Compte rendu du Conseil des ministres du 28 octobre 2015

Projets de loi

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a présenté les projets de loi ratifiant les ordonnances n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels et n° 2015-950 du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration des mutuelles.
 
Les ordonnances qu’il s’agit de ratifier ont été prises en application du II de l’article 74 et des I et II de l’article 76 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 relative à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
 
De manière à garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités, elles définissent les règles de désignation et de nomination des membres :
 
  • des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes : ces règles visent à garantir que l’écart entre le nombre de femmes et d’hommes au sein des membres du ou des collèges de l’autorité ne soit pas supérieur à un ;
     
  • des ordres professionnels : ces règles permettent de promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes selon diverses modalités, en fonction de la proportion des femmes et des hommes observée au sein de chaque ordre et des règles d’organisation et de composition propres aux différents conseils ordinaux ;
     
  • des conseils d’administration des mutuelles : ces règles visent à garantir que la proportion des administrateurs de chaque sexe ne puisse être inférieure à 40 %. Toutefois, une dérogation est prévue lorsque la proportion de membres participants d’un des deux sexes est inférieure à 25 %.
 

Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
 
Cette ordonnance, prise en application de l’article 15 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, a pour objet de transposer en droit national la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
 
Conformément à l’engagement du Gouvernement, cette ordonnance a été élaborée à l’issue d’une large concertation auprès de l’ensemble des acteurs concernés. Elle a été rédigée sur la base du travail de concertation du Comité de pilotage présidé par M. Christophe Caresche, député de Paris, réunissant des représentants d’associations nationales agréées de consommateurs et des représentants d’organisations professionnelles.
 
Elle a pour objet de faciliter, pour les consommateurs, le recours à des modes de résolution amiable des litiges les opposant à des professionnels et résultant de l’exécution ou de l’inexécution, totale ou partielle, de contrats de vente de marchandises ou de fourniture de prestations de services. Il s’agit ainsi de permettre aux consommateurs de faire valoir leurs droits sans pour autant recourir à des procédures judiciaires individuelles qui peuvent se révéler parfois longues et coûteuses.
 
Le dispositif proposé répond aux quatre objectifs principaux de la directive.
 
1. La couverture par des mécanismes de médiation de tous les secteurs professionnels 

La couverture effective passe par la généralisation et la rationalisation des mécanismes de médiation. Cela permettra le recours à des processus de médiation dans tous les secteurs professionnels et garantira la lisibilité des dispositifs existants tout en offrant au consommateur un large éventail de médiations (médiation publique, médiation sectorielle, médiation d’entreprise et médiation proposée par tout autre médiateur de la consommation).
 
2. La détermination de critères de qualité et d’indépendance pour les médiateurs de la consommation et les procédures mises en œuvre 

Les médiateurs de la consommation doivent accomplir leur mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité dans le cadre de procédures aisément accessibles, gratuites, transparentes, efficaces et équitables. Des exigences additionnelles de qualité sont prévues s’agissant des médiateurs d’entreprise afin de garantir leur indépendance et leur impartialité.
 
3. Le contrôle et l’évaluation des médiateurs de la consommation 

Le contrôle et l’évaluation des médiateurs de la consommation passe par la création, auprès du ministre chargé de l’économie, d’une Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation ayant pour mission d’établir la liste des médiateurs de la consommation répondant aux conditions précitées, de les notifier à la Commission européenne et d’évaluer leur activité dans le temps. Elle aura, par ailleurs, le pouvoir de retirer de la liste des médiateurs ceux qui ne répondent plus aux critères de qualité précités.
 
4. L’information donnée par les professionnels aux consommateurs sur la médiation 

Enfin, les professionnels informeront les consommateurs, de façon claire et accessible, sur les coordonnées du médiateur dont ils relèvent.
 
Un an après la mise en place d’une action de groupe permettant la réparation des préjudices économiques subis par des consommateurs résultant de pratiques abusives de marché, la généralisation de la médiation de la consommation dans un cadre juridique adapté contribue à renforcer l’effectivité du droit, et la confiance des consommateurs dans l’économie.
 

Communications

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté une communication relative à la situation de l’emploi.
 
Le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en catégorie A, c’est-à-dire sans aucune activité dans le mois, a diminué de 23 800 au mois de septembre par rapport au mois d’août, soit - 0,7 %. La tendance est donc orientée à la baisse puisque pour la première fois depuis début 2011, le nombre de demandeurs d’emploi en catégorie A a reculé sur 4 mois.
 
L’amélioration est particulièrement marquée pour les jeunes : le nombre de demandeurs d’emploi de moins de 25 ans inscrits en catégorie A recule de 14 000 en septembre (- 2,6 %). La tendance est claire : il s’agit du quatrième mois consécutif de baisse, ce qui porte à 24 700 le recul du nombre de jeunes inscrits depuis fin mai. Cela prouve l’efficacité de nos dispositifs en faveur de l’emploi des jeunes (emplois d’avenir, garantie jeunes, contrats de génération, relance de l’apprentissage).
 
