Compte rendu du Conseil des ministres du 21 octobre 2015

Projets de loi

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions et d’établir  des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu’en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001.
 
L’avenant qu’il s’agit de ratifier, signé le 30 mars 2015 à Berlin, permet en particulier de sécuriser la situation fiscale des salariés habitant la zone frontalière française et exerçant leurs activités dans la zone allemande, et celle des résidents de France percevant des pensions de retraite versées de l’Allemagne au titre des assurances sociales légales allemandes. Il consacre ainsi l’imposition à la résidence des travailleurs frontaliers en contrepartie d’une compensation financière versée par la France à l’Allemagne au bénéfice d’environ 40 000 salariés actuellement.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu.
 
La convention qu’il s’agit de ratifier, signée à Singapour le 15 janvier 2015, conforme aux standards de l'Organisation de coopération et de développement économiques, vise à renforcer et développer les échanges économiques entre les deux pays et à inciter les entreprises françaises et singapouriennes à investir davantage. Elle facilitera en outre la lutte contre l’optimisation fiscale dans la ligne des travaux en cours au niveau international.
 

Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a présenté projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier transpose en droit français le volet législatif de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE et de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE.
 
Elle simplifie et rationalise le droit interne des marchés publics. Elle rassemble en un seul texte des dispositions jusqu’ici dispersées en dix-sept textes différents, marquant ainsi une première étape de l’établissement d’un futur code de la commande publique, gage d’une meilleure lisibilité et accessibilité de ce droit.
 
Elle tire tout le parti des outils offerts par les nouvelles directives européennes pour favoriser l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics et promouvoir l’utilisation stratégique des marchés publics comme levier de politique en matière d’emploi, d’innovation et de développement durable, tout en optimisant les politiques d’achat.
 
Elle établit enfin un cadre juridique sécurisé pour le recours aux partenariats public‑privé, à la lumière du bilan des dix années de pratique de ces contrats et d’expériences étrangères. Elle procède ainsi à une unification et à une consolidation des différentes formules contractuelles existantes au profit d’une forme unique, générique et transversale : le contrat de partenariat rénové, dont la qualification juridique comme marché public est consacrée par un changement d’appellation en "marché de partenariat".
 
 
 
 

Ordonnances

Le Premier ministre a présenté une ordonnance portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes.
 
En premier lieu, l’ordonnance, prise sur le fondement de l’article 136 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, prenant en compte la suppression de trois chambres régionales des comptes au 1er janvier 2016, modifie l’article L. 212-1 du code des juridictions financières afin de permettre aux chambres supprimées de traiter au-delà de cette date les procédures administratives engées et les procédures juridictionnelles déjà inscrites à leur rôle. Le texte permet aussi à la future chambre régionale d’Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes d’assurer l’exercice rétroactif des compétences juridictionnelles et administratives exercées jusqu’alors par la chambre de Centre, Limousin, hors procédures en cours.
 
En second lieu, l’ordonnance modifie l’article L. 221-1 du même code afin de permettre aux magistrats affectés dans une chambre régionale dont le siège est modifié, s’ils ne souhaitent pas bénéficier de l’affectation de plein droit à la chambre devenue compétente sur le ressort de leur affectation initiale, de faire connaître au Premier président de la Cour des comptes leur souhait d’affectation dans trois autres chambres régionales. Le texte maintient enfin dans leurs fonctions les présidents des chambres régionales compétentes pour connaître des affaires de deux régions avant le 1er janvier 2016 et pour lesquelles, à cette date, le siège reste inchangé, y compris si le ressort est modifié, sans que la durée maximale de leurs fonctions de sept ans ne soit à cette occasion ni renouvelée ni modifiée.
 
 

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté une ordonnance relative aux plans de prévention des risques technologiques.
 
Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont été introduits par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, à la suite de la catastrophe de l’usine AZF. Ils visent à assurer la protection des populations vivant à proximité des sites industriels dits « Seveso seuil haut », et à garantir une bonne coexistence entre ces sites et l’urbanisation environnante.
 
La mise en œuvre des PPRT, qui sont très majoritairement approuvés, a révélé des difficultés d’application pour les entreprises riveraines des sites à risques. C’est pourquoi l’ordonnance prévoit, pour les activités riveraines, la possibilité de recourir à des mesures alternatives aux mesures d’expropriation et de délaissement, et bénéficiant du financement tripartite (industriels à l’origine du risque ; État ; collectivités territoriales) dans la limite du montant des mesures foncières évitées.
 
