Compte rendu du Conseil des ministres du 2 décembre 2015

Projets de loi

La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d’inscription et de discipline des mandataires judiciaires.
 
L'ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de l’article 20 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, a fusionné ces deux commissions dont la composition était quasiment identique et qui disposaient de compétences similaires à l’égard de deux professions distinctes d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, mais dont les statuts et le champ d’intervention étaient très proches.
 

La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées.
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de l’article 23 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, et issue des travaux du conseil de la simplification pour les entreprises, a pour objet de diminuer le nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées pour le faire passer de sept à deux. En alignant le régime qui leur est applicable sur la règle de droit commun prévue à l’article 1832 du code civil, cette mesure constitue une véritable simplification attendue par les praticiens.
 
Par ailleurs, cette mesure favorise l'attractivité des sociétés anonymes, notamment pour les petites et moyennes entreprises et les structures familiales en évitant le recours à l’actionnariat de complaisance, et contribue à accroître la compétitivité de la France qui restait le seul pays d'Europe à avoir maintenu la règle des sept actionnaires.
 

Le ministre de l’intérieur a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1241 du 7 octobre 2015 relative à la communication dématérialisée des décisions de minoration du solde de points affecté au permis de conduire.
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de l’article 15 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, répond à l’objectif de simplification administrative fixé par le Président de la République. Elle a fait écho aux observations des parlementaires exprimées dans le cadre de l’examen des derniers projets de loi de finances sur le coût total des lettres relatives au permis à points adressées par courrier simple aux conducteurs, d’un montant total de plus de 13 M€ par an.
 
L’usager aura la faculté, et non l’obligation, de demander à ne plus recevoir ses lettres de retrait et de restitution de points que par voie dématérialisée. Pour ce faire, il demandera l’ouverture d’un compte personnel sur un site internet dédié et sécurisé, hébergé sur le site de la sécurité routière du ministère de l’intérieur.
 
L’envoi de courriers (lettre recommandée avec accusé réception) demeurera pour les informations les plus sensibles, comme le solde de points nul ou l’injonction pour les titulaires du permis de conduire en période probatoire de faire un stage de sensibilisation.
 
L’accès au solde de points peut d’ores et déjà se faire via France Connect pour les permis délivrés après le 1er janvier 2014, avec un objectif de déploiement complet pour l’ensemble des permis à l’automne 2016.
 
 
 
 
 

Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants.
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a permis de transposer les mesures de niveau législative de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil.
 

Ordonnances

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté une ordonnance portant suppression du contrat d’accès à l’emploi et du contrat d’insertion par l’activité, et extension et adaptation du contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint‑Pierre‑et-Miquelon.
 
L’ordonnance vise à permettre l’application du droit commun des contrats aidés pour le secteur marchand, à compter du 1er janvier 2016, dans les départements et collectivités d’outre-mer.
 
Il s’agit de parachever la clarification et la mise en cohérence des dispositifs de contrats aidés, engagée en 2008 avec la création du contrat unique d’insertion (CUI). La déclinaison du CUI dans le secteur non-marchand avait été appliquée sur l’ensemble du territoire. Sa déclinaison dans le secteur marchand, le contrat initiative emploi (CIE), n’avait en revanche pas été étendue à l’outre-mer (à l’exception de Mayotte).
 
Le remplacement du contrat d’accès à l’emploi (CAE-DOM), actuel volet marchand des contrats aidés en outre-mer, par le contrat initiative-emploi (CUI-CIE), permet de simplifier l’architecture des contrats aidés et d’en améliorer le pilotage et le suivi. Il répond aux attentes des acteurs locaux qui veulent disposer d’un cadre d’action des politiques de l’emploi plus fonctionnel, plus attractif et plus efficace, dans des zones affectées par un taux de chômage élevé. Les caractéristiques financières du CIE sont en effet plus favorables que celles du CAE-DOM, actuellement très peu mobilisé par les employeurs ultramarins, alors que les besoins en insertion sont particulièrement importants. Le cadre juridique du CUI-CIE permettra en outre aux départements d’outre-mer de bénéficier d’une enveloppe de « CIE starter ». Ce dispositif, annoncé lors du Comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté du 6 mars 2015, est spécifiquement destiné aux jeunes de moins de 30 ans en difficulté d’insertion et résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
 
L’ordonnance prévoit une adaptation du CUI-CIE aux spécificités de l’outre-mer, en maintenant la prise en charge par l'Etat de frais de formation quand le contrat associe une activité professionnelle et le bénéfice d'une formation, liée à cette activité et dispensée pendant le temps de travail. Cette disposition spécifique a pour objectif de répondre au besoin important en actions de mises à niveau et d’alphabétisation dans les territoires d’outre-mer pour les personnes éloignées de l’emploi.

Par ailleurs, l’ordonnance prend acte de la suppression du contrat d’insertion par l’activité (CIA), autre dispositif spécifique aux départements d’outre-mer éteint depuis 2012.

Le secrétaire d’Etat chargé du budget a présenté une ordonnance portant transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé.
 
