Compte rendu du Conseil des ministres du 10 juin 2015

Projets de loi

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le secrétariat de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et son Protocole de Kyoto concernant la vingt et unième session de la Conférence des Parties de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, la onzième session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto et les sessions des organes subsidiaires.
 
Cet accord définit les rôles impartis au secrétariat de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), organisateur de la conférence, et à la France, État hôte.
 
Diplomatiquement, la responsabilité de la France est double :
 
  • accueillir pendant deux semaines, dans les meilleures conditions, des milliers de délégués et d’observateurs sous les auspices des Nations unies ; 
     
  • assurer un rôle de facilitateur auprès de toutes les parties pour rapprocher les points de vue et permettre une adoption de l’accord à l’unanimité. La COP21-CMP11 se fixe comme objectif d’aboutir à l’adoption d’un nouvel accord international sur le climat, juridiquement contraignant, ambitieux, et applicable à tous les États, dans l’objectif de maintenir le réchauffement mondial en deçà de 2° Celsius.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention de Minamata sur le mercure.
 
La Convention de Minamata, adoptée en janvier 2013, vise à protéger la santé humaine et l’environnement en encadrant et réduisant au niveau mondial les émissions de mercure, dans l’ensemble de son cycle de vie, de l’extraction au stockage. Elle constitue le premier accord international depuis 12 ans dans le domaine de la chimie et des déchets. La France et l’Union européenne ont été particulièrement impliquées dans la négociation, en portant des positions ambitieuses.
 
La ratification de cette Convention, dont les obligations sont en cohérence avec le droit européen et le droit français, notamment avec l’interdiction de l’utilisation du mercure dans les pratiques d’orpaillage artisanal en Guyane, réaffirme l’engagement constant de la France dans la lutte contre les pollutions environnementales par les métaux lourds.

La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a présenté un projet de loi ratifiant, d’une part, l’ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche et, d’autre part, l’ordonnance n° 2015‑25 du 14 janvier 2015 relative à l’application à Mayotte de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche et de l’article 23 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.
 
La première ordonnance qu’il s’agit de ratifier porte extension et adaptation de la loi du 22 juillet 2013 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, dans le respect de leurs compétences. L’ordonnance étend à ces collectivités d’outre-mer les dispositions de cette loi relatives aux missions du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche, aux formations de l’enseignement supérieur, aux établissements publics d’enseignement supérieur, y compris celles relatives à la coopération et aux regroupements des établissements et aux personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche. Elle adapte les dispositions applicables aux universités de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie à l’évolution de la gouvernance des universités mise en place par la loi du 22 juillet 2013.
 
La seconde ordonnance est relative à l’application de la loi du 22 juillet 2013 à Mayotte. En effet, si la plupart des dispositions de cette loi ont été immédiatement applicables au département de Mayotte, certaines nécessitent des adaptations pour tenir compte de la situation particulière de cette collectivité et de ses caractéristiques propres puisque, notamment, elle n’est pas structurée en académie.
 
Le projet de loi procède également à l’adaptation de la composition du conseil d’administration de l’université de la Polynésie française pour supprimer la présence obligatoire d’un représentant des îles Wallis et Futuna.
 
 

Communications

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté l’état d’avancement de la préparation de la conférence Paris Climat 2015, qui se tiendra au Bourget du 30 novembre au 11 décembre 2015.
 
La deuxième session de négociation sur l’accord de Paris a été ouverte par le ministre des affaires étrangères et du développement international le 1er juin à Bonn. Afin de donner, à moins de 200 jours de la conférence, une nouvelle impulsion politique à la négociation, il a annoncé son intention de tenir à Paris deux réunions ministérielles les 20 et 21 juillet, puis le 7 septembre. Il a également fait part de la volonté du Président de la République, en accord avec le secrétaire général des Nations unies, de réunir des chefs d’État et de gouvernement, en marge de l’Assemblée Générale des Nations unies en septembre.
 
La mobilisation des pays se poursuit : à ce jour, une quarantaine de pays - dont les 28 de l’Union européenne - représentant plus du tiers des émissions mondiales de gaz à effet de serre ont soumis leur contribution nationale en vue de la COP 21.
 
