Compte rendu du Conseil des ministres du 16 décembre 2015

Compte rendu du Conseil des ministres du 16 décembre 2015

Projets de loi

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a présenté un projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 21 et 55 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
 
L’ordonnance n° 2015-1242 relative à l'organisation de la surveillance en matière de santé animale, de santé végétale et d'alimentation définit la surveillance sanitaire et biologique du territoire, permet la reconnaissance de réseaux sanitaires créés à l’initiative de professionnels et représentatifs de l’ensemble d’une filière ainsi que la constitution de plates‑formes d’épidémiosurveillance dans les domaines animal, végétal et alimentaire. Elle comporte également deux dispositifs de simplification : la suppression de l’agrément par le préfet de région des groupements de défense contre les organismes nuisibles et de leur fédération, ainsi que la suppression du comité de la surveillance biologique du territoire.
 
L’ordonnance n° 2015-1246 relatif aux signes d'identification de l'origine et de la qualité introduit la mention de qualité facultative "produit de montagne" et fait entrer dans le champ des indications géographiques les produits vinicoles aromatisés, simplifie les procédures de reconnaissance des appellations d’origine, ainsi que de contrôles des produits sous signe d’identification de l’origine et de la qualité en clarifiant les modalités de rédaction et d’approbation des plans de contrôle et prévoit la représentation des personnels de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) au sein du conseil permanent de l’établissement.
 
L’ordonnance n° 2015-1247 relative aux produits de la vigne vise à assurer un nouvel encadrement de la gestion du potentiel de production viticole, en cohérence avec l’évolution du droit de l’Union européenne, qui prévoit, à compter du 1er janvier 2016, un nouveau dispositif d’autorisations de plantation.
 
L’ordonnance n° 2015-1248 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l’Union européenne prend notamment en compte le règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles qui étend à l’ensemble des filières agricoles qu’il couvre la possibilité de créer des organisations de producteurs ou des organisations interprofessionnelles, dans le respect du droit de la concurrence et permet aux États membres, s’ils le souhaitent, d’imposer des contrats écrits de livraison des produits agricoles dans les filières qui le nécessiteraient. Elle prend aussi acte de la suppression des quotas laitiers, à partir du 1er avril 2015, par ce même règlement.
 
L’ordonnance n° 2015-1245 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime transpose, pour les professions agricoles, la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur, dont l’échéance est fixée au 18 janvier 2016.
 
L'ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie a pour objet d’assurer un meilleur encadrement du commerce des chiens et chats et de contribuer ainsi à la lutte contre l’abandon tout en améliorant l'efficacité des contrôles des services de l’État.
 
L’ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques a instauré un dispositif expérimental, pour cinq ans à compter du 1er juillet 2016 sur le territoire métropolitain, qui vise à inciter les distributeurs de produits phytopharmaceutiques à promouvoir ou à mettre en œuvre auprès des utilisateurs professionnels des actions permettant de réduire l’utilisation, les risques et les impacts de ces produits. Ces actions leur permettront d’obtenir des certificats d’économie de produit phytopharmaceutiques. Ce dispositif expérimental, qui s’inscrit dans le cadre du plan Écophyto, contribuera à la mise en œuvre d’actions et d'équipements innovants dans les exploitations et concourra à diminuer la dépendance aux produits phytopharmaceutiques tout en préservant la compétitivité de l’agriculture française.
 

La ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme.
 
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de l’article 171 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, procède à la recodification du livre Ier du code de l’urbanisme.
 
Les évolutions successives du droit de l’urbanisme avec, par exemple, les lois "Solidarité et renouvellement urbain" (SRU), "Accès au logement et urbanisme rénové" (ALUR), ou encore "Artisanat, commerce et très petites entreprises" (ACTPE) ont profondément modifié les objectifs et les pratiques d’élaboration des documents d’urbanisme. La restructuration du code de l’urbanisme était donc devenue nécessaire afin de clarifier et faciliter aux collectivités, aux professionnels et aux citoyens la lecture des règles et leur assurer  une meilleure connaissance et maîtrise des nouveaux outils.

La secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration.
 
Ce code rassemble dans un document unique et facilement accessible l’ensemble des règles générales qui découlent des lois relatives aux droits des administrés et des règles jurisprudentielles que leur codification rend accessibles à un large public. Conçu pour le public, ce code traduit l’ambition de faciliter et renforcer le dialogue entre l’administration et les citoyens.
 
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2016. Il est disponible sous un format de livre électronique gratuitement téléchargeable à partir du site de la Documentation française.
 
 
 

Ordonnances

La secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification a présenté une ordonnance portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels.
 
