Ratification de l’ordonnance relative au régime d’assurance vieillesse applicable à Mayotte

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-897 du 23 juillet 2015 relative au régime d’assurance vieillesse applicable à Mayotte.
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier poursuit la mise en œuvre de la convergence du régime d’assurance vieillesse applicable à Mayotte sur celui de la métropole, en y transposant des dispositifs existant en métropole, notamment :
 
  • la création d’un mécanisme de rachat d’années incomplètes et d’un rachat aidé pour les années d’études ; 
     
  • l’extension des trimestres validés par la solidarité nationale (stagiaires de la formation professionnelle) ; 
     
  • l’élargissement du droit à l’information sur la retraite.