Compte rendu du Conseil des ministres du 16 septembre 2015

Projets de loi

Le ministre des finances et des comptes publics a présenté un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2015-459 du 23 avril 2015 simplifiant les obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvement sur les jeux et n° 2015‑681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale.
 
La première ordonnance qu’il s’agit de ratifier supprime, à compter du 1er janvier 2016, l’ancien formulaire papier devant être utilisé pour la déclaration des prélèvements et redevances sur les jeux et paris. Ces impositions feront l’objet, à compter de cette date, d’une télédéclaration et d’un téléréglement à l’appui de l’annexe à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les entreprises auront donc un formulaire en moins à faire parvenir à l’administration fiscale.
 
La seconde harmonise les dates des déclarations annuelles de TVA et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) avec celle de l’impôt sur les sociétés afin de permettre aux entreprises de réaliser simultanément ces déclarations (sans avoir à rechercher plusieurs fois dans l’année des informations communes à ces déclarations). En outre, elle supprime la déclaration spéciale de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), à laquelle s’ajouteront d’autres suppressions réglementaires de déclarations de crédits d’impôts, au profit d’une déclaration simplifiée et dématérialisée au sein de la déclaration de résultats. Cette ordonnance supprime également diverses obligations déclaratives, comme l’imprimé fiscal pour les distributions de bénéfices entre sociétés membres d’un même groupe.
 
Ces deux mesures, qui s’appliquent à la plupart des entreprises, s’inscrivent dans la démarche de dématérialisation et de simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale.
 
Les projets de loi de finances et de loi de finances rectificative comporteront d’autres simplifications.

Le ministre de l’intérieur a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-952 du 31 juillet 2015 relative à la fusion des commissions compétentes pour l’attribution de la qualité d’officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale et aux fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale.
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de l’article 27 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, permet, par la mise en place d’une commission unique et commune aux deux forces de sécurité intérieure, de mutualiser et d’harmoniser les dispositifs existants en la matière entre la police et la gendarmerie nationales.
 

Ordonnance

La ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité a présenté une ordonnance relative à la partie législative du livre 1er du code de l’urbanisme.
 
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 171 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, procède à la recodification du livre 1er du code de l’urbanisme.
 
En effet, depuis 1973, date de la première codification des textes relatifs à l’urbanisme, les réformes et les nombreuses modifications législatives se sont accumulées, rendant le code de l’urbanisme difficilement lisible et peu accessible.
 
Les dernières lois "Solidarité et Renouvellement Urbain" (SRU), "Accès au logement et urbanisme rénové" (ALUR), ainsi que « Artisanat, commerce et très petites entreprises » (ACTPE) ont profondément modifié les objectifs et les pratiques d’élaboration des documents d’urbanisme, avec la généralisation de documents intercommunaux comme les Schémas de cohérence territoriale ou les Plans locaux d’urbanisme intercommunaux.
 
Ces différentes évolutions ont rendu nécessaire la restructuration du code de l’urbanisme afin de permettre aux collectivités, aux professionnels et aux citoyens de disposer d’un accès simplifié aux normes.
 
A ce titre, chaque document d’urbanisme se voit consacrer un titre du code et des chapitres spécifiques sont consacrés aux étapes essentielles que sont la participation du public et l’évaluation environnementale. Toutes les étapes essentielles du déroulement d’une même procédure sont regroupées dans un endroit unique dans le code de l’urbanisme.
 
En parallèle de ce travail législatif, une importante réforme réglementaire est conduite, qui sera présentée d’ici la fin de l’année. Le décret à venir reverra le cadre des Plans locaux d’urbanisme (PLU), qui constituent un élément majeur pour stimuler l’émergence de projets de construction.
 
Le nouveau livre 1er du code de l’urbanisme ainsi que les nouvelles dispositions concernant le règlement du PLU entreront en vigueur le 1er janvier 2016.
 
Le Comité national d’évaluation des normes a salué la qualité et la pertinence du travail mené qui permet clarification et de simplification.
 