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 10 de la loi de simplification pour les entreprises du 20 décembre 2014, participe de l’effort d’allègement des contraintes pesant sur les entreprises dans différents domaines. Ses bénéfices pour les professionnels sont concrets :
 
  • la transformation d’un régime d’autorisation en simple déclaration permet un allègement des charges administratives. La formalité de déclaration est plus légère, plus simple et constitue un gain de temps pour le professionnel ; 
     
  • un régime de déclaration permet un démarrage de l’activité ou du projet plus rapide, ce qui est facteur favorable au développement économique ; 
     
  • un régime de déclaration permet une sécurisation des porteurs de projets en levant les incertitudes quant à l’obtention finale de l’autorisation. 
L’ordonnance prévoit des simplifications dans divers domaines professionnels : le secteur des professions agricoles ; les activités liées au domaine des transports ; le secteur funéraire ; les débits de boisson ; le domaine culturel et touristique ; les manifestations sportives ; diverses autres activités professionnelles.
 
Le Gouvernement entend poursuivre cet effort de simplification. Les mesures évoquées aujourd’hui marquent une nouvelle étape d’un processus ambitieux et volontariste à l’égard des professionnels et des entreprises qui sera prolongé et conforté par l’engagement de nouvelles mesures concrètes au premier trimestre 2016.
 

Le ministre des finances et des comptes publics a présenté une ordonnance relative aux systèmes de règlement et de livraison d’instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres.
 
Cette ordonnance, prise sur le fondement d’une habilitation issue de la loi n°2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, a pour objet d’adapter le code monétaire et financier au règlement européen n° 909/2014 sur les dépositaires centraux de titres.
 
L’ordonnance confie en particulier à l’Autorité des marchés financiers la possibilité de désigner un administrateur provisoire auprès d’un dépositaire central de titres, en cas de défaillance de celui-ci, étend les dispositions du règlement sur les dépositaires centraux de titres aux collectivités d’outre-mer du Pacifique et en Nouvelle-Calédonie, et élargit le champ des personnes autorisées à participer aux systèmes de règlement et de livraison d’instruments financiers et aux chambres de compensation.

Décrets

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté un décret portant relèvement du salaire minimum de croissance.

Les règles de revalorisation du SMIC issues des dispositions législatives et réglementaires s’appliquent :
 
  • la garantie de pouvoir d’achat est assurée par l’indexation du SMIC sur l’inflation mesurée pour les ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie ;
  • en ce qui concerne la participation au développement économique de la Nation, le SMIC est revalorisé sur la base de la moitié du gain de pouvoir d’achat de salaire horaire moyen des ouvriers et employés.
En application de ces dispositions, il convient, pour procéder à la revalorisation au 1er janvier 2016, de retenir les valeurs suivantes :
 
  • entre novembre 2014 et novembre 2015, les prix à la consommation (hors tabac) des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie ont baissé de 0,1 % ;
  • de septembre 2014 à septembre 2015, le taux de salaire horaire de base ouvriers et employés a enregistré une hausse de 1,2 %, alors que les prix n’ont pas évolué au cours de la même période, d'où une augmentation du pouvoir d'achat de 1,20 %. La moitié de l’augmentation du pouvoir d’achat est donc de 0,60 %.

Après avoir entendu les membres de la Commission nationale de la négociation collective réunis le 14 décembre dernier, le Gouvernement a décidé, par application des dispositions légales de revalorisation, de fixer le montant du SMIC brut horaire à 9,67 €, soit 1466,62 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
 
Cette augmentation est conforme aux préconisations du rapport du groupe d’experts rendues le 30 novembre 2015. Ce groupe d’experts, présidé par Monsieur François Bourguignon, a été mis en place par la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, en vue d’apporter au Gouvernement et aux partenaires sociaux une expertise objective et indépendante sur le niveau pertinent de revalorisation du SMIC.
 
Enfin, le taux du minimum garanti, qui sert notamment au calcul des avantages en nature dans certains secteurs, sera maintenu à 3,52 € au 1er janvier 2016, en raison de l’absence d’inflation.
 
 

Le ministre de l’intérieur a présenté un décret portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives.
 
Ce décret s’inscrit dans le cadre de la création des nouvelles régions au 1er janvier 2016 et prévoit des mesures visant à assurer la continuité de l’action de l’État.
 
Il confirme tout d’abord le niveau départemental comme cadre d’action de proximité de l’État. Pour une meilleure lisibilité, tous les services de l’État implantés à ce niveau se dénommeront désormais directions, unités ou délégations départementales.
 
Dans les régions issues d’une fusion, le décret assure aux personnels le maintien de leur affectation dans les directions et services régionaux de l’État placés sous l’autorité du préfet de région. Pour les personnels des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, un décret spécifique réorganisant ces services interviendra avant la fin de l’année.
 
