Compte rendu du Conseil des ministres du 15 juillet 2015

Projets de loi

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à la convention n° 29 de l’Organisation internationale du travail sur le travail forcé, 1930.
Ce protocole, adopté par la Conférence internationale du Travail le 11 juin 2014 à Genève, vient compléter la convention, qui compte parmi les plus ratifiés au sein de l’Organisation internationale du travail, pour prendre en compte les nouvelles formes de travail forcé.
 
Le protocole prévoit un accès à des mécanismes de recours et de réparation appropriés et efficaces, tels que l’indemnisation des victimes. Il renforce également la coopération internationale en matière de lutte contre le travail forcé ou obligatoire. Le protocole met l’accent sur le rôle des employeurs et des travailleurs dans la lutte contre le travail forcé.
 
Une ratification dans de brefs délais souligne l’engagement de la France à lutter contre toutes les formes de travail forcé et à promouvoir la ratification universelle des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du Travail.

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques.
 
Ce projet de loi transpose notamment deux directives européennes importantes relatives à la mise en culture des organismes génétiquement modifiés (OGM) et à la sécurité des opérations de forage d’hydrocarbures en mer.
 
En matière d’OGM, le Gouvernement pourra désormais :
 
  • s’opposer à la mise en culture d’organismes génétiquement modifiés sur la base de critères harmonisés en Europe ;
     
  • demander à une entreprise souhaitant obtenir une autorisation de mise en culture dans le périmètre de l’Union européenne d’exclure de sa demande le territoire français.
 
La France se dote ainsi d’un cadre normatif facilitant la mise en œuvre de la volonté d’un moratoire national durable concernant la culture de semences génétiquement modifiées autorisées au niveau européen.
 
Concernant la sécurité des forages pétroliers en mer, le projet de loi renforce les exigences applicables aux activités d’exploration :
 
  • l’évaluation des risques d’accident et les moyens à mettre en œuvre pour limiter leurs probabilités et leurs conséquences devront être renforcés ;
     
  • les entreprises pétrolières devront également démontrer qu’elles disposent des moyens financiers suffisants pour faire face à un éventuel accident.
 
Enfin, le projet de loi comprend des dispositions précisant le champ de contrôle des autorités et les sanctions applicables en matière de produits et équipements à risque et de produits chimiques.

Ordonnance / Communication

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche ont présenté une ordonnance prise en application de l’article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et une communication relative à la création du nouveau groupe public ferroviaire.
 
Depuis le lancement de la réforme ferroviaire en octobre 2012, deux années et demie de travail ont permis de dessiner les bases d’un modèle intégré rompant avec les défauts de l’organisation précédente dans laquelle la gestion de l’infrastructure était éclatée entre plusieurs entités autonomes.
 
La loi portant réforme ferroviaire adoptée à l’été 2014 fonde l’avenir du service public ferroviaire pour le moderniser en profondeur. Elle crée un groupe ferroviaire constitué d’un établissement public dit « de tête » (la nouvelle SNCF) et de deux établissements publics opérationnels, le gestionnaire de l’infrastructure (SNCF Réseau) et l’opérateur de mobilité (SNCF Mobilités), avec un pilotage commun, les synergies industrielles utiles et une organisation sociale intégrée.
 
Le Gouvernement réaffirme le rôle de l’État, stratège national, tout en consolidant les prérogatives des régions qui sont les autorités organisatrices de transport dans les territoires. Cette réforme apporte une réponse aux enjeux de qualité du service public, de coût et de soutenabilité financière, dans l’intérêt des usagers et des territoires.
 
Dès à présent, avec 12 décrets publiés et 5 qui vont l’être dans les prochaines semaines, la mise en œuvre de la réforme est aboutie. Les décrets statutaires sont entrés en vigueur le 1er juillet, marquant la création effective du nouveau groupe SNCF.
 
