Compte rendu du Conseil des ministres du 23 septembre 2015

Compte rendu du Conseil des ministres du 23 septembre 2015

Projets de loi

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale.
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier transpose la directive européenne 2008/94/CE. Elle prévoit que les entreprises devront progressivement garantir les rentes futures qu’elles se sont engagées à verser à leurs salariés, à hauteur d’au moins 50 % des droits, et dans la limite de 57 000 € par salarié et par an. L’ordonnance sécurise ainsi une fraction des droits acquis des anciens salariés à une retraite d’entreprise éventuellement mise en place par l’employeur, en cas de faillite de l’entreprise.
 

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015 relative à la réforme de l’ordre des vétérinaires.
 
L'ordonnance qu’il s’agit de ratifier a pour but de moderniser l'organisation et les missions de l'ordre des vétérinaires, en élargissant son champ d'action et en réformant l'organisation du système disciplinaire, notamment par la clarification de la gestion des missions administratives et disciplinaires de l'ordre. Elle renforce le contrôle ordinal sur l’exercice de la profession de vétérinaire. Elle facilite aussi l'égal accès des hommes et des femmes lors des élections aux postes de conseillers ordinaux.

Décrets

Le ministre de la défense a présenté un décret relatif à l’organisation et au régime administratif et financier de l’École polytechnique.
 
Il s’agit de permettre à l’École polytechnique d’augmenter ses possibilités de développement, de renforcer sa coopération avec d’autres établissements ayant des missions similaires d’enseignement supérieur et de recherche de très haut niveau, et d’affirmer ainsi sa position d’excellence à l’échelle mondiale.
 
Cette transformation assoit le rapprochement déjà engagé entre l’École polytechnique et l’École nationale supérieure de techniques avancées (ENSTA ParisTech) également sous tutelle du ministère de la défense et implantée sur le campus de Palaiseau.
 
Le statut de Grand établissement à l’intérieur de la catégorie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel permet de maintenir les spécificités de l’École polytechnique (très forte sélectivité des étudiants ; statut militaire des élèves ; liens avec les grands corps de l’État). L’organisation de l’établissement et les évolutions de gouvernance réalisées en 2013, ainsi que le maintien d’un lien fort avec le ministère de la défense sont aussi conservés.
 
Grâce à cette réforme, l’École polytechnique poursuit, avec un statut plus adapté, ses missions de formation d’excellence, de recherche à très fort impact et de contribution au développement économique par l’innovation, l’entrepreneuriat, les services et transferts pour l’industrie.

Le ministre de l’intérieur a présenté un décret relatif à la compétence du préfet pour statuer sur l’enregistrement de la demande d’asile et pour procéder à la détermination de l’État responsable de l’examen de cette demande.
 
Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de l’asile, qui entrera en vigueur au 1er novembre 2015, le décret contenant les principales dispositions d’application de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile a été publié hier au Journal Officiel, moins de deux mois après la promulgation de cette loi.
 
Le présent décret actualise les dispositions relatives à la compétence du préfet en matière d’asile pour prendre en compte le cadre juridique nouveau issu de la réforme. Il précise que c’est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police, qui est l’autorité compétente pour enregistrer la demande d’asile ainsi que, dans le cas de la mise en œuvre du règlement dit "Dublin III", pour déterminer l’État responsable de l’examen de cette demande et prendre les décisions nécessaires au transfert du demandeur vers cet État.
 
Il maintient en outre le dispositif permettant de confier ces compétences à un seul préfet pour plusieurs départements. Un prochain arrêté fixera la liste des préfets concernés et les départements dans lesquels s’exerceront leurs compétences.
 
Par souci de simplicité, le décret maintient enfin, pour la procédure d’asile en rétention administrative, la compétence dérogatoire confiée au préfet qui est à l’origine du placement en rétention.

La ministre de la culture et de la communication a présenté un décret relatif à l’Établissement public de la Cité de la musique – Philharmonie de Paris.
 
Il s’agit de rassembler, dans un même établissement, la Cité de la musique et la Philharmonie de Paris. Le décret prévoit les modalités d’association de la Ville de Paris à la gouvernance de l’établissement. L’établissement pourra passer avec la Ville de Paris et l’État des conventions permettant de définir les modalités du partenariat.
 
L'ensemble ainsi constitué permettra une politique artistique axée sur la diversité des esthétiques et la rencontre de tous les langages musicaux. Il sera le socle d'une politique de démocratisation ambitieuse, indispensable au renouvellement et à la diversification des publics. A ce titre, il sera la tête de réseau de toutes les expériences novatrices en ce domaine, notamment du projet Demos, qui permet à des centaines de jeunes enfants l'appropriation de la musique par la pratique collective.
 
