environnement a été annoncé au sommet de l'Organisation des nations unies sur le climat en septembre 2014. Lors de la COP 21, il a été inscrit dans l’agenda des solutions. Il vise à harmoniser des programmes de fret respectueux de l'environnement et à en améliorer l'efficacité en carburant, pour protéger la santé publique et stimuler l'innovation dans la chaîne d'approvisionnement mondiale du transport de fret. Il est coordonné par la Coalition pour le climat et la qualité de l'air.
 
Pour réussir en France la mise en œuvre de l’Accord de Paris sur le climat et réaliser les objectifs de la loi de transition énergétique pour la croissance verte en matière de transport, la modernisation de la chaîne logistique, du producteur au consommateur, constitue  un levier important. Il s’agit de diminuer l’empreinte carbone des activités de transport de marchandises et leurs émissions polluantes, de promouvoir de nouveaux modèles économiques comme l’économie circulaire et les circuits courts d’approvisionnement.

Pour répondre à ces défis, le Gouvernement se place au côté des entreprises :
 
- le programme d’investissement d’avenir a permis de lancer un premier appel à projet en 2015 en faveur de l'innovation dans la logistique et l'intermodalité ;
- une seconde consultation sera lancée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) avant la fin du mois de mars, en lien avec la fédération nationale des transporteurs routiers, pour la mise en place de stations et de flottes de poids lourds fonctionnant au gaz naturel véhicules (GNV) ;
- un dispositif de soutien visant à aider les transporteurs à réduire leur impact environnemental est mis en place, financé par les certificats d’économie d’énergie ;
- le transport combiné, qui limite les kilomètres parcourus par la route au bénéfice du fer, est soutenu depuis l’an dernier par le fonds de financement de la transition énergétique ;
- la loi de transition énergétique pour la croissance verte a introduit la stratégie de développement de la mobilité propre, annexée à la programmation pluriannuelle de l’énergie : elle prévoit le déploiement d’infrastructures de carburants alternatifs sur l’ensemble du territoire national, notamment dans les ports (points de charge électriques, bornes GNV, hydrogène, biocarburants). 

2. Numérique 

La logistique doit profiter des avancées introduites par les nouvelles technologies. Dans un contexte de forte concurrence entre les entreprises et avec les pays voisins, et face aux mutations engendrées par la révolution numérique dans la gestion des flux, la France dispose d’atouts importants : des entreprises innovantes, des infrastructures de qualité, une façade maritime conséquente, un savoir-faire et des compétences solides.
 
3. France logistique 2025 

Le Gouvernement se fixe l’ambition de faire de la logistique française une référence dans le concert mondial des échanges et du commerce, et retient quatre objectifs :
 
1. faire de la France l’un des cinq leaders mondiaux de la logistique ;
2. favoriser la transition énergétique et les nouveaux modèles économiques pour promouvoir une chaine logistique durable et exemplaire ;
3. valoriser les atouts humains, physiques et immatériels de la France ;
4. préparer l’avenir de la logistique dans le cadre de la transition numérique.
 
Pour y répondre, le Gouvernement lance la stratégie « France Logistique 2025 », avec notamment pour objectifs :
 
- le renforcement de la communication auprès des investisseurs étrangers et des entreprises françaises exportatrices ;
- la fluidification des portes d’entrée portuaires et aéroportuaires du territoire ;
- le renforcement des réseaux d’infrastructures européens. 

La stratégie a également pour objectifs de favoriser les bonnes pratiques avec la mise en place d’un référentiel « Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) » commun et partagé, d’améliorer la lisibilité des formations pour les adapter aux besoins des entreprises, enfin de proposer un programme de simplification dans le cadre du programme gouvernemental de simplification.
 
4. Développement économique 

La dynamique collective initiée par la Conférence nationale du 8 juillet 2015 sera poursuivie avec l’ensemble des acteurs économiques, sociaux et des territoires en faveur d’une logistique performante et durable. Elle a pour ambition de construire, avec ces acteurs, les partenariats nécessaires à la mise en œuvre d’actions communes, au vu des pistes de progrès identifiés dans le cadre de la stratégie « France Logistique 2025 ».
 
