Ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant

Le ministre des affaires étrangères et du développement international et la secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie ont présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications.
 
Ce protocole, signé par la France le 20 novembre 2014 à l’Organisation des Nations-Unies (ONU), instaure une procédure par laquelle une personne s’affirmant victime d’une violation de la convention ou de ses protocoles peut s’adresser au Comité des droits de l’enfant. Cette convention ne disposait pas, jusqu’alors, de mécanisme de recours. Le protocole permettra ainsi aux enfants, ou à leurs représentants, de s’adresser à ce comité international d’experts, une fois les voies de recours nationales épuisées. Ce comité pourra alors transmettre ses constatations, et éventuellement ses recommandations à l’État concerné.
 
La France reste plus que jamais mobilisée en faveur de la promotion des droits de l’enfant, de la reconnaissance de sa parole, et du respect de son meilleur intérêt. Cet engagement s’inscrit dans la recherche du bien-être de l’enfant et du respect de ses besoins, en cohérence avec la feuille de route 2015-2017 pour la protection de l’enfance, présentée en conseil des ministres le 19 août par la secrétaire d’État chargée de l’enfance.
 
La ratification de ce protocole fait suite aux engagements du Président de la République. Elle constituera une avancée majeure dans la protection effective des droits de l’enfant.