Décret

La secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification a présenté un décret relatif aux exceptions à l’application du principe "silence vaut acceptation" sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (demandes présentées par les ayants droit ou ayants cause d’agents publics territoriaux ; demandes s’inscrivant dans des procédures d’accès à un emploi public territorial).
 
En mai 2013, dans le cadre du "choc de simplification", le Président de la République a souhaité que soit renversé le principe selon lequel le silence de l’administration vaut rejet.
 
La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens dispose désormais que le silence gardé pendant deux mois sur une demande vaut acception (SVA).
 
Cette réforme constitue une avancée considérable pour les particuliers et pour les entreprises, dans leurs relations avec l’administration.
 
Elle sera étendue aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics à compter du 12 novembre 2015.
 
Le projet de décret contribue à préparer une telle évolution, précisant deux cas dans lesquels le silence de l’administration ne peut être interprété comme une acceptation de sa part :
 
  • d’une part, les demandes présentées par les ayants droit et ayants cause d’agents publics territoriaux : l’objectif est d’éviter que des régimes différents s’appliquent à un même type de décision en fonction de l’auteur de la demande ; 
     
  • d’autre part, les demandes qui s’inscrivent dans des procédures d’accès à un emploi public territorial, pour des motifs de bonne administration tels que la sécurité juridique, la nécessité de contrôle effectif des pièces justificatives et la protection des finances publiques. 
Un dispositif SVA ambitieux pour les collectivités territoriales et autres organismes publics sera présenté prochainement, qui devrait permettre de faire basculer deux tiers de ces procédures en SVA.

Communications

La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche ont présenté une communication relative à la rentrée universitaire.
 
La rentrée 2015-2016 est marquée par la forte augmentation des effectifs. Cette année, l’augmentation serait de 38 700 dans les seules universités, confirmant ainsi la forte hausse des inscriptions observée depuis 2012. Cette évolution est une chance pour la France : elle doit être encouragée, notamment en affirmant fortement l’objectif proposé par le récent rapport sur la Stratégie nationale de l’enseignement supérieur de parvenir à 60 % d’une classe d’âge à un diplôme de l’enseignement supérieur (dont 50 % au niveau licence et 25 % au niveau master).
 
L’année 2015-2016 marque par ailleurs une nouvelle étape dans l’amélioration de la situation sociale des étudiants. Depuis 2012, près de 500 M€ supplémentaires ont été mobilisés en faveur des bourses sur critères sociaux, permettant notamment à 132 500 étudiants issus des classes moyennes de bénéficier pour la première fois d’une aide. D’autres mesures entreront en vigueur cette rentrée pour conforter le pouvoir d’achat des étudiants : maintien des droits d’inscription à leur niveau de l’année précédente, augmentation du montant minimal de la gratification pour les stages d’une durée de plus de deux mois, ouverture de la nouvelle prime d’activité aux étudiants qui travaillent et dont le revenu dépasse le seuil retenu par la loi (100.000 étudiants concernés). Des mesures importantes ont également été prises en matière de logement : progression rapide des réalisations dans le cadre du plan « 40.000 logements étudiants » dont 50 % auront été livrés à la fin de l’année 2015, généralisation de la caution locative étudiante (Clé). Enfin, un "plan national de vie étudiante" visant à poursuivre l’amélioration des conditions de vie des étudiants sera annoncé dans les prochaines semaines.
 
La rentrée 2015-2016 voit aussi l’aboutissement des réformes issues de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche concernant l’amélioration de la lisibilité de l’offre de formation et la réforme des structures. Ainsi, le nombre des intitulés en licence et en master a été fortement réduit, sans pour autant affaiblir ni la richesse ni la diversité des enseignements concernés. Par ailleurs, la rentrée 2015 est la première à mettre en œuvre les regroupements impulsés par la loi du 23 juillet 2013. Au nombre de 25 sur l’ensemble du territoire, ceux-ci renforcent la visibilité des établissements et organismes, et permettent pour la première fois aux universités, aux grandes écoles et aux organismes de recherche de mettre en commun une partie de leurs moyens et de leur compétences, sans renier leur identité propre.
 

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d’État chargé du budget ont présenté une communication sur les grandes orientations des textes financiers (projet de loi de finances et projet de loi de financement pour la sécurité sociale) pour l’année 2016 qui seront rendus publics à la fin du mois de septembre.
 
