Compte rendu du Conseil des ministres du 5 novembre 2015

Projets de loi

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et le secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l’article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire.
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier parachève le chantier législatif de la réforme du système de transport ferroviaire engagée par la loi du 4 août 2014, qui a permis la création, en juillet 2015, du nouveau groupe public ferroviaire constitué d’un établissement public de tête (la nouvelle SNCF) et de deux établissements publics opérationnels : le gestionnaire d’infrastructure (SNCF Réseau) et l’exploitant ferroviaire (SNCF Mobilités).
 
L’ordonnance a mis en cohérence les dispositions législatives existantes avec les modifications apportées par la loi et a abrogé celles qui sont devenues sans objet. Elle a également permis de compléter la transposition d’une directive européenne en étendant les règles d’accès équitable, non discriminatoire et transparent au réseau ferroviaire à tous les gestionnaires d’infrastructure intervenant aux côtés de SNCF Réseau et en améliorant les conditions d’accès aux installations de service, telles que les gares de voyageurs ou les terminaux de transport combiné.
 

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs.
 
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de l’article 1er de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, met en œuvre la proposition n° 47 du Conseil de la simplification : le seuil maximal d’effectifs permettant aux entreprises de recourir au Titre emploi service entreprise (TESE) est porté de 10 à 20 salariés. L’ordonnance clarifie également le cadre juridique applicable aux autres titres simplifiés et aux guichets uniques de déclaration des cotisations et contributions sociales en procédant à diverses simplifications pour les utilisateurs ou pour l’administration. Elle apporte enfin des améliorations ponctuelles au dispositif de la déclaration sociale nominative (DSN).
 

Décrets

Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a présenté un décret modifiant le code de la propriété intellectuelle et les décrets n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) et n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptation prévues au II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique).
 
Ce décret clarifie les conditions de formation d’une décision implicite en cas de silence de l’administration pour l’ensemble des demandes relatives aux titres de propriété industrielle, en les introduisant dans le corps des dispositions réglementaires du code de la propriété intellectuelle. Pour les demandes pouvant donner lieu à des procédures contradictoires entre le demandeur et l’Institut national de la propriété industrielle, le décret prévoit l’interruption du délai de formation d’une décision implicite le temps de leur réalisation.
 
Le décret améliore ainsi globalement l’intelligibilité du droit pour les usagers et professionnels de la propriété industrielle, en précisant, pour chacune des procédures applicables, l’interprétation du silence de l’administration.
 

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique a présenté un décret modifiant le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l’École nationale d’administration.
 
Le décret, qui entre en vigueur le 1er janvier 2016, réforme le dispositif de la mobilité statutaire qui est imposée aux fonctionnaires appartenant à des corps recrutés par la voie de l’Ecole nationale d’administration pour accéder aux emplois supérieurs de direction de l’Etat, en administration centrale comme en services déconcentrés.
 
Le projet restaure les conditions d’une réelle mobilité, qui avaient été très assouplies en 2008 et conduisaient à des affectations dans le même univers professionnel, au détriment des parcours interministériels.
 
Pour être reconnu au titre de la mobilité statutaire, le changement d’affectation devra permettre au cadre supérieur d’exercer des responsabilités dans un environnement professionnel nouveau, différent de celui dans lequel il a été initialement nommé à la sortie de l’Ecole nationale d’administration. Il pourra ainsi être exercé notamment au sein d’un service déconcentré du ministère d’appartenance de l’agent ou d’un autre ministère, d’un établissement public de l’Etat, d’une autorité administrative indépendante ou d’une collectivité territoriale. S’il s’exerce en administration centrale, il devra conduire à un changement de périmètre ministériel.
 
Le projet étend enfin l’obligation de mobilité statutaire aux administrateurs du Conseil économique, social et environnemental.
 

La ministre des outre-mer a présenté un décret relatif à la coopération régionale outre-mer.
 