Le sommet du G7, les 7 et 8 juin dernier, a posé plusieurs jalons importants en vue de la COP 21. Les pays membres ont annoncé leurs engagements de mobiliser davantage de financements pour le climat, y compris publics. Ils ont apporté leur soutien à un objectif mondial de réduction de 40 à 70 % des émissions de gaz à effets de serre entre 2010 et 2050. Le G7 a notamment soutenu, sous l’impulsion de la France, le lancement de deux initiatives immédiates et concrètes pour lutter contre le dérèglement climatique et ses effets : la généralisation des systèmes d’alertes face aux catastrophes dans les pays les plus vulnérables et une initiative pour accélérer l’accès aux énergies renouvelables en Afrique.
 
L’implication des acteurs non étatiques - entreprises, villes, régions, associations, société civile - progresse également. Après une première réunion de mobilisation des villes le 26 mars à l’initiative de la Maire de Paris, les acteurs du secteur privé ont rendu public leurs premiers engagements en vue de la COP 21 lors de la semaine des « entreprises pour le climat », qui s’est tenue à Paris en mai. Plusieurs nouveaux rendez-vous internationaux auront lieu dans les mois qui viennent pour renforcer cette implication.
 
De nombreux évènements de mobilisation de la société civile en France et dans le monde sont programmés d’ici la COP 21. Le 6 juin s’est notamment tenu un débat sur la COP 21, réunissant des centaines de citoyens dans près de 100 pays et dans plusieurs régions françaises. Les résultats de cette consultation ont été présentés aux négociateurs lors de la session de Bonn.
 
L’aménagement du site de la COP 21 au Bourget est en cours. Le projet retenu répond à des exigences élevées en termes de qualité environnementale, de sécurité et de maitrise des coûts. Il est exceptionnel par son ampleur. Il permettra d’accueillir plus de 40 000 participants : 20 000 personnes accréditées, 20 000 visiteurs dans les espaces dédiés à la société civile et plus de 3 000 journalistes.
 

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique a présenté une communication relative à la nouvelle politique de gestion des cadres dans la fonction publique de l’État.
 
L’ampleur des réformes conduites par le Gouvernement et l’accélération de leur rythme requièrent d’engager une nouvelle étape dans la gestion des cadres supérieurs et dirigeants, et plus généralement de l’ensemble des cadres de la fonction publique de l’État, acteurs majeurs de la conduite du changement, tant au niveau central que dans les services déconcentrés et les établissements publics.
 
Il est ainsi essentiel de renforcer la dimension managériale au sein de la fonction publique de l’État et d’instaurer de nouvelles pratiques, dans un contexte marqué de réforme.
 
Cette démarche répond aux attentes des cadres et témoigne de la confiance du Gouvernement dans ces agents pour moderniser l’action publique.
 
Elle répond également aux besoins de l’ensemble des agents publics, dont l’engagement, nécessaire à la mise en place des nouvelles organisations des services de l’État, sera favorisé par une évolution des pratiques managériales et une réflexion sur les conditions de travail. Le sens de l’action, la clarification des nouveaux objectifs, la responsabilisation et le dialogue à l’égard des collaborateurs doivent constituer des priorités pour les managers. Ce sont les cadres qui fixent les objectifs des services et de leurs collaborateurs et doivent veiller à la qualité de vie au travail de leurs équipes. Ils doivent disposer de réelles marges de manœuvre, être mieux formés et mieux accompagnés dans l’exercice de leurs responsabilités managériales.
 
Une nouvelle politique de gestion des cadres sera mise en place par chaque ministre, autour des trois priorités suivantes :
 
1-  Une nouvelle gouvernance de la politique de l’encadrement placée sous la responsabilité directe des ministres
 
Chaque ministre est responsable de son administration et doit s’impliquer dans la mise en œuvre d’une nouvelle politique managériale. C’est lui qui porte la vision stratégique sur les enjeux de son action au sein du Gouvernement et la fait partager aux cadres de son département ministériel.
 
Il s’appuie pour ce faire sur le secrétaire général, responsable direct de la modernisation de la gestion des ressources humaines et de la qualité du dialogue social au sein de son ministère. Chaque ministre lui confie la mission d’animer cette politique : identification des talents ; transparence des procédures de nomination ; revue de cadres ; réforme de leur évaluation ; clarification de la politique indemnitaire applicable mais aussi organisation de réunions d’échanges entre cadres du ministère.
 