Les engagements de la France vis-à-vis de ses partenaires européens dans le cadre du programme de stabilité seront tenus. Pour 2015 la prévision de croissance de 1 %, hypothèse retenue pour construire le budget, est confortée, de même que l’objectif de 3,8 % du PIB pour le déficit public. Les recettes sont pleinement en ligne avec les prévisions du Gouvernement, même en tenant compte de l’accélération notable du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) qui démontre sa simplicité et son efficacité. Les dépenses de l’État n’excéderont pas les plafonds fixés. Les dépenses nouvelles liées notamment à la sécurité des Français sont financées par des redéploiements. Des économies complémentaires ont été mises en œuvre pour poursuivre l’assainissement des comptes publics, financer les priorités du Gouvernement et tenir les engagements de baisse des prélèvements.
 
Grâce au sérieux de la gestion budgétaire, avec le CICE et la première tranche en 2015 du Pacte de responsabilité et de solidarité, ce sont 24 milliards d’euros qui ont été investis en 2015 pour restaurer la capacité des entreprises à investir et à embaucher, et 9 millions de contribuables voient ces jours-ci leur impôt sur le revenu diminuer.
 
La mise en œuvre du Pacte de responsabilité et de solidarité se poursuit dans la même logique dans le budget 2016 : prudence sur les hypothèses retenues, et poursuite de la baisse des prélèvements et des déficits, grâce à la maîtrise de la dépense publique.
 
La reprise est à l’œuvre et se diffuse dans l’économie. Le budget 2016 est construit sur l’hypothèse prudente d’une croissance de 1,5 %, portée par la consommation, par des exportations qui accélèrent et, dans ce contexte, par un investissement des entreprises qui reprend, soutenu par les mesures en place pour les entreprises et par des conditions de financement favorables.
 
Le déficit public sera ramené à 3,3 % du PIB, soit quasiment son niveau de 2008, et la dette devrait se stabiliser à un niveau nettement en deçà de 100 % avant de refluer.
 
L’enveloppe prévue pour les mesures de soutien à la compétitivité des entreprises sera respectée et l’étape 2016 du Pacte sera inscrite dans la loi. Les décisions, traduites dans le plan du 8 avril pour accélérer l’investissement, ainsi que dans le plan "Tout pour l’emploi dans les TPE et PME" du 9 juin, seront financées dans l’enveloppe du Pacte prévue en 2016 pour les entreprises. Aussi, les nouveaux allègements de charges portant sur les salaires compris entre 1,6 SMIC et 3,5 SMIC seront mis en œuvre au 1er avril, ce qui permettra le financement des mesures nouvelles prises en direction des entreprises pour plus de 1 milliard d’euros en 2016.
 
Le total des mesures de soutien aux entreprises représentera bien 33 milliards en 2016, puis 41 milliards en 2017. Cet effort en direction des entreprises est, dans son ampleur et dans la rapidité de sa mise en œuvre, sans précédent et doit, avec l’amélioration du contexte économique, permettre à l’investissement et à l’emploi de redémarrer plus franchement.
 
De même, la baisse de l’impôt sur le revenu sera amplifiée. L’impôt sur le revenu baissera en 2016 pour 8 millions de foyers et il n’augmentera pour aucun contribuable à situation inchangée. Avec un an d’avance sur le calendrier initialement prévu, l’intégralité du volet "solidarité" du Pacte sera mise en œuvre.
 
Au total, ce sont les deux tiers des foyers fiscaux imposés qui auront vu leur impôt baisser depuis 2014, soit 12 millions de foyers sur les 18 imposables, pour un montant de 5 milliards d’euros. C’est donc bien ainsi le cœur des classes moyennes qui bénéficiera de la baisse de l’impôt sur le revenu. En 2016, la baisse représentera pour la plupart des foyers concernés entre 200 et 300 euros pour un célibataire, et 300 à 500 euros pour un couple. Au total, les contribuables célibataires seront concernés jusqu’à des revenus équivalents à 1,6 SMIC – soit un salaire d’environ 1 850 euros nets par mois. Et les couples avec 2 enfants jusqu’à des revenus de 3,7 SMIC – soit 4 200 euros mensuels nets à deux.
 