L’ordonnance permettra également aux responsables d’activités riveraines situées dans des zones à risque moindre, de choisir les meilleures mesures de protection des personnes, plutôt que de leur imposer des solutions de travaux rigides parfois inadaptées. L’articulation avec les autres réglementations applicables, notamment le code du travail, est également améliorée.
 
Enfin, cette ordonnance introduit de nouvelles dispositions afin d’améliorer et simplifier l’élaboration et la mise en œuvre des PPRT. Il est notamment créé une procédure de révision simplifiée des PPRT. Enfin, concernant le traitement des habitations, les riverains disposeront encore d’au moins 5 ans à compter de la publication de l’ordonnance pour réaliser les travaux de renforcement qui leur sont prescrits, afin de tenir compte de la mise en place des dispositifs d’accompagnement qui leur sont progressivement offerts.
 
 
 

Décret

La ministre de la culture et de la communication a présenté un décret portant diverses dispositions relatives à certains établissements publics culturels.
 
Le décret harmonise les durées de mandat des dirigeants exécutifs des établissements publics culturels et limite le nombre de renouvellements possibles.
 
Le mandat de trois ans deviendra ainsi le mandat "de droit commun" pour 59 dirigeants d’établissement publics culturels.
 
Pour les établissements publics les plus importants comme le musée du Louvre et le musée d’Orsay, la Bibliothèque nationale de France, ou encore la Comédie française, les théâtres nationaux de Chaillot, de l’Odéon et de la Colline, la durée du premier mandat est d’une durée de cinq ans, afin de tenir compte de la nécessité pour les dirigeants d'inscrire leur action dans la durée et de tenir compte des délais propres aux programmations artistiques. La durée des éventuels mandats suivants est de 3 ans.
 
En règle générale, le nombre maximum de mandats successifs des dirigeants sera de trois.
 

Communications

Le Premier ministre a présenté une communication relative à la conférence sociale pour l’emploi qui s’est tenue le 19 octobre 2015.
 
Cette quatrième conférence sociale, ouverte par le Président de la République et clôturée par le Premier ministre, a permis de construire l’agenda social entre le Gouvernement, les partenaires sociaux et les collectivités territoriales, au service des réformes dont la France a besoin pour les droits des salariés, la compétitivité des entreprises, la croissance et l’emploi.
 
Les débats de la conférence ont permis de dégager quatre axes prioritaires d’action.
 

1. Agir pour l’accès et le retour à l’emploi, en priorité pour les jeunes et les chômeurs de longue durée 


La lutte contre le chômage est au cœur de la politique du Gouvernement. Deux publics doivent faire l’objet d’une attention particulière : les jeunes et les demandeurs d’emploi de longue durée.
 
S’agissant des jeunes, la situation s’améliore depuis le début de l’année. Mais le Gouvernement souhaite amplifier son effort, en particulier pour les jeunes qui en ont le plus besoin. Cela passe notamment par la poursuite du plan de relance de l’apprentissage lancé il y a un an, et par un renforcement du droit à une nouvelle chance à travers la mise en place d’un abondement du futur compte d’activité des jeunes sortis sans qualification du système scolaire, et par l’extension de la garantie jeunes à tous les territoires volontaires courant 2016.
 
S’agissant de l’accompagnement des chômeurs de longue durée, le plan d’action lancé le 9 février dernier doit se poursuivre et s’amplifier en 2016. En ce qui concerne l’efficacité du service public de l’emploi, le mouvement engagé dans le cadre de la convention tripartite État – Pôle emploi – Unédic doit se poursuivre également, à travers la mise en place d’un accompagnement plus personnalisé des demandeurs d’emploi qui en ont le plus besoin et à travers le développement d’une offre de service innovante s’appuyant sur des nouveaux outils numériques et des nouvelles méthodes de recrutement, mieux adaptés aux enjeux et aux difficultés rencontrées par les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises. Ce mouvement concernera également les missions locales qui sont en première ligne pour déployer les outils d’accompagnement des jeunes et l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), dont la transformation a été engagée pour lui permettre de mieux répondre aux nouveaux enjeux de la formation des demandeurs d’emploi.

 
2. Stimuler la croissance, créer les emplois de demain pour renouveler le modèle productif français 


Le pacte de responsabilité et de solidarité est l’un des principaux leviers pour renforcer la compétitivité des entreprises françaises. A travers le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, le Gouvernement poursuit la mise en œuvre des engagements pris auprès des entreprises. Du côté des entreprises, la dynamique de conclusion des accords de branches sur leurs engagements doit être intensifiée. Seules 19 branches ont conclu un accord aujourd’hui.
 