2-  L’élaboration d’un plan managérial sous la responsabilité de chaque ministre
 
Chaque ministre élaborera, selon une procédure participative conduite avec les cadres et en concertation avec les organisations syndicales qui les représentent, un plan managérial avant la fin novembre 2015 et le présentera à ses cadres dirigeants et supérieurs avant la fin 2015.
 
Ce plan comportera l’ensemble des actions à conduire pour une gestion efficace des cadres en matière de recrutement, de formation continue, d’évaluation, de conseil de carrière, d’aide à la mobilité, de promotion d’une culture managériale et de conduite du changement, ainsi que de renforcement de la qualité de vie au travail au bénéfice de l’ensemble des agents.
 
Ce plan intègrera les priorités interministérielles que fixera dans quelques jours le Premier ministre par instruction aux ministres, notamment l’identification de l’organisation et des moyens dédiés à la nouvelle politique de gestion des cadres, la mise en œuvre d’un plan de formation et la définition d’une politique de structuration des parcours professionnels et de mobilité.
 
3-  Une réforme à caractère interministériel
 
Le Premier ministre inscrit cette nouvelle politique dans un cadre interministériel.
 
Les plans managériaux des ministères seront présentés par chaque secrétaire général au comité des secrétaires généraux présidé par le secrétaire général du Gouvernement après échange avec la Direction générale de l’administration et de la fonction publique.
 
La mutualisation des actions permettra de mélanger les cultures et pratiques professionnelles et de favoriser les mobilités entre ministères. Le comité des DRH publics/privés, mis en place et présidé par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, apportera les éléments de comparaison nécessaires avec les pratiques managériales en vigueur dans les entreprises.

La ministre des outre-mer a présenté une communication relative aux conclusions du Comité des signataires exceptionnel de l’Accord de Nouméa du 5 juin 2015.
 
Ce comité exceptionnel, demandé par les Calédoniens, avait pour ordre du jour les questions soulevées à l’occasion de l’avis rendu par le congrès sur le projet de loi organique relatif à la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté adopté en Conseil des ministres le 8 avril 2015. Ce projet a pour principal objet, d’une part, de préparer la constitution des listes électorales spéciales qui serviront lors de la consultation et, d’autre part, d’améliorer le fonctionnement des commissions électorales chargées d’établir, puis de réviser ces listes.
 
Après plus de 12 heures de négociations, les partenaires se sont accordés sur des améliorations à apporter au projet de loi organique.
 
En premier lieu, ils ont étendu la procédure d’inscription d’office, qui permet de dispenser de formalités d’inscription sur les listes électorales la plupart des citoyens calédoniens nés sur le territoire, et qui figurent sur les listes électorales spéciales pour les élections provinciales.
 
Il s’agissait là d’une demande forte des partenaires calédoniens. Ce sont donc plus de 80 % des électeurs potentiels qui verront leur inscription facilitée et qui n’auront aucune démarche individuelle à faire.
 
Les partenaires sont également convenus d’améliorer le fonctionnement des commissions administratives spéciales chargées d’établir les listes électorales. Le président de chaque commission se verra doter du pouvoir de lancer des mesures d’investigation en cas de doute sur les cas qui seront soumis. Les partenaires se sont par ailleurs entendus pour substituer au second magistrat, prévu dans le projet de loi organique actuel, une personnalité qualifiée indépendante, comme observateur, dont le profil et le mode de désignation feront l’objet de discussions dans les prochaines semaines.
 
S’agissant de la commission consultative d’experts chargée d’apporter aux commissions électorales un éclairage juridique, notamment sur la notion de "centre des intérêts matériels et moraux", les partenaires se sont accordés sur le fait que le projet de décret en Conseil d’État qui en fixera la composition et l’organisation sera soumis à l’avis non seulement du Gouvernement mais aussi du congrès de la Nouvelle-Calédonie. Un groupe de travail local, sous l’égide du haut-commissaire, sera chargé de travailler aux contours de cette commission, mais d’ores et déjà il a été acté que la participation ou l’association des forces politiques indépendantistes et non-indépendantistes à cette commission consultative sera paritaire.
 
Le projet de loi organique sera examiné au Sénat à la date prévue et des amendements validés de manière consensuelle y seront déposés, si possible de manière transpartisane. Ils seront soutenus par le Gouvernement.
 
Enfin, le sujet des listes électorales spéciales provinciales a fait l’objet d’échanges approfondis empreints d’un esprit de responsabilité et de compromis : les partenaires calédoniens ont voulu surmonter leurs divergences, et se sont accordés sur la nécessité politique de régler cette question avant le prochain comité des signataires qui se tiendra à l’automne.
 