La logistique est un facteur déterminant de la compétitivité de l’économie française, qui représente 10 % du produit intérieur brut national, 200 milliards de chiffres d’affaires annuel et un secteur qui compte 1,8 millions d’emplois (en comptant les emplois supports). Sa performance est vitale pour le fonctionnement de la société française et de l’économie nationale à l’échelle des territoires et au-delà de ses frontières.
 
Une instance de concertation dédiée, comprenant des représentants du Parlement, de l’Etat, des exécutifs territoriaux et des acteurs socio-économiques, s’appuyant sur un observatoire de la logistique et sur un nouveau comité de filière, constituera le cadre de dialogue de « France Logistique 2025 ». La mobilisation de l’ensemble des acteurs du secteur, chacun à son échelle, permettra de relever ensemble le défi d’une organisation de la logistique à la fois plus vertueuse et plus compétitive.
 
 

 

Le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et la secrétaire d’Etat chargée des collectivités territoriales ont présenté une communication relative à la politique des métropoles.
 
Les métropoles sont une chance pour la France. Avec la constitution de l’exécutif métropolitain d’Aix-Marseille-Provence le 17 mars dernier, l’ensemble des métropoles françaises sont désormais actives. Après le temps de la construction institutionnelle, doit venir le temps des projets. Le Gouvernement souhaite s’engager dans un partenariat avec les métropoles françaises, au service du dynamisme de l’ensemble du territoire national.
 
Les aires métropolitaines françaises représentent aujourd’hui près de 25 millions d’habitants et concentrent plus de la moitié du produit intérieur brut. Ces villes dynamiques, ouvertes sur le monde, terres d’accueil de populations diverses, sièges de grands centres universitaires ou de recherche, d’équipements structurants et de pôles culturels, sont des terres d’innovation et de changement.
 
Le Gouvernement a pris toute la mesure de cette recomposition urbaine, en organisant, par la loi du 27 janvier 2014, un cadre institutionnel adapté. Dès le 1er janvier 2015, la métropole de Lyon a été créée en tant que collectivité territoriale à statut particulier. A cette même date, Bordeaux, Brest, Grenoble, Lille, Montpellier, Nantes, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse ont pu accéder au statut de métropole de droit commun sur la base de critères démographiques et fonctionnels. La métropole de Nice Côte d’Azur les avait précédées dès 2012. Dotées de statuts spécifiques, les métropoles du Grand Paris et d’Aix-Marseille-Provence ont été créées en janvier 2016.
 
Ces avancées créent les conditions d’un partenariat renforcé entre ces métropoles et l’Etat. C’est pourquoi l’Etat engagera des discussions avec toutes les métropoles, qui pourraient aboutir d’ici juin 2016 à un pacte national.
 
Après les comités interministériels consacrés au Grand Paris et à Aix-Marseille-Provence, qui ont permis la mobilisation des outils des collectivités, de l’Etat et de leurs partenaires, ces partenariats permettraient de coordonner les moyens nécessaires à un développement harmonieux et équilibré des espaces métropolitains.
 
Le contenu de ce pacte devra être défini avec les exécutifs métropolitains, mais il pourrait notamment porter sur les thèmes suivants :
 
- les usages innovants des réseaux (numériques, énergétiques et environnementaux) pour mieux répondre aux besoins des habitants, en créant par exemple des synergies entre les grands opérateurs de réseau et les collectivités ;
- la lutte pour la qualité de l’air, en soutenant les mobilités propres à l’échelle métropolitaine ;
- l’architecture et l’urbanisme, pour concevoir aussi bien des formes nouvelles d’habitat vertical que le périurbain de demain. 

Une attention particulière sera accordée aux coopérations à développer entre zones denses et moins denses pour optimiser l’accès de tous aux ressources énergétiques, culturelles, alimentaires, ou tout simplement à la nature, en ville et à la campagne.
 
L’enjeu, au travers de ce pacte, est non seulement de contribuer à inventer la ville de demain, hospitalière, intelligente, responsable, durable, mais aussi de faire des métropoles de véritables acteurs de l’aménagement du territoire. De nombreuses métropoles sont déjà engagées en ce sens. Il faut les encourager.
 