Le décret fixe aussi pour les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt les mêmes règles que pour les autres directions régionales en permettant l’existence de plusieurs adjoints au directeur. Pour tenir compte des périmètres élargis des circonscriptions régionales, il adapte le ressort territorial de certaines missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Il permet en outre aux préfets de région coordonnateurs de massif d’être assistés d’un préfet de département désigné par arrêté interministériel.
 

Communications

Le Premier ministre a présenté une communication relative à l’État régional.
 
Au 1er janvier, le nombre de régions passera de 22 à 13 en métropole, auxquelles s’ajoutent les deux régions et les trois collectivités uniques d’outre-mer. Avec ces fusions naîtront 7 nouvelles régions, au périmètre entièrement redéfini. Plus grandes, elles seront aussi plus efficaces et pourront ainsi se mesurer aux autres régions européennes. Les compétences des différents échelons territoriaux ont par ailleurs été clarifiées.
 
L’organisation territoriale des collectivités fusionnées devra être fixée dans les six prochains mois et leurs nouveaux noms arrêtés avant le 1er octobre 2016.
 
Les 6 et 13 décembre, les Françaises et les Français ont élu, pour la première fois, leurs représentants dans les assemblées de ces nouvelles grandes régions, ce qui donne à ce scrutin une force et une signification particulières. Les Français, lors du premier tour de ce scrutin, lors d’élections passées, ont voulu adresser un message, que les responsables politiques doivent entendre, et auquel ils doivent répondre.
 
C’est la responsabilité des exécutifs régionaux, qui doivent désormais se saisir de toutes les possibilités offertes par la nouvelle France des régions. Mais c’est aussi, bien sûr, la responsabilité de l’État. La réforme de son organisation en région doit être une partie de la réponse, avec un État et des services qui doivent être plus présents, mieux organisés, plus modernes, plus efficaces.
 
Pour cela, il faut d’abord mieux adapter les politiques publiques aux réalités propres à chaque territoire.
 
C’est une démarche déjà initiée par certains ministères, comme ceux chargés de l’emploi ou du logement. La réforme territoriale doit permettre aux services déconcentrés d’aller plus loin en analysant mieux les enjeux propres à chaque région, et donc en y répondant mieux. Cela implique qu’ils disposent des compétences et des moyens nécessaires. La Charte de la déconcentration, récemment publiée, fixe à ce égard le cadre et pose un principe : faire davantage confiance aux responsables territoriaux de l’État. Le Premier ministre a demandé à chaque ministre de faire en sorte que cette charte s’applique vraiment dès 2016, malgré les réticences des administrations centrales.
 
Il faut ensuite permettre aux services régionaux de l’État de se déployer de manière cohérente sur le territoire.
 
Tel n’est aujourd’hui pas complètement le cas. Il existe parfois des incohérences ou des doublons. Il faut donc profiter de la réforme territoriale pour réorganiser, en même temps, les services de l’État. Les 144 services actuels de l’État seront regroupés en 63 nouvelles entités. Les services interrégionaux, zones de défense, protection judiciaire de la jeunesse notamment, et les opérateurs de l’État, comme Pôle emploi, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADÉMÉ), ou encore les chambres de commerce et d’industrie, d’agriculture et des métiers adaptent eux aussi leur périmètre de compétence aux nouvelles régions.
 
Les 9 postes de préfets de région et les 9 postes de directeurs régionaux des finances publiques des anciennes régions, ainsi que 63 postes de directeurs régionaux, ont d’ores et déjà été supprimés, et un préfet de région, un recteur de région académique et un directeur général d’agence régionale de santé sont nommés dès aujourd’hui dans chaque région fusionnée, pour être au rendez-vous du 1er janvier prochain. L’ensemble des directeurs régionaux seront en poste dès le 3 janvier.
 
Plus généralement, cette réforme conduira, dans les trois ans qui viennent, environ 500 fonctionnaires à changer de lieu d’affectation, et 1 500 de métier. Ils démontrent une grande faculté d’adaptation, une mobilisation, un engagement hors pair.
 
En permettant aux services de l’État de se déployer de manière cohérente, le Gouvernement entend aussi mettre un terme aux querelles de chapelle. Il souhaite que les préfets de Région assument pleinement leur pouvoir d’impulsion et de cadrage de l’action de l’État, et qu’ils disposent des moyens pour le faire. Cela implique une autorité pleine et entière sur des équipes régionales dotées de réels pouvoirs déconcentrés, et la réaffirmation de leur mission de coordination des autres services et opérateurs de l’État. C’est aussi comme cela que l’État répondra à l’attente des Français d’une action forte sur le territoire.
 
