Compte rendu du Conseil des ministres du 15 avril 2015

Projets de loi

Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1555 du 22 décembre 2014 portant fusion de l’Agence française pour les investissements internationaux et d’UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises.
 
Cette ordonnance est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. La présentation du projet de loi de ratification est l’aboutissement d’un processus législatif qui permet à l’agence, rebaptisée Business France, de renforcer son action au service des exportations françaises et des investissements étrangers en France.
 
Chargé de soutenir les petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire dans leur démarche de développement à l’international et d’attirer davantage d’investisseurs étrangers en France pour y créer ou y reprendre des activités créatrices d’emplois, Business France répond à la volonté de simplifier le dispositif d’accompagnement des entreprises françaises à l’international, en étant plus facilement identifiable pour les investisseurs étrangers et pour les entreprises françaises.
 
Business France, dont le nom est compréhensible aussi bien en France qu’à l’étranger, assumera également, conformément au souhait du Gouvernement, une mission de communication sur l’attractivité et l’image de la France et de ses territoires.
 

Le secrétaire d’État chargé des affaires européennes a présenté un projet de loi autorisant l’approbation du protocole additionnel à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc.
 
Ce protocole additionnel a été signé à Rabat le 6 février 2015 par l’Ambassadeur de France au Maroc et le ministre marocain de la justice et des libertés.
 
La convention bilatérale d’entraide judiciaire du 18 avril 2008, entrée en vigueur le 19 août 2011, a élargi le champ de l’entraide, fluidifié les échanges entre les deux pays et optimisé leur efficacité, tout en promouvant les techniques les plus modernes de coopération. Elle constitue ainsi un moyen efficace de lutte contre la criminalité transnationale.
 
Des discussions ont été engagées en 2014 sur les moyens de renforcer l’échange d’informations entre les Parties, notamment dans le cas de procédures portant sur des faits commis sur le territoire de l’autre Partie, et susceptibles d’impliquer des ressortissants de cette dernière.
 
Le protocole additionnel du 6 février 2015 tend ainsi à favoriser une coopération plus durable et efficace entre la France et le Maroc, dans le respect du droit interne et des engagements internationaux des deux Parties. Cet accord est de nature à resserrer les liens avec l’un des principaux partenaires de la France.

Le secrétaire d’État chargé des affaires européennes a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part.
 
Cet accord-cadre, signé le 27 juin 2012, renouvelle la relation entre l’Union européenne et le Viêt Nam et offre un nouveau cadre pour approfondir le dialogue et la coopération entre les Parties, avec pour objectif de développer une relation globale avec le Viêt Nam, tant dans le domaine politique qu’économique.

Le secrétaire d’État chargé des affaires européennes a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part.
 
Cet accord, déjà ratifié par la Colombie et le Pérou, fait l’objet d’une application provisoire depuis le 1er mars 2013 avec le Pérou, et depuis le 1er août 2013 avec la Colombie. Il fait partie des accords commerciaux de nouvelle génération intégrant les questions commerciales aux problématiques du développement, afin de garantir un environnement stable aux échanges dans une perspective durable.
 

Décrets

La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un décret modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire).
 
Ce décret modifie les conditions statutaires que doivent remplir les magistrats du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour être nommés au grade de conseiller d'État ou à celui de maître des requêtes au Conseil d’État.
 
Il prévoit en outre qu’un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peut être nommé conseiller d’État pour exercer les fonctions de président de la Cour nationale du droit d’asile.

La ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité a présenté un décret instituant un délégué interministériel à la mixité sociale dans l’habitat.
 
Ce délégué est institué auprès du Premier ministre.
 
Afin de favoriser la mixité sociale, il est nécessaire de répartir la production de logements sociaux sur l’ensemble du territoire. Votée en 2000, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains oblige certaines communes à atteindre 25 % de logements sociaux à l’horizon 2025.
 