L’ordonnance présentée ce jour en conseil des ministres s’inscrit dans cet ensemble. Elle met ainsi en cohérence les dispositions législatives existantes avec les modifications apportées par la loi, et abroge celles qui sont devenues sans objet. Par ailleurs, en achevant la transposition de la directive européenne du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen, elle permet également de simplifier et d’améliorer les conditions d’intervention des opérateurs de transport ferroviaire. Elle étend ainsi aux gestionnaires d’infrastructure intervenant aux côtés de SNCF Réseau les règles d’accès équitable et non discriminatoire au réseau ferroviaire. Elle améliore les conditions d’accès des opérateurs ferroviaires aux installations de service, telles que les gares de voyageurs ou les terminaux de transport combiné. Elle renforce les règles de transparence de l’ensemble des acteurs du système de transport ferroviaire : gestionnaires d’infrastructure ; exploitants d’installation de service ; entreprises ferroviaires. En outre, l’ordonnance dote l’Autorité de régulation des activités ferroviaire (ARAF) de nouveaux pouvoirs. En particulier, celle-ci sera compétente pour assurer, en partenariat avec son homologue britannique, la régulation du tunnel sous la Manche. Les délais de réponse des acteurs ferroviaires à ses demandes d’informations sont désormais mieux encadrés et la pratique de consultation régulière des acteurs du transport ferroviaire qu’elle a initiée est consacrée par l’ordonnance. Enfin, l’ordonnance favorise, au niveau national, la coopération entre les différents acteurs institutionnels du système, comme l’ARAF et l’Établissement public de sécurité ferroviaire. Elle incite également l’ARAF et les gestionnaires d’infrastructures à travailler avec les acteurs ferroviaires des autres États membres de l’Union, afin de faciliter le développement des services ferroviaires internationaux.
 
A l’intérieur de la SNCF, l’affectation des personnels dans les nouveaux établissements publics a été un imposant chantier à la fois technique et d’accompagnement du changement pour 60 000 salariés qui ont changé d’employeur, dans le respect des obligations de sécurité. Le basculement vers la nouvelle organisation s’est déroulé le 1er juillet. Depuis cette date, près de 10 000 salariés sont désormais affectés à la SNCF « de tête » ; SNCF Réseau est passé de 1 500 à plus de 50 000 salariés et SNCF Mobilités de 155 000 à 95 000 salariés.
 
Le conseil de surveillance de la SNCF s’est réuni en séance inaugurale le 1er juillet. Les nouveaux conseils d’administration de SNCF Réseau et SNCF Mobilités le feront dès le 16 juillet avec à leur tête les dirigeants nommés ce jour. Les élections professionnelles, qui se tiendront la deuxième quinzaine de novembre, viendront clore le processus institutionnel en désignant les représentants des salariés dans ces nouvelles instances.    
 
Cette réforme respecte l’exigence de fournir un accès équitable et transparent au réseau ferré national. La commission européenne a eu l’occasion de montrer son intérêt pour ce nouveau modèle français, qui garantit l’indépendance opérationnelle de SNCF Réseau tout en ménageant les synergies nécessaires au système ferroviaire. Par ailleurs, la réforme réaffirme et renforce le rôle central de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) dont les avis devront être suivis sur des sujets aussi essentiels que celui du choix des dirigeants.
 
La loi du 4 août 2014 a créé le Haut Comité du Système de Transport Ferroviaire. Instance d'information et de concertation des parties prenantes, il est chargé de débattre des grands enjeux du système de transport ferroviaire national. Il éclairera le Gouvernement et le Parlement sur la situation du ferroviaire français et fera des propositions. Il sera réuni une première fois dès cet automne.
 
Le Gouvernement a engagé l’élaboration des contrats de performance qui seront conclus entre l’État et chacun des établissements publics du groupe. Parce que la réforme ferroviaire doit permettre de remettre le ferroviaire français sur la meilleure trajectoire, elle passe par des engagements de progrès, de performance économique et opérationnelle, pour un service public apte à se moderniser de l’intérieur, plus efficace, moins coûteux, et toujours plus sûr.
 
Sur le plan social, les discussions entre les partenaires ont déjà conduit à définir le périmètre de la branche ferroviaire. Les organisations syndicales et professionnelles devront définir d’ici juillet 2016 le cadre commun de l’organisation collective de la branche. Les partenaires syndicaux et patronaux devront trouver la voie d’un accord collectif de branche dans l’année qui vient. Le Gouvernement prendra sa part en établissant le « socle commun » à l’ensemble des opérateurs ferroviaires. Des accords d’entreprise formeront le troisième pied de l’édifice social.
 
Cette réforme s’inscrit dans la construction d’un avenir prometteur pour le système ferroviaire français. Elle était indispensable car celui-ci, auquel chacun est tant attaché, est aujourd’hui vieillissant et surendetté. La réforme permet l’ouverture du ferroviaire vers le 21ème siècle. Il appartient désormais aux dirigeants du nouveau groupe public ferroviaire de lui donner toute l’ambition qu’il mérite.
 