Le Premier ministre rencontrera les préfets de Région dès le début du mois de janvier pour leur demander d’élaborer, avant l’été 2016, un projet stratégique de l’État en région pour la mise en œuvre des politiques publiques prioritaires. Il est important de mettre à profit la réforme territoriale pour donner à ces politiques une impulsion nouvelle.
 
Il est enfin essentiel d’engager un dialogue nourri avec les nouveaux exécutifs régionaux sur les sujets locaux, sur leurs champs de compétences. Les régions sont en effet désormais clairement responsables du développement économique, de l’aménagement du territoire, de la formation professionnelle et de l’apprentissage, des transports, des lycées. Aux côtés de l’État, les Régions seront en première ligne pour conduire les politiques en faveur de l’emploi et lutter contre le décrochage de certains territoires.
 
Le Premier ministre verra chaque Président de région en janvier pour entamer ce dialogue, et il engage chacun des ministres à travailler avec les nouveaux exécutifs et les nouveaux préfets de région.
 
Les Français ont confiance dans leur service public. Ils attendent que l’État territorial se transforme pour s’adapter aux dynamiques territoriales, qu’il rationalise ses dépenses, qu’il devienne aussi plus moderne, permettant à chacune et à chacun de le contacter par mail, de déposer ses demandes en ligne, que l’État joue, enfin, pleinement son rôle. L’ensemble des services sont mobilisés pour cela. Ils seront ainsi des partenaires efficaces des nouveaux exécutifs régionaux, et de toutes les collectivités.
 

Le ministre de l’intérieur a présenté une communication relative au plan préfectures nouvelle génération.
 
Les préfectures et les sous-préfectures sont le cœur de la représentation territoriale de l’État. Pour répondre aux attentes des citoyens et faire face aux défis majeurs auxquels la Nation est confrontée, notamment en matière de sécurité, leurs missions doivent être repensées. En outre, l’exercice de ces missions doit être simplifié, pour les usagers comme pour les agents du service public.
 
S’inscrivant dans le cadre de la revue des missions réalisée par le Gouvernement, le plan "préfectures nouvelle génération" poursuit un double objectif : rendre aux Français un service de meilleure qualité et renforcer les quatre missions prioritaires des préfectures et des sous-préfectures que sont la gestion des crises, la lutte contre la fraude documentaire, l’expertise juridique et le contrôle de légalité, et enfin la coordination territoriale des politiques publiques.
 
En s’appuyant sur la généralisation du recours aux télé-procédures ou à des tiers de confiance, le plan "préfectures nouvelle génération" prévoit de réformer profondément d’ici 2017 les modalités de délivrance des titres règlementaires que sont la carte nationale d’identité, le passeport, le permis de conduire et la "carte grise". Ainsi, pour obtenir un permis de conduire ou un certificat d’immatriculation, il ne sera désormais plus nécessaire de se déplacer en préfecture. Pour ce qui concerne la carte d’identité ou le passeport, les usagers se présenteront dans les mairies équipées de dispositifs numériques de recueil des demandes. Celles-ci seront instruites par des plateformes spécialisées, ce qui permettra d’améliorer les délais de traitement tout en renforçant les moyens de lutte contre la fraude.
 
Le principe de gratuité des titres sera maintenu dans tous les cas où il s’applique déjà.
 
Cette réforme permettra de dégager des marges de manœuvre et de redéployer les effectifs des préfectures vers les quatre missions prioritaires, au service des territoires, des élus, des chefs d’entreprise, des partenaires associatifs, et au bénéfice de la sécurité des Français et du respect de la loi.
 
Cette réforme structurelle permettra également de fixer un nouveau cap au réseau préfectoral en mettant un terme à une logique purement comptable de réduction des effectifs au profit d’une adaptation à la demande d’État formulée. 
 
Enfin, elle permettra de puissamment simplifier pour les Français des démarches administratives qui sont au cœur de leur quotidien.
 
Afin d’en garantir le succès, un important dispositif de formation et d’accompagnement personnalisé, ainsi que des mesures d’amélioration de la carrière des agents des préfectures et sous-préfectures a été conçu avec les organisations représentatives du personnel : c’est grâce à l’implication des personnels que la mise en œuvre de ce plan améliorera le service public rendu aux Français.
 

Le ministre des affaires étrangères et du développement international et la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ont présenté une communication relative au bilan de la COP 21.
 
La COP 21 s’est conclue samedi 12 décembre par l’adoption, par consensus, de l’Accord de Paris. Cet accord est composé d’un préambule et de 29 articles. L’accord de Paris est un accord universel, juste, différencié, durable, dynamique, équilibré et juridiquement contraignant. Il constitue une avancée majeure dans la lutte contre les dérèglements climatiques.
 