Le délégué interministériel à la mixité sociale dans l’habitat viendra en appui des préfets pour la mise en œuvre des mesures prévues par la loi à l’égard des communes récalcitrantes. Il disposera d’une petite équipe d’experts pour aider les préfets à prendre les arrêtés de carence et à mettre en place les outils nécessaires à la production directe de logements sociaux : mise en œuvre du droit de préemption urbain ; délivrance de permis de construire ; modification du plan local d’urbanisme ; intermédiation locative ; montage des programmes de logements avec les bailleurs sociaux…
 
La ministre chargée du logement a proposé au Premier ministre que M. Thierry Repentin soit le premier délégué interministériel nommé dans cette fonction.
 

Communications

Le Premier ministre, la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, et la secrétaire d’Etat chargée de la politique de la ville ont présenté une communication relative à la mise en œuvre des premières mesures du comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté en matière de logement.
 
L’ambition du Gouvernement est d’engager plusieurs actions convergentes pour améliorer la mixité sociale à l’échelle des quartiers et des immeubles. Pour ce faire, il faut à la fois s’attacher à une production diversifiée de logements et agir sur l’occupation du parc social existant, en donnant ainsi l’opportunité à des ménages aux revenus modestes d’accéder à des logements dans les secteurs les plus favorisés et en évitant d’ajouter de la pauvreté à la pauvreté. Certaines mesures peuvent être prises immédiatement, d’autres relèvent du niveau législatif : un projet de loi « Egalité et Citoyenneté » sera déposé au Parlement cet automne, et discuté au 1er semestre 2016.
 
1) En matière de production de logements, le Gouvernement souhaite une meilleure répartition du parc social sur les territoires. Il faut produire davantage de logements sociaux dans les communes dites « carencées » au titre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), c’est-à-dire ne rattrapant pas suffisamment leur retard de production de logements sociaux.
 
La liste des communes dites "carencées" est publiée cette semaine sur le site internet du ministère chargé du logement.
 
Par ailleurs, dans ces communes, les préfets recevront instruction début mai d’utiliser pleinement les outils que permettent les arrêtés de carence, notamment l’utilisation du droit de préemption et la reprise de l’instruction du permis de construire, la programmation des aides à la pierre de l’Etat prioritairement sur les zones tendues, ou la limitation de la production de logements sociaux dans les quartiers disposant d’un taux de logement social supérieur à 50 %. Les préfets feront part de leur programme de travail avant la fin du mois de juin.
 
Des mesures législatives et réglementaires seront prises pour renforcer l’efficacité de la loi dite SRU, notamment le renforcement des obligations de production de logements à loyers très modérés (PLAI), ou l’harmonisation aux niveaux national et régional de la prise des arrêtés de carence.
 
Enfin, la mixité sociale sera facilitée par le rachat de logements dans le parc diffus par les bailleurs sociaux, afin de créer une offre accessible aux plus démunis grâce à l’intermédiation locative.
 
2) Pour l’attribution des logements sociaux, le Gouvernement engage une réforme afin de décloisonner les politiques et de lutter contre les inégalités territoriales à la bonne échelle.
 
Le ministère chargé du logement animera, en lien avec le ministère chargé de la ville, un groupe d’établissements publics de coopération intercommunale volontaires pour initier une politique d’attribution intercommunale basée sur des critères d’attribution communs entre les différents réservataires, la mutualisation des contingents « publics », la mise en place de la cotation de la demande et la publication des logements disponibles. La loi « Egalité et Citoyenneté » généralisera et amplifiera cette réforme.
 
D’ici l’automne, le Mouvement HLM aura cartographié les immeubles sociaux à l’aide des indicateurs socio-économiques aujourd’hui disponibles et incontestables, afin de mieux piloter les politiques d’attribution et de procéder dès maintenant au rééquilibrage de l’occupation sociale, immeuble par immeuble.
 
Les préfets seront mobilisés pour que les attributions de logements sociaux se fassent au service de la mixité, notamment en leur attribuant une voix délibérative dans les Commissions d’Attribution des logements (CAL), en les invitant à rompre la délégation du contingent préfectoral qu’ils ont consentie aux communes lorsque celles-ci en feraient une utilisation contraire au principe de mixité, et en assurant le relogement des ménages dont les ressources se situent au-dessous du seuil de bas revenus hors des 1500 quartiers prioritaires de la politique de la ville.
 
