Compte rendu du Conseil des ministres du 17 juin 2015

Projet de loi

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique a présenté une lettre rectificative au projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
 
Plus de trente ans après la loi du 13 juillet 1983, le Gouvernement entend consacrer dans la loi les valeurs de la fonction publique et réaffirmer qu’elle constitue l’un des piliers de la République, au service de la continuité de l’action publique et du renforcement de la cohésion du pays. Il entend reconnaître que les agents publics se consacrent, au quotidien, au service de l’intérêt général et rappeler qu’ils doivent se montrer exemplaires dans l’exercice de leurs responsabilités.
 
Le projet de loi rectifié relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires comporte désormais vingt-cinq articles au lieu de cinquante-neuf précédemment. Il est recentré sur les valeurs fondamentales de la fonction publique et le renforcement de la déontologie des agents publics.
 
Ainsi modifié le projet de loi ajoute le devoir d’intégrité aux obligations d’impartialité, de dignité et de probité dans le respect desquels tout agent public doit exercer ses fonctions.
 
Il prévoit que tout agent public doit exercer ses fonctions dans le respect du principe de laïcité, en s’abstenant de manifester dans l’exercice de ses fonctions ses opinions religieuses et en traitant également toutes les personnes, dans le respect de leur liberté de conscience et de leur dignité.
 
Afin de développer au sein des administrations des démarches de prévention en matière de déontologie, le projet de loi investit les chefs de service de la responsabilité de faire connaître et de faire respecter les nouvelles règles déontologiques. Il crée également la fonction de "référent déontologue", dont la mission sera d’apporter aux agents tout conseil utile au respect des principes déontologiques. 
 
Il habilite par ailleurs le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances certaines mesures statutaires, notamment pour simplifier, concernant les affectations et les positions des fonctionnaires. Il comporte également une habilitation à transposer par ordonnance le cadre juridique de la déontologie des membres du Conseil d’État, des magistrats de la juridiction administrative, des magistrats et personnels de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes.
 
Le projet de loi, recentré sur l’essentiel, va permettre au Parlement d’en débattre rapidement et de renforcer l’exemplarité de la fonction publique, porteuse de valeurs républicaines, encadrée par des principes déontologiques, afin de renforcer le lien qui unit les usagers au service public.

Ordonnances

Le ministre des finances et des comptes publics a présenté une ordonnance portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale.
 
Prise sur le fondement de l’article 27 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, et sur les propositions formulées en avril 2014 par le Conseil de la simplification pour les entreprises, l’ordonnance permet notamment la suppression de la déclaration spéciale pour le crédit d'impôt pour la compétitivité et l’emploi, à laquelle s’ajouteront, par voie réglementaire, d’autres suppressions de déclarations de crédits d’impôts, au profit d’une déclaration unifiée, simplifiée et dématérialisée au sein de la déclaration de résultats.
 
Elle permet également d’harmoniser les dates de déclarations annuelles de taxe sur la valeur ajoutée et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sur celle de l’impôt sur les sociétés, afin de permettre aux entreprises de réaliser simultanément ces déclarations.
 
Elle permet enfin de supprimer diverses obligations déclaratives, comme l’imprimé fiscal pour les distributions de bénéfices entre sociétés membres d’un même groupe.
 
L'ensemble des entreprises est potentiellement concerné par ces mesures d'allègement des obligations déclaratives en matière fiscale. Cette logique de simplification en matière fiscale sera prolongée par de nouvelles dispositions présentées en projet de loi de finances.
 

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a présenté une ordonnance relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs.
 
Le texte met en œuvre la proposition n° 47 du Conseil de la simplification : il augmente de 10 à 20 salariés le seuil maximal d’effectifs permettant aux entreprises de recourir au Titre emploi service entreprise (TESE).
 
Le TESE simplifie les démarches effectuées par les très petites entreprises en permettant à l’entreprise d’obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés et de l’ensemble des cotisations et contributions légales et conventionnelles, de souscrire les déclarations obligatoires à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, aux caisses de retraite et de prévoyance complémentaire, aux organismes d’assurance chômage et aux caisses de congés payés, ainsi que de se voir délivrer les bulletins de paie. L’employeur est réputé satisfaire à de nombreuses formalités, comme la déclaration préalable à l’embauche.
 
L’ordonnance clarifie également le cadre juridique applicable à l’ensemble des autres titres simplifiés et aux guichets uniques de déclaration des cotisations et contributions sociales et procède à diverses simplifications et harmonisations de ces dispositifs.
 
Elle apporte enfin des améliorations ponctuelles au dispositif de la déclaration sociale nominative (DSN).
 
