Compte rendu du Conseil des ministres du 2 septembre 2015

Projets de loi

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements.
 
La Colombie est actuellement l’économie latino-américaine la plus dynamique avec un taux de croissance de + 5 % en 2014, et une prévision 2015 à + 3,8 %. Cette croissance soutenue, de même que les conditions politiques et diplomatiques favorables, constituent un environnement propice au renforcement de la présence des investisseurs français en Colombie.
 
C'est dans ce contexte favorable que la France a signé à Bogota, le 10 juillet 2014, un accord sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements avec la République de Colombie.
 
Il contient les clauses classiques du droit international de la protection de l'investissement étranger, et offre ainsi aux investisseurs français une protection juridique complète et cohérente.
 
Par cet accord, chaque Partie accorde en effet aux investisseurs de l'autre Partie un traitement juste et équitable, conformément aux principes du droit international et, en particulier, un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses investisseurs ou à ceux de la nation la plus favorisée s'il est plus avantageux.

Le secrétaire d’État chargé du budget a présenté un projet de loi ratifiant et complétant l’ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.
 
Le législateur a souhaité dépénaliser la méconnaissance des règles du stationnement payant, transformé en service public décentralisé par l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
 
Les communes et leurs groupements pourront ainsi, en modulant la tarification du stationnement, utiliser le levier financier pour changer le comportement des automobilistes et réduire les nuisances, notamment environnementales dans les agglomérations.
 
L'ordonnance du 9 avril 2015 a ainsi fixé les règles relatives à la gestion du recouvrement du forfait de post-stationnement (qui se substitue à l'amende pénale) et à sa contestation.
 
Le projet de loi procède à la ratification de l'ordonnance et prévoit les dispositions permettant son application, avec les adaptations qui s'imposent dans les communes de Polynésie française.

Communications

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté une communication relative à la modernisation de la diplomatie française.
 
Le monde du XXIème siècle sera plus compétitif, plus connecté mais aussi plus risqué. Il offrira aussi de nombreuses opportunités. Aucun pays ou groupe de pays ne dominant à lui seul la scène mondiale, le jeu sera plus ouvert. Pour continuer à peser, la France devra disposer d’une diplomatie globale couvrant l’ensemble des domaines de l’action extérieure.
 
Pour répondre à ces enjeux, le ministre des affaires étrangères et du développement international a lancé, début 2015, une réflexion collective donnant lieu à une large consultation au sein du ministère et du réseau diplomatique comme à l’extérieur. Ce projet, baptisé "MAEDI 21", s’est appuyé sur les réformes engagées depuis 2012 : élargissement du périmètre du ministère au commerce extérieur et au tourisme, adaptation de la cartographie du réseau diplomatique et consulaire aux enjeux du monde d’aujourd’hui et aux intérêts de la France, renforcement de la sécurité des Français à l’étranger et des capacités d’anticipation et de réaction face aux crises, amélioration du traitement des demandes de visas au service de l’attractivité de la France.
 
Le projet "MAEDI 21" confirme et amplifie ces réformes. Les mesures s’articulent autour de trois exigences :
 
  • L’adaptation à un monde en mutation avec la poursuite de la réorientation du réseau diplomatique et consulaire vers les pays émergents du G20 (de 13 % des effectifs en 2012 à 25 % en 2025 – la Chine sera la première ambassade en 2017), le renforcement de la cohérence globale de l’action extérieure avec le rôle des ambassadeurs sur l’ensemble des politiques, des services et des opérateurs de l’État à l’étranger, et le développement du rôle d’interface de la diplomatie française entre, d’une part, les citoyens et les territoires, et, d’autre part, l’Europe et le monde : un conseiller diplomatique sera placé auprès de chaque préfet de région en 2016. 25 ambassades seront co-localisées en 2025 et la sécurité des implantations de la France comme des Français à l’étranger renforcée ; 
     