3) L’action doit également porter sur les loyers. En effet, cette politique d’attribution nécessite pour les préfets de disposer d’alternatives pour le relogement de ces personnes à très faibles ressources : il faut donc créer une offre de logements à bas loyers, en brisant la logique de loyers fixés en fonction du financement d'origine du logement social, et en créant une politique de loyers fixés en fonction d’objectifs de mixité sociale dans le respect des équilibres financiers globaux des organismes.
 
Dans un premier temps, une instruction sera envoyée aux préfets pour utiliser les modalités actuelles d’adaptation des loyers au cas par cas afin de loger davantage de ménages à bas revenus hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Les bailleurs sociaux seront également mobilisés pour expérimenter dans certains territoires une telle démarche dès le mois de mai.
 
Par la suite, des dispositions législatives nécessaires seront prises pour généraliser la mise en œuvre de ces pratiques au travers de la loi "Egalité et Citoyenneté".
 
4) La mixité sociale passe également par l’accélération de la mise en œuvre du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), outil majeur de la transformation du cadre de vie des quartiers défavorisés. Dans ce cadre, la reconstitution d’une offre en logement sera privilégiée en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
 
Par ailleurs, un pré-financement de l’ordre de un milliard d’euros aux opérations soutenues par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine sera mis en place avec l’appui de la Caisse des dépôts et consignations. Ce nouvel outil permettra d’avancer de 2 ans (dès 2015 et 2016) les démolitions-reconstructions prévues dans le cadre du NPNRU.
 
En parallèle, une meilleure structuration des organismes de logement social est essentielle pour rendre plus efficace leur action dans les territoires où leur nombre est trop important. L’Union sociale pour l’habitat, en lien avec les organismes concernés, fera des propositions d’ici juin 2015 sur trois sites de l’Ile-de-France : Évry-Courcouronnes, Noisy-le-Grand et Plaine Commune.
 
Ces actions constituent un ensemble complet de mesures qui nécessitent la mobilisation de chacun, et en particulier des collectivités locales et des bailleurs sociaux. L’Etat sera présent, à la fois pour orienter, faciliter et animer ce travail collectif, jouer son rôle, notamment dans les attributions de logements qui relèvent de son contingent, mais aussi pour faire appliquer avec fermeté les mesures en faveur de la mixité sociale là où cette mixité serait localement entravée.
 

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, et le secrétaire d’Etat chargé du budget ont présenté le programme de stabilité, le programme national de réforme et la situation de l’économie.
 

1. Le programme de stabilité 


Le Gouvernement a adopté son programme de stabilité, qui trace les grandes lignes de la stratégie des finances publiques de la France pour les années 2015-2018. Il précise le cadrage économique retenu par le Gouvernement, et fixe les principaux objectifs de son action : le redressement de l’économie française et la poursuite de l’assainissement des comptes publics.
 
Les résultats budgétaires pour l’année 2014 ont été sensiblement meilleurs que prévu, dans un environnement économique pourtant difficile, permettant au déficit de baisser à 4 % du produit intérieur brut. Hors crédits d’impôt, la dépense publique a progressé de 0,9 % en valeur, soit le plus faible rythme d’augmentation de ces dernières décennies. Pour la première fois depuis 2009, les prélèvements obligatoires se sont stabilisés. Ces résultats démontrent la capacité de la France d’assainir ses comptes publics, par une maîtrise accrue de ses dépenses et sans augmenter les prélèvements obligatoires.
 
Cette dynamique de redressement des comptes publics sera poursuivie, à un rythme confortant la reprise de l’activité, et en finançant les priorités du Gouvernement. 
 
La reprise de l’activité se confirme en ce début d’année 2015. Les gains de pouvoir d’achat des ménages, liés à la faiblesse de l’inflation, et à la baisse de l’impôt sur le revenu, se traduisent par un dynamisme soutenu de la consommation. Les politiques mises en œuvre en faveur des entreprises restaurent leurs marges : c’est le cas du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, pour plus de 10 Mds € en 2014, auquel s’ajoute le premier volet du Pacte de responsabilité et de solidarité, pour un total de plus de 12 Mds € supplémentaires environ en 2015. L’amélioration de la compétitivité des entreprises, renforcée également par la dépréciation de l’euro, se conjugue à la reprise chez les principaux partenaires commerciaux de la France pour créer un environnement propice au redémarrage des exportations. En outre, le redressement de la demande, la hausse très nette des marges des entreprises, et les conditions de financement très accommodantes grâce à l’action de la Banque centrale européenne doivent permettre à l’investissement de repartir progressivement. Les dernières mesures décidées par la France début avril sont de nature à amplifier ce mouvement.
 