La conférence sociale a, par ailleurs, été l’occasion de construire avec les partenaires sociaux une politique favorable au développement des emplois liés à la transition énergétique et à la transformation numérique.
 
Afin de permettre aux demandeurs d’emploi de pouvoir être plus facilement orientés vers ces emplois en développement et vers les métiers rencontrant des difficultés de recrutement, le Gouvernement renouvellera le programme sur les formations prioritaires et portera en 2016 le nombre de bénéficiaires de ce programme à 150 000.
 

3. Sécuriser les parcours professionnels autour du compte personnel d’activité 


Face aux grandes mutations du marché du travail, le modèle social français doit être réinventé autour de droits nouveaux qui suivent les salariés tout au long de leur carrière, indépendamment de leur statut et de leurs évolutions professionnelles. Plusieurs étapes en ce sens ont été franchies depuis 2012, notamment suite à l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, mais il faut aller plus loin. C’est l’enjeu du compte personnel d’activité qui se mettra en place à compter du 1er janvier 2017.
 
La conférence sociale a permis de préciser avec les partenaires sociaux le calendrier, les contours et la méthode de mise en place de ce compte et d’échanger sur d’autres mesures pour mieux sécuriser les parcours professionnels. Les partenaires sociaux ont manifesté le souhait de pouvoir poursuivre les discussions entre eux en vue de la conclusion d’un accord national interprofessionnel. Un document d’orientation sera transmis avant la fin du mois d’octobre aux partenaires sociaux dans la perspective d’un accord avant la fin de l’année. Le Gouvernement présentera ensuite un projet de loi en vue de son adoption par le Parlement au premier semestre 2016.
 

4. Construire le droit du travail de demain

 
Le droit du travail doit évoluer pour mieux répondre aux mutations du marché du travail. Le défi principal est de construire de nouveaux droits et de nouvelles protections pour les actifs et de donner aux entreprises les moyens de s’adapter au monde de demain, en organisant le code du travail en trois niveaux : le socle des droits et principes fondamentaux garantis par la loi ; les dispositions relevant des accords collectifs ; les règles applicables en l’absence d’accord. Cette nouvelle architecture, qui ne remettra pas en cause la hiérarchie des normes dans le champ social, pourra s’appliquer dès 2016 dans certains domaines bien identifiés.
 
Construire ce nouveau droit et donner plus de place à la négociation collective suppose également que les acteurs de ces négociations soient mieux formés. Cela nécessite un renforcement de la reconnaissance des acteurs syndicaux dans les entreprises, et une réflexion sur les moyens mis à la disposition des représentants syndicaux.
 
 

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l’intérieur, le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et le secrétaire d’État chargé des affaires européennes ont présenté une communication relative aux résultats du conseil européen du 15 octobre 2015.
 
Les chefs d’État ou de gouvernement ont précisé, s’agissant de la gestion de l’afflux de réfugiés, les modalités de mise en œuvre des décisions prises au cours des dernières semaines, afin de permettre des résultats rapides. Ces actions sont de deux ordres :
 
1) Le renforcement des dispositifs européens d’accueil des migrants et de gestion des frontières
 
  • mise en place de centres d’accueil et d’enregistrement des migrants dans les pays de première entrée. Pour être opérationnels dans un bref délai et au niveau nécessaire, un soutien des agences européennes (Frontex et Bureau européen d’appui à l’asile) et des États membres de l’Union européenne est indispensable. A cet égard, le Président de la République a annoncé que la France mettrait plusieurs dizaines d’experts à disposition dans ce cadre, en soutien à l’action de l’Italie et de la Grèce ;
  • politique de retour de l’Union européenne : les personnes qui ne seront pas susceptibles d’accéder au statut de réfugié devront être raccompagnées, conformément au droit et dans la dignité. Les moyens de l’Union européenne seront renforcés en ce sens ;
  •  constat partagé au sein du Conseil européen d’un nécessaire renforcement des frontières extérieures. L’enjeu réside désormais essentiellement dans les moyens dont les agences européennes doivent être dotées pour venir en soutien des États qui en ont besoin et, au-delà, pour progresser vers la mise en place d’un système européen de garde-frontières.
 
2) Une coopération renforcée avec les partenaires de l’Union européenne
 
Pays de transit, la Turquie joue un rôle clé dans la gestion des flux de réfugiés à destination de l’Europe. Les chefs d’État et de gouvernement ont entériné les travaux en cours entre l’Union européenne et la Turquie pour renforcer la coopération sur les plans technique et opérationnel en vue d’améliorer la gestion des flux de réfugiés, le contrôle des frontières et la lutte contre les réseaux de trafiquants de migrants.
 
