Ratification de l’ordonnance relative à la fusion des commissions compétentes pour l’attribution de la qualité d’officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale et aux fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale

Le ministre de l’intérieur a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-952 du 31 juillet 2015 relative à la fusion des commissions compétentes pour l’attribution de la qualité d’officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale et aux fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale.
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de l’article 27 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, permet, par la mise en place d’une commission unique et commune aux deux forces de sécurité intérieure, de mutualiser et d’harmoniser les dispositifs existants en la matière entre la police et la gendarmerie nationales.