Les instruments juridiques de cette coopération régionale existent désormais. Pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte, un fonds de coopération régionale concourt aux actions de coopération économique, sociale et culturelle menées avec les pays relevant de leur environnement régional respectif. Ce fonds est géré par un comité de gestion associant les représentants de l’Etat et des collectivités, et par une instance de concertation et de coordination des politiques publiques, dénommée « conférence de la politique régionale », l’une pour la zone Antilles-Guyane et l’autre pour la zone Océan Indien.
 
Le décret, qui tire les conséquences des récentes évolutions statutaires de plusieurs collectivités, actualise en particulier la composition des comités de gestion des fonds de coopération régionale et celle de la conférence de la coopération régionale Antilles-Guyane qui intègre désormais des représentants de chacune des collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
 
Avec ce décret, Mayotte prend par ailleurs toute sa place au sein des fonds de coopération régionale et de ses comités de gestion.
 

La secrétaire d’Etat chargée de la réforme de l’Etat et de la simplification a présenté des décrets fixant les exceptions au principe « le silence de l’administration vaut acceptation » dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics et dans les organismes chargés d’une mission de service public.
 
Dans le cadre du « choc de simplification » lancé en mars 2013, le Président de la République a souhaité renverser le principe selon lequel le silence de l’administration vaut rejet : la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens a prévu que le silence gardé pendant deux mois sur une demande vaut acceptation (SVA).
 
Cette réforme constitue une avancée majeure pour les particuliers et les entreprises, dans leur relation avec l’administration, permettant d’encadrer les délais de réponses de l’administration et d’améliorer la vie quotidienne des Français tout en préservant la qualité du service public.
 
Entrée en vigueur le 12 novembre 2014 pour les administrations de l’Etat, cette réforme est étendue, à compter du 12 novembre 2015 aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, aux organismes de sécurité sociale et aux organismes en charge d’un service public administratif.
 
Comme pour les administrations de l’Etat, la mise en œuvre de cette réforme a nécessité une revue exhaustive de l’ensemble des procédures administratives prévues par des textes législatifs ou réglementaires.
 
Hors exceptions pour lesquelles le législateur a veillé à définir les procédures qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas relever de la règle du « silence vaut acception », ce sont 260 procédures qui relèveront du principe « silence vaut acceptation » à compter du 12 novembre 2015, soit un peu plus de 70 % des procédures éligibles.
 
Ce principe s’appliquera par exemple à l’octroi de l’allocation personnalisée d’autonomie ou aux conditions d’accueil des enfants par les assistants maternels, ou, en matière de sécurité sociale, l’aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé.
 
Par ailleurs, le domaine associatif est également soumis à ce principe à travers, entre autres, les demandes d’agrément de volontariat associatif et les demandes d’agrément pour les associations souhaitant accueillir des jeunes en service civique.
 
Enfin, parmi les autres organismes chargés d’un service public administratif, les ordres professionnels et les fédérations sportives sont aussi soumis à ce nouveau principe pour une partie importante de leurs prérogatives. Ainsi, pour les dix millions de licenciés dans les clubs sportifs, une demande de licence sera accordée automatiquement en cas d’absence de réponse de la part de la fédération concernée à l’expiration du délai de 2 mois.
 

Communications

Le ministre de la défense et le secrétaire d’Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire ont présenté une communication relative aux commémorations du centenaire de la première guerre mondiale en 2016.
 
En 2016, la France entrera dans l’acte II de ce Centenaire et commémorera deux des plus grandes batailles du conflit : Verdun et la Somme. Cent ans après, la France rendra un hommage solennel aux combattants français et à ceux de tous les pays belligérants venus combattre sur le sol français durant ces terribles batailles.
 