Il fixe pour objectif de contenir la hausse des températures bien en deçà de 2°C, et de s’efforcer de la limiter à 1,5°C. Il appelle pour cela à un pic des émissions de gaz à effets de serre le plus tôt possible et à la neutralité des émissions dans la deuxième moitié du siècle.
 
Il prévoit que chaque pays mette à jour tous les 5 ans, de façon toujours plus ambitieuse, sa contribution nationale. Un bilan collectif aura également lieu tous les 5 ans afin de faire le point sur les engagements des pays. Le premier bilan aura lieu en 2023. Auparavant, la décision qui accompagne l’accord prévoit que les États se rencontrent une première fois en 2018 pour évaluer leurs progrès.
 
S’agissant des financements, l’accord met en œuvre une obligation pour les pays développés de fournir et mobiliser des financements qui devront progressivement augmenter. Il reconnaît par ailleurs que les fonds publics doivent constituer une part significative des financements consacrés au climat. La décision qui accompagne l’accord maintient jusqu’en 2025 l’engagement d’un financement de 100 milliards de dollars par an, qui servira de base à une cible financière plus ambitieuse. La nécessité de rééquilibrer les financements, notamment publics et sous forme de dons, pour l’adaptation est affirmée. L’accord mentionne aussi que certains pays en développement pourront, sur une base volontaire, devenir des donateurs pour aider les pays les plus pauvres.
 
S’agissant de la transparence, un cadre renforcé est mis en place. Il permettra de construire la confiance entre les pays, et de s’assurer de l’efficacité de l’accord. Ce cadre s’appliquera à tous, en tenant compte des capacités des pays.
 
Un mécanisme de contrôle de la mise en œuvre et de la conformité de l’accord est établi. Ses règles de procédure seront définies afin qu’il puisse être mis en œuvre dès 2020.
 
Après une cérémonie en avril 2016, l’accord sera ouvert à la ratification des États. Il entrera en vigueur après ratification par 55 pays, représentant 55 % des émissions de gaz à effet de serre. Sa mise en œuvre se traduira par la création de mécanismes de relèvement de l’ambition, de soutien financier et de vérification des soutiens et efforts entrepris.

Le succès de la COP 21, c’est aussi celui de l’agenda des solutions. De nombreuses initiatives ont été lancées dans le cadre du plan d’action Lima-Paris dont le bilan fait apparaître une mobilisation massive des acteurs non-étatiques en coopération avec les États. La décision adoptée en même temps que l’accord de Paris prévoit la poursuite du Plan d’action Lima-Paris pour continuer à mobiliser entreprises, collectivités et organisations non gouvernementales.
 
La COP 21 constitue un succès exceptionnel pour la France et sa diplomatie, dont l’implication a été appréciée et reconnue par tous les participants. L’enjeu est désormais d’accélérer les actions pré-2020, de soutenir la ratification rapide de cet accord et la négociation des décisions d’application  pour permettre son entrée en vigueur au plus tard en 2020.
 
La France y prendra toute sa part. Lors de la session finale de la COP, le Président de la République a annoncé que la France réviserait, au plus tard en 2020, ses engagements de réduction d’émissions de gaz à effet de serre ainsi que sa contribution financière, notamment pour les pays les plus vulnérables, pour l’adaptation. Il a appelé les pays volontaires à former une coalition pour aboutir à un prix du carbone.
 
Le bon déroulement de la COP 21 sur un plan logistique et son ouverture à la société civile ont été soulignés par l’ensemble des participants. Près de 90 000 visiteurs se sont rendus dans les Espaces Génération climat du 1er au 11 décembre et 70% des visiteurs de la COP 21 ont utilisé les transports en commun pour se rendre sur le site du Bourget. Dans une logique d’exemplarité, de solidarité et de développement durable, la Conférence a été certifiée ISO 20121, tous les invendus alimentaires de la COP 21 ont été redistribués à des personnes en situation précaire, et tout le mobilier utilisé durant la conférence sera donné à Emmaüs.
 
 

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et la secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification ont présenté une communication relative à l’encouragement aux indépendants.
 
Les travailleurs indépendants représentent 2,8 millions de travailleurs de l’artisanat, du commerce et des professions libérales. L’action du Gouvernement repose sur trois chantiers : améliorer la qualité du service rendu par le régime social des indépendants ; adapter leur protection sociale ; faciliter la création d’entreprises indépendantes.
 