L'ouverture de la grande salle de la Philharmonie, qui accueillera en année pleine près d'un million de visiteurs, fait de Paris l'une des capitales mondiales de la musique et vient parachever, vingt ans après son ouverture, le projet de la Cité de la musique.
 
Construit à l'échelle du Grand Paris, l'Établissement public de la Cité de la Musique - Philharmonie de Paris, dirigé par Laurent Bayle, et financé par l'État et la Ville de Paris, sera le cadre pérenne d’un outil indispensable au renouvellement de la politique musicale en France.
 

Communications

Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de l’intérieur ont présenté une communication sur la préparation du Conseil européen extraordinaire sur les réfugiés et les migrants qui se tiendra ce mercredi 23 septembre.
 
L’afflux de migrants auxquels l’Union européenne fait face est le plus important depuis la fin de la seconde guerre mondiale. Dans ces circonstances exceptionnelles, la France agit pour une réponse forte et unie des pays membres de l’Union européenne.
 
Le Conseil européen extraordinaire du 23 septembre fait suite aux Conseils des ministres de l’intérieur de l’Union européenne qui se sont tenus les 14 et 22 septembre et qui ont permis, notamment grâce aux initiatives prises par la France, en lien avec l’Allemagne et ses autres partenaires, les importantes avancées suivantes :
 
  • La mise en place d’une solidarité européenne pour l’accueil de 160 000 personnes en besoin de protection. La France prendra toute sa part à cette solidarité européenne en accueillant au total plus de 30 000 personnes en besoin de protection. Elle s’y prépare activement en s’appuyant à la fois sur l’expertise de l’État et de ses opérateurs et sur les initiatives locales qui se sont multipliées et dont les maires, réunis le 12 septembre par le ministre de l’intérieur, se font les relais.
  • Le principe selon lequel l’exercice de la solidarité européenne s’accompagne d’une responsabilité renforcée des pays de première entrée dans le contrôle des frontières extérieures de l’Union européenne, afin d’assurer la maîtrise des flux migratoires. La mise en œuvre de la relocalisation des personnes concernées sera ainsi subordonnée à la mise en place, par les pays de première entrée, de centres d’accueil des migrants dans lesquels, outre un premier accompagnement, des dispositifs d’identification et d’enregistrement seront établis. Les autres personnes, qui ne pourront bénéficier d’une protection internationale, seront reconduites avec le soutien de Frontex.
  • Le renforcement de la surveillance et de la gestion des frontières européennes. Il passe par un rôle renforcé de l’agence européenne Frontex, en particulier pour les opérations de reconduite à la frontière, en lien avec les États membres et les pays d’origine et de transit, ainsi que par l’établissement d’un système de gardes-frontières européens.
Au-delà de ces résultats, les chefs d’État et de gouvernement des États membres de l’Union européenne définiront les priorités d’action de l’Union européenne pour les prochaines semaines ce mercredi 23 septembre à Bruxelles. La réponse à cette crise d’une ampleur exceptionnelle passe en effet par une action coordonnée et rapide dans plusieurs directions :
 
  • Une coopération renforcée avec les pays tiers qui accueillent des réfugiés, tels que la Turquie, le Liban et la Jordanie. Ces pays fournissent un effort remarquable que l’Union européenne, et au-delà, la communauté internationale, doivent accompagner par des mesures concrètes, en particulier un renforcement à très court terme des moyens des agences et programmes des Nations Unies (Haut-commissariat pour les réfugiés, Programme alimentaire mondial, UNICEF). Le renforcement de la coopération en matière de contrôle des flux migratoires sera également examiné.
  • La coopération avec les pays des Balkans occidentaux. La « route des Balkans» est aujourd’hui devenue la principale voie d’immigration en Europe, dépassant les flux en provenance de la Méditerranée centrale. L’Union européenne doit apporter un soutien sur trois plans : soutien humanitaire, renforcement de la gestion des frontières et des flux de migrants, et lutte contre les réseaux de passeurs et de trafiquants d’êtres humains.
  • La coopération avec les partenaires africains. Le Conseil européen permettra également de faire un point sur la préparation de la Conférence de la Valette sur les migrations qui se tiendra les 11 et 12 novembre.
La France continuera à être à l’initiative lors de ce Conseil européen extraordinaire pour que l’Union européenne réponde de manière collective à cette crise de manière responsable et efficace.
 