Le centenaire de la bataille de Verdun sera placé sous le signe de l’avenir, de la jeunesse et de la paix. Il s’ouvrira le 21 février, cent ans après le déclenchement de la bataille, par l’ouverture au public du mémorial de Verdun rénové. Il durera 300 jours et sera rythmé par de nombreuses manifestations populaires en Meuse et dans toute la France. Une grande cérémonie internationale, à laquelle le Président de la République a invité la chancelière de la République fédérale d’Allemagne, réunissant plus de 4 000 jeunes allemands et français, aura lieu le 29 mai à Douaumont. Le même jour, dans toutes les communes de France, les maires seront invités à commémorer le souvenir de cette bataille.
 
Le cycle commémoratif de la bataille de la Somme sera le deuxième temps fort mémoriel de l’année 2016. La France accueillera les nations du Commonwealth, qui viendront commémorer leur participation aux combats meurtriers de 1916. Lancé le 25 avril 2016, jour de « l’Anzac Day », ce cycle se traduira par d’importantes cérémonies internationales et de nombreuses manifestations culturelles. Le 1er juillet 2016, la France et le Royaume-Uni organiseront conjointement une cérémonie franco-britannique au mémorial de Thiepval. Dix mille invités en provenance des cinq continents rendront hommage aux morts de la bataille, en présence des hautes autorités des nations du Commonwealth, de la France et de l’Allemagne.
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Le secrétaire d’Etat chargé des relations avec le Parlement a présenté un point sur l’application des lois.
 
Le taux d’application des lois a connu une nouvelle progression au mois d’octobre, pour atteindre 82 %, tandis que celui des ordonnances s’élève à 88 %. Le taux global d’application des lois s’établit donc à 83 % au 31 octobre 2015.
 
Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour conforter ses résultats en matière d’application des lois dans les mois à venir.
 

Nominations

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
 
 
 
Sur proposition du Premier ministre :
 
  • Sont nommées membres du Conseil économique, social et environnemental, au titre des personnalités qualifiées choisies :
 
- en raison de leur expérience dans le domaine économique :
 
M. Frédéric BOCCARA
Mme Sylvie BRUNET
M. Jean-Marie CAMBACERES
Mme Nathalie COLLIN
M. Nacer KETTANE
Mme Marie-Béatrice LEVAUX
M. Jean-François PILLIARD
Mme Sophie THIERY
M. Benoît THIEULIN
Mme Nicole VERDIER- NAVES

 
 
- en raison de leur expérience dans le domaine social, culturel, sportif ou scientifique, dans le secteur du logement social ou en raison de leur action en faveur des personnes handicapées ou des personnes retraitées :
 
M. Bernard AMSALEM
M. Jacky BONTEMS
Mme Sylvie CASTAIGNE
M. Antoine DULIN
M. Jean-Jacques ELEDJAM
Mme Claire GIBAULT
Mme Marie-Aleth GRARD
M. Jean GROSSET
M. Philippe GUGLIELMI
Mme Muriel HURTIS
M. Daniel KELLER
Mme Cindy LEONI
Mme Françoise RUDETZKI
Mme Véronique SEHIER
M. Régis WARGNIER


- en raison de leur compétence en matière d’environnement et de développement durable :
 
Mme Isabelle AUTISSIER
Mme Nadia BELLAOUI
M. Jean-Luc BENNAHMIAS
Mme Cécile CLAVEIROLE
M. Jean-Paul DELEVOYE
Mme Samira DJOUADI
M. Guillaume DUVAL
Mme Stéphanie GOUJON
Mme Annabelle JAEGER
M. Jean-Louis JOSEPH
M. Jean JOUZEL
Mme Sandra LAGUMINA
Mme Laure LECHATELLIER
M. Patrick MOLINOZ
M. Octave TOGNA

 
 
  • M. Mattias GUYOMAR, conseiller d’Etat, est nommé membre de la Cour de disciplinaire budgétaire et financière.
 
 
 
Sur proposition de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie :
 
- M. Serge BOSSINI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur de la recherche et de l’innovation au commissariat général au développement durable.
 
 
 
Sur proposition du ministre des finances et des comptes publics :
 

- M. Christian NOYER est nommé gouverneur honoraire de la Banque de France.
 
 
 
 

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