  • La simplification des démarches par une meilleure exploitation des potentialités du numérique (mise en place d’un véritable "consulat numérique" et d’une "école française numérique"), l’extension du dispositif "visa en 48 heures" à au moins 50 % de tous les visas délivrés en 2017 et des demandes de visas en ligne dès 2017 ; une plus grande lisibilité de l’organisation même de l’État (poursuite de la rationalisation du champ des opérateurs d’action extérieure, adossement de l’Agence française de développement à la Caisse des dépôts) ; 
     
  • La gestion des femmes et des hommes du Quai d’Orsay pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (40 % de primo-nominations de femmes en 2017), assurer un meilleur suivi des parcours professionnels individuels, promouvoir la mobilité des agents à l’extérieur du ministère (notamment en entreprises et chez nos opérateurs) et mieux concilier vie professionnelle et vie privée. Un médiateur auquel tous les agents pourront faire appel sera nommé en 2015. 
Un premier bilan global de la mise en œuvre de ces mesures sera fait début 2016.
 

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté une communication relative à la situation de l’emploi.
 
Le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi en catégorie A, c'est-à-dire sans aucune activité dans le mois, est en baisse au mois de juillet, avec 1 900 personnes de moins par rapport au mois de juin, soit -0,1 %.
 
Après un net ralentissement des nouveaux inscrits début 2015, on enregistre depuis deux mois une stabilisation du nombre de demandeurs d’emploi.
 
Cette tendance est en cohérence avec les résultats obtenus au plan économique : la croissance repart (elle a augmenté de 0,7 % au premier semestre), les entreprises créent à nouveau des emplois (27 000 créations nette sur la même période) et l’indicateur du climat des affaires atteint son plus haut niveau depuis l’été 2011. 
 
Le nombre de jeunes inscrits à Pôle Emploi en catégorie A a de nouveau reculé ce mois-ci, soit 10 000 jeunes de moins au chômage depuis fin mai. Sur deux ans et demi, le chômage des jeunes aura été contenu. Ce résultat encourageant confirme l’efficacité de la politique conduite pour insérer les jeunes sur le marché du travail, notamment ceux qui connaissent le plus de difficultés.
 
La mobilisation du Gouvernement va se poursuivre afin de consolider et d'amplifier ces résultats : Pacte de responsabilité et de solidarité, plan de lutte contre le chômage de longue durée, soutien aux très petites entreprises, mise en œuvre des lois relatives à l’emploi et au dialogue social, montée en charge du plan sur la formation pour pourvoir les emplois vacants.
 
L’engagement de tous, et en particulier celui des entreprises qui bénéficient de l’effort de la Nation, reste plus que jamais nécessaire afin que le chômage recule durablement. 
 

Le ministre de l’intérieur a présenté une communication relative à la réouverture des délais d’inscription sur les listes électorales pour les élections régionales.
 
Pour la première fois depuis 1965, un scrutin aura lieu au mois de décembre pour permettre d’instituer, au 1er janvier 2016, les nouveaux conseils régionaux.
 
Or, en vertu du caractère annuel de la révision des listes électorales, les prochaines élections régionales et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique auraient dû être organisées sur la base des listes électorales comportant les inscriptions déposées au plus tard le 31 décembre 2014, soit près d’un an avant le scrutin.
 
Dès lors, pour favoriser la participation du plus grand nombre d’électeurs aux élections régionales de décembre, la loi n° 2015-852 du 13 juillet 2015 visant à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales a prescrit une révision exceptionnelle des listes électorales prenant en compte les demandes d’inscription déposées jusqu’au 30 septembre 2015.
 
Les électeurs ayant d’ores et déjà déposé une demande d’inscription depuis le 1er janvier 2015 n’ont aucune démarche particulière à entreprendre : ils seront automatiquement compris dans cette procédure de révision, et pourront voter dès décembre prochain.
 
Par ailleurs, les électeurs qui le souhaitent peuvent s’inscrire dans leur mairie ou en ligne jusqu’au 30 septembre 2015 pour participer aux prochaines élections régionales dont les dates sont fixées aux 6 et 13 décembre prochain. Il en va de même pour les scrutins élisant les assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique.
 