Cette stratégie s’appuie sur la poursuite de la maîtrise des dépenses publiques que le Gouvernement met en œuvre de façon déterminée, avec une progression de seulement +0,9 % en 2014, un record absolu à comparer à une progression moyenne de plus de 3 % par an entre 2007 et 2012. Le rythme devrait être sensiblement le même cette année et à peine supérieur l’an prochain, en lien avec une inflation plus élevée. Les mesures nouvelles liées aux urgences en matière agricole ou à la crise des réfugiés seront financées grâce à des redéploiements au sein du budget de l’État qui seront mis en œuvre au cours du débat parlementaire. La dépense est ainsi pleinement maîtrisée pour ne plus demander, comme ce fut le cas entre 2011 et 2013, aux ménages ou aux entreprises de contribuer à l’effort collectif, mais au contraire leur restituer progressivement le fruit de cet effort, tout en poursuivant la baisse des déficits.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique ont présenté une communication relative au soutien de l’État à l’investissement public local.
 
L’investissement local représente une part importante de l’investissement public. Le Gouvernement a fait de son soutien une priorité, et a d’ores et déjà adopté de nombreuses mesures pour l’encourager en 2015 :
  • augmentation d’un tiers de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) (+ 200 M€) ;
  • création d’une aide aux maires bâtisseurs dans les zones tendues (+ 100 M€) ;
  • hausse du taux du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) pour l’ensemble des collectivités territoriales (+ 300 M€ en année pleine) ;
  • soutien à la trésorerie des collectivités locales avec la possibilité offerte, par la Caisse des dépôts et de consignations, de préfinancer le fonds de compensation de la TVA avec un prêt à taux zéro.
En outre, avec les Contrats de plan État-région, 25 milliards d’euros seront mobilisés par l’État et les collectivités locales pour les six prochaines années, dont 12,5 milliards d’euros par l’État.
 
Une concertation entre le Gouvernement et l’Association des maires de France a été conduite au printemps dernier pour analyser l'évolution de la situation financière des communes et des intercommunalités. A cette occasion, de mesures nouvelles de soutien ont été proposées par les associations d’élus et ont fait l’objet d’un examen partagé.
 
En 2016, sur le fondement de ces travaux, le Gouvernement augmentera de manière massive son soutien aux investissements des communes et des intercommunalités, porteurs de développement, de croissance et d’emploi dans les territoires.
 
Ainsi que le Président de la République l’a annoncé lors du comité interministériel aux ruralités, le 14 septembre dernier, en Haute-Saône, le projet de loi de finances comportera la création, pour 2016, d’un fonds doté d’un milliard d’euros pour soutenir les projets portés par les communes et les intercommunalités.
 
Une enveloppe de 500 millions d’euros sera consacrée à de grandes priorités d’investissement définies entre l’État et les communes et intercommunalités : réalisation de projets de rénovation thermique, de transition énergétique, de développement des énergies renouvelables, de mise aux normes des équipements publics, de développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de l’accueil de populations nouvelles, notamment en matière de construction de logements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants. Les crédits seront gérés en proximité par les préfets de région.

Une enveloppe de 500 millions d’euros sera spécifiquement dédiée aux territoires ruraux et aux villes petites et moyennes :
 
  • Pour le soutien aux projets portés par les petites communes, via la dotation d’équipement des territoires ruraux, qui bénéficiera, en 2016 comme en 2015, d’un abondement exceptionnel de 200 millions d’euros, pour être portée à 816 millions d’euros ;
     
