Modalités de publication des engagements internationaux souscrits par la France

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un décret relatif aux modalités de publication des engagements internationaux souscrits par la France.
 
Ce décret s’inscrit dans le cadre de la transition numérique engagée depuis plusieurs années dans une démarche de modernisation et de rationalisation de l’action publique, de maîtrise des dépenses publiques et de protection de l’environnement.
 
Pour les traités et accords internationaux souscrits par la France, ce décret offre la possibilité d’une publication des engagements internationaux sous le seul format électronique, notamment ceux dont l’impression excède plusieurs milliers de pages comme les accords entre l’Union européenne et des États tiers.
 
Ainsi, si la publication de l’accord commercial entre l’Union européenne et la Colombie et le Pérou, qui compte plus de 5 000 pages, devait être faite aux abonnés du Journal officiel dans un format papier, ce serait environ 17,5 tonnes de papier qui seraient consommées. A cette préoccupation environnementale s’ajoute un souci légitime de maîtrise de la dépense publique engendrée tant par l’impression que par le coût de transport des documents imprimés.
 
Alors que le nombre de lecteurs du Journal officiel papier est en constant recul - 2 500 en 2014 dont 90 % d’administrations publiques, par rapport à celui des abonnés à la version électronique, 65 000 abonnés aujourd’hui au Journal officiel électronique auxquels il faut ajouter les milliers de consultations quotidiennes du site Légifrance -, la publication des accords et traités par le biais du Journal officiel électronique constitue une mesure au service d’une action publique accessible, efficace et cohérente.