 
 

La ministre de la culture et de la communication a présenté une communication relative au bilan des Journées européennes du patrimoine.
 
Pour leur 32ème édition, les Journées européennes du patrimoine sont une fois de plus un succès avec une fréquentation de plus de 12 millions de visiteurs.
 
Organisées depuis 1984, elles représentent le plus grand événement culturel, non seulement en France, mais en Europe et constituent le grand rendez-vous culturel de la rentrée.
 
Avec plus de 17 000 ouvertures et près de 27 000 animations, le programme de la manifestation reflète la richesse et la diversité du patrimoine, des grandes institutions de l’État aux lieux qui sont les témoins de l’histoire de notre pays, en passant par les vestiges qui rendent compte des modes de vie et de travail au cours des siècles.
 
L’engouement pour les Journées européennes du patrimoine témoigne de l’intérêt des Français pour la préservation de leur patrimoine. La protection des monuments historiques et celle des villes et villages d’intérêt patrimonial est d’ailleurs au cœur du projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine.
 
Cette année, les Journées européennes du patrimoine avaient pour thème : Patrimoine du 21ème siècle, une histoire d’avenir. Il s’agissait de présenter au public le processus de « patrimonialisation » considéré sous l’angle d’un continuum historique, dans lequel les créations les plus récentes constitueront le patrimoine des générations à venir.
 
Ce fut l’occasion de découvrir les plus récentes créations architecturales et paysagères, qui témoignent de la vitalité de l’époque dans laquelle nous vivons. Ce thème, qui n’éclipsait en rien la part essentielle qu’occupent les monuments historiques et les bâtiments d’intérêt patrimonial dans ces Journées, a également permis de renforcer la nécessaire sensibilisation du public à la qualité architecturale et urbaine.
 
Le succès des Journées européennes du patrimoine est le fruit de l’implication attentive de leurs organisateurs, qu’il s’agisse des services de l’État ou de leurs partenaires publics et associatifs mais aussi privés.
 
 

Nominations

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
 
 
Sur proposition du Premier ministre :
 
  • Mme Virginie MADELIN, inspectrice générale de l’Institut national de la statistique et des études économiques de classe exceptionnelle, est nommée directrice interministérielle pour l’accompagnement des transformations publiques, adjointe à la secrétaire générale pour la modernisation de l’action publique ;
  • M. Henri VERDIER est nommé directeur interministériel du numérique et du système d’information et de communication de l’État, adjoint à la secrétaire générale pour la modernisation de l’action publique.
 
 
Sur proposition de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie :

 
  • M. Yves BRÉCHET est nommé membre du Comité de l’énergie atomique en qualité de personnalité qualifiée dans le domaine scientifique et industriel ;
  • M. Yves BRÉCHET est nommé haut-commissaire à l’énergie atomique ;
  • M. Philippe YVIN est nommé président du directoire de l’établissement public Société du Grand Paris.
 
 
Sur proposition de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et de la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité :
 
  • M. Philippe JOACHIM est nommé directeur de la communication au secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.
 
 
Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :
 
  • Mme Claire LANDAIS, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommée conseillère d’État en service ordinaire (hors tour) ;
  • M. Frédéric ALADJIDI, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommé conseiller d’État en service ordinaire (premier tour intérieur) ;
  • M. Frédéric LENICA, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommé conseiller d’État en service ordinaire (hors tour) ;
  • M. Bertrand DACOSTA, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommé conseiller d’État en service ordinaire (deuxième tour intérieur) ;
  • Mme Marie-Anne LEVÊQUE, administratrice civile hors classe, est nommée conseillère d’État en service ordinaire (tour extérieur), à compter du 15 octobre 2015.
 
 
Sur proposition de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes :
 
  • il est mis fin aux fonctions, sur sa demande, de directrice générale adjointe de la santé exercées par Mme Françoise WEBER.
 
 
Sur proposition du ministre de l’intérieur :
 
  • M. François BURDEYRON est nommé vice-président du Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation (CSATE) ;
 
  • sont nommés membres du Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation (CSATE) :
    M. Henri d’ABZAC
    M. Nicolas BASSELIER
    M. Jean-Claude BASTION
    M. Pierre BAYLE
    M. Jean-François DELAGE
    M. Jacques MILLON
    M. Alain PERRET
 
  • M. Louis LAUGIER, administrateur civil hors classe, est nommé préfet de l’Aveyron.
 
 
 
 

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