Au-delà, le Conseil européen a confirmé le soutien de l’Union européenne aux pays de transit des Balkans occidentaux et rappelé les enjeux du sommet Union européenne / Afrique sur les migrations, qui se tiendra les 11 et 12 novembre à La Valette.
 
Les chefs d’État ou de gouvernement ont brièvement abordé le suivi du rapport des cinq présidents sur l’approfondissement de l’Union économique et monétaire. Ils reviendront sur la question lors de leur réunion de décembre.
 
Le Président de la République française a été invité à présenter un état des lieux des progrès faits en vue de trouver un accord ambitieux à Paris pour la COP 21. Le Président de la République a appelé à la nécessaire mobilisation de l’Europe en vue de contribuer au succès de la conférence de décembre.
 
 
 
 

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion ont présenté une communication relative au plan d’action interministériel à la suite des états généraux du travail social.
 
Ce plan d’action pour la promotion du travail social et du développement social est l’aboutissement des États généraux du travail social lancés par le Président de la République le 25 janvier 2013. Cette démarche de concertation inédite a été conduite avec les départements et les régions dans la perspective de simplifier l’accès aux droits des personnes, de mieux coordonner les politiques sociales, et de mieux reconnaître et valoriser les travailleurs sociaux. 
 
Le plan d’action prévoit de simplifier l’accès aux droits des personnes en recentrant le travail des intervenants sociaux sur leur cœur de métier : l’accompagnement. Plusieurs mesures sont adoptées à cet effet : l’organisation d’un "premier accueil social inconditionnel de proximité" au sein des schémas d’accessibilité aux services publics créés par la loi dite NOTRe, la création de "référents de parcours", qui seront en mesure de coordonner les réponses à apporter aux situations les plus complexes. Enfin, la participation des personnes accompagnées ou l’ayant été à la conception et au suivi des politiques permettra de s’adapter à leurs attentes et de poursuivre le choc de simplification des démarches et du langage administratif.
 
Pour mieux favoriser l’accès à l’autonomie et l’émancipation des personnes, le plan d'action organise le déploiement progressif de politiques de développement social sous l'impulsion du département conformément aux dispositions de la loi dite NOTRe. La création "du Pacte des solidarités et du développement social" fusionnant les divers plans départementaux permettra de renforcer la cohérence des politiques publiques et leur coordination avec les acteurs associatifs et privés au service des habitants. Pour inscrire le travail social dans cette dynamique de développement social, et faciliter la fonction de "référent de parcours", les organisations et les pratiques seront  adaptées : le travail des professionnels en réseau sera reconnu, ainsi que l'action sociale collective. La question du partage d’information entre intervenants sociaux fera l’objet d’une conférence de consensus nationale.
 
Le plan d’action prévoit également un programme, d'une durée de 5 ans, qui permettra de moderniser l’appareil de formation et de revaloriser les métiers du travail social. Ainsi, une dizaine de mesures concernent le renforcement de la qualité des formations initiales et continues, le développement de l’apprentissage, la mise en place de passerelles entre établissements de formation en travail social et universités, la validation d’équivalences universitaires et l’introduction concertée d’un corpus de connaissances communes à tous les étudiants du travail social. Dans la fonction publique, à partir de 2018, le plan prévoit le reclassement en catégorie A de travailleurs sociaux relevant aujourd’hui de la catégorie B.
 
Le Conseil supérieur du travail social deviendra un Conseil interministériel du travail social, conseil des pouvoirs publics, et garant de la qualité et de la déontologie des interventions.
 
Le suivi du plan et son évaluation seront assurés par une personnalité reconnue assistée par l’inspection générale des affaires sociales.
 
En adoptant ce plan très largement concerté, le Gouvernement souhaite redonner leur juste place à plus d’un million de travailleurs sociaux, intervenant au service de la République et de ses valeurs de solidarité, d’émancipation et de laïcité.
 

Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire ont présenté une communication relative à la création d’entreprises.
 
Les chiffres récents sur les créations et les défaillances d’entreprises confirment la dynamique positive en faveur du développement des entreprises en France grâce aux mesures engagées par le Gouvernement depuis les Assises de l’entreprenariat en 2013.
 