 

Le ministre de l’intérieur a présenté une ordonnance transférant aux services départementaux d’incendie et de secours de l’organisation des élections à leurs conseils d’administration et leurs instances consultatives.
 
Actuellement, les élections aux conseils d’administration, aux commissions administratives et techniques des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) et aux comités consultatifs départementaux des sapeurs-pompiers volontaires sont organisées réglementairement par les services de l’État. Les frais d’organisation sont à la charge de ces établissements publics.
 
Traduisant la volonté du Gouvernement de renforcer l’efficacité et la simplicité de l’action publique, et de conforter les responsabilités des services d’incendie et de secours, cette ordonnance leur confie l’organisation matérielle des élections des représentants siégeant au conseil d’administration du SDIS, ainsi que la répartition des sièges qui s’y rapporte, à la commission administrative et technique et au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires.
 
Ces dispositions seront applicables à compter du prochain renouvellement général des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, prévu en 2020.
 

Communications

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, le ministre de la défense, le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche ont présenté une communication relative à l’aéronautique, un atout pour la France.
 
La 51e édition du Salon international de l’aéronautique et de l’espace, se déroule au Bourget du 15 au 21 juin. La filière aéronautique tient une place majeure dans l’économie nationale avec 180 000 emplois directs, 51 milliards d'euros de chiffre d’affaires global en 2014 et 10 % à 15 % du chiffre d’affaires investis en recherche et développement. Derrière des leaders mondiaux dans leurs spécialités, elle représente plusieurs milliers d’équipementiers et de sous-traitants, qui investissent et recrutent sur tout le territoire national.
 
Le secteur aérien développe, avec le soutien des pouvoirs publics, des solutions technologiques et opérationnelles permettant de réduire son empreinte écologique en vue d’atteindre l’objectif de réduction de 50 % les émissions de CO2 du secteur aérien à l’horizon 2050 que se sont fixé les entreprises. A six mois de la COP21, le Salon est l’occasion de rappeler que le secteur représente 2 % des émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial et 12 % des émissions liées aux transports. Le 18 juin, lors de l’événement "La COP21 vue du ciel", le Gouvernement appellera à la mobilisation de toutes les entreprises du secteur de l’aviation.
 
Au plan commercial, l’édition 2015 est fructueuse : les prises de commandes civiles des industriels nationaux, notamment d’Airbus, restent à un niveau très élevé. Maintenir l’industrie aéronautique française à ce niveau nécessite d’investir dans des programmes de recherche et de développement, dans le domaine civil et dans le domaine militaire, qui prépareront le renouvellement des gammes.
 
Plusieurs engagements au titre des Investissements d’avenir vont soutenir des projets d’importance majeure pour l’industrie aéronautique française, au premier rang desquels figure le développement du nouvel hélicoptère lourd d’Airbus Helicopters via des avances remboursables. Par ailleurs, des plates-formes de démonstration technologique associant largement le tissu industriel, des petites et moyennes entreprises aux grands groupes, et la recherche seront soutenues.
 
Pour les années à venir, la filière aéronautique nationale devra faire face à des enjeux de montée en cadence, de renforcement de sa chaîne de sous-traitance et de son capital humain. Le 22 mai dernier, le Comité stratégique de la filière aéronautique a dressé un bilan très positif des actions du « contrat de filière » engagées il y a deux ans. Il a lancé de nouvelles actions pour répondre aux besoins de recrutements des entreprises de la filière sur certains métiers industriels actuellement en tension. Il a par ailleurs confirmé la mise en place, avant l’été, d’une nouvelle garantie de change à destination des petites et moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaire.

Dans le domaine militaire, les récents succès à l’exportation dans l’aviation de combat, mais aussi dans le domaine des hélicoptères et des satellites, sont soutenus par l’État. L’actualisation de la loi de programmation militaire apporte aux industriels les garanties indispensables pour exporter, créer en France des emplois pérennes et répondre aux besoins de nos armées.
 
Dans le domaine spatial, l’État accompagne le rapprochement entre Airbus, Safran et Arianespace autour des lanceurs spatiaux, ce qui contribue au renforcement de la filière et permet, avec Ariane 6, de garantir l’accès souverain de l’Europe à l’espace tout en offrant un service commercial compétitif.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d’État chargé du budget ont présenté une communication relative à la mise en œuvre du prélèvement à la source.
 
1. Le prélèvement à la source permettra de moderniser l’impôt au bénéfice des contribuables
 
La quasi-totalité des États développés, quel que soit leur système fiscal, applique un prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. C’est notamment le cas de l’Allemagne, du Royaume-Uni ou des États-Unis.
 
Cette réforme a été envisagée à plusieurs reprises en France, compte tenu des avancées qu’elle peut apporter aux contribuables.
 