Projets de loi

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-579 du 28 mai 2015 transférant l’organisation matérielle des élections au conseil d’administration et aux conseils d’orientation placés auprès des délégués régionaux ou interdépartementaux du Centre national de la fonction publique territoriale et aux conseils d’administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale.
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a confié au Centre national de la fonction publique territoriale et aux centres de gestion de la fonction publique territoriale l’organisation matérielle des élections des représentants siégeant au sein de leurs instances dirigeantes respectives, ainsi que la répartition des sièges qui s’y rapporte.
 
Il s’agit de renforcer à la fois l’efficacité et la simplicité de l’action publique, et l’autonomie de ces établissements publics de la fonction publique territoriale.

La secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification a présenté un projet de loi ratifiant  l’ordonnance n° 2015-507 du 7 mai 2015 relative à l’adaptation du secret professionnel dans les échanges d’informations entre autorités administratives et à la suppression de la production de pièces justificatives.
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier met en œuvre, pour les entreprises, le programme "Dites-le nous une fois", qui permet un allègement des démarches administratives pour les entreprises, dès 2017. Désormais, ce sont les administrations qui échangeront entre elles les informations qu’elles demandaient auparavant aux entreprises pour chaque démarche. Cet allègement des procédures s’accompagnera de la suppression de pièces justificatives. Les échanges de données entre administrations permettront, par exemple, de simplifier les formalités pour les marchés publics, les dossiers d’aides et subventions, les autorisations et déclarations diverses d’activité, les démarches agricoles, environnementales et douanières, les démarches liées à l’emploi et à la formation professionnelle.
 
Le programme "Dites-le nous une fois" contribue également à la politique de simplification pour les particuliers conduite par le Gouvernement, qui a permis notamment la suppression des pièces justificatives pour les demandes d’aides au logement et la demande automatique de changement d’inscription sur les listes électorales lors d’un déménagement, service mis à disposition par la plateforme en ligne "service-public.fr".
 
Afin de permettre cette modernisation de l’action publique, l’État investit dans sa transformation numérique, notamment à travers la mobilisation du fonds "Transition numérique de l’État et modernisation de l’action publique" du Programme d’investissements d’avenir, doté de 126 millions d’euros.
 

Ordonnance

Le ministre des finances et des comptes publics a présenté une ordonnance relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l’Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
 
Cette ordonnance clarifie le régime de supervision des établissements de crédit dans les pays et territoires d'outre-mer concernés, du fait des importantes évolutions du droit européen en la matière. 
 
L'ordonnance précise notamment que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution restera pleinement compétente pour la supervision des établissements de crédit sur ces pays et territoires d’outre-mer situés en dehors de l’Union européenne. Elle indique également que le mécanisme européen de supervision unique ne sera pas applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.  
 

Communications

Le Premier ministre a présenté une communication relative au plan d’investissement européen, dit "plan Juncker", et le dispositif national instauré pour sa mise en œuvre.
 
L’Europe souffre d’une insuffisance d’investissement, qui demeure inférieur de 15 % par rapport au niveau atteint avant la crise. C’est pourquoi La France soutient depuis 2014 la mise en place d’un plan européen, permettant de relancer l’investissement et de l’orienter vers les secteurs porteurs de croissance.
 
L’Europe s’est fortement mobilisée pour faire de ce plan une réalité :
 
  • Le 26 novembre dernier, la Commission européenne a présenté un plan d’investissement qui repose sur trois volets : d’abord, un volet financier, avec une cible de 315 Md€ d’investissements additionnels, publics et privés, sur les trois prochaines années ; ensuite, un volet thématique, avec l’identification d’une réserve de projets destinée à stimuler les co‑investissements à travers l’Europe ; enfin, un volet réglementaire, consistant à créer un environnement plus favorable à l’investissement en approfondissant le marché unique.
 
  • Le 13 janvier 2015, la Commission a proposé un règlement pour la mise en place d’un Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS). Le Conseil où siègent les États membres et le Parlement européen se sont mobilisés pour permettre l’adoption très rapide de ce règlement, qui a été publié le 1er juillet au Journal Officiel de l’Union européenne.
 