Rétablir la confiance entre les travailleurs indépendants et le régime social des indépendants (RSI)
 
Le 15 décembre, un bilan de la feuille de route gouvernementale présentée le 25 juin sur la base du rapport des députés Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier a permis de constater que des progrès réels ont été accomplis : 
 
  • les cotisations sont ajustées au plus près des revenus, et 380 000 indépendants qui avaient trop payé en 2014 ont été remboursés six mois plus tôt, d’un montant moyen d’environ 3 000 euros ;
  • les travailleurs qui exercent simultanément une activité indépendante et une activité salariée peuvent désormais choisir sans contrainte ni démarche imposée le gestionnaire de leur couverture maladie ; 
  • 75 % des courriers ont été revus pour être plus clairs et pour qu’un seul courrier soit envoyé pour chaque événement. 90 % des appels téléphoniques concernant les cotisations ont été pris sur les 10 premiers mois de 2015 (contre 83 % en 2014) ;
  • des médiateurs de proximité sont mis en place pour réduire les litiges. 
Le Gouvernement poursuivra cette action en 2016, avec la mise en place :
 
  • d’un simulateur en ligne des cotisations lors de la déclaration de revenus ;
  • du paiement par télé-règlement ;
  • de services d’attestations et d’informations en ligne sur les droits et démarches ;
  • d’un outil garantissant le suivi des demandes, afin d’éviter aux assurés de devoir expliquer leur situation à chaque contact ;
  • de procédures de recouvrement adaptées pour privilégier les contacts par téléphone, éviter la multiplication des courriers et réduire le recours à l’huissier (80 000 notifications par huissier seront évitées);
  • de la garantie de paiement des pensions quatre mois après la demande de retraite sera mise en place en même temps que la liquidation unique en 2017.
Donner aux travailleurs indépendants une protection sociale plus juste et donnant du sens à l’effort contributif
 
Le Gouvernement a engagé une adaptation de la protection sociale des travailleurs aux mutations de cette population, marquée par une précarité accrue.
 
Depuis 2012, le Gouvernement a diminué les prélèvements sociaux pour les 70 % de travailleurs indépendants ayant les revenus les moins élevés. Cette baisse peut représenter jusqu’à 700 euros pour ceux dont le revenu annuel est inférieur à 10 000 euros par an. Le pacte de responsabilité et de solidarité a conduit à une diminution d’un milliard d’euros des cotisations sociales des travailleurs indépendants.
 
Le Gouvernement a également renforcé les droits sociaux :
  • afin d’assurer la continuité de l’entreprise en cas de maladie, un temps partiel thérapeutique est mis en place pour les travailleurs indépendants ;
  • les travailleurs indépendants valideront désormais au moins trois trimestres de retraite par an, alors que jusqu’en 2013, un travailleur indépendant faisant face à une mauvaise année pouvait ne valider qu’un seul trimestre. 
Mieux protéger les entrepreneurs tout en en ancrant l’entreprenariat individuel dans un parcours de croissance et de développement
 
Issue de la loi pour l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises du 18 juin 2014, la microentreprise remplacera le régime de l’autoentrepreneur à compter du 1er janvier 2016.
 
Les nouveaux entrepreneurs optant pour le régime de la microentreprise bénéficieront des régimes microfiscal et microsocial, c’est-à-dire que l’ensemble de leurs impôts et cotisations seront assis sur le chiffre d’affaires, et calculés mensuellement ou trimestriellement.
 
Par ailleurs, la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a rendu la résidence principale de l’entrepreneur individuel insaisissable par les créanciers de ses dettes professionnelles. Mieux sécuriser leur patrimoine personnel est une nécessité pour encourager les entrepreneurs dans leurs parcours.
 
Faciliter l’installation de l’entreprise, son démarrage, puis sa transformation lorsqu’elle rencontre le succès, dans un cadre social et fiscal rénové depuis 2012, doit permettre à l’entrepreneuriat de constituer un pilier encore plus fort de l’économie française et de faire émerger les moyennes et grandes entreprises de demain.

C’est pourquoi cet effort de simplicité, de lisibilité et d’équité se poursuivra en ce qui concerne les obligations réglementaires et formalités imposées aux entrepreneurs, ainsi que les formes juridiques d’entreprises individuelles favorisant l’amorçage puis la croissance de l’entreprise.
 
 
 

Nominations

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
 
 
Sur proposition du Premier ministre :
 
  • M. Michel JAU, préfet de la région Centre, préfet du Loiret (hors classe) est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes, à compter du 1er janvier 2016.
 