Un impôt prélevé à la source, c’est, en effet, un impôt acquitté au moment où les revenus sont perçus et non, comme aujourd’hui, avec un an de décalage.
 
Les contribuables qui subissent d’importants changements de situation ne seront donc plus exposés au risque de se retrouver en difficulté par manque de trésorerie ou n’auront plus à épargner pour acquitter l’impôt l’année suivante. Ce sera en particulier le cas pour les contribuables qui partent à la retraite ou pour ceux qui connaissent des périodes de chômage.
 
Les contribuables dont la situation fiscale évolue peu en cours d’année n’auront quasiment plus à se préoccuper du paiement de l’impôt, réglé lors de la perception de leurs revenus.
 
La réforme pourra également permettre au contribuable de bénéficier plus automatiquement des mesures de baisse du barème de l’impôt.
 
Une majorité des Français y est prête et considère ce progrès comme nécessaire.
 
2. Cette réforme sera engagée dès 2016 pour une mise en œuvre au 1er janvier 2018.
 
Les travaux déjà conduits, en particulier le rapport remis en 2014 par le député M. Dominique Lefebvre et M. François Auvigne, inspecteur général des finances, ont permis d’établir les conditions de faisabilité d’une telle réforme.
 
La question n’est plus de savoir si elle est possible, mais de déterminer comment la mettre en œuvre. Sa complexité est réelle, mais elle peut être surmontée. En conséquence, sa réalisation implique de faire rapidement des choix et de définir un calendrier maîtrisé.
 
En menant ce chantier, le Gouvernement n’entend pas remettre en cause le calcul de l’impôt sur le revenu, ni dans ses principes, ni dans son niveau. Le prélèvement à la source constitue une réforme en soi qui doit être réussie, ce qui impose de se concentrer sur sa mise en œuvre
 
Le barème progressif de l’impôt sur le revenu, sa familialisation et sa conjugalisation, la prise en compte globale des divers revenus perçus par le foyer, l’imputation de réductions ou l’octroi de crédits d’impôts, seront maintenus. De ce fait, la déclaration annuelle restera nécessaire.
 
Le prélèvement devra être techniquement sécurisé, simple pour ceux qui auront à l’opérer, et la confidentialité des informations nécessaires au calcul de l’impôt devra être garantie.
 
Enfin, la transition entre le système actuel d’imposition sur les revenus de l’année passée et le prélèvement à la source ne peut bien évidemment pas conduire à pénaliser les contribuables en les imposant deux fois.
 
Cette réforme devra également être l’occasion de mieux expliquer l’impôt, son calcul et l’utilisation de son produit.
 
Dès la rentrée 2015, un débat parlementaire et une concertation avec l’ensemble des parties prenantes, notamment les partenaires sociaux, auront lieu sur le prélèvement à la source dans la perspective de la rédaction d’un livre blanc.
 
Dans le projet de loi de finances pour 2016, le Gouvernement proposera au Parlement des mesures qui permettront de favoriser le recours à la télé-déclaration et au paiement de l’impôt par voie de mensualisation.
 
Fin 2016, le projet de loi de finances pour 2017 organisera les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source, qui sera pleinement effectif à compter du 1er janvier 2018.
 
Le Parlement pourra donc débattre de chacune des étapes de la mise en œuvre du prélèvement à la source.
 
 
 

Le ministre de l’intérieur et la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité ont présenté une communication "Répondre à la crise des migrants : respecter les droits, faire respecter le droit".
 
La forte hausse des entrées dans l’espace Schengen depuis 2014, via l’Italie ou la Grèce (220 000), encore plus marquée en 2015 (100 000 depuis le début de l’année) constitue un défi pour l’Europe et l’espace Schengen.
 
Le Gouvernement français est d’abord convaincu qu’une réponse européenne est nécessaire et urgente face à cette crise humanitaire sans précédent dans l’histoire récente.
 
Cette réponse repose sur trois piliers :
 
  • le contrôle dès les pays de première entrée de l’espace Schengen, permettant après l’enregistrement et au terme d’un premier examen de la situation des personnes d’identifier celles qui sont en besoin manifeste de protection ;
     
  • une répartition solidaire organisée par l’Union européenne de ces personnes en besoin manifeste de protection pour éviter que la demande d’asile ne se concentre dans certains États ;
     
  • une politique active de retour depuis le premier point d’entrée sur le territoire de l’Union de ceux qui ne relèvent pas de l’asile. 
 
Depuis le mois d’avril, la hausse des flux migratoires a entraîné en France un développement très préoccupant de campements illicites, indignes et inacceptables, pour les migrants eux-mêmes, comme pour le reste de la population.
 