  • Pour le soutien à des projets en faveur de la revitalisation ou du développement des bourgs-centres, une enveloppe de 300 millions d’euros sera prévue. Elle permettra d’étendre et d’amplifier le soutien déjà apporté à 54 bourgs‑centres en 2014. Elle financera des investissements qui contribuent à la réalisation d’un projet de territoire transversal et ambitieux sur des thématiques comme la mobilité du quotidien, l’accès à la santé, la redynamisation du petit commerce, la construction et la rénovation de logements, l’accès aux services au public de proximité. Bénéficiant à des villages et villes de moins de 50 000 habitants, elle appuiera ainsi le développement des bourgs centres et des villes moyennes au bénéfice de tous les Français qui y trouvent les ressources dont ils ont besoin. 
Ce fonds d’un milliard d’euros sera accompagné de mesures complémentaires en faveur du soutien à l’investissement local :
  • un élargissement des remboursements du FCTVA aux dépenses acquittées par les collectivités pour l’entretien des bâtiments publics, pour un coût en année pleine de 143 millions d’euros ;
  • une nouvelle vague de suppressions et d’allègements de normes sur des enjeux concrets pour les collectivités afin d’alléger leurs charges ;
  • et enfin un allègement des normes comptables pour permettre aux collectivités de dégager davantage de capacité d’autofinancement, en faveur de leurs investissements.
Ces mesures doteront les collectivités locales de capacités nouvelles pour engager des investissements en soutien de l’activité économique et du développement de tous les territoires.
 

Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a présenté une communication relative au relèvement à 25 000 euros du seuil de formalités pour les marchés publics.
 
Le Président de la République a décidé, dans le prolongement de l’ambitieux chantier de simplification et de modernisation du droit de la commande publique, de relever les seuils de dispense de procédure contenus dans le code des marchés publics (CMP) :
 
  • de 15 000 à 25 000 euros HT pour les pouvoirs adjudicateurs (art. 28 du CMP) ;
  • de 20 000 à 25 000 euros HT pour les entités adjudicatrices (art. 146 du CMP).
Cette volonté est en pleine cohérence avec le plan "Tout pour l’emploi dans les TPE et les PME" annoncé par le Premier ministre en juin dernier, de simplifier l’accès à la commande publique des petites et moyennes entreprises et très petites entreprises, qui, représentent 49 % de l’emploi salarié et constituent de véritables moteurs de la croissance, de l’emploi et de l’économie de proximité. Très favorablement accueillie tant par les acheteurs publics que par les entreprises dans le cadre de la consultation publique ouverte cet été, elle constituera aussi une souplesse nouvelle pour vitaliser des circuits courts, dans des secteurs aussi divers que, par exemple, la restauration de proximité ou l’achat de livres auprès des librairies indépendantes.
 
Cette mesure présente un double avantage pour les collectivités et pour les petites entreprises.
 
  • Il s’agit d’une simplification forte dès lors que le formalisme de la commande publique ne s’impose plus en deçà de ce seuil : pas de publication obligatoire, pas de règle formelle à respecter pour la mise en œuvre des commandes et les réponses aux commandes, pas de mise en concurrence formelle obligatoire, pas de délai obligatoire à respecter ; 
     
  • Les allègements de charge pour les entreprises et l’ensemble des collectivités publiques et leurs établissements publics seront également substantiels. 
Les acheteurs publics resteront bien évidemment soumis aux principes généraux de la commande publique. Ils devront toujours veiller à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec le même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles.
 
La mesure sera applicable dès le 1er octobre prochain.

Nominations

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
 

Sur proposition de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie :
 
  • M. Frédéric GUEUDAR DELAHAYE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur des pêches maritimes et de l’aquaculture.
 
Sur proposition du ministre de la défense :
 
  • M. le général de corps d’armée Jean-Philippe STER est nommé contrôleur général des armées en mission extraordinaire à compter du 1er octobre 2015.
En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de la marine nationale, de l’armée de l’air, du service de santé des armées, de la direction générale de l’armement, du service du commissariat des armées et du service d’infrastructure de la défense.
 

Sur proposition du ministre de l’intérieur :
 
  • Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de préfet de l’Aveyron exercées par M. Jean-Luc COMBE ;
     
  • M. Gilles CANTAL, secrétaire général du Haut-Commissariat de la République en Polynésie française, est nommé préfet chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement, à compter du 1er octobre 2015 ;
     
  • M. Jean-Michel BEDECARRAX, secrétaire général de la préfecture de la Gironde (classe fonctionnelle II), est nommé préfet chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement, à compter du 1er octobre 2015.
 
 

Conseil des ministres

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