Politique de simplification

 
En 2014, 100 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises ont été annoncées. Toutes ont été mises en œuvre ou font l’objet d’un calendrier précis de mise en œuvre, comme la suppression du double dépôt des statuts des sociétés ou encore la réduction de moitié des frais d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. En parallèle, d’importants efforts ont été entrepris en faveur de l’allègement et de la dématérialisation des démarches administratives qui se concrétisent par une réduction notable des délais nécessaires à la création d’entreprises (4,5 jours aujourd’hui contre 6,5 jours en 2012 selon le classement Doing Business).
 

Renforcement des mesures de soutien aux créateurs d’entreprise

 
Le soutien aux créateurs d’entreprise et le financement de leurs projets ont été confortés avec d’importants moyens mis à disposition par l’État, notamment avec le dispositif nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise (NACRE) et le Fonds de cohésion sociale. La réglementation a également été adaptée pour favoriser l’orientation de l’épargne vers les petites entreprises avec le développement du financement participatif (crowdfunding). L’action de Bpifrance, via sa contribution aux fonds de capital d’amorçage et la signature de conventions de délégation d’accord de garantie pour les opérations de création facilite l’accès au financement des créateurs d’entreprises. Sous l’impulsion de la Médiation du crédit, les banques françaises se sont également engagées pour faciliter l’accès au crédit pour les très petites entreprises.
 
Enfin, avec la stabilisation du crédit d’impôt recherche, la création du crédit d’impôt innovation pour les petites et moyennes entreprises, le renforcement du dispositif des Jeunes Entreprises Innovantes et l’aménagement de l’outil des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, le Gouvernement a créé un environnement favorable à la création d’entreprises innovantes.

 
Promotion de la culture de l’entrepreneuriat

 
La promotion de la culture de l’entrepreneuriat et la reconnaissance de la prise de risque au service de l’emploi ont constitué également un axe fort de l’action du Gouvernement avec notamment le développement des pôles étudiants pour l'innovation, le transfert et l'entrepreneuriat. Parallèlement, le Gouvernement a pris des mesures pour sécuriser le parcours des entrepreneurs, avec notamment l’insaisissabilité de droit de la résidence principale des entrepreneurs  prévue par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
 

Accélération des efforts et nouveaux axes prioritaires

 
La nouvelle agence de développement économique des territoires, France Entrepreneurs, dont la création a été annoncée par le Président de la République le 5 février dernier et créée le 20 octobre, déploiera, avec l’État et ses partenaires, ses efforts en faveur des entrepreneurs dans les territoires fragiles pour qu’ils soient davantage et mieux accompagnés, et pour favoriser l’attractivité et la vitalité de ces territoires et augmenter les opportunités d’emplois pour leurs habitants.
 
Le Gouvernement continuera son travail de suppression des barrières et démarches inutiles qui constituent des obstacles à l’accès et l’exercice des activités.
 
Enfin, la priorité sera donnée à l’allégement des contraintes pesant sur les petites entreprises et les micro-entreprises. L’objectif sera de faciliter et fluidifier  le passage d’un statut et d’un régime d’exercice à l’autre. Le régime du micro-entrepreneur, qui offre d’ores et déjà un des meilleurs cadre pour l’exercice d’activités nouvelles ou en démarrage, devra encore évoluer afin de constituer un cadre sécurisé plus simple, plus souple, plus aisément accessible à tous et capable d’accompagner l’entrepreneur sur un parcours de croissance.

Nominations

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
 
 
Sur proposition de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche :
 
  • M. Eric TOURNIER est nommé inspecteur général de l’éducation nationale (tour extérieur), à compter du 15 novembre 2015.
 
 
Sur proposition du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique :
 
  • Mme Isabelle AMAGLIO-TERISSE est nommée contrôleuse générale économique et financière de 1ère classe (tour extérieur), à compter du 15 novembre 2015.
 
 
Sur proposition du ministre de la défense :
 
  • M. Olivier MAIGNE, contrôleur des armées, est nommé contrôleur général des armées, à compter du 1er décembre 2015 ;
     
  • M. Frédéric CHARLET, contrôleur des armées, est nommé contrôleur général des armées, à compter du 1er décembre 2015.
 
 
Sur proposition du ministre de l’intérieur :
 
  • il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller du Gouvernement exercées par M. Joël FILY, à compter du 5 novembre 2015 ;
     
  • M. Kléber ARHOUL, préfet, est nommé conseiller du Gouvernement, coordinateur national pour l’accueil des réfugiés.
 
 
Sur proposition du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement :
 
  • M. Stéphane LE MOING, administrateur général, est nommé président-directeur général de l’Agence de services et de paiement, à compter du 15 novembre 2015.
 

Conseil des ministres

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