Afin d’assurer le respect des objectifs que le Gouvernement s’est fixé, les hypothèses macroéconomiques retenues se veulent résolument prudentes. Ainsi, la croissance prévue est de 1 % pour l’année 2015 puis de 1,5 % pour 2016 et 2017. Cette hypothèse ne préjuge évidemment pas d’une reprise qui pourrait être plus soutenue encore, grâce notamment aux mesures prises et aux réformes engagées.
 
Pour 2015, la cible de déficit public est abaissée par rapport à la loi de finances initiale à 3,8 % du PIB, compte tenu des effets de la meilleure exécution budgétaire 2014. Le rythme de redressement prévu n’est pas modifié. Pour y parvenir, du fait du recul très net de l’inflation qui réduit le rendement des mesures d’économies déjà adoptées, un redressement complémentaire de l’ordre de 4  Mds € est nécessaire. En sus de la baisse durable des charges d’intérêt de la dette de l’Etat (1,2 Mds € liés à la seule baisse des taux d’intérêt) et des meilleures recettes attendues de la lutte contre la fraude – en lien avec une amélioration des conditions de traitement des déclarations rectificatives des contribuables disposant de comptes non déclarés à l’étranger – et des dividendes des entreprises publiques (pour un total de 600 M€), il est décidé un ralentissement des dépenses de l’Etat et de ses opérateurs d’une part, de la santé et la protection sociale d’autre part, pour un total de 2,2 Mds €.
 
Au-delà de 2015, la trajectoire de déficit s’en trouve également améliorée puisque celui-ci serait diminué à 3,3 % en 2016, et passerait sous les 3 % en 2017, à 2,7 %.  En 2016, le respect de cet objectif appellera des mesures complémentaires de ralentissement de la dépense des administrations publiques pour un total de 5 Mds €, afin de compenser les effets de la faiblesse de l’inflation. Elles seront inscrites dans les lois financières pour 2016 à l’automne prochain.
 
Ces cibles sont exigeantes mais réalistes. Elles impliquent des mesures complémentaires pour maintenir la trajectoire prévue de baisse de la part des dépenses (hors charges d’intérêt) dans le produit intérieur brut (PIB). Celles-ci ne conduisent pas à une accélération de l’effort, mais au maintien du rythme prévu, en tenant compte de l’évolution des conditions macroéconomiques, notamment de l’atonie des prix, qui en l’absence de mesures de correction conduirait à relâcher l’effort réel réalisé par les administrations publiques. Hors crédits d’impôt et charges d’intérêt, c’est-à-dire sur le champ initial du plan d’économies annoncé début 2014, la part des dépenses publiques dans le PIB baisse ainsi au rythme prévu dans la loi de programmation en 2015 et 2016 (de 0,5 point en 2015, puis de 0,7 point en 2016).

Le Conseil de l’Union européenne a donné à la France jusqu’à 2017 pour revenir à un déficit public inférieur à 3 % du PIB, en lui recommandant également une réduction soutenue de son déficit structurel (de 0,5 point en 2015 puis 0,8 point en 2016 et 0,9 point en 2017). Depuis l’élaboration de cette recommandation, de nouvelles informations sont disponibles : d’une part, le déficit 2014 est finalement de 4 %, soit 0,3 point inférieur à l’estimation ; d’autre part, les données conjoncturelles favorables ont amélioré les perspectives de croissance, en Europe de manière générale, et en France en particulier, même si la reprise reste à conforter. 
 