Cette situation révèle que les dispositifs d’asile et d’hébergement d’urgence ne parviennent plus à faire face à ce nouvel afflux. Elle rend également indispensable une intensification des dispositifs de lutte contre l’immigration irrégulière.
 
Face à ces enjeux essentiels, le ministre de l’intérieur et la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité ont présenté un plan intitulé "répondre à la crise des migrants : respecter les droits, faire respecter le droit" qui vise à :
 
  • fluidifier les dispositifs d’accueil des demandeurs d’asile et mieux les mettre à l’abri ;
     
  • mener une lutte déterminée et résolue contre l’immigration irrégulière.
 
Sur le premier point, le Gouvernement s’engage :
 
  • à créer des capacités supplémentaires d’accueil (4000 places d’hébergement pour demandeurs d’asile d’ici 2016, qui viendront s’ajouter aux 4 200 prévues d’ici la fin de l’année, ainsi que 5 500 places d’hébergements et de relogement pour les réfugiés politiques) et à recruter pour réduire les délais d’instruction de la demande ;
     
  • à assurer la réactivité du système d’hébergement d’urgence par le renforcement des capacités de mise à l’abri à hauteur de 1500 places, ainsi qu’un effort plus systématique d’accompagnement des personnes actuellement hébergées vers les structures adaptées.
 
La situation en Île-de-France et à Calais fera l’objet d’une attention particulière.
 
Sur le second point, le Gouvernement s’engage notamment à :
 
  •  intensifier les contrôles sur le territoire national et développer des pôles interservices « éloignement » pour améliorer la qualité des procédures ;
     
  • accroître l’effort en matière de démantèlements des filières de l’immigration irrégulière ;
     
  • utiliser pleinement les capacités actuelles de rétention administrative ;
     
  • promouvoir les aides au retour et expérimenter des dispositifs innovants de préparation au retour ; 
     
  • développer une coopération active avec les pays d’origine, notamment en vue de la délivrance des laissez-passer consulaires.
 
Ce plan fera l’objet d’un bilan avant la fin de l’année.
 

Nominations

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
 
 
Sur proposition du ministère des affaires étrangères et du développement international :
 
  • Mme Alice GUITTON, conseillère des affaires étrangères, est nommée ambassadrice, représentante permanente de la France à la Conférence du désarmement à Genève, à compter du 1er août 2015 ;
     
  • Mme Véronique ROGER-LACAN est nommée ambassadrice, représentante permanente de la France auprès de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), à Vienne, à compter du 1er août 2015 ;
     
  • Mme Élisabeth LAURIN, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommée ambassadrice, représentante permanente de la France auprès de l’Office des Nations unies à Genève et des organisations internationales en Suisse, à compter du 1er août 2015.
 
 
Sur proposition de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche :
 
  • M. François JACQ, ingénieur général des mines, est nommé président du conseil d’administration de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer.
 
 
Sur proposition du ministre de la défense :
 
  • M. le général de corps d’armée Jean-Régis VECHAMBRE est nommé inspecteur général des armées et élevé aux rang et appellation de général d’armée, à compter du 1er août 2015 ;
     
  • M. le vice-amiral Pascal AUSSEUR est nommé commandant de la zone maritime Manche et mer du Nord, commandant de l’arrondissement maritime Manche – mer du Nord et préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord et est élevé aux rang et appellation de vice-amiral d’escadre, à compter du 1er août 2015 ;
     
  • M. le général de division aérienne du corps des officiers de l’air Bernard SCHULER est nommé commandant des forces aériennes stratégiques et élevé aux rang et appellation de général de corps aérien, à compter du 1er juillet 2015 ;
 
En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de la marine nationale, du service de santé des armées et de la direction générale de l’armement ;
 
  • M. Jacques RÉMY et M. Michel DEGLAIRE sont nommés au conseil d’administration de l’Institution nationale des invalides en qualité de personnalités qualifiées représentant le monde combattant.
 
 
Sur proposition du ministre de l’intérieur :
 
  • Mme Marie LAJUS, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, est nommée préfète de l’Ariège ;
     
  • M. Yves ROUSSET, sous-préfet d’Argenteuil, est nommé préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
     
  • M. le général de division Jacques HÉBRARD est nommé commandant de la région de gendarmerie du Nord-Pas-de-Calais, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, à compter du 1er août 2015 ;
     
  • M. le général de brigade Thibault MORTEROL est nommé commandant de la région de gendarmerie de Lorraine, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est, à compter du 1er août 2015 ;
     
  • M. le général de brigade François GIERE est nommé commandant de la région de gendarmerie d’Aquitaine, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, à compter du 1er septembre 2015.
 
En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de la gendarmerie.
 

Conseil des ministres

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