A cette fin, il sera procédé, par des experts de confiance, à une évaluation quantitative du litige électoral, et cela dans le strict respect de l’anonymat vis-à-vis des tiers des personnes concernées. Cette démarche vise à aboutir à une évaluation précise de la part du litige qui concerne des situations postérieures à la date du 8 novembre 1998 et la part relative à des situations de personnes installées avant 1998.
 
Le Premier ministre et la ministre des outre-mer ont salué l’esprit de dialogue et de compromis qui a permis aux partenaires d’aborder de manière franche et loyale des sujets difficiles et délicats.  Ce comité des signataires, qui a été l’aboutissement d’une longue période de consultation des partenaires, fera date dans l’histoire politique de la Nouvelle-Calédonie, chacun reconnaissant que les préoccupations des autres partenaires n’étaient pas illégitimes.
 
 

Le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement a présenté une communication relative à l’agenda parlementaire jusqu’à fin juillet.
 
Dans les prochaines semaines, le Parlement devrait adopter définitivement le projet de loi relatif au renseignement et le projet de loi relatif à l’octroi de mer. L’Assemblée nationale procèdera en outre le 16 juin à la lecture définitive du projet de loi portant transformation de l’université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles.
 
Le Parlement sera convoqué en session extraordinaire à compter du mercredi 1er juillet, afin d’achever l’examen de plusieurs réformes emblématiques de l’action gouvernementale avant la suspension estivale :
  • le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, dont la nouvelle lecture aura lieu début juillet au Sénat ;
  • le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dont la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale commencera le 16 juin ;
  • le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi, que le Sénat examinera en première lecture à compter du 22 juin ;
  • le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, pour lequel la navette se poursuivra en deuxième lecture à l’Assemblée nationale à la fin juin, avant la réunion d’une commission mixte paritaire ;
  • le projet de loi relatif à la réforme de l’asile ;
  • la proposition de loi tendant à faciliter l’inscription sur les listes électorales ;
  • le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne ;
  • le projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap, récemment adopté par le Sénat et que l’Assemblée nationale examinera début juillet.
Par ailleurs, la session extraordinaire de juillet comportera dans les deux assemblées un débat d’orientation des finances publiques et l’examen du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014.
 
La session extraordinaire de juillet permettra également de poursuivre ou de commencer l’examen d’autres textes importants, tels que le projet de loi actualisant la loi de programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, le projet de loi organique relatif à la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, le projet de loi relatif à la modernisation du droit de l’outre-mer, la proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre et le projet de loi relatif au droit des étrangers en France.
 

Nominations

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
 
 
Sur proposition du ministre des affaires étrangères et du développement international :
 
  • M. Alain LE ROY, conseiller maître à la Cour des comptes, secrétaire général du service européen pour l’action extérieure, est élevé à la dignité d’ambassadeur de France ;
  • il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions d’ambassadeur, chargé de mission pour l’action culturelle extérieure de la France, président du conseil d’administration de l’établissement public Institut français exercées par M. Antonin BAUDRY ;
     
  • M. Denis PIETTON, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé ambassadeur, chargé de mission pour l’action culturelle extérieure de la France, président du conseil d’administration de l’établissement public Institut français, à compter du 15 juillet 2015.
 
Sur proposition de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes :
 
  • il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice générale de la cohésion sociale exercées par Mme Sabine FOURCADE, à compter du 22 juin 2015 ;
  • M. Jean-Philippe VINQUANT, inspecteur général des affaires sociales, est nommé directeur général de la cohésion sociale, à compter du 22 juin 2015.
 
Sur proposition du ministre de l’intérieur :
 
  • Mme Nathalie MARTHIEN, préfète de l’Ariège, est nommée préfète des Landes ;
     
  • M. Louis LE FRANC, préfet de l’Aude, est nommé préfet d’Indre-et-Loire ;
     
  • M. Jean-Marc SABATHE, préfet du Gers, est nommé préfet de l’Aude ;
     
  • M. Pierre ORY, sous-préfet du Havre (classe fonctionnelle II), est nommé préfet du Gers ;
     
  • M. Jean-François DELAGE, préfet d’Indre-et-Loire, est nommé membre du conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation, à compter du 29 juin 2015.

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