Dans ce nouveau contexte, la France s'est fixé une trajectoire qui permet de respecter, avec une marge, les cibles recommandées de déficit nominal, en l’accompagnant d’un ajustement structurel de 0,5 point par an afin de ne pas peser sur la reprise. Cette trajectoire, par rapport à celle indiquée dans la recommandation, présente trois avantages : le déficit nominal sera inférieur chaque année à celui recommandé ; la croissance, bien que prudente, sera nettement plus soutenue ; la dynamique de la dette sera mieux maîtrisée à court terme.
 

2. Le programme national de réforme 


L’économie française est confrontée à des défis majeurs. En s’appuyant sur ses atouts, elle doit aussi mettre en œuvre une stratégie de réforme ambitieuse. Elle contribue à amorcer et à renforcer la reprise économique en France et dans la zone euro. Au total, ces réformes, y compris celles qui seront votées d’ici la fin de l’année, devraient avoir un impact de l’ordre de 4 points de PIB à l’horizon 2020, avec des effets significatifs sur la croissance potentielle à court terme.
 
Ces réformes se déclinent en 6 grands axes.
 
Améliorer la compétitivité coût des entreprises
 
L’agenda économique de la France vise à améliorer la compétitivité des entreprises qui s’est graduellement détériorée depuis le début des années 2000. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le Pacte de responsabilité et de solidarité permettent près de 40 Mds € de réduction de la fiscalité et des charges sur le travail à l’horizon 2017. Les premiers résultats sont d’ores et déjà perceptibles. Les parts de marché à l’export se stabilisent et depuis fin 2012, la hausse du coût du travail a été contenue à 0,8 % en France, alors qu’elle s’est établie à 2,4 % dans la zone euro. Le taux de marge des entreprises devrait pour sa part nettement augmenter au 1er semestre 2015.
 
Simplifier les formalités administratives des entreprises
 
La complexité (procédures administratives, normes inutiles…) engendre des coûts supplémentaires sur les entreprises et engendre des inefficiences qui nuisent in fine au consommateur et à la compétitivité des entreprises. Le Gouvernement a créé en janvier 2014 le Conseil de la simplification pour les entreprises, organisme indépendant co-présidé par un parlementaire et un chef d’entreprise. Tous les 6 mois, ce Conseil annonce de nouvelles mesures de simplifications et présente le bilan de celles déjà annoncées. Le gain associé aux mesures adoptées jusqu’à présent a été évalué à plus de 3 Mds €. Ce sont des mesures essentielles qui contribueront à libérer l’activité et à soutenir le dynamisme des entreprises.
 
Adapter la réglementation sur le marché des biens et services
 
L’ouverture du marché des biens et des services est un instrument essentiel du développement des entreprises, de la compétitivité et de l’activité en France. Depuis 2012, le Gouvernement a pris des dispositions en faveur d’un meilleur fonctionnement des marchés et d’un accroissement de la concurrence dans un grand nombre de secteurs (le secteur ferroviaire ; les tarifs réglementés du gaz et de l’électricité ; la santé ; l’optique ; la banque et l’assurance ; les taxis). Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques poursuit ce travail et vise à améliorer le fonctionnement des transports (ouvertures du marché des autocars), du commerce de détail et des professions réglementées. Le projet de loi pour la justice du XXIème siècle viendra compléter cette réforme, en renforçant la professionnalisation et les obligations déontologiques des tribunaux de commerce. La loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures du 16 février 2015 a habilité le Gouvernement à réformer par ordonnance le droit des contrats, ce qui va permettre de moderniser en profondeur le droit des affaires. Cet élan va se poursuivre avec une nouvelle loi sur le numérique stimulant la « numérisation » de l’économie et développant les métiers tournés sur l’utilisation des données ouvertes. Enfin, le Gouvernement organisera une conférence économique et sociale au mois de juin pour évoquer les pistes de soutien à l’entreprenariat et aux petites et moyennes et entreprises et très petites entreprises s’agissant de l’accès aux marchés publics, de questions fiscales et de simplification de la règlementation du droit du travail.
 
