Le relèvement à 25 000 euros du seuil de formalités pour les marchés publics

Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a présenté une communication relative au relèvement à 25 000 euros du seuil de formalités pour les marchés publics.
 
Le Président de la République a décidé, dans le prolongement de l’ambitieux chantier de simplification et de modernisation du droit de la commande publique, de relever les seuils de dispense de procédure contenus dans le code des marchés publics (CMP) :
 

• de 15 000 à 25 000 euros HT pour les pouvoirs adjudicateurs (art. 28 du CMP) ;

• de 20 000 à 25 000 euros HT pour les entités adjudicatrices (art. 146 du CMP).

Cette volonté est en pleine cohérence avec le plan "Tout pour l’emploi dans les TPE et les PME" annoncé par le Premier ministre en juin dernier, de simplifier l’accès à la commande publique des petites et moyennes entreprises et très petites entreprises, qui, représentent 49 % de l’emploi salarié et constituent de véritables moteurs de la croissance, de l’emploi et de l’économie de proximité. Très favorablement accueillie tant par les acheteurs publics que par les entreprises dans le cadre de la consultation publique ouverte cet été, elle constituera aussi une souplesse nouvelle pour vitaliser des circuits courts, dans des secteurs aussi divers que, par exemple, la restauration de proximité ou l’achat de livres auprès des librairies indépendantes.
 
Cette mesure présente un double avantage pour les collectivités et pour les petites entreprises.
 

• Il s’agit d’une simplification forte dès lors que le formalisme de la commande publique ne s’impose plus en deçà de ce seuil : pas de publication obligatoire, pas de règle formelle à respecter pour la mise en œuvre des commandes et les réponses aux commandes, pas de mise en concurrence formelle obligatoire, pas de délai obligatoire à respecter ; 
   
• Les allègements de charge pour les entreprises et l’ensemble des collectivités publiques et leurs établissements publics seront également substantiels. 

Les acheteurs publics resteront bien évidemment soumis aux principes généraux de la commande publique. Ils devront toujours veiller à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec le même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles.
 
La mesure sera applicable dès le 1er octobre prochain.