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, a pour objet de renforcer la transparence de l’information financière périodique et les obligations de déclaration relatives aux franchissements de seuils de détention de titres financiers.
 
Elle précise notamment la définition de la notion d’émetteur de titres financiers et le champ des titres financiers soumis à l’obligation de déclaration de franchissement de seuils de détention, désormais étendue aux instruments à règlement en espèce. Elle renforce les sanctions administratives et prévoit leur publication obligatoire en cas de manquement à ces obligations de déclaration et de publication de l’information financière.
 

Décret

Le secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche a présenté un décret relatif au service de santé des gens de mer.
 
Ce décret, pris sur le fondement du 1°) du I de l’article 23 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, précise l’organisation du service de santé des gens de mer.
 
Ce service est chargé de vérifier l’aptitude médicale à la navigation des gens de mer et de veiller à la préservation de la santé au travail des marins. Il est composé d’un service central, placé auprès de la direction des affaires maritimes, et de services interrégionaux placés auprès de chacune des directions interrégionales de la mer.
 
 

Communications

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté une communication relative à la situation de l’emploi.
 
Le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en catégorie A, c’est-à-dire sans aucune activité dans le mois, a augmenté de 42 000 par rapport au mois de septembre, soit + 1,2 %. L’augmentation provient en partie de personnes déjà inscrites à Pôle emploi et qui exerçaient le mois dernier une activité réduite (catégories B et C). Au total, le nombre d’inscrits en catégories A, B et C augmente de 13 100 sur un mois, soit + 0,2 %.
 
Ces chiffres ne sont pas satisfaisants. Ils doivent néanmoins être interprétés avec prudence car les résultats de ces derniers mois connaissent de fortes variations. Depuis le début de l’année, la progression du nombre de demandeurs d’emploi sans activité reste très inférieure à celle observée en 2014. Par ailleurs, l’efficacité de la politique du Gouvernement en faveur des jeunes se confirme : depuis le début de l’année, le nombre de jeunes demandeurs d’emploi a diminué de 19 300.
 
La reprise de l’économie est engagée (+ 0,3 % de croissance et 14 900 créations nettes d’emplois au troisième trimestre) mais elle est encore insuffisante pour se traduire par une diminution durable du nombre de demandeurs d’emploi compte tenu de la hausse de la population active.
 
Le Gouvernement poursuit ses efforts de soutien à la croissance tout en renforçant l’accompagnement des demandeurs d’emploi. Le plan 150 000 formations prioritaires, la relance de l’alternance, la mobilisation du Gouvernement avec les régions et les partenaires sociaux ont un objectif clair : ne laisser aucune opportunité d’emploi sans réponse, préparer l’avenir en formant aux métiers de demain, aider chaque entreprise à se développer.
 
 

Le ministre de l’intérieur a présenté une communication relative à la mise en œuvre de l’état d’urgence.
 
Fondé sur la loi du 3 avril 1955, l’état d’urgence a été déclaré sur le territoire métropolitain de la République à compter du 14 novembre 2015, alors même que les attentats meurtriers de Saint-Denis et de Paris continuaient de mobiliser l’action des forces de police. L’état d’urgence a été étendu, à compter du 19 novembre 2015 aux collectivités d’outre-mer, à l’exception des territoires du Pacifique et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Il a été prorogé pour trois mois, à compter du 26 novembre 2015, par la loi du 20 novembre 2015 qui a également permis de préciser le cadre législatif originel adopté antérieurement à la Constitution de la Vème République. La loi a également introduit un contrôle parlementaire des mesures mises en œuvre à cette occasion.
 
Ces mesures ont été décidées dans un contexte de menace terroriste élevée, et alors même que la France s’apprêtait à accueillir, à compter du 29 novembre,  sur le site du Bourget, de très nombreuses délégations étrangères à l’occasion de la Conférence internationale sur les changements climatiques. Parallèlement et dans la perspective de la sécurisation de la COP 21, le rétablissement du contrôle aux frontières pour la période du 13 novembre au 13 décembre 2015, décidé antérieurement à la déclaration de l’état d’urgence, a été particulièrement renforcé.
 
En application de l’état d’urgence, les autorités administratives sont autorisées à prononcer des mesures particulières de nature à prévenir des troubles graves à l’ordre et à la sécurité publics.
 
Il en est ainsi des interdictions de manifester, décidées pour  ne pas détourner les forces de sécurité intérieure de leurs missions prioritaires de sécurisation générale (Vigipirate), de contrôle des frontières et de protection de la COP 21. Ces interdictions ont été prononcées pour des durées et dans des espaces limités : l’Ile-de-France, jusqu’au 30 novembre à minuit, interdiction prorogée jusqu’au 13 décembre à minuit pour les seuls secteurs du Bourget et, à Paris, dans les secteurs des Champs Elysées, de la Concorde et du Grand-Palais. Les interdictions édictées hors de l’Ile-de-France ont été limitées à la période du 28 au 30 novembre.
 
Dans le même esprit, et en plein accord avec la ligue professionnelle et la fédération française de football, les déplacements de supporters ont été interdits par le ministre de l’intérieur jusqu’au terme de la Conférence pour éviter une mobilisation des forces mobiles, incompatible avec leurs missions prioritaires.