Investir et soutenir l’innovation
 
L’investissement est un instrument essentiel de la reprise à court terme et du potentiel de l’économie française à moyen terme. Le Gouvernement a annoncé le 8 avril des mesures visant à soutenir l’investissement privé et public, afin de consolider et amplifier la reprise économique. Ces mesures complètent les initiatives engagées comme le plan Très haut débit, la création et la mobilisation de la Banque publique d’investissement (BPI), le prolongement du programme d’investissements d’avenir ou la mise en place et la revue des plans de la nouvelle France industrielle. Par ailleurs, la France mobilisera toutes les potentialités du plan européen d’investissement et en amplifiera les effets au niveau national, notamment grâce au concours de la Caisse des dépôts et consignations et la BPI.
 
Réformer le marché du travail
 
La France fait face à un chômage élevé et persistant depuis 30 ans, qui impose de repenser la politique de l’emploi pour la rendre plus efficace. L’action du Gouvernement s’organise autour de deux chantiers complémentaires, qui visent à fluidifier les parcours professionnels en garantissant une plus grande sécurisation pour les salariés et à approfondir le dialogue social.
 
La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a constitué une rupture en instituant une flexi‑sécurité à la française. Des droits nouveaux ont été institués pour les salariés et les entreprises ont vu leur capacité d’adaptation renforcée à travers une simplification ambitieuse du recours au chômage partiel et une réforme des procédures de licenciement collectif. Un bilan, qui s’achèvera fin mai, de ces mesures a été engagé par les partenaires sociaux et le Gouvernement prendra alors les décisions nécessaires pour améliorer l’efficacité de cette loi, notamment en matière d’accords de maintien de l’emploi pour qu’ils puissent être plus largement utilisés. En outre, le Premier ministre a confié au Président de la section sociale du Conseil d’Etat une mission visant à identifier les modifications du droit nécessaires pour élargir la place de l’accord collectif dans le droit du travail, en particulier au niveau de l’entreprise. Le Gouvernement tiendra une nouvelle conférence sociale thématique sur ce thème à l’automne, ouvrant des possibilités d’évolution de notre système de relations sociales. Par ailleurs, la réforme des prud’hommes inscrite dans la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques accélèrera les décisions des juges et les rendra plus prévisibles et moins coûteuses pour les entreprises. Enfin, la nouvelle convention d’assurance chômage définira dès 2016 des règles d’indemnisation plus incitatives au retour à l’emploi, qui sécurisent les parcours professionnels et assurent la consolidation financière du régime, dans le prolongement des réformes engagées en 2014.
 
Lutter contre les inégalités et préparer l’avenir
 
L’agenda de réformes du Gouvernement vise à créer les conditions pour une croissance durable. Pour cela, il faut lutter contre la progression des inégalités, qui peuvent remettre en cause la cohésion nationale, et relever les défis environnementaux et démographiques.
 
Pour mieux lutter contre les inégalités, un accent particulier est mis sur l’éducation et en particulier sur la petite enfance. Au-delà des engagements de création de postes dans l’éducation nationale, l’accès à l’école dès 2 ans sera renforcé et l’organisation de l’enseignement au collège sera réformé, afin d’accroître les chances de réussite des élèves les plus défavorisés. Des mesures seront mises en œuvre en faveur des « décrocheurs », qui quittent l’école sans aucune formation, de sorte à garantir à un droit à la "deuxième chance".
 
La transition énergétique est favorisée par des objectifs ambitieux et des moyens déployés notamment pour accélérer les travaux de rénovation énergétique des logements et des bâtiments (crédit d’impôt, tiers financement, éco‑prêt à taux zéro…), et mieux maîtriser la consommation d’énergie (déploiement des compteurs intelligents pour l’électricité et le gaz).
 
L’ensemble de ces réformes permet une transformation en profondeur de l’économie française, en relevant l’ensemble des défis auxquels elle doit faire face, à court, moyen et long termes. L’agenda français est à cet égard en pleine cohérence avec l’agenda européen et contribue à soutenir et orienter l’action de l’Europe en faveur de la croissance et de l’emploi.
 

Nominations

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
 
 
Sur proposition de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie :
 
  • Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens exercées par M. Pierre MONGIN, à compter du 30 avril 2015.
 
 
 
Sur proposition du ministre de l’intérieur :
 
  • M. Alain THIRION, administrateur général, est nommé préfet de la Haute-Corse, à compter du 4 mai 2015.
 

Conseil des ministres

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