Sans attendre, à l’initiative de la France notamment, un dispositif de pré-financement des projets d’investissement par la Banque européenne d’investissement a été mis en place depuis le mois d’avril. Deux programmes français de taille importante ont déjà été sélectionnés dans ce cadre : d’une part, une garantie pour les prêts de Bpifrance à hauteur de 420 M€ destinés au financement de petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) innovantes ; d’autre part, des prêts à hauteur de 400 M€ pour la rénovation énergétique de logements en appui aux initiatives portées par les régions.
 
Pour accompagner la réussite de ce plan, la France apportera un co-financement, à hauteur de 8 Md€ (à l’instar de l’Allemagne, de la Pologne, et de l’Italie), via la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et Bpifrance.
 
Afin de permettre au plan "Juncker" de produire tous ses effets, il convient désormais d’en assurer le déploiement rapide au niveau européen et de continuer à mobiliser des porteurs de projets français.
 
Ainsi, au niveau européen, les instances de gouvernance du FEIS devront être mises en place d’ici le mois de septembre, pour que le Fonds soit opérationnel dès la fin de l’été. Dans l’intervalle, le pré-financement des projets doit se poursuivre. La France, avec ses partenaires, sera particulièrement attentive à ce que le plan Juncker permette de renforcer la prise de risque et l’innovation en Europe tant dans les infrastructures que dans le soutien aux entreprises, notamment en développant le capital-risque. La France veillera également à une mise en œuvre efficace, au plus près du terrain, du plan européen, qui doit s’appuyer sur les institutions financières nationales, comme la CDC et Bpifrance.
 
Au niveau national, les investisseurs privés, les acteurs publics, en particulier les collectivités territoriales, doivent présenter des projets. Le plan Juncker ne repose pas sur des financements subventionnels ni sur un dispositif de liste nationale de projets que le Gouvernement validerait : il revient aux porteurs de projets de s’adresser directement à la Banque européenne d’investissement (BEI). Afin d’assurer un rôle d’information et d’appui auprès des porteurs de projets privés et publics, le Gouvernement français a mis en place, dès la fin 2014, un dispositif de coordination interministérielle au sein du Commissariat général à l’investissement, qui travaille en lien étroit avec les associations de collectivités territoriales notamment. L’État, via le Commissariat général à l’investissement et ses services déconcentrés sur tout le territoire, accompagne ainsi les porteurs de projet, en les conseillant dans la préparation et la présentation de leurs dossiers.
 
La France a engagé une coopération avec ses partenaires européens, en premier lieu l’Allemagne et l’Italie, pour identifier des projets d’investissement communs, en particulier dans les secteurs de l’énergie, de la transition écologique et du numérique.
 
A travers le plan "Juncker", c’est une Europe concrète, positive, orientée vers la croissance et l’emploi qui se manifeste, c’est-à-dire une Europe pleinement au service des citoyens. C’est aussi une nouvelle stratégie économique européenne qui se dessine, où, à côté des enjeux de réformes structurelles et de consolidation budgétaire, l’investissement a désormais toute sa place. La France, qui a œuvré en faveur de cette stratégie équilibrée et porte l’ambition d’une Europe responsable et solidaire ? sera au rendez-vous de ce nouvel élan.
 

La ministre de la culture et de la communication a présenté une communication relative aux festivals.
 
La France est riche de plus de trois mille festivals qui se tiennent chaque année, dans tous les domaines (qu'il s'agisse de spectacle vivant, de littérature, de cinéma, etc.), et témoignent de la vitalité et de sa diversité artistique et culturelle. Si certains de ces festivals sont pluridisciplinaires, la plus grande partie d’entre eux est spécialisée dans une discipline artistique (théâtre, danse, musique, etc.), une esthétique ou une expression artistique particulière (jazz, hip-hop, marionnettes, arts de la rue, nouveau cirque, jeune public). Aujourd’hui, la musique est en tête de l’activité festivalière en nombre de manifestations et en montants de financement.
 
Les festivals sont des vitrines inestimables pour la création. Vecteur de diffusion de la culture et de découvertes, ils permettent au public d’accéder à des artistes confirmés tout autant qu'à de jeunes artistes, ou créateurs en devenir, qui y trouvent une opportunité de se faire connaître et des conditions de diffusion plus souples que dans les programmations annuelles.
 