 
Sur proposition de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche :
 
  • M. Gilles PECOUT, recteur de l’académie de Nancy-Metz, est nommé recteur de la région académique Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, à compter du 1er janvier 2016 ;
  • M. Olivier DUGRIP, recteur de l’académie de Bordeaux, est nommé recteur de la région académique Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, à compter du 1er janvier 2016 ;
  • Mme Françoise MOULIN-CIVIL, rectrice de l’académie de Lyon, est nommée rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, à compter du 1er janvier 2016 ;
     
  • M. Jean-François CHANET, recteur de l’académie de Besançon, est nommé recteur de la région académique Bourgogne-Franche-Comté, à compter du 1er janvier 2016 ;
  • M. François WEIL, recteur de l’académie de Paris, est nommé recteur de la région académique Ile-de-France, à compter du 1er janvier 2016 ;
  • Mme Armande LE PELLEC MULLER, rectrice de l’académie de Montpellier, est nommée rectrice de la région académique Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, à compter du 1er janvier 2016 ;
  • M. Luc JOHANN, recteur de l’académie de Lille, est nommé recteur de la région académique Nord-Pas-de-Calais-Picardie, à compter du 1er janvier 2016 ;
  • M. Philippe-Pierre CABOURDIN, recteur de l’académie de Caen, est nommé recteur de la région académique Normandie, à compter du 1er janvier 2016 ;
  • M. Bernard BEIGNIER, recteur de l’académie d’Aix-Marseille, est nommé recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte-d’Azur, à compter du 1er janvier 2016 ;
     
  • M. Jean-Charles WATIEZ, administrateur civil hors classe, est nommé directeur général du Centre national d’enseignement à distance.
 
 
Sur proposition du ministre de la défense :
 
  • Mme Anne-Sophie AVE, administratrice civile hors classe, est nommée directrice des ressources humaines, à compter du 11 janvier 2016.
En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre,  de la marine nationale, de l’armée de l’air, du service de santé des armées et de la direction générale pour l’armement.
 
 
Sur proposition de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes :
 
  • Mme Anne-Claire AMPROU, inspectrice des affaires sociales, est nommée directrice générale adjointe de la santé, à compter du 1er janvier 2016 ;
  • M. Claude d’HARCOURT, directeur général de l'agence régionale de santé de Lorraine, est nommé directeur général de l’agence régionale de santé d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, à compter du 1er janvier 2016 ;
  • M. Michel LAFORCADE, directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine, est nommé directeur général de l’agence régionale de santé d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, à compter du 1er janvier 2016 ;
  • Mme Véronique WALLON, directrice générale de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes, et par intérim, directrice générale de l'agence régionale de santé d'Auvergne, est nommée directrice générale de l’agence régionale de santé d’Auvergne-Rhône-Alpes, à compter du 1er janvier 2016 ;
  • M. Christophe LANNELONGUE, directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne, est nommé directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, à compter du 1er janvier 2016 ;
  • Mme Monique CAVALIER, directrice générale de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées, est nommée directrice générale de l’agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, à compter du 1er janvier 2016 ;
  • M. Jean-Yves GRALL, directeur général de l'agence régionale de santé de Nord-Pas-de-Calais, est nommé directeur général de l’agence régionale de santé de Nord-Pas-de-Calais-Picardie, à compter du 1er janvier 2016 ;
  • Mme Monique RICOMES, directrice générale de l'agence régionale de santé de Basse-Normandie, est nommée directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie, à compter du 1er janvier 2016.
 
 
Sur proposition de la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :
 
  • Mme Carine CHEVRIER, inspectrice générale des affaires sociales, est nommée déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle, à compter du 5 janvier 2016.
 
 
Sur proposition du ministre de l’intérieur :
 