Pour structurer ce pacte national, l’Etat va mobiliser l’ensemble de ses réseaux, les grands opérateurs, sa capacité d’ingénierie. Il apportera des financements adaptés aux projets, pour faciliter notamment les réponses des métropoles aux appels à projet européens et internationaux sur ces sujets. Enfin, dans le cadre de ces partenariats, les simplifications normatives et les expérimentations qui apparaîtront opportunes pourront être étudiées.
 
 
 
 
 

Le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et la ministre de la culture et de la communication ont présenté une communication relative à la généralisation de la haute définition sur la télévision numérique terrestre.
 
Le 5 avril, la télévision numérique terrestre (TNT) va passer à la haute définition (HD), qui offre une meilleure qualité de son et d’image. Cette évolution sera rendue possible par l’abandon de la norme de codage MPEG-2, utilisée depuis le lancement de la TNT, au profit de la norme MPEG-4, plus récente et bien plus efficace, et dont sont déjà équipés plus de 90 % des foyers français. Cette migration technique permettra de renforcer l’attractivité de la TNT et son rôle de plateforme de référence en matière de réception de la télévision, socle du financement de la création et de la diversité culturelle.
 
La loi n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre a précisé les conditions de cette modernisation, ainsi que les modalités d’accompagnement des téléspectateurs. Toutes les mesures d’accompagnement mises en œuvre au moment du passage au tout numérique ont ainsi été reconduites, afin de faciliter la migration pour les foyers les plus fragiles. Sont notamment prévues une aide financière à l’acquisition d’un décodeur compatible HD, sous conditions de ressource, pour les foyers dont le poste principal n’en serait pas équipé, ainsi qu’une assistance technique pour les téléspectateurs de plus de 70 ans ou les personnes en situation de handicap. Par ailleurs, une aide à destination des professionnels qui devront renouveler leurs équipements sans fil sera disponible prochainement.
 
Une campagne d’information nationale, lancée depuis le mois de novembre, a invité tous les foyers recevant la télévision via une antenne « râteau » à vérifier la compatibilité de leurs récepteurs et à s’équiper, le cas échéant, d’un adaptateur compatible HD, disponible à partir de 25 euros. Les ventes d’adaptateurs se sont ainsi considérablement accrues depuis le début de l’année.
 
Si les foyers restant à équiper sont à présent peu nombreux, ceux-ci doivent cependant agir au plus vite afin d’éviter tout risque « d’écran noir » le 5 avril prochain. En outre, tous les foyers recevant la télévision par l’antenne râteau, même correctement équipés, devront effectuer une recherche des chaînes sur leur poste à partir de la fin de matinée du 5 avril pour recevoir la nouvelle offre de chaînes en haute définition.

La modernisation de la TNT s’accompagnera de la mise à disposition des opérateurs mobiles, dès le 5 avril en Île-de-France puis progressivement, d’octobre 2017 à juillet 2019, pour le reste du territoire, des fréquences de la « bande 700 MHz » qui permettront d’accompagner le développement des usages de l’Internet en mobilité. Depuis l’arrivée des nouveaux terminaux connectés (smartphones et tablettes) et le lancement des réseaux très haut-débit mobile, dits « 4G », les volumes de données échangées sur les réseaux mobiles connaissent en effet une croissance particulièrement soutenue, qui devrait encore s’accentuer dans les prochaines années.
 
Conformément aux conditions d’attribution de ces nouvelles fréquences, les opérateurs mobiles devront respecter des obligations de couverture exigeantes, qui incluent des critères nationaux et départementaux pour ne léser aucun territoire et prévoient aussi la couverture des axes routiers prioritaires et de 22 000 kms de réseaux ferrés national et régionaux, correspondant à l’ensemble des trains du quotidien (TER, RER…).
 

Nominations

 Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
 
 
 
Sur proposition du Premier ministre :
 
- M. Jean-Marc MORMECK est nommé délégué interministériel pour l’égalité des chances des Français d’outre-mer.
 
 
 
Sur proposition de la ministre des affaires sociales et de la santé :
 
- Mme Anne-Marie ARMANTERAS-de SAXCE est nommée directrice générale de l’offre de soins, à compter du 4 avril 2016.
 
 
 
Sur proposition de la ministre de la culture et de la communication :
 
- Mme Patricia BARBIZET est nommée présidente du conseil d’administration de l’Etablissement public de la Cité de la musique – Philharmonie de Paris.
 
 

Conseil des ministres

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