Mais les festivals sont par ailleurs des lieux de démocratisation culturelle, de participation et d’appropriation de la culture par le plus grand nombre, objectifs majeurs de la politique culturelle du Gouvernement.
 
Ils sont enfin à l’origine de retombées économiques directes (engagées par le festival sur le territoire) et indirectes (résultant des dépenses des visiteurs à l’occasion des représentations). Au total, pour 1 € investi dans un festival, les retombées économiques pour le territoire sont comprises entre 3 € et 10 €. Avec une fréquentation globale de 2,5 à 3 millions de personnes, en progression entre 2013 et 2014, ils sont aussi un puissant facteur d’attraction touristique, avec une saisonnalité marquée pendant les mois d’été.
 
Si les festivals sont financés par des fonds privés et publics, ce sont majoritairement les collectivités territoriales, depuis le développement des politiques culturelles locales des trente dernières années, qui les soutiennent.
 
De son côté, l’État apporte son concours à quelque 160 manifestations de spectacle vivant et à 400 manifestations littéraires pour un montant total de 23 millions d’euros. Compte tenu de la maturité des politiques culturelles des collectivités, l’État a poursuivi depuis 10 ans un objectif de concentration de sa présence financière dans les seuls festivals à dimension nationale et internationale, ou dans ceux qui développent une politique d'éducation artistique et culturelle de long terme.

Certains festivals ont récemment rencontré des difficultés financières. Ce constat de fragilisation mérite néanmoins d’être nuancé : en 2014, si le Centre national de la chanson, de la variété et du jazz a recensé la disparition de 51 festivals de musiques actuelles, il a également enregistré, dans le même temps, la création de 44 nouvelles manifestations. On observe par ailleurs un moindre désengagement financier des collectivités s’agissant des manifestations littéraires.
 
Les raisons de disparitions des festivals sont multiples. Certaines sont liées à des choix de politique locale assumés, d’autres sont le fait de difficultés propres aux festivals, à leur niveau de structuration, leur programmation, leur billetterie.
 
Dans ce contexte, M. Pierre Cohen s’est vu confier une mission visant à établir la réalité des problèmes rencontrés et à éclairer les pouvoirs publics sur les solutions qui peuvent être apportées. Il rendra ses conclusions en septembre prochain.
 

Nominations

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
 
Sur proposition du ministre des affaires étrangères et du développement international :
 
  • M. Philippe ZELLER, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé directeur général de l’administration et de la modernisation à l’administration centrale du ministère des affaires étrangères et du développement international ;
     
  • M. Jérôme BONNAFONT, ministre plénipotentiaire de 2ème classe, est nommé directeur d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient à l’administration centrale du ministère des affaires étrangères et du développement international ;
     
  • M. Michel PINARD, conseiller des affaires étrangères, est nommé ambassadeur, observateur permanent de la France auprès de l'Organisation des États américains à Washington ;
     
  • M. Luc HALLADE, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur, délégué à la coopération régionale dans la zone de l'océan Indien ;
     
  • Mme Véronique BERTILE est nommée ambassadrice, déléguée à la coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane.
 
Sur proposition de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et du secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche :
 
  • M. Frédéric SAINT-GEOURS est nommé président du conseil de surveillance de la SNCF ;
     
  • M. Guillaume PEPY est nommé président du directoire de la SNCF ;
     
  • M. Jacques RAPOPORT est nommé président délégué du directoire de la SNCF.
 
Sur proposition de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et de la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité :
 
  • Mme Cécile AVEZARD, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ;
     
  • il est mis fin aux fonctions de directrice de la communication au secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, exercées par Mme Dominique JEANDOT.
 
Sur proposition de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes :
 
  • M. François MAURY, directeur d’hôpital hors classe, est nommé directeur général de l’agence régionale de santé de l’Océan indien, à compter du 24 août 2015.
 
Sur proposition du ministre de l’intérieur :
 
  • M. le général de division de gendarmerie Nicolas GERAUD est nommé inspecteur général de l’administration, à compter du 1er août 2015 ;
     
  • M. Stéphane BOUILLON, préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin (hors classe), est nommé préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe) ;
     
  • M. Stéphane FRATACCI, préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs (hors classe), est nommé préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin (hors classe) ;
     
  • M. Raphaël BARTOLT, préfet de Meurthe-et-Moselle, est nommé préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs (hors classe).
 

Conseil des ministres

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