  • M. Stéphane FRATACCI, préfet de la région Alsace, préfet du Bas‑Rhin (hors classe), est nommé préfet de la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin (hors classe), à compter du 1er janvier 2016 ;
  • M. Pierre DARTOUT, préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), à compter du 1er janvier 2016 ;
  • M. Michel DELPUECH, préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe), est nommé préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe), à compter du 1er janvier 2016 ;
  • Mme Christiane BARRET, préfète de la région Poitou-Charentes, préfète de la Vienne (hors classe), est nommée préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or (hors classe), à compter du 1er janvier 2016 ;
  • M. Nacer MEDDAH, préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet de la Moselle (hors classe), est nommé préfet de la région Centre-Val-de-Loire, préfet du Loiret (hors classe), à compter du 1er janvier 2016 ;
  • M. Pascal MAILHOS, préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne (hors classe), est nommé préfet de la région Languedoc‑Roussillon-Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne (hors classe), à compter du 1er janvier 2016 ;
  • M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe), est nommé préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe), à compter du 1er janvier 2016 ;
  • Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Picardie, préfète de la Somme (hors classe), est nommée préfète de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime (hors classe), à compter du 1er janvier 2016 ;
  • M. Martin JAEGER, sous-préfet de Pointe-à-Pitre (classe fonctionnelle II), est nommé préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, à compter du 11 janvier 2016 ;
  • M. Pierre de BOUSQUET de FLORIAN, préfet de la région Languedoc‑Roussillon, préfet de l’Hérault (hors classe), est nommé conseiller du Gouvernement, à compter du 1er janvier 2016 ;
  • M. Jean CHARBONNIAUD, préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados (hors classe), est nommé conseiller du Gouvernement, à compter du 1er janvier 2016 ;
  • M. Philippe de MESTER est nommé préfet de la Somme, à compter du 1er janvier 2016 ;
  • M. Emmanuel BERTHIER, préfet de l’Oise, est nommé préfet de la Moselle (hors classe), à compter du 1er janvier 2016 ;
  • M. Didier MARTIN, préfet du Gard, est nommé préfet de l’Oise, à compter du 1er janvier 2016 ;
  • M. Didier LAUGA, préfet de la Drôme, comme préfet du Gard, à compter du 1er janvier 2016 ;
  • M. Eric SPITZ, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, est nommé préfet de la Drôme, à compter du 11 janvier 2016 ;
  • M. Denis CONUS, préfet de Lot-et-Garonne, est nommé préfet de la Marne, à compter du 1er janvier 2016 ;
  • Mme Patricia WILLAERT, préfète des Alpes-de-Haute-Provence, est nommée préfète de Lot-et-Garonne, à compter du 1er janvier 2016 ;
  • M. Bernard GUERIN, sous‑préfet de Brest (classe fonctionnelle II), est nommé préfet des Alpes-de-Haute-Provence, à compter du 1er janvier 2016 ;
  • M. Raphaël LE MEHAUTE, préfet, commissaire général délégué à l'égalité des territoires, directeur de la ville et de la cohésion urbaine, est nommé préfet de la Haute‑Vienne, à compter du 1er janvier 2016 ;
  • Mme Marie-Christine DOKHELAR, préfète du Cher, est nommée préfète de la Vienne, à compter du 1er janvier 2016 ;
  • Mme Nathalie COLIN, directrice des ressources humaines à l'administration centrale du ministère de l’intérieur, est nommée préfète du Cher, à compter du 1er janvier 2016 ;
  • Mme Danièle POLVE-MONTMASSON, préfète de la Manche, est nommée préfète du Puy-de-Dôme, à compter du 1er janvier 2016 ;
  • M. Jacques WITKOWSKI, préfet, est nommé préfet de la Manche, à compter du 1er janvier 2016 ;
  • M. Pierre POUESSEL, préfet, directeur de l’administration à la direction générale de la sécurité extérieure, est nommé préfet de l'Hérault (hors classe), à compter du 1er janvier 2016 ;
  • M. Laurent FISCUS, préfet, secrétaire général pour les affaires régionales d’Ile-de-France, est nommé préfet du Calvados, à compter du 1er janvier 2016 ;
  • M. Yannick IMBERT, administrateur général, directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, est nommé préfet, secrétaire général pour les affaires régionales d’Ile-de-France, à compter du 1er janvier 2016 ;
  • Mme Fadela BENRABIA est nommée préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, à compter du 1er janvier 2016 ;
  • M. Pierre BESNARD, préfet des Hautes-Alpes, est nommé préfet de Tarn‑et‑Garonne, à compter du 1er janvier 2016 ;
  • M. Philippe COURT, ingénieur en chef des ponts-et-chaussées, est nommé préfet des Hautes-Alpes, à compter du 1er janvier 2016 ;
     
  • M. Raphaël BARTOLT, préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs (hors classe), est nommé préfet du Doubs, à compter du 1er janvier 2016 ;
  • M. Pascal BOLOT, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet de la Moselle, est nommé préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, à compter du 1er janvier 2016 ;
  • Mme Brigitte FRENAIS-CHAMAILLARD, administratrice générale, est nommée préfète chargée d’une mission de service public relevant du Gouvernement, à compter du 11 janvier 2016 ;
  • M. Eric DELZANT, préfet de la région Bourgogne, préfet de Côte-d'Or (hors classe), est nommé président du conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation (CSATE), à compter du 1er janvier 2016 ;
  • M. Amaury de SAINT-QUENTIN, directeur général de l’agence régionale de santé de Haute-Normandie, est nommé membre au conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation (CSATE), à compter du 1er janvier 2016.
 
 
 
 
 
 
 

Conseil des ministres

Pour recevoir les comptes rendus du Conseil des ministres,
rien de plus simple, il vous suffit de vous abonner.

S'abonner