Ratification de l’ordonnance relative à l’adaptation du secret professionnel dans les échanges d’informations entre autorités administratives et à la suppression de la production de pièces justificatives

La secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification a présenté un projet de loi ratifiant  l’ordonnance n° 2015-507 du 7 mai 2015 relative à l’adaptation du secret professionnel dans les échanges d’informations entre autorités administratives et à la suppression de la production de pièces justificatives.
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier met en œuvre, pour les entreprises, le programme "Dites-le nous une fois", qui permet un allègement des démarches administratives pour les entreprises, dès 2017. Désormais, ce sont les administrations qui échangeront entre elles les informations qu’elles demandaient auparavant aux entreprises pour chaque démarche. Cet allègement des procédures s’accompagnera de la suppression de pièces justificatives. Les échanges de données entre administrations permettront, par exemple, de simplifier les formalités pour les marchés publics, les dossiers d’aides et subventions, les autorisations et déclarations diverses d’activité, les démarches agricoles, environnementales et douanières, les démarches liées à l’emploi et à la formation professionnelle.
 
Le programme "Dites-le nous une fois" contribue également à la politique de simplification pour les particuliers conduite par le Gouvernement, qui a permis notamment la suppression des pièces justificatives pour les demandes d’aides au logement et la demande automatique de changement d’inscription sur les listes électorales lors d’un déménagement, service mis à disposition par la plateforme en ligne "service-public.fr".
 
Afin de permettre cette modernisation de l’action publique, l’État investit dans sa transformation numérique, notamment à travers la mobilisation du fonds "Transition numérique de l’État et modernisation de l’action publique" du Programme d’investissements d’avenir, doté de 126 millions d’euros.