Accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et exercice de ces activités (Solvabilité II)

Le ministre des finances et des comptes publics a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II).
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier instaure un nouveau cadre réglementaire pour les activités d’assurance et de réassurance, en transposant la directive dite "Solvabilité II", qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016. Son entrée en vigueur permettra de remplacer des régimes prudentiels nationaux aujourd’hui hétérogènes par un cadre européen pleinement harmonisé, en accroissant la protection des assurés.
 
Cette directive, résultat de longues négociations, incorpore notamment les révisions intervenues début 2014 afin de ne pas pénaliser les activités et les investissements de long terme des assureurs. A la demande de la France, des travaux sont en cours au niveau de l’Union européenne pour modifier le régime "Solvabilité II" afin de permettre aux compagnies d’assurance d’investir encore davantage dans des actifs de long terme et dans des actifs plus risqués.
 
Le nouveau cadre issu de "Solvabilité II" concerne l’ensemble des différentes familles d’organismes d’assurance et de réassurance, à but lucratif comme non lucratif, tout en prévoyant une exemption pour les organismes de petites tailles qui continueront à se voir appliquer le régime actuel.