Le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement a présenté une communication relative au bilan des travaux du Parlement au cours de la session extraordinaire de juillet et à l’agenda du second semestre 2015.
 
À l’issue de la session extraordinaire de juillet, la 87ème extraordinaire depuis 1958, dix projets de loi et une proposition de loi ont été définitivement adoptés :
 
  • la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
  • la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;
  • la loi relative au dialogue social et à l’emploi ;
  • la loi relative à la réforme de l’asile ;
  • la loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne ;
  • la loi actualisant la loi de programmation militaire ;
  • la loi portant nouvelle organisation de la République ;
  • la loi organique relative à la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté ;
  • la loi tendant à faciliter l’inscription sur les listes électorales ;
  • la loi de ratification de l’ordonnance relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
  • la loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014. 
Par ailleurs, les deux assemblées ont examiné en première lecture le projet de loi relatif à la modernisation du droit de l’outre-mer ainsi que la proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre. L’Assemblée nationale achèvera cette semaine la première lecture du projet de loi relatif au droit des étrangers en France.
 
Les échanges entre le Gouvernement et le Parlement au cours de l’année 2014-2015 ont été constructifs, de même que le dialogue entre les deux assemblées, puisque sur les 41 textes adoptés définitivement depuis le 1er octobre dernier, les deux tiers l’ont été après un vote conforme de l’Assemblée nationale ou du Sénat (15) ou un accord en commission mixte paritaire (12).