Cette évolution concrétise l’amélioration progressive de la conjoncture économique observée ces derniers mois (hausse des créations d’emploi, nette amélioration du climat des affaires), portée par les réformes que nous avons mises en œuvre (Pacte de responsabilité et de solidarité, plan "Tout pour l’emploi").
 
A l’issue de la conférence sociale du 19 octobre dernier, le Gouvernement a notamment annoncé un effort supplémentaire en faveur des demandeurs d’emploi : 150 000 formations prioritaires pour les métiers en tension et les secteurs d’avenir, l’extension de la garantie jeunes en 2016 à tous les territoires volontaires et le déploiement du plan de lutte contre le chômage de longue durée, en particulier en direction des seniors.
 
Le mouvement de réforme engagé par le Gouvernement va se poursuivre, avec notamment les projets de loi en préparation sur le travail et les nouvelles opportunités économiques.

La ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité a présenté une communication relative aux perspectives du secteur du logement et de la construction.
 
La construction de logements est un impératif social, pour loger tous les Français, et un impératif économique, pour créer des emplois dans le bâtiment et au-delà.
 
La politique menée depuis trois ans par le Gouvernement en faveur du logement porte ses fruits et se traduit depuis la fin 2014 par une amélioration sensible des ventes de logements neufs et par l’amorce d’une reprise dans l’activité de la construction.
 
Les ventes de logements neufs ont augmenté de + 23 % au deuxième trimestre 2015 par rapport au deuxième trimestre 2014. Cette hausse est principalement liée au dispositif d’investissement locatif mis en place en janvier 2015 : les ventes de logements destinés à être mis en location ont augmenté de 66 % au 1er semestre par rapport à l’année précédente. Cette hausse commence à se traduire sur les permis de construire, qui augmentent sensiblement ces derniers mois (+ 4,3 % au troisième trimestre 2015 par rapport au trimestre précédent). Les mises en chantier se sont quant à elles stabilisées et entament une légère reprise (+ 0,5 % au troisième trimestre 2015 par rapport au trimestre précédent).
 
Le Gouvernement a également mis en place des mesures importantes pour faire baisser les coûts de construction, avec la simplification des normes et la mise à disposition du foncier.
 
Enfin, pour obtenir des effets plus rapides sur l’activité et sur l’emploi, le Gouvernement poursuit son action pour accélérer la délivrance des permis de construire et la mise en chantier des opérations, pour faciliter les projets d’aménagement et de construction, et pour limiter les recours contentieux abusifs qui bloquent les programmes de construction.
 

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports a présenté une communication relative au service civique.
 
Le développement du service civique est une priorité de la politique du Gouvernement en direction des jeunes. L’objectif fixé par le Président de la République est connu : permettre à tout jeune en faisant la demande de s’engager en service civique. Dès la fin de cette année, ils seront 70 000 à pouvoir le faire.
 
Pour atteindre cet objectif, la mobilisation de l’ensemble du Gouvernement, pilotée par le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, des collectivités territoriales et des associations en faveur du service civique est totale. Elle accompagne le programme de développement conduit par l’Agence du service civique, présidée par M. François Chérèque.
 
Au 22 octobre, 50 886 postes ont déjà été attribués ou sont en cours d’instruction pour l’année 2015, soit près de 72,6 % de l’objectif de l’année.
 
La création des 19 000 postes encore à attribuer et l’accueil des jeunes dans ces missions nécessitent :
 
  • La mobilisation des ministères 
Les ministères s’engagent sur des objectifs quantitatifs et s’assurent, pour ceux qui ont d’ores et déjà lancé leurs grands programmes, de l’atteinte des objectifs qui y sont assignés.
 
Au mois de novembre, deux grands programmes supplémentaires seront lancés : avec le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, pour une création de 5 000 nouvelles missions dès cette année et de 37 000 missions d’ici la rentrée scolaire 2017 ; et avec le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes qui offrira dès cette année 2000 nouvelles missions à des jeunes volontaires en plus des 10 000 déjà ouvertes cette année en matière de santé et de solidarité, fruit de la mobilisation du secteur associatif. En agrégeant l’action du ministère et celle du secteur associatif, les objectifs sont de 17 000 volontaires accueillis en 2016 et de 25 000 en 2017 pour le grand programme « Santé et affaires sociales ».
 
  • La mobilisation des services déconcentrés 
Les préfets de région et de départements seront soutenus pour atteindre et dépasser les objectifs en termes d’agréments.
 
Le groupe de suivi des préfets de région dressera un bilan de la mobilisation.
 
  • Le soutien à l’agence du service civique 
Pour accompagner l’Agence du service civique dans cette phase essentielle de développement du service civique, le Président de la République a confié une mission d’appui à Mme Sylvie Hubac.
 
Mme Sylvie Hubac contribuera, auprès du Président de l’Agence, M. François Chérèque, à veiller pendant cette phase à la mobilisation des ministères, des associations et des collectivités.
 

Point en discussion

Les priorités des ministres pour 2016

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