Cet aménagement exceptionnel du calendrier général de révision des listes électorales contribue à la lutte contre l’abstention et favorise ainsi l’expression démocratique.
 

Le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement a présenté un point sur l’application des lois.
 
Le taux d’application des lois promulguées depuis plus de six mois a progressé au cours des mois de juillet et d’août de 6 points, après avoir augmenté de 7 points entre mai et juin. Il atteint désormais 78 %.
 
La forte mobilisation du Gouvernement pour assurer l’efficacité des réformes produit les effets attendus et sera maintenue au cours des prochains mois.
 
Une vigilance particulière sera portée sur l’application des lois promulguées au cours de l’été, au premier rang desquelles les réformes majeures que constituent la loi relative à la croissance, à l’activité et à l’égalité des chances économiques, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la loi relative au dialogue social et à l’emploi, et la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement a présenté l’agenda parlementaire de septembre à décembre 2015.

1. Le Parlement est convoqué à la mi-septembre pour sa 88ème session extraordinaire depuis 1958 

L’Assemblée nationale et le Sénat siégeront en séance publique au cours de la semaine du 14 septembre, puis à compter du 28, la semaine du 21 septembre étant consacrée aux journées des groupes parlementaires.
 
Le Sénat examinera en première lecture, à partir du 14 septembre, le projet de loi de modernisation de notre système de santé.
 
L’Assemblée nationale sera quant à elle saisie, à compter du mardi 15 septembre, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, avant d’engager l’examen de nouveaux textes :
 
  • le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques ;
  • le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dont la première lecture commencera le 28 septembre ;
  • une proposition de loi relative aux mesures de surveillance internationale, dont les députés devraient être saisis fin septembre.
Les deux assemblées examineront au cours de la session extraordinaire le projet de loi sur le règlement des obligations complémentaires liées à la cessation de l'accord avec la Russie dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement.
 
2. L’agenda parlementaire d’octobre à décembre 2015 

La session ordinaire 2015-2016 s’ouvrira le 1er octobre. Une large part du calendrier parlementaire d’octobre à décembre sera consacrée à la discussion du projet de loi de finances, du projet de loi de financement de la sécurité sociale et du projet de loi de finances rectificative.
 
L’agenda parlementaire de l’automne permettra également d’achever l’examen de plusieurs réformes importantes dans le champ social, afin d’en apporter le bénéfice aux Français dès l’année 2016 : la proposition de loi relative à la fin de vie, le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, la proposition de loi relative à la protection de l’enfance et le projet de loi relatif à la modernisation du système de santé.
 
Le Sénat examinera en octobre le projet de loi relatif au droit des étrangers en France et la proposition de loi relative à la manutention dans les ports maritimes, que l’Assemblée nationale a adoptés en première lecture cet été.
 
De nouveaux textes seront en outre soumis au Parlement dans les trois prochains mois : 
 
  • le projet de loi relatif à la déontologie des fonctionnaires ;
  • deux propositions de loi sénatoriales portant dématérialisation du Journal officiel ;
  • le projet de loi transposant la directive concernant la réutilisation des informations du secteur public ;
  • le projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ;
  • le projet de loi organique relative à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature sur la société et le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle.
  • un projet de loi relatif à l’information de l’autorité administrative par le ministère public lorsqu’une personne exerçant une activité professionnelle ou sociale auprès de mineurs, placée sous le contrôle de cette autorité, est poursuivie ou condamnée pour un certain nombre d’infractions. 
Par ailleurs, un projet de loi relatif aux droits et libertés à l’ère du numérique devrait être soumis au Parlement avant la fin de l’année 2015.
 
Enfin, la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées devrait être examinée en deuxième lecture au Sénat avant la mi-décembre.
 

Nomination

Le conseil des ministres a adopté la mesure individuelle suivante :
 
 Sur proposition du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique :
 
  • M. Thomas COURBE, ingénieur en chef de l’armement, est nommé directeur général adjoint de la direction générale du trésor.
 

Conseil des ministres

Pour recevoir les comptes rendus du Conseil des ministres,
rien de plus simple, il vous suffit de vous abonner.

S'abonner