Par ailleurs, au 30 novembre 2015, 2 029 perquisitions administratives ont été effectuées en application de décisions préfectorales. 73 % d’entre elles concernent directement des individus en lien avec la mouvance islamiste radicale, et 25 % des personnes en lien avec des phénomènes de délinquance ou de criminalité. Ces perquisitions sont effectuées en présence d’un officier de police judiciaire. Le procureur de la République en est informé sans délai et est destinataire d’un compte-rendu. 320 armes illégalement détenues ont été découvertes, dont 139 armes longues et 31 armes de guerre. 219 personnes ont été placées en garde à vues à l’occasion de ces opérations.
 
286 mesures d’assignations à résidence ont été prononcées à l’égard d’individus suivis par les services de renseignements, essentiellement pour des activités en lien avec la mouvance islamiste radicale. 26 assignations limitées à la durée de la COP 21 concernent des personnes connues des services de police pour leur participation à des manifestations violentes ayant troublé gravement l’ordre public.
 
Bien qu’il n’ait pas été originellement rétabli du fait des attentats du 13 novembre, mais décidé antérieurement pour la sécurisation de la COP 21, le contrôle aux frontières a été considérablement renforcé dès la déclaration l’état d’urgence. Tous les points de passage autorisés font l’objet d’un contrôle particulièrement renforcé. A ce jour, 1 489 personnes ont été refoulées aux frontières comme présentant un risque pour la sécurité et l’ordre publics. Les autorités françaises notifieront dans les tout prochains jours aux institutions européennes la poursuite du rétablissement du contrôle aux frontières, motivé par la menace grave pour la sécurité de la France, jusqu’à la fin de l’état d’urgence.
 
A ce jour, deux recours en référé ont été introduits contre des arrêtés préfectoraux relatifs à l’interdiction de manifester et quatorze contre des décisions ministérielles d’assignations à résidence. Tous ont été rejetés, à l’exception de l’un d’entre eux qui n’   a pas encore été jugé.
 
 Pour l’ensemble de ces mesures liées à l’état d’urgence, des instructions ont été données aux préfets, en précisant le cadre et les modalités, en particulier pour les perquisitions administratives.
 
Les modalités du contrôle parlementaire, légitimement exigeant, ont été définies en plein accord avec les présidents des commissions des lois de l’Assemblée Nationale et du Sénat. Les états statistiques des mesures administratives prises dans ce contexte leur sont adressés quotidiennement, ainsi qu’au comité de suivi de l’état d’urgence créé au sein de la commission des lois du Sénat.
 
De même, toutes les demandes d’informations relatives à des situations individuelles sont transmises sans délai. 
 

La ministre de la culture et de la communication a présenté une communication relative aux aides à la presse.
 
L’attentat contre « Charlie Hebdo » a été l’occasion douloureuse de rappeler l’attachement de la Nation toute entière à la liberté et au pluralisme de l’information. Pour mieux protéger l’un et l’autre, le Gouvernement a décidé de poursuivre sa réforme des aides à la presse en ciblant mieux l’aide postale vers les titres qui participent du débat démocratique et en apportant son soutien à l’innovation et à l’émergence de nouveaux médias.
 
Tout d’abord, comme le Président de la République l’a annoncé au début de l’année, le Gouvernement a décidé d’étendre l’aide aux quotidiens les plus fragiles à tous les périodiques d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires. Dotée de 4 M€ en 2016, cette extension va permettre à de nombreux titres qui participent de la conversation nationale d’affronter les difficultés qu’ils traversent. Cette aide publique ne pourra être versée aux titres condamnés pénalement  pour incitation à la haine, à la discrimination ou à la violence au cours des cinq dernières années.
 
Ensuite, la politique gouvernementale vise à réorienter les aides postales vers les titres de presse contribuant au débat citoyen, au savoir et à la connaissance.
 
A la suite de la mission confiée à Emmanuel Giannesini, conseiller maître à la Cour des Comptes, et des travaux conduits par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), le Gouvernement a ainsi décidé que les tarifs de La Poste pour la période 2017/2022 n’augmenteraient pas au-delà de l’inflation pour les titres à faibles ressources publicitaires, qu’ils augmenteraient – hors inflation - de 1 % pour la presse d’information politique et générale, de 3 % pour la presse de la connaissance et du savoir et de 5 % enfin pour la presse de loisirs et de divertissements.
 
Durant l’année 2016, qui sera nécessaire à la reclassification des titres entre ces différentes catégories, la Poste appliquera une augmentation hors inflation de 0 % pour les titres à faibles ressources publicitaires, 1 % pour la presse d’information politique et générale et de 3 % pour les autres titres.
 
Parallèlement à cette redéfinition des aides indirectes, le Gouvernement réaffirme ses priorités en faveur de l’innovation numérique, de l’émergence et de l’incubation de nouveaux médias pour mieux accompagner la presse française qui invente et qui innove.
 
Un plan de soutien aux marchands de journaux, qui connaissent de graves difficultés, sera aussi présenté.

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